Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
N° RG : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNBN
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 05/05/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Monsieur [L] [P] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE
CRÉANCIER INSCRIT :
LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Comptable du Service Produits Divers - [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE
Débats à l’audience du : 03 mars 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu par notaire le 12 décembre 2022, valant reconnaissance de dette, monsieur [L] [X] a consenti à monsieur [O] [A] un prêt d'un montant de 400 000 €, remboursable en cinq échéances annuelles d'un montant de 80 000,00 €, la première échéance étant fixée au 6 août 2023 et la dernière au 6 août 2028.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2024, dénoncé à madame [Z] [B] épouse [A] le même jour, monsieur [L] [X] a fait délivrer à monsieur [O] [A] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les biens et droits immobiliers lui appartenant situés [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice délivré le 05 février 2025, dénoncé au Comptable publique responsable du service produits divers le 7 février 2025, monsieur [L] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne chargé de la saisie immobilière et a fait assigner [O] [A] à comparaître à l'audience d'orientation du 1er avril 2025.
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le juge de l'exécution a :
rappelé que monsieur [L] [X] poursuit la vente forcée de biens immobiliers appartenant à monsieur [O] [A] en vertu d'un acte notarié reçu le 12 décembre 2022 et revêtu de la formule exécutoire ;retenu la créance de monsieur [L] [X], créancier poursuivant, à l'égard de monsieur [O] [A], pour la somme de 413 389,70 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 30 juillet 2024, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;ordonné le renvoi en vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [O] [A], situés [Adresse 6], sous la référence cadastrale A n°[Cadastre 1] ;dit que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l'audience du 3 mars 2026 à 9 heures ;dit que le bien immobilier pourra faire l'objet d'une visite entre le 20ième et le 10ième jours précédant la vente, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, avec le concours d'un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister le cas échéant de deux témoins, de la force publique et d'un serrurier ;dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;rappelé que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ;dit que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
Selon dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2026, monsieur [L] [X] demande au juge de l'exécution de :
lui donner acte qu'il n'entend pas poursuivre la présente mesure d'exécution ainsi que requérir la vente forcée et s'en désiste consécutivement,ordonner, si le créancier inscrit ne requiert pas la vente, la mainlevée du commandement de payer en date du 16 octobre 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 9 décembre 2024, sous la référence 2024 S n°56.
A l'audience d'adjudication, monsieur [L] [X], régulièrement représenté par son conseil, n'a pas requis la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, appartenant à monsieur [O] [A] et a sollicité la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.
Monsieur [O] [A], qui a comparu en étant représenté par son conseil, n'a présenté aucune contestation.
Le Comptable publique, responsable du service produits divers, créancier inscrit, qui n'a pas comparu, n'a pas requis la vente forcée des biens saisis.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente forcée, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie et le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision spécialement motivée.
En l’espèce, monsieur [L] [X] ne sollicitant pas la vente forcée du bien, il convient de constater la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui sera prononcée.
S'agissant des frais, le créancier conservera la charge des frais de saisie engagés, sauf meilleur accord entre les parties.
Conformément aux dispositions de l’article R 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, il sera ordonné la radiation de l'inscription du commandement de payer au fichier immobilier.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONSTATE qu'aucun créancier n'a sollicité à l'audience d'adjudication la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie immobilière ;
CONSTATE par conséquent la caducité du commandement valant saisie immobilière publié le 9 décembre 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], sous la référence 2024 S n°56 ;
ORDONNE la radiation du commandement valant saisie immobilière publié le 9 décembre 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], sous la référence 2024 S n°56 ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la copie du commandement valant saisie immobilière susvisé ;
DIT que les frais et dépens de la procédure engagée restent à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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