Texte intégral
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/00015 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUYQ Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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Cabinet de Raphaële ECHÉ
Dossier n° N° RG 26/00015 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUYQ
Ordonnance du 5 janvier 2026
N° minute : 26/02
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Marie FAUVEL, greffier ;
Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 07 novembre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 07 novembre 2025 à 15 h 20 ;
Vu l’ordonnance rendue le 11 novembre 2025 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance du 13 novembre 2025 du premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu l’ordonnance rendue le 07 décembre 2025 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée le 09 décembre 2025 le premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 04 Janvier 2026 à 13h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé;
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/00015 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUYQ Page
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFCTURE DES YVELINES
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Maître Jean-Alexandre CANO, absent
PERSONNE RETENUE
M. [I] [Q]
né le 27 Avril 1978 à [Localité 1] (Algérie)
de nationalité algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;
assisté de Me Coline GERARD, avocate au barreau de Versailles, commise d’office,
en présence de [K] [B] , interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Jean-Alexandre CANO, représentant le préfet a transmis ses conclusions au greffe le 5 janvier 2026 à 09h01;
Maître Coline GERARD, avocate de M. [I] [Q], a été entendue en sa plaidoirie ;
M. [I] [Q] a été entendu en ses explications ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
RECEVABILITÉ DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA ;
RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE :
Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
MOTIFS
Attendu, en application de l’article L.742-4, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l’absence des documents de voyage de l'intéressé, mais aussi de l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de [I] [Q] en ce que ce dernier a refusé de se rendre au rendez-vous consulaire du 19 décembre 2025, arguant de façon contradictoire qu’il ne savait pas pourquoi il devait se rendre au commissariat de [Localité 2] (92), mais aussi que cela ne servait à rien de s’y présenter puisque que le Consul d’Algérie ne s’y déplaçait jamais et que tous ses compatriotes avaient quitté le centre de rétention sans avoir pu être reconduit vers l’Algérie.
Cet argumentaire de [I] [Q] est à rapprocher de celui qu’il adopte face à l’assignation à résidence qui s’appliquait à lui depuis le mois de mars 2025, ce dernier arguant en premier lieu qu’il ne savait pas qu’il était soumis à une telle mesure, puis que cette mesure lui faisait obligation de ne pas quitter le territoire et de rester sur son lieu d’assignation.
La mauvaise foi de [I] [Q] dans ses relations avec les autorités françaises témoignent de ce qu’il n’est nullement disposé à exécuter l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Par ailleurs, le Préfet des Yvelines démontre que les diligences sont en cours pour raccompagner [I] [Q] en Algérie, nonobstant le caractère fluctuant des relations diplomatiques entre la France et l’Agérie.
Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 04 Janvier 2026 de la PREFCTURE DES YVELINES et de prolonger la rétention de M. [I] [Q] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 6 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFCTURE DES YVELINES à l’égard de M. [I] [Q] recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [I] [Q] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [I] [Q] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 06 janvier 2026 ;
NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Versailles, le 05 Janvier 2026 à
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lecture faite,
L’interprète
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 05 Janvier 2026
L’avocat
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 05 Janvier 2026
L’intéressé
(En visioconférence)
Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au représentant de la préfecture, au tribunal administratif et à la préfecture le 05 Janvier 2026
Le greffier,
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