Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 16/09/2026
Demandeur :
Ministère Public
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté,
SELARL [T] [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [T]
En qualité d'expert désigné par ordonnance du Juge-commis en date du 17/03/2026
Représentée par Mme [N] [A], collaboratrice
Comparante
Défendeur :
[Localité 2] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
R.C.S 802 597 880
Représenté
M Abdelhafed NAFA, représentant légal de la dite société
Comparant
* tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Cha
mbre : D. MARTIN DE FREMONT
Juges
: Ph. COLIN
: J. BILS
Ministère public
: Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier
: Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 15/09/2026 et mis en délibéré pour jugement être rendu ce jour
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : Requête de Mr le Procureur de la république aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire
Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 000238
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société [Localité 2] (SARL), dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS sous le numéro 802 597 880, afin de comparaître en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire dirigée à son encontre.
Avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective, le tribunal a estimé utile de désigner AC. MAGUIRE, juge commis, assisté de la SELARL [T] [O] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité d'expert désigné par ordonnance, afin de recueillir toutes informations utiles sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
L'affaire a été appelée aux audiences des 5 mai 2026 et 7 juillet 2026, puis renvoyée à l'audience du 15 septembre 2026.
À cette dernière audience, M. [F] [S], représentant légal de la société [Localité 2] (SARL), a comparu en chambre du conseil.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 à 18 heures, les parties en ayant été avisées lors de la clôture des débats.
Il ressort des renseignements recueillis et des pièces versées aux débats que la société a obtenu un moratoire auprès du SIE de [Localité 4].
Il ressort également des éléments communiqués que le dirigeant a procédé à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société [Localité 2] (SARL), lequel a été alimenté par un apport de 5 000 euros.
Ces éléments sont de nature à établir que la société la société [Localité 2] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Dès lors, les conditions d'ouverture d'une procédure d'une procédure collective n'étant pas réunies, il y a lieu de débouter le Ministère public de sa requête tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Localité 2] (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du juge commis, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaisse de la note en délibéré et des justificatifs communiqués, Le Ministère public avisé,
Constate que la société [Localité 2] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;
Répertoire général : 2026 000238
Déboute le Ministère public de sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 2] (SARL) ;
Dit, en conséquence, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société [Localité 2] (SARL) ;
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment