Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2026
* 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00183 (N° IP 2025I03315)
société TEMSYS SAS
C
/ Madame [W] [B]
CREANCIER
* société TEMSYS SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître Marion MONTEIRO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphanie BORDIEC, Avocat à la Cour,
C/
OPPOSANT
◊ Madame [W] [B], [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 19 novembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 septembre 2025 et signifiée le 4 novembre 2025,
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 27 avril 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Naïma LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 12 octobre 2018, la société TEMSYS SAS a consenti à Madame [W] [B] la location longue durée d'un véhicule. Le contrat prévoyait 48 loyers pour la somme mensuelle de 255,63 € TTC.
Postérieurement à la restitution du véhicule, estimant que Madame [W] [B] lui devait la somme de 2.082,22 € TTC, la société TEMSYS SAS l'a mise en demeure d'avoir à s'acquitter de cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2024.
Suivant requête de la société TEMSYS SAS, le président de tribunal de commerce de Bordeaux, par une ordonnance du 18 septembre 2025, a enjoint à Madame [W] [B] de payer à la société TEMSYS SAS la somme de 1.682,22 € au principal outre accessoires.
L'ordonnance a été signifiée le 4 novembre 2025 et Madame [W] [B] a formé opposition à l'ordonnance le 19 novembre suivant.
C'est sur convocation du greffe que les parties se présentent à l'audience.
Aux termes de conclusions reprises oralement à l'audience, la société TEMSYS SAS, demanderesse, sollicite du présent tribunal de :
Débouter Madame [C] [B] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner Madame [W] [B] sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la société TEMSYS, au titre du contrat n°CS262290, la somme de 1.682,22 €, assortie des intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité (art. 10.5),
Condamner Madame [W] [B] à payer à la société TEMSYS la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [W] [B] aux entiers dépens.
Madame [W] [B] ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS DES PARTIES
Sur la recevabilité de l'opposition
Par une ordonnance du 18 septembre 2025, signifiée le 4 novembre 2025, Monsieur le Président du tribunal de Bordeaux enjoint à Madame [W]
[B] de payer à la société TEMSYS SAS la somme au principal de 1.682,22 € outre accessoires.
Madame [W] [B] a formé opposition auprès du tribunal de céans le 19 novembre 2025, dans le délai de l'article 1416 du code de procédure civile.
Cette opposition étant recevable en la forme, il convient de statuer au fond.
Le tribunal constate que Madame [B] ne se présente pas ni personne pour elle, en conséquence, conformément à l'article 473 du CPC, le tribunal statuera par jugement par défaut, la citation n'ayant pas été délivrée à personne.
Au fond,
La société TEMSYS SAS argue que Madame [B] ne saurait contester son engagement ni dans son principe ni dans son quantum. Elle est donc redevable de la somme de 1.682,22 € outre 1.000 € que la société TEMSYS SAS demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce,
Le tribunal constate que la société TEMSYS SAS justifie de sa demande par la production des pièces suivantes :
Le courrier de mise en demeure daté du 25 juillet 2024
L'offre de location signée par Madame [W] [B] accompagnée des conditions générales de vente paraphées
Les factures des loyers
Le décompte des sommes dues.
Le tribunal en conclut que la demanderesse justifie de ses demandes.
En conséquence,
* Le tribunal condamnera Madame [W] [B] à payer à la société TEMSYS SAS la somme de 1.682,22 € augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 25 juillet 2024, date de la mise en demeure.
Estimant inéquitable de laisser à la société TEMSYS SAS la charge des frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à 500,00 € que Madame [W] [B] sera condamnée à lui payer ;
Succombant à l'instance, Madame [W] [B] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [W] [B] et statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort,
Condamne Madame [W] [B] à payer à la société TEMSYS SAS la somme de 1.682,22 € (MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS VINGT DEUX CENTIMES) assortie des intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 juillet 2024,
Condamne Madame [W] [B] à payer à la société TEMSYS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [W] [B] aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 92,86 €
Dont T.V.A. : 11,67 €.
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