Texte intégral
Minute n°26/
JUGEMENT DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3HA
AFFAIRE : [J] [I], [U] [A]
c/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, S.A. SA MAAF ASSURANCES, S.A.S. L’ATELIER DU BATIMENT, S.A.S. SAS OR-BAT, S.A.S. SAS TDC TRANSPORT DEMOLITION CONSTRUCTION, S.A.R.L. SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE, S.A.S.U. SASU CABINET RICHARD CONSTRUCTION, Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE BRESSE BUGEY S, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. SA MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DU 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ana-filipa DA ROCHA LUIS de la SELAS ALTEIS AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Ana-filipa DA ROCHA LUIS de la SELAS ALTEIS AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
S.A. SA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS
S.A.S. L’ATELIER DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.A.S. SAS OR-BAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
S.A.S. SAS TDC TRANSPORT DEMOLITION CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
S.A.R.L. SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
S.A.S.U. SASU CABINET RICHARD CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE BRESSE BUGEY S, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Nicolas GRUNBERG, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Compagnie d’assurance COREIS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Nicolas GRUNBERG, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
S.A. SA MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 05 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 24 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a ensuite été prorogé au 04 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 22 février 2023, monsieur [A] et madame [I] ont acquis auprès de la SAS [Z], une maison d’habitation située [Adresse 12] au [Localité 1], moyennant le prix de 625.000 €.
Après leur emménagement, monsieur [A] et madame [I] ont constaté des désordres, et notamment : des infiltrations, un taux d’humidité particulièrement élevé, des cloques, des traces de moisissures, de l’humidité et de l’eau dans la cave, des volets trop grands, une inversion de l’eau chaude et de l’eau froide dans la baignoire, etc.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2024, monsieur [A] et madame [I] ont dénoncé ces divers désordres à la société [Z], invoquant la garantie des vices cachés, pour qu’ils soient repris par la société.
La société [Z] a mandaté divers artisans pour reprendre certains désordres mais d’autres perdurent, et notamment l’humidité.
Dans son rapport d’intervention du 12 juillet 2024, la société TATIN EAU-ASSAINISSEMENT a relevé que :
- Des traces d’humidité dans l’angle entre le couloir de la buanderie et la cuisine sont présentes ;
- La boîte à eau dans l’angle de la cuisine et du salon est cassée à 1,45m ;
- Les coffrages dans l’allée ne sont pas étanches ;
- L’enduit extérieur est complètement fissuré et soufflé et manque à certains endroits ;
- La laine de verre et le bas du mur de la cuisine sont humides ;
- Le dispositif d’étanchéité sur les soubassements du mur ancien est absent ;
- Des fissures importantes sont présentes au niveau de l’acrotère ;
- La sortie de fourreau électrique présente un défaut d’étanchéité.
La société a proposé plusieurs solutions de reprise des désordres.
Aussi, par acte du 13 février 2025, monsieur [A] et madame [I] ont fait citer la SAS [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé d’organiser une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 9 mai 2025, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à monsieur [Y].
Dans sa note aux parties n°2 du 18 novembre 2025, l’expert judiciaire a indiqué qu’il serait intéressant que les opérations d’expertise soient étendues à d’autres parties et notamment à :
- La SAS OR-BAT en charge des enduits extérieurs,
- La SAS TDC en charge du gros oeuvre, du dallage, de la démolition et du terrassement,
- La SAS CRC en charge de la maîtrise d’oeuvre,
- La SAS L’ATELIER DU BATIMENT en charge des menuiseries extérieures,
- La SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE en charge de la couverture de l’extension.
Aussi, par actes des 26 mars, 27 mars, 1er avril,2 avril et 3 avril 2026, monsieur [A] et madame [I] ont fait citer la SAS OR-BAT, et son assureur la MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE BUGEY, la SAS TDC, et son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SAS CRC et ses assureurs la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS L’ATELIER DU BATIMENT et son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ainsi que la SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SELARL SLEMJ, et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, devant le juge des référés du Mans auquel ils demandent de leur étendre les opérations d’expertise et de réserver les dépens.
À l’audience du 5 juin 2026, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SA MAAF ASSURANCES, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise.
La MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE BUGEY et la société COREIS, venant aux droits de la société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE BUGEY en sa qualité d’assureur de la SAS OR-BAT, demandent au juge des référés de :
- Faire droit à la demande d’intervention volontaire de la société COREIS sans reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie ;
- Prononcer la mise hors de cause de la société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE BUGEY (en raison d’une fusion absorption de la société MBB avec la société COREIS) ;
- Acter les protestations et réserves de la société COREIS ;
- Réserver les dépens.
La SAS OR-BAT, la SAS TDC, la SAS CRC, la SAS L’ATELIER DU BATIMENT ainsi que la SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SELARL SLEMJ, ne comparaissent pas à l’audience. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 9 mai 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [Y] (RG 25/104).
Monsieur [A] et madame [I] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SAS OR-BAT, et son assureur la MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE BUGEY, la SAS TDC, et son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SAS CRC et ses assureurs la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS L’ATELIER DU BATIMENT et son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ainsi que la SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SELARL SLEMJ, et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En effet, il est justifié de ce que la SAS OR-BAT, la SAS TDC, la SAS CRC, la SAS L’ATELIER DU BATIMENT ainsi que la SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE sont intervenues sur le chantier, avant que soient constatés des désordres. Dès lors, ces sociétés et leurs assureurs peuvent être appelés à la cause.
Il convient néanmoins de préciser que la mise hors de cause de la société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE BUGEY sera prononcée, cette société ayant été absorbée par la société COREIS.
Dès lors, l’intervention volontaire de la société COREIS, en qualité d’assureur de la SAS OR-BAT, sera déclarée recevable et les opérations d’expertise seront étendues à son encontre.
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur [A] et madame [I] qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de monsieur [A] et madame [I], la mesure étant sollicitée à leur demande et dans leur intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par monsieur [A] et madame [I], la société MBB et la société COREIS, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE la mise hors de cause de la société MUTUELLE D’ASSURANCES BRESSE BUGEY ;
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la société COREIS, en qualité d’assureur de la SAS OR-BAT ;
DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 9 mai 2025 (RG : 25/104) sont communes et opposables à la SAS OR-BAT, et son assureur la société COREIS, la SAS TDC, et son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SAS CRC et ses assureurs la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS L’ATELIER DU BATIMENT et son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ainsi que la SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SELARL SLEMJ, et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SAS OR-BAT, et son assureur la société COREIS, la SAS TDC, et son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SAS CRC et ses assureurs la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS L’ATELIER DU BATIMENT et son assureur la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ainsi que la SARL 3C CHARPENTE COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SELARL SLEMJ, et son assureur la SA MAAF ASSURANCES, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que monsieur [A] et madame [I] devront consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;
DIT que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
DIT que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSE les dépens à la charge de monsieur [A] et madame [I] ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND