Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(1ère Chambre)
JUGEMENT
*************
RENDU LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
MINUTE N° :
DOSSIER N° RG 25/04791 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LIG
Le 10 juillet 2026
AD/CB
DEMANDERESSE
Mme [B] [H] [...]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARLU KONE MOUSSA prise en la personne de son représentant légal Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. BPCE Assurances Iard, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 350 663 860 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dorothée LEGROS, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante faute d’avoir constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le tribunal était composé de Mme Anne DESWARTE, Vice-Présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.
Le juge unique était assisté de Mme Catherine BUYSE, Greffier.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 19 mai 2026.
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 septembre 2020, Mme [B] [...], assurée contre les accidents de la vie auprès de la société BPCE, a été victime d'une chute à son domicile.
Une expertise amiable unilatérale a été réalisée par le Docteur [...], dont le rapport a été déposé le 18 janvier 2023. À la suite de cette expertise, la société BPCE a procédé à une première indemnisation de la victime, les postes tierce personne définitive, frais de logement adapté et préjudice d'agrément étaient réservés.
Par la suite, une expertise architecturale confiée à la société Handi Clinick a été diligentée le 6 novembre 2024.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire justice en date du 2 octobre 2025, Mme [B] [...] a fait assigner la CPAM de l'Artois et la BPCE Assurances Iard devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en indemnisation totale de ses préjudices.
Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Mme [B] [...] demande à la juridiction de :
- dire que Mme [B] [...] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice suite à l'accident dont elle a été victime le 11 septembre 2020 ;
- condamner la société BPCE à payer à Mme [B] [...] la somme de 145 867,61€ à titre principal, à défaut la somme de 55 448,38€, avec intérêt aux taux légal, sauf à parfaire notamment s'agissant des indexations, à titre de dommages et intérêts en liquidation de ses préjudices de toute nature répartis comme suit :
36 835,38€ au titre de la tierce personne permanente ;99 032,23€ au titre des frais de logement adapté à titre principal ;8 613,00€ au titre des frais de logement adapté, à défaut ;10 000,00€ au titre du préjudice d'agrément. - dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;
- condamner la société BPCE à lui payer la somme de 3 500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la même au dépens et dire que M. Moussa Koné avocat, pourra les recouvrer directement par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2026, la BPCE Assurances Iard demande à la juridiction de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le procès-verbal d'indemnisation du 24 novembre 2023,
Vu les rapports d'expertise des 18 janvier 2023, 28 avril 2025 et 6 novembre 2024,
- fixer l'indemnisation des préjudices de Madame [B] [...] à hauteur de :
1 800,00€ au titre de la tierce personne définitive échue, 7 948,00€ au titre des frais de logement adaptés,1 000,00€ au titre du préjudice d'agrément, - débouter les plus amples demandes formulées par Madame [B] [...] au titre notamment des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025 n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
La clôture de la procédure a été ordonnée à la date du 8 avril 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience tenue à juge unique du 19 mai 2026 et mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non comparution de la CPAM de l'Artois
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La CPAM de l'Artois n'ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur le droit à indemnisation de Mme [B] [...]
A titre liminaire, il sera relevé que le principe d'indemnisation de Mme [B] [...] ne fait l'objet d'aucune contestation par la société BPCE Assurances Iard.
D'ailleurs selon procès-verbal de transaction du 24 novembre 2023, la société BPCE Assurances Iard a reconnu expressément le droit à indemnisation à hauteur de 100% de Mme [B] [...] pour les dommages résultant des blessures dans la limite des garanties contractuelles.
Dans le cadre de cette transaction, les postes suivants ont été fixés par les parties et indemnisés :
- Déficit fonctionnel permanent 8%
- Souffrances endurées 3/7
- Préjudice esthétique 1,5/7
- Assistance tierce personne temporaire.
Les postes assistance tierce personne viagère, préjudice d'agrément et frais de logement adapté dont la liquidation est sollicitée dans le cadre de la présente instance avaient été réservés par les parties dans leur accord transactionnel.
Sur la liquidation des préjudices
Aux termes de son rapport du 28 avril 2025, le docteur [...] [...] conclut que des frais d'aménagement de logement avaient été envisagés dans le précédent rapport et qu'il convient de valider les préconisations émises dans le rapport d'expertise architecturale du 06 novembre 2024 comme suit :
- Adaptation du seuil d'entrée
- 2 poignées dans les toilettes
- 1 à 2 poignées pour accéder au jardin depuis le local chaufferie
- Une main courante dans l'escalier
- Un seuil au départ de l'escalier (palier du haut)
- Réparer la serrure de la porte du garage
- Renforcer la fixation des mains courantes dans l'escalier du 1er au 2ème
- Remplacer la baignoire par une douche PMR
L'expert ajoute que l'idéal serait que la victime puisse disposer d'un logement de plain-pied.
Il indique que le retard pris aux aménagements pourrait justifier de maintenir l'évaluation des aides humaines compensatoires à hauteur de 3 heures par mois jusqu'à la réalisation des travaux ou l'obtention d'un logement de plain-pied.
Le rapport d'expertise architecturale du 6 novembre 2024 chiffre le coût des travaux d'aménagements à la somme de 7 948 euros TTC outre 440 euros TTC à la charge du bailleur.
Sur l'assistance tierce personne définitive
Mme [B] [...] sollicite la somme de 36 835,38 euros au titre de l'assistance tierce personne définitive tandis que la société BPCE Assurances Iard estime satisfactoire la somme de 1 800 euros.
Aux termes de son rapport en date du 18 janvier 2023, le docteur [...] concluait à une aide tierce personne de 3 heures par mois sur un délai maximal d'un an après la consolidation. L'expert estimait alors que Mme [B] [...] bénéficiant d'un logement social, cette aide ne serait plus nécessaire dès lors qu'elle aura obtenu un logement adapté sur deux niveaux et comportant une douche.
En outre aux termes de son rapport du 28 avril 2025, le docteur [...] estime que " le retard pris aux aménagements pourrait justifier de maintenir l'évaluation des aides humaines compensatoires à hauteur de 3 heures par mois jusqu'à la réalisation des travaux ou l'obtention d'un logement de plain-pied ".
Ainsi l'expert lie l'aide tierce personne aux contraintes du logement sur trois étages et comportant une baignoire estimant au regard du conditionnel employé (" pourrait ") que l'évaluation de cette aide serait susceptible d'être évaluée à raison de 3heures mensuelles jusqu'à la fin des travaux ou l'obtention d'un logement de plain-pied.
Ces conclusions ne sont pas contestées par la société BPCE.
En revanche, Mme [...] se prévaut d'un besoin en assistance tierce personne à titre viager à raison de 3 heures par mois, en ce qu'elle indique ignorer les raisons pour lesquelles cette aide s'arrêterait à la réalisation des travaux ou l'obtention d'un plain-pied et ajoute ignorer la nature de l'aide (ménagère, administrative..).
Il sera cependant rappelé qu'il incombe à Mme [B] [...] de justifier du besoin en assistance tierce personne allégué. Or, elle ne démontre nullement la nécessité d'une telle aide à titre viager, celle-ci ne détaillant pas même aux termes de ses écritures la nature de l'aide sollicitée.
Il résulte des débats et notamment du domicile mentionné dans ses écritures qu'elle n'a pas à ce jour changé de logement de sorte que son besoin en aide tierce personne est avéré jusqu'à la date du présent jugement. Toutefois, au regard de la liquidation de son préjudice au titre des frais de logement adapté, il y a lieu de juger que le besoin d'aide tierce personne ne sera plus avéré passé un délai de six mois à compter de la date du présent jugement, en ce que ce délai s'avère raisonnable pour permettre à Mme [...], selon son choix, soit de faire procéder aux travaux d'aménagement de son logement actuel au regard de l'indemnité qui lui sera versée, soit de trouver un logement adapté.
Compte tenu du faible nombre d'heures d'assistance nécessaire par mois et à défaut pour Mme [...] de justifier que cette assistance ne nécessiterait une qualification particulière, le préjudice subi par cette dernière au titre de la nécessité de recourir à une tierce personne sera justement indemnisée sur la base du taux horaire de 18 euros incluant les charges sociales. Ce poste sera majoré de 10% pour tenir compte des congés payés et jours fériés.
Sur la base Il y a donc lieu de d'indemniser le besoin en aide tierce personne comme suit :
- pour la période du 13 décembre 2022 au 10 juillet 2026 (soit 42 mois) :18 euros x 126 heures + 10% congés payés = 2 494,80 euros ;
- pour la période à échoir du 11 juillet 2026 au 10 janvier 2027 : 18 euros x 18 heures + 10% de congés payés = 356,40 euros.
Il sera ainsi alloué à Mme [B] [...] la somme de 2 851,20 euros en indemnisation de ce poste de préjudice.
Sur les frais de logement adapté
Mme [...] sollicite la somme de 99 032,23 euros à titre principal en invoquant un surcoût de loyer de188,84 euros. A titre subsidiaire, elle sollicite la somme de 8 500 euros à actualiser à la somme de 8 613 euros.
La société BPCE estime satisfactoire la somme de 7 948 euros, relevant que les annonces produites par Mme [...] ne comportent aucune précision permettant de justifier de leur caractère de logement adapté.
Il résulte des rapports d'expertise que le logement actuel de Mme [...] n'est pas adapté à son état de santé. Ce caractère inadapté ne fait l'objet d'aucune contestation.
Si Mme [...] soutient qu'elle serait contrainte de déménager et évoque un surcoût mensuel de loyer de 188,84 euros, il sera relevé qu'elle produit aux débats :
- un courrier recommandé adressé le 21 février 2023 à son bailleur aux termes duquel Mme [...] a sollicité une douche en lieu et place de la baignoire demeuré sans suite,
- un avis d'échéance de loyer de juillet 2025 faisant état d'un loyer conventionné hors charge de 580,16 euros,
- trois extraits d'annonces internet de logements 4 pièces faisant état de loyers compris entre 700 et 865 euros.
Toutefois, les annonces produites s'avèrent partielles et ne comportent aucune description sur le caractère ou non de plain-pied ni sur la présence d'une douche.
Le surcoût mensuel allégué de 188,84 euros n'est dès lors pas démontré.
Toute demande à ce titre sera en conséquence rejetée.
En revanche, il résulte du rapport d'expertise architecturale en date du 6 novembre 2024 que le logement de Mme [...] nécessite les aménagements suivants que l'expert impute à la charge du locataire :
- Modification du seuil d'entrée : 550 euros TTC
- Motorisation de la porte de garage : 1 100 euros TTC
- Réparation sol palier : 110 euros TTC
- Seuil escalier 1er étage : 110 euros TTC
- Poignées dans les sanitaires (4) : 440 euros TTC
- Poignées pour accéder au jardin (2) : 220 euros TTC
- Poignée Sdb (1) : 110 euros TTC
- Poignées rangements (6) : 198 euros TTC
- Remplacement de la baignoire par une douche : 4 400 euros TTC
- Peinture : 110 euros
- Divers : 600 euros
Total : 7 948 euros
L'expert chiffre d'autres travaux nécessaires qu'il estime incombant à la charge du bailleur :
- Nouvelle main courante + nouvelles fixations : 330 euros TTC
- Electricité - éclairage cage d'escalier : 110 euros TTC
Total : 440 euros
Ce chiffrage ne fait l'objet d'aucune contestation. En revanche, la société BPCE ne démontre pas qu’une partie des travaux serait susceptible juridiquement d'être mis à la charge du bailleur. L'expert ne fournit d'ailleurs aucune explication à cet égard.
Il convient dès lors d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 8 388 euros qu'il convient d'actualiser à la date du présent jugement, conformément à la demande de Mme [B] [...], selon la variation du taux d'inflation de 3,4%.
La société BPCE sera en conséquence condamnée de verser la somme de 8 673 euros à Mme [B] [...] en indemnisation de ce poste de préjudice.
Sur le préjudice d'agrément
Mme [B] [...] sollicite une somme de 10 000 euros à ce titre indiquant ne plus pouvoir pratiquer la course à pied ni le vélo.
La société BPCE estime satisfactoire la somme de 1 000 euros soutenant que les attestations produites s'avèrent de pure complaisance et ne sont corroborées par aucun élément probant.
Le préjudice d'agrément vise exclusivement l'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir.
En l'espèce, le docteur [...] conclut que l'état séquellaire est à l'origine de l'abandon de la course à pied mais que la pratique du vélo, sous certaines conditions, resterait néanmoins possible.
A l'appui de ses demandes, Mme [B] [...] produit aux débats les attestations suivantes :
- M. [...] qui affirme qu '"elle" ne peut plus pratiquer le sport qu'elle pratiquait dans la rue 3 jours par semaine,
- M. [...] [...] son frère qui précise avoir vu sa sœur pratiquer un peu de sport dans la rue, en l'occurrence de la course et du vélo avant l'accident,
- M. [...] [...] son neveu qui indique que sa tante faisait un peu de sport dans la rue ( marche, vélo, course) avant l'accident.
Il sera toutefois observé que ces attestations sont dépourvues de toute précision ou contexte. En effet, aucun des témoins ne fournit le contexte dans lequel il apercevait Mme [B] [...] pratiquer la course à pied ou le vélo. De plus et surtout, aucun ne précise avoir constaté que Mme [...] pratiquait une activité sportive régulière. Dès lors, au regard de ces seules pièces, il y a lieu d'allouer à Mme [B] [...] la somme de 3 000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice faute pour cette dernière de justifier d'un préjudice plus élevé.
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société BPCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de Me Kone avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens la société BPCE versera à Mme [B] [...] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société BPCE Assurances Iard à verser à Mme [B] [...] les sommes suivantes :
- 2 851,20 euros au titre de l'assistance tierce personne définitive
- 8 673 euros au titre des frais de logement adaptés
- 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément
DIT que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts ;
CONDAMNE la société BPCE Assurances Iard à verser à Mme [B] [...] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la société BPCE Assurances Iard aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Kone, avocat
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT