Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 1
JUGEMENT
du 13 Octobre 2026
Rôle N° RG 26/00441 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GHN2
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[F] [A] [Q] épouse [M]
C/
[P] [M]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 13 Octobre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Claire QUINTALLET
Greffier :
Christophe BORDO
Vu l’article 799 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 13 Octobre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [F] [A] [Q] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-16015-2025-02996 du 1er septembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE représentée par Me Emilie LAGARDE, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
DÉFENDEUR représenté par Me Laurence BEURQ, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;
Vu l’assignation en date du 5 mars 2026 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 25 juin 2026 ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [F] [A] [Q] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (86)
et de :
M. [P] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (16)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 par-devant l'officier d'état civil de la Mairie de [Localité 7] (CHARENTE)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 5 mars 2026 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que Mme [Q] et M. [M] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur [C] [M] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 8] (CHARENTE) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère ;
DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père peut accueillir l'enfant sont déterminées à l'amiable entre les parents ;
DIT qu'à défaut d'un tel accord, le père peut accueillir l'enfant mineur selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi de la sortie d'école au dimanche 18 heures,
- en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires pour le père, inversement pour la mère), avec un fractionnement par quinzaines non consécutives lors des vacances d'été,
L'enfant étant pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne honorable ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement des fins de semaine est suspendu pendant les vacances scolaires ;
DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DIT que le dernier week-end des vacances d'été se déroulera chez le parent hébergeant pour lui permettre, ainsi qu'à l'enfant de préparer la rentrée scolaire, lorsque la rentrée scolaire est un lundi ;
RAPPELLE que l'enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez qui il ne réside pas et rappelle que ce droit peut s'exercer téléphoniquement ;
DIT que chacun des parents prendra en charge la moitié des dépenses relatives aux trois enfants communs et notamment les frais de scolarité (frais inscription, cantine, fournitures...), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles...), mais aussi les dépenses exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,...) ainsi que les frais médicaux non pris en charge par un organisme social où la mutuelle ou DIT que ces frais seront remboursés au parent qui en aura fait l'avance, sur justification de la dépense, dans un délai d'un mois à compter de la production de la facture ;
CONDAMNE, en tant que de besoin chacun des parents à assumer la moitié des dépenses ci dessus listées ou à rembourser ces dépenses à celui qui en aura fait l'avance dans un délai d'un mois à compter de la production du justificatif de la dépense ;
RAPPELLE qu’en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 13 octobre 2026 à [Localité 1].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET
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