Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/09601 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EPX
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[X] [U]
[K] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [P] [B], chargé de procédures,
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [X] [U], demeurant 2A/2/23 rue Hantson - Résidence de la Marque - 59290 WASQUEHAL
M. [K] [U], demeurant 2A/2/23 rue Hantson - Résidence de la Marque - 59290 WASQUEHAL
représentés par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 29 juillet 2026, VILOGIA, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 30 Juin 2026 portant le RG 25/09953 contenait une erreur en ce que le "PAR CES MOTIFS" mentionne : "AUTORISE Monsieur [K] [U] et Madame [X] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 150 €, en sus du loyer courant APL déduite, et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts " au lieu de "AUTORISE Monsieur [K] [U] et Madame [X] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 150 €, en sus du loyer courant APL déduite, et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;".
La partie défenderesse a été informée le 29 juillet 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture du jugement qu'il y a une erreur s'agissant des mensualités de paiements: il est indiqué "AUTORISE Monsieur [K] [U] et Madame [X] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 150 €, en sus du loyer courant APL déduite, et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts " au lieu de "AUTORISE Monsieur [K] [U] et Madame [X] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 150 €, en sus du loyer courant APL déduite, et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ".
Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de cette erreur comme précisé dans le dispositif ci dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision portant n°RG 25/09953 intervenue entre VILOGIA d'une part et Monsieur [K] [U] et Madame [X] [U] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être rectifiée dans le "PAR CES MOTIFS" du jugement en date du 30 Juin 2026 :
"AUTORISE Monsieur [K] [U] et Madame [X] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 150 €, en sus du loyer courant APL déduite, et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;"
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le Greffier La Magistrate à titre temporaire
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