Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U7B
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
Association [U] SOLIDAIRES POUR L’HABITAT METROPOLE NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U7B
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 24 octobre 2012, l'association [U] a donné en location à Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] un logement situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 553,72 €, outre 25,62 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Le bailleur a ensuite fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 26 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROUBAIX a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H],
-condamné solidairement Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] à payer à l'association [U] la somme de 6 814,35 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 mai 2025,
-condamné solidairement Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] le 4 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, l'association [U] a fait délivrer à Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 8 avril 2026, Monsieur [G] [F] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
La bailleresse et le locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 12 juin 2026.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 3 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [G] [F] a comparu en personne et a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [G] [F] fait tout d’abord valoir qu'il vit avec sa mère, en situation de handicap. Il indique également que ses deux enfants, âgés de 17 et 15 ans, résident à son domicile.
Il précise qu'il perçoit actuellement le RSA et qu'il est à la recherche d'un emploi. Il explique par ailleurs que sa mère a rencontré des difficultés d'ordre administratif.
Monsieur [G] [F] indique avoir déposé un dossier de surendettement, lequel a abouti à un effacement de ses dettes. Il affirme toutefois ne pas être en mesure de régler le loyer et précise que sa mère perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U7B
Il expose que sa dette locative s'élève désormais à 4 000 euros et qu'il devrait, en principe, s'acquitter d'une indemnité d'occupation de 680 euros.
Enfin, il indique être soutenu par une association d'accompagnement social ainsi que par la CAF. Il précise également avoir déposé un recours au titre du DALO, sans avoir obtenu de réponse à ce jour, et avoir présenté une demande de logement social il y a trois mois.
En défense, l'association [U], représentée par son avocate, a indiqué s’opposer à la demande de délai.
Au soutien de ses demandes, l'association [U] fait tout d’abord valoir que la dette locative s'élève désormais à 16 442,77 euros et que Monsieur [G] [F] n'a effectué aucun paiement depuis le mois de mai 2025.
Elle soutient en outre que les locataires sont de mauvaise foi, estimant qu'ils n'ont entrepris aucune démarche en vue de leur relogement.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [G] [F] occupe le logement concerné avec sa mère, Madame [X] [H], ainsi que les deux enfants de Monsieur [G] [F] âgés respectivement de 17 et 15 ans. Il ressort du diagnostic social versé aux débats que la mère de Monsieur [G] [F] souffre d'importants problèmes de santé.
Monsieur [G] [F] est actuellement sans emploi et perçoit des prestations sociales à hauteur de 1 046,50 euros par mois. Madame [X] [H] bénéficie, pour sa part, de l'allocation aux adultes handicapés pour un montant mensuel de 1 033,32 euros. Les ressources du foyer s'élèvent ainsi à 2 079,82 euros par mois. Il est par ailleurs établi que Monsieur [G] [F] est inscrit auprès de France Travail et recherche un emploi.
Il ressort également des pièces produites que Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] ont accumulé une dette locative particulièrement importante. Afin de remédier à cette situation, Madame [X] [H] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par décision du 13 novembre 2025, ayant abouti à un effacement total des dettes, mais uniquement pour Madame [H]. Toutefois, malgré cette mesure, Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] ne s'acquittent toujours pas de l'indemnité d'occupation mise à leur charge, entraînant ainsi la constitution d'une nouvelle dette.
S'agissant des démarches entreprises en vue d'un relogement, les documents versés aux débats, et notamment la note de la CAF ainsi que le diagnostic social établi par [U], démontrent que Monsieur [G] [F] s'investit activement afin de trouver une solution à la situation difficile que traverse sa famille. Il s'est rapproché de plusieurs organismes sociaux et a notamment déposé un recours DALO ainsi qu'une demande de logement social.
Il convient toutefois de relever que, malgré des ressources mensuelles supérieures à 2 000 euros, Monsieur [G] [F] et Madame [X] [H] ne s'acquittent pas de l'indemnité d'occupation dont ils sont redevables. Ce manquement est de nature à remettre en cause leur bonne foi dans le cadre de la présente procédure. Néanmoins, les diligences qu'ils ont entreprises en vue de leur relogement témoignent de leur volonté de ne pas demeurer passifs face à leur situation. Il apparaît dès lors opportun de leur accorder un délai, sous réserve qu'ils s'acquittent désormais de manière régulière et intégrale de l'indemnité d'occupation.
En conséquence, il convient d’accorder un délai de six mois, ce délai étant conditionné au paiement régulier et intégral de l’indemnité d'occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Monsieur [G] [F]
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [F] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Monsieur [G] [F] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et intégral de l’indemnité d’occupation ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Monsieur [G] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U7B
[V]
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U7B
[G] [F] C/ Association [U] SOLIDAIRES POUR L’HABITAT METROPOLE NORD
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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