Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 19/00890 - N° Portalis DBZA-W-B7D-DWGN
AFFAIRE : S.A.R.L. CONCEPTUANCE / SCI [C] [X], S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], SMABTP
Nature affaire : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CONCEPTUANCE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 510 658 255,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Julien DUPUY, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
SCI [C] [X], société civile immobilière immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 817 874 167,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Catherine LOUINET TREF, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant
S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 322 522 129,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle CASTELLO, avocat au barreau de REIMS
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 684 764,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
es qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U]
représentée par Me Isabelle CASTELLO, avocat au barreau de REIMS
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 684 764,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
es qualité d’assureur de la SARL CONCEPTUANCE
représentée par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 10 février 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 7 mai 2026. Le délibéré de l’affaire a fait l’objet d’une prorogation et le jugement a été rendu le 29 Mai 2026.
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EXPOSE DES FAITS
La SCI [C] [X] a sollicité la SARL CONCEPTUANCE afin de procéder à la rénovation d'un immeuble situé [Adresse 5] LA FERTE SOUS JOUARRE en un institut de beauté.
La SARL CONCEPTUANCE est intervenue suivant deux principaux devis :
- Un devis en date du 20 février 2017 portant sur le projet de conception et suivi des réalisations de l'institut de beauté pour un montant total de 10.440 euros TTC ;
- Un devis en date du 18 octobre 2017 portant sur la réalisation de travaux de rénovation intérieurs d'un montant de 76.731,86 euros HT soit 92.019,82 euros TTC.
La SARL CONCEPTUANCE a émis les factures suivantes :
- Facture n°FC001049 du 24 octobre 2017 relative à la réalisation des travaux de rénovation intérieure d'un montant de 92.019,82 euros TTC, sur laquelle elle précise avoir reçu paiement d'une somme de 82.817,91euros, soit un restant dû de 9.201,91 euros ;
- Facture n°FC000963 du 21 avril 2018 relative au coût du projet de conception et du suivi des réalisations d'un montant total de 10.440 euros TTC, sur laquelle elle précise qu'un acompte de 9.396 euros a été payé, soit un restant dû de 1.044 euros ;
- Facture n°FC00190 du 21 avril 2018 relative à des prestations supplémentaires sollicitées par le maître de l'ouvrage d'un montant total de 5.474,40 euros TTC, sur laquelle elle indique qu'aucun paiement n'est intervenu.
Les travaux de rénovation de l'immeuble ont été sous-traités par la société CONCEPTUANCE à la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U].
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Se plaignant de factures impayées, la SARL CONCEPTUANCE a, par acte d'huissier délivré le 21 janvier 2019, fait assigner la SCI [C] [X] devant le tribunal de grande instance de Reims devenu, par l'effet de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire de Reims à compter du 1er janvier 2020, aux fins notamment de la voir condamner au paiement de la somme de 15.720,31 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2018 au titre des factures impayées.
Se plaignant de malfaçons affectant les travaux, la SCI [C] [X] a sollicité une expertise judiciaire.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2020, la SCI [C] [X] a été déboutée de sa demande.
Par suite, elle a réitéré sa demande au fond.
Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Reims a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [Z] [P] pour y procéder.
Par actes des 1er et 6 juillet 2022, la SARL CONCEPTUANCE a fait assigner la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] et la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] ainsi qu'en sa qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE.
Par ordonnance en date du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux procédures.
Par ordonnance sur incident en date du 30 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré les opérations d'expertiseS communes et opposables à la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U].
L'expert a déposé son rapport le 29 juillet 2024.
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Dans ses conclusions récapitulatives n°4, notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, la SARL CONCEPTUANCE demande au Tribunal de céans, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
-Condamner la SCI [C] [X] à lui payer la somme de 15.720,31 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2018, se décomposant comme suit :
o 9.201,91€ TTC au titre du solde restant dû sur la facture n°FC001049 du 24 octobre 2017
o 1.044,00€ TTC au titre du solde restant dû sur la facture n°FC000963 du 21 avril 2018
o 5.474,40€ TTC au titre de la facture n°FC001090 du 21 avril 2018
-Juger que le coût de réfection du bien appartenant à la société [C] [X] ne saurait excéder la somme de 15.406,80€ ;
-Débouter la SCI [C] [X] et la SMBATP de leurs demandes ;
-Condamner la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] et la SMABTP à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
-Condamner la société [C] [X] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, outre condamnation à lui payer la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de sa demande en paiement, la SARL CONCEPTUANCE indique que le rapport d'expertise reconnait le bien-fondé de ses demandes au titre des soldes dus sur les factures n°FC001049, n° FC000963 et n°FC001090. En réponse à la SCI [C] [X] qui conteste cette dernière facture, elle indique que les matériaux concernés ont bien été installés de sorte que la facture est due. Elle ajoute qu'il s'agit de travaux supplémentaires, non prévus au devis initial. En outre, elle conteste avoir facturé des travaux non réalisés justifiant de réduire la somme lui étant due. Elle indique que toutes les prestations prévues aux devis sont distinctes les unes des autres et ont été réalisées. Enfin, elle conteste s'être engagée à prendre à sa charge 9.000 euros de travaux au titre des travaux supplétifs.
Elle sollicite, par ailleurs dans les motifs de ses conclusions, sans que cette demande ne soit énoncée dans son dispositif, la condamnation de la SCI [C] [X] à lui payer la somme de 5.000 euros pour résistance abusive, alléguant que la SCI [C] [X] fait preuve d'une résistance injustifiée dans la mesure où elle refuse de payer les soldes constatés comme dus par l'expert.Pas dans les conclusions
A l'appui de sa demande de limitation du coût de réfection du bien de la SCI [C] [X], elle fait valoir que cette somme ne saurait excéder le coût de reprise retenu par l'expert, soit 15.406,80 euros.
Pour s'opposer à la demande de la SCI [C] [X] au titre du trouble de jouissance, elle soutient que la réalité du préjudice n'est pas démontrée.
A l'appui de ses demandes en garantie, elle indique en premier lieu que la responsabilité de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], à qui elle avait sous-traité les travaux de rénovation du bien, est établie, de sorte que celle-ci ainsi que son assureur la SMABTP se doivent de la garantir. En second lieu, elle sollicite également la garantie de son assureur, la SMABTP.
Pour s'opposer aux demandes de la SMABTP, ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE ainsi que de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], elle expose que la SCI [C] [X] a tacitement réceptionné l'ouvrage dès lors qu'elle occupe le bien et qu'elle a réglé la quasi-totalité du marché. Elle ajoute que les contestations relatives à la qualité des travaux sont postérieures à l'engagement de la présente procédure dans laquelle la SCI [C] [X] est défenderesse ; et rappelle que la SCI [C] [X] n'a jamais manifesté un refus de réceptionner le chantier.
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, la SCI [C] [X] demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
-Débouter la SARL CONCEPTUANCE de ses demandes ;
-Débouter la société SMABTP, es qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE, de ses demandes ;
-Dire que les garanties contractuelles de la société SMABTP sont mobilisables ;
-Débouter la société SMABTP, ès-qualité d'assureur de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] de ses demandes ;
-Dire que les garanties de la société SMABTP sont mobilisables ;
-Constater la réception tacite de l'ouvrage réalisé par la SARL CONCEPTUANCE au 19 juin 2018,
-Prononcer à titre subsidiaire, la réception judiciaire de l'ouvrage réalisé par la SARL CONCEPTUANCE au 19 juin 2018 ;
-Condamner solidairement en tout état de cause, la SARL CONCEPTUANCE et la société SMABTP, ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE, à lui payer les sommes de :
o 5.567,99€ à titre principal
o 7.200€ à titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice de jouissance
-Débouter la SARL CONCEPTUANCE de sa demande de condamnation de la SCI [C] [X] en paiement de la somme de 15.720,31€ ;
-Débouter la SARL CONCEPTUANCE de sa demande de condamnation pour résistance abusive ;
-Débouter la SARL CONCEPTUANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
-Condamner solidairement la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] et la société SMABTP, ès-qualité d'assureur de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], à garantir la SARL CONCEPTUANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
- Condamner solidairement la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], son assureur la société SMABTP, la SARL CONCEPTUANCE et son assureur la société SMABTP aux dépens en ce compris les frais d'expertise ;
- Condamner la SARL CONCEPTUANCE à lui payer la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour s'opposer à la demande en paiement de la SARL CONCEPTUANCE, la SCI [C] [X] conteste avoir accepté des travaux supplémentaires à hauteur de 5.474,40 euros. Elle indique que ces travaux n'ont pas fait l'objet d'un devis, pourtant requis par les articles L.131-1 à L.131-4 du code de la consommation, ajoute que les prestations en cause ont été mal réalisées. Elle conteste la réalité et le coût des éléments facturés par la SARL CONCEPTUANCE, soulignant que certaines prestations font l'objet d'une double facturation. En outre, elle indique que certaines sommes mises à sa charge dans le devis du 18 octobre 2017 correspondent à des travaux qui n'ont pas été réalisés, de sorte qu'elles doivent être déduites des montants dus. Enfin, elle fait valoir que la SARL CONCEPTUANCE s'était engagée à prendre à sa charge 9.000 euros de travaux de sorte que la facture ne peut être mise à sa charge.
Au soutien de sa demande en paiement, soulignant que le montant des malfaçons est chiffré à hauteur de 15.406,80 euros, elle sollicite, au vu des sommes restant dues par les deux parties, la condamnation de la SARL CONCEPTUANCE à lui payer la somme de 5.567,99 euros.
En réplique à la SARL CONCEPTUANCE, elle fait valoir qu'elle ne peut avoir commis de résistance abusive dans la mesure où elle conteste les prestations de la SARL CONCEPTUANCE depuis le mois de janvier 2018 et où des malfaçons sont constatées.
A l'appui de sa demande indemnitaire au titre du trouble de jouissance, elle indique avoir subi un préjudice consistant en la perturbation du travail de Monsieur [N] et la logistique qui s'en est ensuivie, ainsi que par l'impossibilité d'aménager ou de disposer de son bien du fait des problèmes de trésorerie causés par la présente procédure.
En réplique à la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE et de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], elle indique à titre principal sur le fondement de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage. Elle rappelle qu'il est possible de retenir une réception tacite en cas de paiement partiel du prix dès lors qu'il correspond à une partie substantielle du coût des travaux, et considère que ce critère est rempli. En outre, elle indique avoir eu la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage sans contestation des travaux, bien qu'une liste de réserves ait été dressée, dès lors qu'elle avait pris possession des lieux et que les entreprises ne sont plus intervenues sur le chantier après l'intervention du 19 juin 2018.
A titre subsidiaire, elle fait valoir, sur le fondement des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, qu'il y a lieu de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage à la date à laquelle il est en état d'être reçu, peu important l'existence d'inachèvements n'empêchant pas les maîtres d'ouvrage d'entrer dans les lieux tant qu'il n'existe aucun désordre affectant sa solidité et compromettant sa destination et sa pérennité. Elle expose avoir eu la volonté de recevoir l'ouvrage à la date du 19 juin 2018.
Dans ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, la SMABTP, ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE, demande au Tribunal de céans, de :
-Débouter à titre principal la SCI [C] [X] de ses demandes à son encontre ;
-Débouter la SARL CONCEPTUANCE de ses demandes à son encontre ;
-Dire que le litige opposant la SCI [C] [X] à la SARL CONCEPTUANCE a pour objet des non-façons, malfaçons et désordres affectant des travaux non réceptionnés par le maître d'ouvrage, aucune réception expresse ou tacite ne pouvant être retenue ;
-Dire que les non-façons, malfaçons et désordres invoqués par la SCI [C] [X] sont exclusivement de nature à mobiliser la responsabilité contractuelle de la SARL CONCEPTUANCE avant réception, cette responsabilité n'étant couverte par aucune des dispositions de la police d'assurance souscrite par elle auprès de la SMABTP ;
-Juger à titre subsidiaire qu'en cas de réception tacite, voire de réception judiciaire à la date du 19 juin 2018, les réserves alors émises (phénomènes dénoncés aux termes du procès-verbal de constat ou visibles à la réception) font obstacle à la mobilisation des garanties souscrites par la SARL CONCEPTUANCE auprès de la SMABTP ;
-Juger que les différents phénomènes constatés dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire ne sont pas de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ce que reconnaît expressément le maître d'ouvrage lui-même ;
-Juger que les garanties facultatives souscrites par la SARL CONCEPTUANCE auprès de la SMABTP ne peuvent trouver application, du fait notamment de la résiliation de la police d'assurance survenue le 28 juillet 2019 ;
-Condamner à titre infiniment subsidiaire la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
-Débouter la SCI [C] [X] de sa demande au titre du trouble de jouissance ;
-Condamner in solidum la SCI [C] [X] et la SARL CONCEPTUANCE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
-Rejeter toute demande plus ample ou contraire ;
-Condamner in solidum la SCI [C] [X] et la SARL CONCEPTUANCE aux dépens avec faculté de distraction.
Pour s'opposer aux demandes de la SCI [C] [X] et de la SARL CONCEPTUANCE à son encontre, elle fait valoir que l'ouvrage n'a pas été réceptionné, ni expressément ni tacitement. Elle ajoute qu'en toute hypothèse la réception judiciaire ou tacite ne pourrait être consacrée qu'en présence des réserves fixées par le maître d'ouvrage. Elle conclut à l'absence de mobilisation de la responsabilité décennale du constructeur du fait de la nature des désordres, soit car ils correspondent à des vices réservés ; soit car ils étaient apparents ; soit car ils ne remplissent pas le critère de gravité de la responsabilité décennale. Par conséquent, elle conclut que le litige entre la SCI [C] [X] et la SARL CONCEPTUANCE est de nature uniquement contractuelle de sorte que ni la garantie décennale ni les autres garanties souscrites par la SARL CONCEPTUANCE auprès de la SMABTP ne peuvent être mobilisées. Elle ajoute que les garanties facultatives figurant dans la police initiale ont été résiliées au 28 juillet 2019.
Au soutien de sa demande subsidiaire en garantie à l'égard de la société [U], elle souligne que le sous-traitant, en l'occurrence la société [U], est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat d'exécution des travaux exempts de vices dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère, qui n'est pas établie en l'espèce.
Elle s'oppose également, à titre subsidiaire, aux demandes de la SCI [C] [X], indiquant que son trouble de jouissance ne peut être mis à sa charge dès lors qu'il s'agit d'un préjudice immatériel relevant des garanties assurantielles facultatives résiliées par la SARL CONCEPTUANCE, et qu'en toute hypothèse il n'est pas établi.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] et la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] demandent au tribunal de :
-Juger à titre principal que les garanties de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] ne sont pas mobilisables ;
-Débouter la SCI [C] [X] et la SARL CONCEPTUANCE de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SMABTP ès-qualité d'assureur de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] ;
-Limiter le montant du coût des travaux de reprise à la somme de 12.839€ HT ;
-Débouter la SCI [C] [X] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
-Juger à titre subsidiaire qu'en cas de condamnation éventuelle de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], la garantie de la SMABTP à l'égard des condamnations prononcées à l'encontre de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] interviendra dans les limites du contrat d'assurance souscrit par la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], déduction faite des franchises contractuelles prévues ;
-Donner acte à la SMABTP de ce qu'elle est bien fondée, en cas de condamnation éventuelle de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], en cas d'application de ses garanties, à opposer les conditions de son contrat d'assurance ainsi que le montant des franchises contractuelles ;
-Débouter en tout état de cause la SCI [C] [X] et la SARL CONCEPTUANCE de leurs demandes ;
-Débouter toute autre partie de ses demandes dirigées contre la SMABTP ès-qualité d'assureur de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] ;
-Condamner toute autre partie que la SMABTP ès-qualité d'assureur de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] aux dépens ;
-Condamner la SCI [C] [X] à payer à la SMABTP ès-qualité d'assureur de la société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles.
A l'appui de leur demande de débouté des demandes dirigées par la SCI [C] [X] et la SARL CONCEPTUANCE à l'encontre de la SMABTP ès-qualité d'assureur de la société [U], elles soutiennent que la garantie de la SMABTP n'est pas due dès lors que d'une part il n'y a pas eu de réception des travaux, et que d'autre part les désordres constatés par l'expert judiciaire ne peuvent être qualifiés de décennaux, de sorte que l'assurance de responsabilité décennale du constructeur ; l'assurance de dommage ou l'assurance de dommages à l'extérieur de l'ouvrage ne peuvent trouver à s'appliquer. A titre subsidiaire, elles font valoir que si la garantie devait être admise, la condamnation devra intervenir dans les limites contractuelles prévues s'agissant des plafonds de garantie et franchises applicables au contrat d'assurances, lesquels sont opposables aux tiers.
En réplique aux demandes indemnitaires de la SCI [C] [X], elles indiquent qu'il convient de limiter le chiffrage des travaux de reprise à la somme de 12.839 euros retenue par l'expert. Elles contestent en outre l'existence d'un trouble de jouissance.
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure avec effets différés au 5 février 2026 et fixé l'audience de plaidoiries au 10 février 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré par la suite prorogé au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la créance de la SARL CONCEPTUANCE à l'encontre de la SCI [C] [X]
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est de droit constant que des travaux supplémentaires, dont un entrepreneur demande le paiement, doivent avoir été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution.
En outre, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé.
En l'occurrence, il ressort des pièces produites par la SCI [C] [X] que celle-ci a établi deux devis, adressés à M. [V] [N] et à la SCI [C] [X] :
-Un devis en date du 20 février 2017 d'un montant de 10.440 euros TTC.
-Un devis en date du 18 octobre 2017 d'un montant de 92.019,82 euros TTC.
La SARL CONCEPTUANCE a émis les factures suivantes :
-Facture n°FC001049 du 24 octobre 2017 d'un montant total de 92.019,82 euros TTC, sur laquelle elle précise avoir reçu paiement d'une somme de 82.817,91 euros, soit un restant dû de 9.201,91 euros TTC ;
-Facture n°FC000963 du 21 avril 2018 d'un montant total de 10.440 euros TTC, sur laquelle elle précise qu'un acompte de 9.396 euros a été payé, soit un restant dû de 1.044 euros ;
-Facture n°FC00190 du 21 avril 2018 relative à des prestations supplémentaires sollicitées par le maître de l'ouvrage d'un montant total de 5.474,40 euros TTC sur laquelle elle indique qu'aucun paiement n'est intervenu. Cette facture fait également état d'une remise appliquée de 5.053,60 euros.
S'agissant des deux premiers devis, correspondants aux factures n°FC001049 et FC000963, il est acquis aux débats que les sommes de 9.201,91 euros et 1.044 euros restent dues par la SCI [C] [X] à la SARL CONCEPTUANCE, étant noté l'accord des parties sur ce point.
En revanche, l'existence de sommes dues au titre de la facture n°FC00190 est contestée.
A titre liminaire, il ressort du rapport d'expertise que cette facture a trait à des travaux dont la réalité a été constatée par l'expert judiciaire ; étant de surcroît noté que la SCI [C] [X] n'apporte aucun élément de nature à contredire cette affirmation.
Par suite, le tribunal tient pour acquis que ces travaux ont été réalisés.
Il est également acquis aux débats que ces travaux ont été réalisés sans devis préalable signé formalisant un accord sur les prestations à effectuer et sur le prix.
Il ressort du courriel du 19 décembre 2017 adressé par la SARL CONCEPTUANCE à la SCI [C] [X], que la SCI [C] [X] ne conteste pas avoir reçu, que celle-ci avait connaissance de l'essentiel des travaux concernés par la facture ainsi que de leur prix. En outre, il résulte de ces mêmes échanges, et notamment du courriel du 22 janvier 2018, que le gérant de la SCI [C] [X] avait commandé la réalisation d'a minima une partie de ces travaux, dès lors qu'il y sollicite la pose des fenêtres et châssis.
Pour autant, certains des chefs de travaux réalisés ne sont pas mentionnés dans aucuns des échanges produits entre les parties, à savoir, la création d'une évacuation des eaux usées ; la fourniture et pose de pates de supports intégrés dans le faux plafond ; la fourniture et pose d'une ligne alimentation électrique supplémentaire.
En outre, force est de constater qu'il n'est nullement établi que la SCI [C] [X] avait consenti au prix de ces travaux.
Ainsi, il n'est pas produit de réponse au courriel du 19 décembre 2017 qui montrerait un accord de la SCI [C] [X] sur le prix des travaux commandés. Au contraire, par un courriel transmis plus tôt le même jour, le gérant de la SCI [C] [X] indiquait à la SARL CONCEPTUANCE : " vous allez m'installer tout ce que je veux mais vous n'aurez pas un euro de plus que le devis que je vous ai signé. Et il me semble être encore assez indulgent puisque je vous ai signé un devis à 76.731,86 € HT ! ".
Par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué par la SARL CONCEPTUANCE, il résulte effectivement des pièces produites que la SARL CONCEPTUANCE avait fait état d'une prise en charge des travaux litigieux.
Ainsi, il ressort d'un courriel adressé le 16 janvier 2018 par la SARL CONCEPTUANCE à la SCI [C] [X] qu'elle indique : " Conceptuance va prendre en charge 9.000 euros HT de prestations de suppléments non prévus dans le marché initial pour s'adapter au projet et votre demande ".
Cet élément n'est au surplus pas isolé. Ainsi, le devis du 3 janvier 2018 produit par la SCI [C] [X] liste les travaux repris dans la facture du 21 avril 2018, pour le prix total de 10.948 euros. Or, le tribunal constate qu'il est inscrit sur ce devis : " ensemble des travaux validé et pris en charge par conceptuance ".
Il résulte de ces éléments que la SARL CONCEPTUANCE, sur qui repose la charge de la preuve, échoue à établir que la SCI [C] [X] avait consenti à l'exécution des travaux au prix demandé.
Par ailleurs, il ne peut être considéré que la SCI [C] [X], qui n'a jamais procédé au règlement de la facture litigieuse, a accepté sans équivoque les travaux dont le règlement est demandé.
Par conséquent, la SARL CONCEPTUANCE sera déboutée de sa demande en paiement de la facture n°FC00190 du 21 avril 2018.
Dans ces conditions, la créance de la SARL CONCEPTUANCE envers la SCI [C] [X] sera retenue à la somme de 9.838,81 euros au titre du solde impayé des factures n°FC001049 et n°FC000963, déduction faite de la somme de 407,10 euros de moins-value chiffrée par le rapport d'expertise, étant noté que cette moins-value n'est pas contestée par la SARL CONCEPTUANCE.
Au vu de la demande de compensation sollicitée par la SCI [C] [X], il y a lieu de statuer sur l'existence d'une créance de la SCI [C] [X] à l'égard de la SARL CONCEPTUANCE avant de fixer le montant de la condamnation à intervenir.
2. Sur la créance de la SCI [C] [X] à l'encontre de la SARL CONCEPTUANCE
a. Sur la responsabilité de la SARL CONCEPTUANCE
Il est constaté à titre liminaire que la SCI [C] [X] ne soulève pas de fondement juridique au soutien de sa demande de condamnation de la SARL CONCEPTUANCE. Elle demande toutefois au tribunal de retenir la garantie de l'assureur de la SARL CONCEPTUANCE au titre de la garantie décennale.
Les sociétés d'assurances, elles, font valoir qu'il s'agit d'une responsabilité uniquement contractuelle.
Dans ces conditions, il conviendra d'examiner tout d’abord quel fondement est applicable à la responsabilité de la SARL CONCEPTUANCE.
• Sur les demandes au titre de la responsabilité décennale
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception de l'ouvrage.
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il est de droit constant que les travaux de réhabilitation ou de rénovation de grande ampleur sont assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, pourvu qu'ils aient donné lieu à l'utilisation de techniques de construction.
En l'occurrence, il résulte de l'ampleur des travaux de rénovation et de la nature des techniques utilisées que ceux-ci sont assimilables à des travaux de construction d'un ouvrage, étant noté que ce point n'est pas contesté par les parties.
C'est en contemplation de ce qui précède qu'il convient d'examiner les conditions requises par l'article précités.
- Sur la réception
Aux termes de l'article 1792-6, alinéa 1 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En l'espèce, il est acquis aux débats qu'aucune réception expresse n'est intervenue entre les parties.
Il est néanmoins de droit constant qu'en l'absence de réception expresse, la réception peut être tacite s'il est démontré l'entrée dans les lieux ou la prise de possession de l'ouvrage caractérisant une volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage, fût-ce avec réserves, ainsi que le paiement de la quasi-totalité du prix des travaux.
En revanche, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux n'est pas établie lorsqu'il en a contesté la qualité dès l'origine et à l'occasion de travaux de reprise.
En l'occurrence, la SCI [C] [X] a pris possession de l'ouvrage et a payé à la SARL CONCEPTUANCE la somme de 92 213,91 euros, soit la quasi-totalité du prix des travaux.
Il ressort des courriels produits que la SCI [C] [X] a fait état d'un certain nombre de réserves quant à l'état des travaux :
- Elle a fait dresser un procès-verbal de constat en date du 28 mai 2018 relatif aux malfaçons affectant la réalisation de l'évier de la cuisine et du plan de travail dans lequel celui-ci est intégré ;
- Par la suite, elle a fait dresser un nouveau procès-verbal de constat en date du 9 novembre 2018 s'agissant de malfaçons relatives à des éléments d'électricité, de menuiseries et de plomberie.
Pour autant, force est de constater que les réserves exprimées quant à ces malfaçons, de faible ampleur eu égard à la nature du chantier, ne suffisent pas à écarter la volonté non-équivoque de la SCI [C] [X] de recevoir l'ouvrage dans sa globalité, fût-ce avec les réserves mentionnées précédemment.
En effet, cette volonté est corroborée par plusieurs éléments :
- Il n'est pas contestable que la SCI [C] [X] a pris possession de l'immeuble ;
- La SCI [C] [X] a payé l'essentiel du prix des travaux, soit la somme de 92 213,91 euros sur un chantier total de 102 459,82 euros ;
- La SCI [C] [X] n'a pas demandé de nouvelles interventions sur l'immeuble à la suite du départ des sociétés CONCEPTUANCE et [U] du chantier ;
- Elle n'a en outre pas engagé d'action à l'encontre de la SARL CONCEPTUANCE à la suite des procès-verbaux de constat susvisés, étant souligné que l'initiative d'une expertise amiable est postérieure à l'engagement de la présente action à son encontre par la SARL CONCEPTUANCE.
Dans ces conditions, la volonté non équivoque exprimée par la SARL CONCEPTUANCE de recevoir l'ouvrage dans sa globalité est établie.
Par conséquent, le tribunal constate la réception tacite de l'ouvrage à la date du 9 novembre 2018, soit la date des dernières réserves exprimées par la SCI [C] [X] à l'égard des travaux effectués.
Cette réception tacite est faite avec les réserves précédemment mentionnées.
- Sur la nature des désordres
Il ressort du rapport d'expertise, au demeurant particulièrement détaillé et non contesté par les parties, que les désordres affectant le bien de la SCI [C] [X] sont les suivants :
-Les tableaux électriques n'ont pas été installés à une hauteur conforme ;
-Des carreaux du meuble de la cuisine sont fendus ;
-Des tablettes en bois du meuble de la cuisine ne sont pas vernies ;
-L'évier ne se vide pas entièrement ;
-La bouche d'extraction au-dessus de l'évier est mal fixée ;
-Les portes côtés garage et atelier ne sont pas jointives avec leurs huisseries ;
-La porte du bureau doit être réglée ;
-Dépose et repose nécessaire du parquet et des plinthes ;
-L'inverseur de la colonne de douche doit être remplacé.
Or, force est de constater que ces désordres ne relèvent manifestement pas de la responsabilité décennale.
En premier lieu, les désordres affectant la porte du bureau, l'inverseur de la colonne de douche et la réalisation de l'évier de la cuisine avaient fait l'objet de réserves dans les procès-verbaux d'huissier du 28 mai 2018 et du 9 novembre 2018, de sorte que la garantie décennale ne leur est pas applicable.
En second lieu, les désordres relatifs aux tableaux électriques et au fonctionnement des portes côtés garage et atelier sont manifestement des désordres apparents qui ne peuvent donc engager la responsabilité de l'entrepreneur au titre de la responsabilité décennale ou de bon fonctionnement.
En dernier lieu, il est clair que les désordres listés sont de nature majoritairement esthétique et en toute hypothèse de faible gravité. Il est d'ailleurs souligné à plusieurs reprises par l'expert judiciaire, dont l'analyse n'est pas contestée par les parties, qu'il s'agit de défauts dus à des " problèmes de finition ". Dans ces conditions, ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni le rendent impropre à sa destination.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la SCI [C] [X] est mal fondée à se prévaloir de la garantie décennale de sorte que sa demande sur ce fondement sera rejetée.
• Sur les demandes au titre de la responsabilité contractuelle
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l'inexécution de l'obligation.
Il est de droit constant que, tenu d'édifier un ouvrage exempt de vice, l'entrepreneur est débiteur, envers le maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat impliquant l'obligation de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles.
En l'occurrence, il ressort des développements susvisés que l'expert a, par des conclusions non contestées par les parties, retenu un certain nombre de malfaçons affectant l'ouvrage livré à la SCI [C] [X].
Ces malfaçons caractérisent un manquement par la SARL CONCEPTUANCE à son obligation d'édifier un ouvrage exempt de vices.
Par conséquent, la SARL CONCEPTUANCE sera condamnée à indemniser la SCI [C] [X] des préjudices subis de ce fait.
b. Sur les préjudices et le lien de causalité
• Sur le préjudice de jouissance
La SCI [C] [X] sollicite l'indemnisation de son préjudice de jouissance à hauteur de 7.200 euros.
Cependant, force est de constater que la SCI [C] [X] ne démontre pas la réalité du préjudice subi.
En effet, les malfaçons constatées, qui ont un caractère majoritairement esthétique, sont de faible gravité, de sorte qu'il n'est pas établi que la SCI [C] [X] n'ait pu jouir de son bien.
A ce titre, le rapport d'expertise indique que le bâtiment est tout à fait utilisable et vendable en l'état.
En outre, la SCI [C] [X] ne justifie aucunement de la perturbation effective du travail de Monsieur [N] résultant de ces désordres, ni de ses problèmes de trésorerie qui en résulteraient.
Par conséquent, la demande de la SCI [C] [X] au titre du préjudice de jouissance sera rejetée.
• Sur le préjudice matériel
La SCI [C] [X] sollicite l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 5.567,99 euros, correspondant à la somme de 15.406,80 euros retranchée des sommes dues par la SCI [C] [X] au titre des factures impayées.
Les malfaçons ont été chiffrées dans le rapport d'expertise à la somme de 15.406,80 euros, étant noté l'accord des parties sur ce montant.
Par conséquent, il y a lieu de retenir la créance de la SCI [C] [X] envers la SARL CONCEPTUANCE au titre de son préjudice matériel à la somme de 15.406,80 euros.
*
Au vu des créances respectives de la SARL CONCEPTUANCE et de la SCI [C] [X], il y a lieu de constater la compensation des créances telle qu'opérée par la SCI [C] [X].
En outre, compte tenu de la compensation opérée ainsi que de l'infériorité de la créance de la SARL CONCEPTUANCE à l'encontre de la SCI [C] [X], la demande d'intérêts conventionnels formulée par la SARL CONCEPTUANCE sera rejetée.
En conséquence, la SARL CONCEPTUANCE sera condamnée à payer à la société [C] [X] la somme de 5.567,99 euros.
3. Sur les demandes de garantie à l'encontre de la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE
La SARL CONCEPTUANCE ainsi que la SCI [C] [X] sollicitent la garantie de la SMABTP au bénéfice de la SARL CONCEPTUANCE.
Il est demandé la condamnation de la société [U] et de son assureur à garantir la SARL CONCEPTUANCE
En vertu de l'article L124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Il appartient à l'assuré qui déclare un sinistre et en réclame la prise en charge par son assureur d'établir que les conditions de la garantie contractuelle sont réunies.
A titre liminaire, il convient de relever que la SMABTP ne conteste pas être l'assureur de la SARL CONCEPTUANCE.
Il ressort de la lecture du contrat d'assurance professionnelle produit aux débats par la SARL CONCEPTUANCE ainsi que des conditions générales et particulières produites par la SMABTP que la SARL CONCEPTUANCE était assurée par la SMABTP, avec effet au 30 juin 2014, pour les garanties suivantes :
-Dommages affectant, après réception, les ouvrages soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité décennale (garantie de responsabilité décennale et garantie de bon fonctionnement) : en l'occurrence, la responsabilité de la SARL CONCEPTUANCE étant recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non décennale, la garantie de la SMABTP ne peut être mobilisée sur ce fondement.
-Dommages affectant, après réception, les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale (garantie de responsabilité décennale) : de la même manière, la responsabilité de la SARL CONCEPTUANCE étant recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non décennale, la garantie de la SMABTP ne peut être mobilisée sur ce fondement.
-Garantie d'assurance de responsabilité civile (dommages extérieurs à l'ouvrage) : Il ressort des conditions générales produites par la SMABTP que la garantie dommages extérieurs à l'ouvrage couvre " le paiement des conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle que vous pouvez encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à vos cocontractants du fait des travaux que vous avez donnés en sous-traitance ".
En revanche, il est précisé que ne sont pas garantis à ce titre " les dommages matériels (ou les frais et indemnités compensant ces dommages) subis par vos travaux, vos ouvrages ou parties d'ouvrages ainsi que ceux de vos sous-traitants ". Dès lors qu'en l'espèce les dommages affectent les travaux de la SARL CONCEPTUANCE, la garantie de la SMABTP ne peut être mobilisée sur ce fondement.
Par conséquent, il n'est pas établi que les conditions de la garantie contractuelle sont établies, de sorte que les demandes en garantie formulées à l'encontre de la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE seront rejetées.
4. Sur les demandes en garantie formulées à l'encontre de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U]
a. Sur la demande de la SARL CONCEPTUANCE
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l'inexécution de l'obligation.
Il est de droit constant que, tenu d'effectuer des travaux exempts de vices, le sous-traitant est débiteur, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat.
En l'occurrence, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] ne conteste pas s'être fait sous-traiter les travaux de rénovation du bâtiment par la SARL CONCEPTUANCE, ce qui résulte également des échanges de courriels entre les parties ainsi que du bordereau de prix du 17 octobre 2017 produit par la SARL CONCEPTUANCE.
Il est également constant que de nombreuses malfaçons ont été constatées affectant les travaux réalisés par la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U].
Dans ces conditions, il est indéniable que celle-ci a manqué à son obligation de résultat de réaliser des travaux exempts de vices.
Par conséquent, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] sera condamnée à garantir la SARL CONCEPTUANCE de toutes les condamnations prononcées à son égard.
b. Sur la demande de la SMABTP ès-qualité d'assureur de la société CONCEPTUANCE
La garantie de la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE n'ayant pas été retenue, sa demande en garantie formulée à l'encontre de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], devenue sans objet, sera rejetée.
5. Sur les demandes de garantie formulées à l'encontre de la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U]
La SARL CONCEPTUANCE ainsi que la SCI [C] [X] sollicitent la garantie de la SMABTP au bénéfice de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U].
En application de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Il ressort de l'attestation d'assurance produite par la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] ainsi que de celle produite par la SARL CONCEPTUANCE que la société [U] était assurée auprès de la SMABTP depuis le 1er janvier 1991 pour sa responsabilité décennale ; en cas de dommages extérieurs à l'ouvrage ; ainsi que contre les catastrophes naturelles.
Il résulte des développements précédents, qui sont applicables à la situation de la société [U], que la présente garantie n'est pas mobilisable dans le cadre de la responsabilité contractuelle retenue à l'encontre de la société [U].
Il sera au surplus noté que cette exclusion de garantie est admise par la société [U].
Par conséquent, les demandes tendant à mobiliser la garantie de la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] seront rejetées.
6. Sur les mesures accessoires
La SARL CONCEPTUANCE et la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U], parties succombant largement à la présente instance, seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise.
Il est en outre équitable de condamner in solidum la SARL CONCEPTUANCE et la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] à payer les sommes suivantes, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens :
-La somme de 3.000 euros à la SCI [C] [X] ;
-La somme de 1.500 euros à la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE avec recouvrement direct au profit de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS [B] ;
-La somme de 1.500 euros à la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U].
La SARL CONCEPTUANCE et la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] seront également déboutées de leurs propres demandes de ce chef.
Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
En l'occurrence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la réception tacite avec réserves des travaux réalisés par la SARL CONCEPTUANCE au bénéfice de la SCI [C] [X] suivant devis du 20 février 2017 et du 18 octobre 2017 ;
CONDAMNE la SARL CONCEPTUANCE à payer à la SCI [C] [X] la somme de 5.567,99 euros à titre de dommages et intérêts après compensation entre les créances réciproques des parties ;
CONDAMNE la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] à garantir la SARL CONCEPTUANCE de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNE in solidum la SARL CONCEPTUANCE et la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] aux dépens en ce compris les frais d'expertise ;
CONDAMNE in solidum la SARL CONCEPTUANCE et la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] à verser à la SCI [C] [X] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum la SARL CONCEPTUANCE et la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] à verser à la SMABTP ès-qualité d'assureur de la SARL CONCEPTUANCE la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles avec recouvrement direct au profit de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS [B] ;
CONDAMNE in solidum la SARL CONCEPTUANCE et la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] à verser à la SMABTP ès-qualité d'assureur de la S.A.S ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [U] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 29 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.