Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F937 Numéro de Procédure collective : 2025RJ235
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
URSSAF - Centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux
[Adresse 1]
Représentée par le Cabinet LECLERCQ & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ,
[Adresse 2]
DEFENDEUR :
Madame [Q] [O]
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 22/09/2025 signifié à Madame [O] [Q] (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches fructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 10/10/2025, l'URSSAF – CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [O] [Q].
Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF – CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX est créancière à l'égard de Madame [O] [Q] de la somme de 23.260,74 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, et frais de justice depuis 2020 selon décompte arrêté au 26/08/2025.
L'URSSAF - CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX a émis diverses contraintes exécutoires signifiées les 25/03/2024, 26/07/2024, 16/06/2025 et 22/09/2025 concernant multiples périodes commençant en 2020.
Des saisies-attributions ont été tentées ne permettant pas le recouvrement des sommes sues. La saisie-attribution auprès de la CPAM est infructueuse ; Madame [Q] n'exerce pas ou plus en qualité de libérale. La saisie-vente est impossible au regard de l'absence d'adresse connue.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance. Il en est de même avec les administrations sollicitées afin de déterminer la solvabilité de Madame [Q].
La créance de l'URSSAF - CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX est certaine, liquide et exigible.
Maître LECLERCQ sollicite l'entier bénéficie de l'assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de Madame [O] [Q].
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF - Centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Madame [Q] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [Q] [O] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [Q] [O] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [Q] [O] (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce) , adresse : [Adresse 3], activité : Activités des infirmiers et des sages-femmes, immatriculée au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1],
FIXE provisoirement au 17/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [B] [N] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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