Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 514 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00865 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D2IA
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 27 juin 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2024J00296
APPELANTE :
SARL Crown Luxury Group
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Monica GRASSO, avocate au barreau de NICE (plaidant)
INTIMEE :
SAS Soudure Tuyauterie Maintenance Industrielle (STMI)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 21 octobre 2024, la SARL Crown Luxury Group, dont le siège social est situé à Monaco, a assigné la SARL Soudure Tuyauterie Maintenance Industrielle, ci-après STMI, devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 126.522 euros au titre de la facture n°050524 du 14 mai 2024, non réglée selon elle, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du '29/11/2022",
- 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement du 27 juin 2025, après avoir constaté que la société STMI avait 'constitué avocat, lequel a[vait] précisé, finalement, ne plus avoir de nouvelles de son client', le tribunal a débouté la société Crown Luxury Group de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance.
La société Crown Luxury Group a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 9 juillet 2025, en indiquant que son appel tendait à l'infirmation 'et/ou l'annulation' de ce jugement en toutes ses dispositions expressément reprises.
Le 28 juillet 2025, la procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état.
Le 11 septembre 2025, en réponse à l'avis du 3 septembre 2025 donné par le greffe, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et l'avis d'avoir à signifier à la société STMI, devenue société par actions simplifiée en août 2025. Cette signification a été faite à personne morale.
Le 22 octobre 2025, l'appelante lui a fait signifier ses conclusions remises au greffe le 3 octobre 2025 et les 29 pièces communiquées à leur soutien, par acte également remis à personne morale.
La société STMI n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 3 octobre 2025 et signifiées le 22 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Crown Luxury Group demande à la cour :
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens,
- statuant à nouveau, de condamner la société STMI à lui payer :
- la somme de 126.522 euros au titre de la facture n°050524 du 14 mai 2024, non réglée, assortie des intérêts moratoires depuis la mise en demeure du 23 juillet 2024,
- la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Fructus-Barathon, sur son affirmation de droit.
MOTIFS DE L'ARRET
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne constitue pas avocat, il est néanmoins statué sur le fond et la cour ne fait droit aux demandes qui lui sont présentées que si elles sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la recevabilité de l'appel :
Conformément aux dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui court à compter de la notification de la décision contestée, est d'un mois en matière contentieuse.
L'article 644 du même code dispose en outre que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans cette collectivité territoriale et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
En l'espèce, la société Crown Luxury Group, dont le siège social est situé à [Localité 3], a interjeté appel le 9 juillet 2025 du jugement rendu le 27 juin 2025.
Son appel doit en conséquence être déclaré recevable.
Sur la demande en paiement :
Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
L'article 1353 précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, en vertu de l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
En l'espèce, pour rejeter la demande en paiement formée par la société Crown Luxury Group à l'encontre de la société STMI, toutes deux sociétés commerciales, les premiers juges ont considéré que la preuve de l'obligation dont elle demandait l'exécution n'était pas rapportée par la seule production de la facture, d'une mise en demeure et d'un courriel du 17 juillet 2024, dont la fiabilité ne pouvait être vérifiée.
En cause d'appel, la société Crown Luxury Group produit de nouvelles pièces au soutien de sa demande, qui établissent qu'elle a bien exécuté les prestations ayant donné lieu à l'émission de la facture n°050524 du 14 mai 2024, d'un montant de 126.522 euros TTC, dont elle sollicite le règlement.
Il ressort des pièces produites que l'appelante conçoit et organise des événements culturels et sportifs, tant à [Localité 3] qu'à l'étranger.
Elle produit plusieurs factures démontrant qu'elle a organisé en 2014, 2015, 2018 et 2019 des prestations liées à l'invitation de clients de la société STMI au [Localité 4] Prix de Formule 1 de [Localité 3].
En outre, Mme [Z] [R], gérante de la société Crown Luxury Group, et M. [A] [C], associé et gérant de la société STMI, mais également président de la société holding LGB, désormais président de la société STMI, entretiennent des relations amicales, ainsi qu'en attestent les échanges Whatsapp produits par l'appelante en pièce 16 de son dossier.
La facture dont elle demande le paiement dans le cadre de la présente instance est relative à l'organisation d''invitations clients' au grand prix de Formule 1 de [Localité 3] en 2023 et en 2024, incluant :
- nuits à l'hôtel 'Terrasses D'[Localité 5] 4*' (2 chambres en 2023, 11 en 2024),
- trajets en hélicoptère [Localité 6]/[Localité 3] pour les invités (2 allers/retours en 2023, 17 allers simples en 2024),
- 3 Pass '[Adresse 4]' pour assister au grand prix en 2023,
- terrasse en exclusivité aux Caravelles en 2024 avec Pass officiels, prestation traiteur et prestations VIP,
- dîner offert le vendredi 24 mai 2024 au restaurant l'Atrego (23 personnes),
- déjeuner le samedi '24" mai 2024 au restaurant l'Anao Plage (15 personnes / 88 euros par personne soit 1320 euros),
- dîner le samedi '24" mai 2024 au soir au restaurant La Pinède [Localité 7] (13 personnes / 160 euros par personne hors boisson soit 2.080 euros),
- traiteur en livraison pour prestation bateau pour 15 personnes le samedi soir et 22 personnes le dimanche soir ( 55 euros par personnes, soit 2.035 euros),
- assistance, logistique Crown Luxury Group et assurances, tant en 2023 qu'en 2024.
Pour démontrer que les prestations ainsi facturées ont bien été commandées par le gérant de la société STMI et effectivement réalisées, la société Crown Luxury Group produit de nombreuses pièces en cause d'appel, parmi lesquelles il convient de retenir :
- un courriel du 13 février 2024 adressé par Mme [Z] [R], gérante de la société Crown Luxury Group, à M. [A] [C], gérant de la société STMI, aux termes duquel elle lui rappelait le solde restant dû au titre de la prestation 2023 pour assister au [Localité 4] Prix de [Localité 3] et lui faisait des propositions précises concernant l'organisation de 'l'invitation clients' au [Localité 4] Prix 2024, pour un montant total de 130.000 euros HT,
- un courriel du 22 mars 2024 adressé par M. [C] à Mme [R] ayant pour objet '[Localité 3] 24 au 27 matin', dans lequel il lui adressait la liste des invités et donnait des consignes précises pour l'organisation du séjour,
- un courriel du 6 mai 2024 aux termes duquel Mme [R] donnait à M. [C] le détail du projet de programme, comprenant les menus des restaurants, et les éléments de facturation, tant au titre du solde de la prestation 2023, portant la précision 'compte client en attente', qu'au titre de la prestation 2024, pour un total de 120.000 euros TTC, à la suite duquel M. [C] a répondu le 9 mai 2024 'un premier jet, 17 pour l'hélico. Nous refaisons un point la semaine prochaine',
- des attestations de l'Hôtel Les Terrasses d'[Localité 5], du traiteur ayant organisé la prestation sur le yacht de M. [C] les 25 et 26 mai 2026, du restaurant A'trego, de la société Blade, prestataire des vols en hélicoptère, qui ont tous attesté de la réalité des prestations réglées à l'occasion de ce séjour par la société Crown Luxury Group, les trois derniers ayant expressément indiqué que ces prestations avaient été réalisées pour le compte de M. [A] [C],
- des échanges avec le restaurant La Pinède confirmant que les repas réservés par la société Crown Luxury Group pour le 25 mai au soir l'étaient pour le compte du client [A] [C],
- une attestation de M. [X], qui indique avoir réalisé la prestation photographique pour l'agence Crown Luxury Group en mai 2024, aux termes de laquelle il confirme la présence de M. [C] et à laquelle il joint des photographies montrant un homme qu'il désigne comme M. [C],
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 1er octobre 2025 transcrivant des échanges intervenus entre Mme [R] et M. [C], dont il ressort :
- que M. [A] [C] a personnellement validé les différentes prestations liées au séjour à [Localité 3] du 24 au 27 mai 2024,
- que ce séjour a bien eu lieu à la satisfaction de M. [C] qui, dans un message du 27 mai 2024, a écrit à Mme [R] : 'Coucou ma belle, A oui, merci pour tout vraiment très très bien. Tout était parfait. Tout le monde est parti enfin. Je t'appelle dans la journée',
Il ressort par ailleurs de la transcription de ces échanges qu'alors que Mme [R] lui demandait depuis le 17 mai 2024 de lui envoyer la copie du virement destiné à régler les prestations commandées, puis l'a très régulièrement relancé, M. [C], après avoir prétexté des congés de sa directrice administrative et financière pour expliquer l'absence de virement, puis avoir prétexté des réunions et s'être engagé en vain à rappeler Mme [R], lui a adressé le message suivant le 16 juillet 2024 (littéralement reproduit) 'Je n'ai toujours pas débloqué les fonds, ceux-ci étant je vais le faire sur mon compte perso cette semaine. Te t'inquiète pas, j'ai pars l'habitude de régler ce que je dois'.
Si cet engagement de régler sur son compte personnel pourrait faire douter, en l'absence de devis préalable adressé à STMI, que cette société était bien la bénéficiaire des prestations, et non son dirigeant à titre personnel, tout doute sur ce point est levé par le courriel du 17 juillet 2024, déjà produit en première instance, aux termes duquel Mme [U], 'directrice administratif et comptable' du 'groupe LBG STMI - STGV - SIPA - STDI' a indiqué à Mme [R], à réception de la facture n° 050524 adressée à STMI : 'Nous accusons réception de votre message. La facture est bien enregistrée en comptabilité. Cependant la TVA a été facturée par erreur. Pouvez-vous SVP nous renvoyer la facture corrigée''
En réponse, la société Crown Luxury Group a indiqué qu'elle ne voyait aucune erreur, car la TVA de 20% était bien applicable à [Localité 3]. Il convient d'ailleurs de constater qu'elle figurait sur les factures 2014, 2015, 2018 et 2019 produites par cette dernière et adressées à STMI (sa pièce 14).
Dans ces conditions, il est suffisamment démontré que M. [C], en sa qualité de gérant de la société STMI, a commandé pour le compte de cette société une prestation consistant à inviter des clients à [Localité 3] en mai 2024, comme cela avait été le cas en 2023, que ces prestations ont bien été réalisées et que la société STMI demeure donc redevable de la somme de 126.522 euros au titre de la facture n°050524 du 14 mai 2024.
Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la société Crown Luxury Group de sa demande en paiement de cette facture et, statuant à nouveau, la cour condamnera la société STMI à lui payer la somme de 126.522 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure adressée par la société Crown Luxury Group par courrier recommandé.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, 'les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.'
En l'espèce, au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, la société Crown Luxury Group prétend que sa trésorerie a été gravement imputée du fait de l'impayé de la société STMI, qu'elle ne disposait pas de la trésorerie nécessaire pour régler ses commandes au titre notamment des masters de tennis pour 2025, qui devaient être réglées en octobre 2024, et pour la location des terrasses pour le [Localité 4] Prix 2025, de sorte que sa gérante a été contrainte de mettre en vente un bien immobilier personnel en octobre 2024, puis d'apporter une somme de 135.000 euros à la société Crown Luxury Group en mars 2025, suite à la vente de ce bien en février 2025.
Il est incontestable que l'attitude de la société STMI, qui a refusé de régler des prestations effectivement réalisées par la société Crown Luxury Group en mai 2024, sans se prévaloir du moindre motif pour expliquer cette inexécution, est constitutive d'une résistance abusive.
Il est également établi que Mme [R] a vendu en février 2025 un appartement qui était en vente en octobre 2024 et a procédé à deux virements en faveur de la société Crown Luxury Group en mars 2025, pour un total de 135.000 euros.
Cependant, aucun élément ne permet d'établir que ce bien aurait été mis en vente en octobre 2024, dans le but de pallier le paiement défectueux, le seul fait qu'une proposition d'achat lui ait été faite à cette période ne suffisant pas à prouver la date de mise en vente.
Par ailleurs, la société Crown Luxury Group ne produit ni pièce bancaire, ni pièce comptable, ni aucun autre élément de nature à démontrer qu'elle aurait été confrontée à des difficultés de trésorerie ayant mis en péril son fonctionnement, ou lui ayant causé un préjudice financier.
En conséquence, la cause des paiements réalisés par Mme [R] en mars 2025 ne pouvant être déterminée et la société Crown Luxury Group échouant à rapporter la preuve du préjudice qu'elle invoque, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la société STMI, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le jugement déféré sera donc réformé en ce sens et la SELARL Fructus-Barathon, qui en a fait la demande, sera autorisée à recouvrer directement ces dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l'équité commande de condamner la société STMI à payer à la société Crown Luxury Group la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel interjeté par la SARL Crown Luxury Group,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la SAS Soudure Tuyauterie Maintenance Industrielle (STMI), à payer à la SARL Crown Luxury Group la somme de 126.522 euros au titre de la facture n°050524 du 14 mai 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024,
Déboute la SARL Crown Luxury Group de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Condamne la SAS Soudure Tuyauterie Maintenance Industrielle (STMI), à payer à la SARL Crown Luxury Group la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS Soudure Tuyauterie Maintenance Industrielle (STMI) aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Dit que les dépens pourront être recouvrés directement par la SELARL Fructus-Barathon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Et ont signé,
Le greffier Le président