Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01976 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3W7I
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01976 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3W7I
N° de MINUTE : 26/01680
DEMANDEUR
Madame [B] [S] [P] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
DEFENDEUR
CPAM [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [S] [U] a déclaré un accident de trajet survenu le 24 février 2012, ayant occasionné une fracture de la cheville droite. Le certificat médical initial mentionne une “fracture fermée bimalléolaire cheville droite - Intervention le 25.02.12 : réduction ostéosynthèse”.
La CPAM de la Seine-[Localité 5] a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
La CPAM de la Seine-Saint-Denis a notifié à Mme [U] la consolidation de son état de santé au 2 octobre 2013, aux termes d’une décision confirmée par jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité rendu le 15 août 2018.
Par courrier du 18 décembre 2023, Mme [U] s’est vu notifier un refus de prise en charge de soins dispensés à compter du 3 octobre 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par requête reçue le 6 août 2025 au greffe, Mme [U] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, après saisine de la commission médicale de recours amiable qui a rejeté sa demande par décision notifiée le 28 juin 2025, aux fins de contester la décision de refus de prise en charge.
A l’audience du 7 mai 2026, Mme [U] fait valoir les termes de sa requête introductive. Elle soutient qu’elle souffre de la persistance de douleurs à la jambe droite.
La CPAM de la Seine-[Localité 5], représentée par son conseil, conclut au rejet de cette demande et à la confirmation de sa décision de refus de prise en charge des soins sollicitée le 5 septembre 2023, comme de celle de la commission médicale de recours amiable.
Elle fait valoir les dispositions des articles L.431-1, L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour soutenir qu’elle est tenue par l’avis de son médecin conseil qui a estimé que les soins mentionnés sur le protocole de soins après consolidation ne sont pas médicalement justifiés. Elle observe que le fait que Mme [U] invoque la persistance de douleurs ne suffit pas à justifier la prise en charge de soins postérieurs à la consolidation, qui l’ont au demeurant déjà été entre le 3 octobre 2021 et le 2 octobre 2023.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ;
2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, l'indemnité journalière n'est pas due aussi longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ;
4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie.
Il est constant que cette prise en charge n'est pas limitée, après consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident.
En l’espèce, Mme [U] a sollicité la prise en charge des soins prescrits le 5 septembre 2023 par le docteur [L] “LS [1] si besoin, antalgiques palier 1 + 2 + AINS” pour la période du 3 octobre 2023 au 2 octobre 2025.
La Caisse produit l’avis de la commission médicale de recours amiable en date du 17 juin 2025 et qui a confirmé, après étude du dossier et des documents présentés, le refus de prise en charge de ces soins.
Mme [U] produit notamment le compte-rendu en date du 17 juillet 2025 d’un scanner de la jambe droite prescrit par son médecin et n’ayant pas indiqué de lésion osseuse post-traumatique récente ou d’anomalie du matériel orthopédique. Ce document confirme les conclusions d’un examen de radiographie effectué le 12 février 2024. Son chirurgien orthopédique, le docteur [R], relevait pour sa part le 22 février 2024 “une petite gêne sur le matériel d’ostéosynthèse qui pourrait justifier son ablation dans les semaines ou les mois à venir”.
Mme [U] ne précise pas les éléments d’ordre médical qui n’auraient pas été examinés par la commission médicale de recours amiable et ne produit pas d’élément permettant de justifier en quoi les soins prescrits le 5 septembre 2023 sont les conséquences directes de son accident de trajet du 25 février 2012.
Son recours sera donc rejeté.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [B] [S] [U] de sa demande tendant à contester la décision de la CPAM de Seine-[Localité 5] de refus de prise en charge des soins sollicitée le 3 septembre 2023 au titre de l’accident du 24 février 2012, consolidé le 2 octobre 2013 ;
Condamne Mme [B] [S] [U] aux dépens.
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
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