Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 19 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02582 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOHF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 avril 2023
Date de saisine : 18 avril 2023
Décision attaquée : n° 22/01731 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 décembre 2022
APPELANT
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Thibaut Bonnemye, avocat au barreau de Paris, toque : G0726
INTIMÉE
S.A. [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIRET : 662 05 4 5 43
Représentée par Me Anne-Laure Bénet, avocat au barreau de Paris, toque : J095
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 06 avril 2023, M. [S] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 05 décembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2026, M. [S] [P] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2023, la S.A. [I] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [S] [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [S] [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [S] [P] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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