Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/03733 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25NF
Minute : 26/00010
Madame [C] [Y]
Représentant : Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198
C/
Organisme OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Olga TOKAREVA
Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES
Le
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 01 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- Madame [C] [Y]
comparante
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée par Me Olga TOKAREVA, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
-L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 6 octobre 2010, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE (dit également OPH PLAINE COMMUNE HABITAT) a donné à bail à Madame [C] [Y] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 583,82 euros charges incluses.
Le 11 août 2024, un incendie s’est déclaré au sein de l’immeuble susvisé. La locataire a été logée au sein d’un hôtel le temps des réparations. Par message en date du 21 août 2024, le bailleur a informé les locataires qu’ils pouvaient réintégrer les lieux. Madame [C] [Y] n’a réintégré les lieux que le 27 août 2024, et a constaté la permanence de divers désordres.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, Madame [C] [Y] a fait assigner l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner le bailleur à communiquer dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision les documents techniques démontrant l’habitabilité des logements et une réintégration sans danger, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,Condamner le bailleur à faire réaliser dans un délai de 15 jours suivant signification des prélèvements de l’eau courante au sein du logement loué afin de tester la présence de légionnelle, et si les prélèvements ont déjà été réalisés moins de 7 jours avant la signification de la décision à venir, condamner le bailleur à lui communiquer les résultats dans un délai de 15 jours suivant signification, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard,Condamner le bailleur à lui verser les sommes suivantes :3.000 euros en réparation du préjudice corporel de sa fille,2.450 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire,2.000 euros au titre du préjudice moral,Subsidiairement, désigner un expert afin d’examiner les désordres allégués,En tout état de cause, condamner le bailleur aux entiers dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2025, puis a fait l’objet de renvois jusqu’au 1er décembre 2025.
A cette date, Madame [C] [Y], représentée par son conseil, soutient oralement ses écritures et sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Autoriser la locataire à suspendre le versement du loyer jusqu’à jouissance paisible des lieux,Autoriser à titre subsidiaire la locataire à consigner les loyers auprès de la caisse des dépôts et consignation jusqu’à jouissance paisible des lieux,Condamner le bailleur à lui communiquer dans un délai de 15 jours suivant signification de la décision à intervenir tous les diagnostics, rapports d’intervention et attestation de conformité des installations électriques, du système de sécurité incendie, de l’ascenseur, du réseau d’eau chaude et froide (dont l’étude structure ISER, l’attestation de conformité du système de sécurité incendie en 2024 et à la date du 21 août 2024, rapports de la société ANTAGUA) ainsi que l’acte de l’autorité compétente ayant autorisé l’accès de l’immeuble le 21 août 2024 et la réintégration par les locataires à cette date,Assortir cette condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard,Condamner le bailleur à faire réaliser dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir des prélèvements et analyses de l’eau courante au sein du logement afin de tester la présence de légionnelle, subsidiairement si les prélèvements ont déjà été réalisés moins de 7 jours avant la décision à venir, condamner le bailleur à lui communiquer les résultats dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,Assortir cette condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard,Condamner le bailleur à lui verser, en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille, Mademoiselle [K] [Y], les sommes suivantes :3.000 euros en réparation du préjudice corporel de sa fille,4.900 euros au titre du préjudice de jouissance,2.000 euros au titre de son préjudice moral,Subsidiairement, ordonner une expertise visant à déterminer les désordres, leurs causes et leurs solutions éventuelles,En tout état de cause, condamner le bailleur à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le bailleur aux entiers dépens, en ce inclus les frais de constat d’huissier du 13 août et 12 septembre 2024 ainsi que du 17 février 2025,Débouter le défendeur de ses demandes.Au soutien de ses demandes, Madame [C] [Y] fait valoir que les pompiers intervenant suite à l’incendie ont forcé la porte d’entrée de son appartement et que celle-ci n’a pas été réparée à la date de l’acte introductif d’instance. Elle produit un rapport d’intervention de la brigade de sapeurs-pompiers de [Localité 2] en date du 11 août 2024 faisant état d’une porte forcée au 9e étage, ainsi qu’un message électronique adressé au bailleur dans lequel elle indique « Six mois après l’incendie, je suis toujours en attente du remplacement de ma porte palière. ».
Elle indique que son logement était inhabitable le 21 août 2024, et produit un message électronique de son assureur daté du même jour indiquant « Votre logement est à ce jour inhabitable jusqu’aux mesures conservatoires et d’urgence réalisées en parties communes ainsi qu’une décontamination et un nettoyage de l’appartement ». Elle précise n’avoir pu dès lors réintégrer son logement que le 27 août 2024. Elle souligne avoir dû solliciter pendant près de 7 mois son bailleur afin qu’il prenne en charge le coût des nuits d’hôtel supplémentaires non couvertes par son assurance.
Elle fait valoir que les parties communes exhalaient encore pendant plusieurs semaines une odeur âcre et irritante, et qu’aucune vérification de la façade n’a été réalisée avant la réintégration des habitants.
Elle ajoute que les parties communes ont subi des infiltrations d’eau et produit un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 12 septembre 2024 faisant état de flaques d’eau dans les escaliers et d’un revêtement dégradé des marches d’escalier. Elle indique que sa fille a chuté en raison de ces désordres, et produit un certificat médical dressé par le centre hospitalier de [Localité 1] le 11 septembre 2024 indiquant une entorse de la cheville gauche de Madame [K] [Y].
Elle précise que l’ascenseur a été remis en service le 23 septembre 2024, mais qu’il n’a pas été nettoyé et présente encore de fréquentes interruptions de services. Elle produit des messages électroniques par lesquels elle alerte le bailleur de ces dysfonctionnements.
Elle souligne que la ventilation mécanique contrôlée est restée défaillante du 4 au 10 octobre 2024, et produit un courrier de l’association de défense de locataires Vivre mieux à Plaine Commune Habitat en date du 10 octobre 2024 indiquant l’absence de ventilation des logements, ainsi qu’un mail adressé par la demanderesse au bailleur le 8 octobre 2024 indiquant que l’absence de ventilation a conduit au déclenchement de l’alarme incendie, que des problèmes d’humidité sont à craindre et que les températures sont basses dans les logements.
Elle fait valoir que le chauffage est resté hors d’usage dans le logement loué jusqu’au 23 novembre 2024. Elle produit une communication du bailleur indiquant une remise en service progressive du chauffage à partir du 7 octobre 2024, et un message texte envoyé par ses soins au bailleur le 21 novembre 2024 indiquant que la température dans le logement est entre 16 et 17 degrés, comportant en pièce-jointe une photographie de thermomètres. Elle produit également une mise en demeure en date du 12 octobre 2024 par laquelle elle sommait le bailleur de remettre en service le chauffage central. Elle souligne que les façades ont été endommagées par l’incendie, affaiblissant l’isolation de l’immeuble.
Elle fait également valoir que son logement ne comporte pas d’eau chaude et que l’eau courante a présenté une coloration anormale, variant du jaune à l’orangé. Elle produit à ce titre des affiches non datées placées par le bailleur dans l’immeuble et indiquant des coupures d’eau, un message électronique de sa part en date du 21 octobre 2024 indiquant « aujourd’hui nous avons constaté une coupure d’eau et après l’avoir laissé couler longtemps, celle-ci est réapparue de couleur jaunâtre », un message électronique de sa part en date du 22 novembre 2024 indiquant : « Je souhaite partager avec vous ce nectar sélectionné avec le plus grand soin, ce millésimes produits du terroir prestigieux de Plaine Commune Habitat avec ces arômes raffinés issus de mon robinet d’eau ce jour » auquel est joint une photographie d’une eau jaunâtre, ainsi qu’un autre message électronique indiquant une eau de mauvaise qualité en date du 26 novembre 2024. Elle produit également un message électronique adressé à son conseil le 19 février 2025 indiquant : « Je vous transmets des photos avec les dates où mon eau était jaune (pour précision ces épisodes duraient moins d’1 heures) : le 21 octobre 2024, le 22 novembre 2024 (…), le 12 décembre 2024, le 13 décembre 2024, le 24 décembre 2024 ».
Madame [C] [Y] précise avoir réalisé des prises de sang et produit des certificats d’analyses sanguines concernant :
un prélèvement sur sa personne le 3 janvier 2025 se révélant positif aux anticorps anti-legionella pneumophila sérogroupes 1 à 6 à titre non significatif, un prélèvement sur la personne de Madame [K] [Y] le 11 janvier 2025 indiquant l’absence de ces anticorps, Un prélèvement sur la personne de Monsieur [S] [Y] le 11 janvier 2025 indiquant l’absence de ces anticorpsElle produit également un courrier du bailleur en date du 13 février 2025 indiquant qu’en raison de la présence de bactéries légionnelles dans le réseau d’eau chaude sanitaire de l’immeuble, des actions allaient être mises en place sans délai.
Au soutien de sa demande de communication sous astreinte du rapport de réintégration, Madame [C] [Y] fait valoir qu’elle a demandé à plusieurs reprises ledit rapport au bailleur, sans succès. En réponse au moyen tiré par le bailleur de la production de factures, elle fait valoir que le devis du 20 janvier 2025 est postérieur de 5 mois à la réintégration de l’immeuble, que la facture de réparation de l’ascenseur du 26 août 2024 n’est qu’un simple devis, que la facture diagnostic amiante du 26 août 2024 ne concerne que l’appartement n°502 de l’immeuble, que la facture de désamiantage du 6 février 2025 est postérieure de près de six mois à la réintégration des locataires, que la facture étude de structure ISER du 30 août 2024 est largement postérieure à la réintégration des locataires du 21 août 2024 et à celle de Madame [Y] du 27 août 2024, que l’attestation de conformité du système sécurité incendie du 20 mars 2025 date de près de 7 mois après la survenance de l’incendie. A ce propos, Madame [C] [Y] souligne que seule son insstance, une pétition des habitants le 14 mars 2025 qu’elle produit et est signée par les occupants de l’immeuble, un courrier de Monsieur [B] [T], député, le 18 février 2025 et un message électronique à la préfecture le 2 avril 2025 ont conduit le bailleur a agir pour mettre en conformité l’immeuble litigieux avec les normes relatives à la sécurité incendie. Elle souligne que par courrier du 2 décembre 2024, le bailleur a reconnu que le système de ventilation avait été endommagé par l’incendie et que les travaux de réparation n’avaient été effectués que les 9 et 10 octobre 2024 ; elle produit ledit courrier.
Au soutien de sa demande de réalisation sous astreinte de tests de l’eau courante au sein de l’immeuble, Madame [C] [Y] fait valoir que le bailleur a reconnu que le réseau d’eau avait été contaminé par la légionnelle jusqu’à la réalisation de l’intervention du mois de février 2025. Elle souligne craindre une nouvelle contamination depuis lors, ayant constaté que le réseau d’eau chaude présente des baisses de températures inquiétantes avec une qualité d’eau détériorée, et produit des courriers de locataires en date des mois de septembre et d’octobre 2025 indiquant que l’eau chaude n’atteint que 47 degrés et qu’elle a présenté à nouveau une couleur jaunâtre, ainsi que des échanges de messages Whatsapp entre locataires de l’immeuble comportant des photographies d’une eau de couleur jaune.
Au soutien de sa demande de consignation des loyers, Madame [C] [Y] fait valoir au visa des dispositions des articles 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 20-1 de la même loi que le bailleur ne satisfait pas à ses obligations de délivrance d’un logement décent.
Au soutien de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel de sa fille, elle fait valoir qu’elle avait signalé au bailleur dès le 5 septembre 2024 que les parties communes présentaient des infiltrations d’eau. Elle produit des messages électroniques l’attestant, ainsi que le constat de commissaire de justice susvisé et une photographie de l’escalier sur lequel des flaques d’eau sont visibles. Elle produit en outre le certificat médical déjà évoqué attestant d’une entorse de sa fille.
Au soutien de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, elle fait valoir au visa des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur n’a pas satisfait à son obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement, ainsi qu’un logement décent, au regard des nombreux désordres susvisés. Elle souligne que seules ses relances ont conduit le bailleur à agir. Elle évalue son préjudice à hauteur de 350 euros par mois depuis le mois d’août 2024, jusqu’au mois d’octobre 2025, soit 4.900 euros.
Au soutien de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, elle fait valoir que cette situation lui a causé du souci et de l’anxiété.
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, représenté par son conseil, soutient oralement ses écritures. Il sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, débouter Madame [C] [Y] de toutes ses demandes,A titre subsidiaire, réduire à une plus juste proportion l’indemnisation des préjudices allégués, rejeter la demande de désignation d’un expert,A titre infiniment subsidiaire, si l’expertise devait avoir lieu, rejeter le chef de mission relatif aux désordres et dommages allégués, et rejeter la demande consistant à ordonner toute autre mission qui apparaîtrait utile,En tout état de cause, condamner Madame [C] [Y] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Au soutien du débouté, l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT indique avoir rempli ses obligations en qualité de bailleur et avoir réalisé les diligences nécessaires pour la réintégration en toute sécurité des locaux.
Il souligne avoir invité ses locataires à réintégrer les lieux à compter du 27 août 2024, et produit l’avis qui leur a été adressé à cet effet à cette date.
Il produit notamment :
une facture établie par la SAS PERFECT NETTOYAGE de décontamination et nettoyage des parties communes en date du 27 septembre 2024, pour une prestation du 11 août 2024 au 16 août 2024, Une facture établie par la société AB DIAGNOSTIC de constat amiante avant travaux en date du 29 août 2024,Une facture établie par la SAS BELFOR pour la réparation des VMC de l’immeuble en date du 6 février 2025,Une facture établie par la SARL ISER le 30 août 2024 pour le diagnostic des désordres liés à l’incendie, ainsi que le rapport dressé par la SARL ISER suite à ce diagnostic,Une facture établie par la société BENTIN pour mise en sécurité incendie en date du 26 août 2024,Une facture établie par la société BDF INTERNE pour l’enlèvement de chutes de gravats de la façade de l’immeuble litigieux, en date du 3 janvier 2025,En réponse au moyen tiré par la demanderesse de la chute de sa fille, l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT fait valoir qu’il a fait réparer l’ascenseur et produit le devis et bon de commande des réparations. Il souligne que la canalisation fuyarde a été reprise dans le cadre des travaux d’entretien courant.
En réponse au moyen tiré par la demanderesse des dysfonctionnements de la VMC, le bailleur souligne que ce dysfonctionnement n’a perduré que du 4 octobre 2024 au 10 octobre 2024, une intervention ayant été programmée rapidement.
En réponse au moyen tiré de l’absence de qualité de l’eau potable, le bailleur précise qu’il distribue des packs d’eau à ses locataires en cas d’absence de potabilité de l’eau.
En réponse au moyen tiré de l’exposition à la légionnelle, le bailleur souligne qu’il a détecté dès le mois d’octobre 2024 un dysfonctionnement empêchant l’eau chaude sanitaire d’être maintenue à 50° C dans les logements. Il indique avoir fait réaliser les travaux nécessaires et produit à ce titre :
Des devis établis par la SAS S3M THERMIQUE les 20 janvier 2025, 23 octobre 2024, 19 février 2025 et 5 novembre 2024, respectivement pour un remplacement du coffret de régulation du préparateur d’eau chaude sanitaire (ECS), un remplacement de la pompe de bouclage ECS, un remplacement du servomoteur du préparateur ECS et un remplacement des plaques du préparateur ECS, Une facture établie par la société MUST pour le remplacement du système d’eau chaude sanitaire, en date du 31 janvier 2025.Le bailleur souligne que des tests ont été réalisés et produit les résultats établis par la société AQUAGED le 7 février 2025, pour des prélèvements en date du 30 janvier 2025, indiquant des résultats dépassant le seuil d’alerte. Il souligne avoir mis en œuvre des chocs thermiques quotidiens à compter du mois de février 2025, avoir remplacé gracieusement des pommeaux de douche dans les appartements loués à compter du 24 février 2025. Le bailleur précise que de nouveaux prélèvements en date du 13 février 2025 ont conduit à l’absence de dépassement des seuils d’alerte, absence confirmée par de nouveaux prélèvements les 20 et 27 février 2025. Le bailleur estime ainsi avoir été particulièrement réactif pour traiter le risque de contamination, en lien avec l’ARS, et précise avoir communiqué régulièrement avec les locataires à ce titre, produisant des courriers d’information émis sur cette période.
En réponse au moyen tiré par la demanderesse du risque d’effondrement de l’immeuble, le bailleur produit une étude de la structure qui conclut à l’absence d’atteinte. Il précise que les travaux de façade sont en discussion avec les assurances. Il indique avoir informé les locataires à ce propos et produit le support Powerpoint d’une réunion publique d’information en date du 4 novembre 2025 à ce sujet.
Au soutien du débouté de la demande de consignation des loyers, le bailleur soutient que le logement n’est pas indécent, la légionelle ayant été traitée, les privations d’eau chaude étant ponctuelles et liées à des coupures nécessaires aux interventions techniques, avec information préalable des locataires par SMS, dont le bailleur produit la copie : le 13 décembre entre 8h30 et 15h, et le 14 décembre entre 8h30 et 11h.
Au soutien du débouté de la demande de communication des rapports d’habitabilité du logement, l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT fait valoir qu’il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve des désordres allégués, la charge de la preuve lui incombant.
Au soutien du débouté de la demande de réalisation de prélèvements dans l’eau courante au sein du logement, le bailleur souligne que lesdits prélèvements ont été réalisés entre le 13 et le 28 février 2025, ainsi qu’indiqué supra.
Au soutien du débouté de la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice corporel de la fille de la demanderesse, le bailleur souligne que le certificat médical produit par cette dernière indiquait « accident domestique » avant de barrer cette mention et de préciser « chute dans les escaliers », de sorte qu’un doute subsiste sur le lien de causalité allégué. Il souligne subsidiairement que la demanderesse ne justifie pas du montant demandé.
Au soutien du débouté de la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance, le bailleur fait valoir que les coupures d’eau chaude ont été épisodiques et dans l’intérêt des locataires, pour la réalisation de travaux ; il souligne que la présence de légionelle n’a été que momentanée et que les anticorps dont elle rapporte la preuve peuvent venir d’un autre lieu que son lieu d’habitation ; il ajoute que l’ascenseur est en parfait état de marche ; il précise que la panne de VMC n’est pas prouvée, et que l’eau a pu présenter une couleur jaunâtre pendant la durée des interventions techniques sur le réseau d’eau chaude sanitaire, de façon ponctuelle et avec information des locataires.
Le bailleur ajoute que la locataire règle un loyer d’un montant de 499,45 euros, et perçoit une APL d’un montant de 459,09 euros, de sorte que charges incluses, la part due par la demanderesse n’est que de 153,92 euros par mois. Il souligne que le fait de faire droit aux demandes dans leur intégralité conduirait à un enrichissement sans cause de la demanderesse.
Au soutien du débouté de la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, le bailleur fait valoir que Madame [Y] ne rapporte pas la preuve de l’existence du préjudice allégué. Il ajoute avoir informé les locataires de l’avancée des travaux, et produit des courriers d’information datés des 27 août 2024, 11 septembre 2024, un affichage du 21 février 2025, des Powerpoints de réunions publiques et un courrier aux locataires du 16 octobre 2025. Subsidiairement, il sollicite la réduction du montant alloué en réparation du préjudice subi.
Au soutien du débouté de la demande d’expertise, il fait valoir que la demande est irrecevable car trop tardive, et sans objet car sans motif légitime, les éléments de preuve relatifs au litige étant produits par les parties.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 janvier 2026.
Par note en délibéré autorisée, Madame [Y] souligne que les travaux dont justifie le bailleur sont postérieurs à la réintégration des lieux par les locataires, parfois de plusieurs mois.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’autorisation de suspension et, subsidiairement, de consignation des loyers
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
L’article 20-1 de la même loi dispose que si le logement loué ne satisfait pas à ces critères, le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution ; il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
En l’espèce, Madame [C] [Y] ne rapporte pas la preuve de l’indécence du logement à la date de la présente décision, les désordres invoqués étant antérieurs à la présente procédure.
Dès lors, en l’absence de désordre actuel, la demande de consignation des loyers sera rejetée. Les désordres antérieurs seront examinés à l’occasion des demandes formées au titre du préjudice subi au moment de leur survenance.
Sur la demande de communication des diagnostics sous astreinte
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
En l’espèce, le bailleur a communiqué dans le cadre de la présente procédure les documents dont la demanderesse sollicite la production sous astreinte, ainsi qu’il ressort des différents documents visés au stade de l’exposé du litige.
La demande étant sans objet, elle sera rejetée.
Sur la demande de réalisation sous astreinte de prélèvements et analyses de l’eau courante au sein du logement
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
En l’espèce, le bailleur produit dans le cadre de la présente procédure les documents demandés, attestant de l’absence de légionnelle dans le système d’eau chaude sanitaire du logement loué lors du dernier prélèvement réalisé. En outre, la locataire ne rapporte pas la preuve d’un nouveau désordre caractérisé à ce titre depuis lors, les pièces produites et notamment les analyses sanguines correspondant à la période au cours de laquelle la présence de la légionnelle au sein du système d’eau chaude sanitaire est reconnue par le bailleur, et les dernières occurrences d’une eau trouble ou jaunâtre remontant au 24 décembre 2024, soit antérieurement aux prélèvements réalisés.
La demande sera par conséquent rejetée comme étant désormais sans objet.
Sur les demandes indemnitaires
Sur la demande en réparation du préjudice corporel de la fille de Madame [C] [Y]
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est tenu, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de son obligation.
La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion d’une inexécution contractuelle, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à la partie qui réclame la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle de son contradicteur de rapporter la preuve de la réunion de ses conditions d’engagement.
En l’espèce, il n’est pas contesté, et il est établi par les éléments de preuve communiqués aux débats, que l’escalier de la résidence présentait des flaques d’eau en raison d’une infiltration. Il est également établi que l’ascenseur de la résidence a présenté des pannes fréquentes suite à l’incendie, et a fait l’objet d’arrêts ponctuels et d’interventions qui ont contraint les locataires, et notamment Madame [Y] et sa famille résidant au neuvième étage, à emprunter les escaliers. Madame [C] [Y] produit en outre un certificat médical indiquant une entorse du fait d’une chute dans les escaliers, ainsi qu’indiqué supra au stade de l’exposé du litige.
Madame [C] [Y] rapporte ainsi la preuve d’une inexécution contractuelle du bailleur dans la satisfaction de son obligation de sécurité et d’entretien des parties communes, et d’un préjudice résultant directement de cette inexécution.
En réponse, le bailleur se contente d’affirmer que le médecin n’a précisé que dans une seconde mention que l’entorse est liée, suivant les déclarations de la patiente, à une chute dans les escaliers. Un tel moyen ne saurait convaincre la juridiction de céans.
Madame [C] [Y] ne produit toutefois aucun moyen de nature à évaluer précisément le montant du préjudice subi par sa fille. La somme de 3.000 euros demandée paraît excessive au regard de l’absence d’éléments complémentaires permettant un tel chiffrage.
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros en qualité de représentante légale de son enfant.
Sur la demande en réparation du préjudice de jouissance
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
En l’espèce, il est constant que le bailleur a invité les locataires à réintégrer les lieux à compter du 27 août 2024.
Il est également constant que des désordres sont survenus ou ont perduré entre le 27 août 2024 et le mois de février 2025, notamment des pannes d’ascenseur, une contamination de l’eau potable à la légionnelle, un dysfonctionnement ponctuel de la VMC, des coupures ponctuelles d’eau et de chauffage, des infiltrations dans les parties communes.
Ces manquements reconnus par le bailleur, qui indique avoir été diligent pour y mettre fin au plus vite, constituent une inexécution de l’obligation d’assurer à la locataire une jouissance paisible du logement.
Sans avoir rendu le logement inhabitable, ils ont nécessairement causé à la locataire un préjudice de jouissance qui peut être estimé au total à hauteur de 30% du loyer appelé, soit 30% de 499,45 euros en principal d’après quittance du mois d’août 2025, ou encore 149,84 euros par mois, entre les mois de septembre 2024 et février 2025, soit durant 6 mois.
Le moyen tiré par le bailleur de la perception par la locataire d’allocations d’aide au logement ne saurait prospérer, une telle aide ayant été attribuée antérieurement à la connaissance des désordres et la CAF la versant ayant seule intérêt à agir en restitution si elle estime qu’elle constitue un trop-perçu au regard de la présente décision.
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT sera condamné à verser la somme de 899,04 euros à la demanderesse en réparation de son préjudice de jouissance.
Sur la demande en réparation du préjudice moral
Madame [C] [Y] rapporte la preuve de nombreuses démarches auprès du bailleur et des autres locataires (messages Whatsapp, mails, pétitions) pour faire cesser les désordres. Il résulte tant de la fréquence que du ton de ces échanges que cette situation lui a causé un agacement, une anxiété et une inquiétude qui caractérisent l’existence d’un préjudice moral, et ce malgré les efforts du bailleur pour garantir l’information des locataires.
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise subsidiaire ne sera pas examinée, les demandes principales ayant été partiellement accueillies par le tribunal, et les causes des désordres étant suffisamment établies par les pièces produites à l’audience.
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. La demande de voir fixer les frais entrant dans la catégorie des dépens sera rejetée, une telle fixation ayant nécessairement lieu au stade de l’exécution au regard des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile qui fixe la liste limitative des dépens.
Madame [C] [Y] a nécessairement engagé des frais, notamment d’avocats, pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le défendeur sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de suspension et de consignation des loyers,
REJETTE les demandes de communication de documents et réalisation de prélèvements sous astreinte,
CONDAMNE l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT à verser à Madame [C] [Y], ès qualité de représentante légale de Madame [K] [Y], la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel,
CONDAMNE l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT à verser à Madame [C] [Y] la somme de 899,04 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
CONDAMNE l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT à verser à Madame [C] [Y] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT à verser à Madame [C] [Y] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 19 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité