Texte intégral
N° RG 25/05692 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SVN
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
RAPPEL DU CALENDRIER DE PROCEDURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
50A
N° RG 25/05692
N° Portalis DBX6-W-B7J-2SVN
AFFAIRE :
[N] [Z] [X] [W]
[T] [I]
C/
SAS CAPA PROMOTION
SAS SAS VALORITY INVESTISSEMENT
SCCV L’ETOILE POMADE
SA LCL CREDIT LYONNAIS
Décision nativement numérique à :
SELARL B.G.A.
SELARL [L]
Me Yolène DAVID
SCP TMV AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile,
Assistée de Monsieur GARNIER, Cadre Greffier lors des débats et de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier lors du prononcé.
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Madame [N] [Z] [X] [W]
née le 25 Juillet 1986 à [Localité 2] (HAUTE-GARONNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [I]
né le 17 Octobre 1986 à [Localité 2] (HAUTE-GARONNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
SAS CAPA PROMOTION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS VALORITY INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX
SCCV L’ETOILE POMADE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA LCL CREDIT LYONNAIS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX
Par acte du 18 mars 2022, Madame [N] [W] et Monsieur [T] [I] ont conclu auprès de la SCCV ETOILE POMADE, créée par la SAS CAPA PROMOTION, et par l’intermédiaire de l’agence VALORITY INVESTISSEMENT, un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un appartement de type T1 bis et d’une place de stationnement, correspondant respectivement aux lots n°8 et 17, situés au sous-sol faisant partie de la résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 7] à [Localité 7] (33), pour le prix ferme et définitif de 257.000 euros.
Madame [W] et Monsieur [I] souhaitant acquérir un logement de type T2, il a été annexé au contrat de réservation un plan de travaux modificatifs acquéreur (TMA) prévoyant la transformation dudit appartement en logement de type T2.
Par acte notarié du 30 décembre 2022, Madame [W] et Monsieur [I] ont acquis en l’état futur d’achèvement les lots n°8 et 17 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 7] (33) auprès de la SCCV ETOILE POMADE moyennant le prix de 257.000 euros. La date de livraison était fixée au plus tard au 30 juin 2024.
Suivant offre de prêt acceptée le 17 juillet 2022, Madame [W] et Monsieur [I] ont financé cet achat au moyen d’un prêt n°5001106C8G7H11GH souscrit auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) d’un montant de 268.830 euros au taux annuel de 1,45 %, remboursable en 300 mensualités. Il était prévu que le crédit soit débloqué dans son intégralité au plus tard le 30 juin 2024.
Se plaignant que leur appartement n’a pas été transformé en T2, que la livraison a été retardée et que le promoteur ne leur a formulé aucune proposition satisfaisante, Madame [W] et Monsieur [I] ont, par acte délivré le 07 juillet 2025, fait assigner la SCCV ETOILE POMADE et la SA LCL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente en date du 30 décembre 2022, d’ordonner à la SCCV ETOILE POMADE de leur restituer le prix de vente, de la condamner à l’indemniser de leurs préjudices financier et moral, de prononcer la caducité du contrat de prêt conclu avec la SA LCL et d’ordonner la compansation des sommes dues réciproquement avec cette dernière.
Faisant valoir que la SAS VALORITY INVESTISSEMENT a manqué à son rôle d’intermédiaire notamment en ne leur transmettant pas les informations relatives aux TMA, la SAS CAPA PROMOTION, intervenante volontaire à l’instance, et la SCCV ETOILE POMADE l’ont, par acte délivré le 24 novembre 2025, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner sa mise en cause.
La jonction des procédures a été ordonnée le 28 janvier 2026.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 mars 2026, Madame [W] et Monsieur [I] demandent au juge de la mise en état d’ordonner, à compter de la signification de l’ordonnance, la suspension de l’exécution du contrat de prêt souscrit auprès de la SA LCL, de juger que les intérêts ne continueront pas de courir au taux contractuel durant la période de suspension accordée, de condamner la SCCV ETOILE POMADE, la SAS CAPA PROMOTION, la SA LCL et la SAS VALORITY INVESTISSEMENT in solidum aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que les critères requis par l’article L. 313-44 du code de la consommation pour que soit prononcée la suspension de l’exécution des contrats de prêt, expressément souscrits pour l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, sont remplis dans la mesure où il existe une contestation sérieuse sur la régularité du contrat de vente caractérisée par, d’une part, un retard de livraison de plus de deux mois et, d’autre part, un défaut de délivrance conforme puisqu’un logement de type T1 bis allait leur être livré alors qu’il était contractuellement prévu qu’il s’agisse d’un logement de type T2.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, la SA LCL indique s’en rapporter à la décision à intervenir quant à la suspension du prêt immobilier conclu par Madame [W] et Monsieur [I], de les débouter de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner tout succombant aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
N° RG 25/05692 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SVN
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, la SAS CAPA PROMOTION et la SCCV ETOILE POMADE demandent au juge de la mise en état de déclarer la SAS CAPA PROMOTION recevable, de débouter les consorts [B] de l’ensemble de leurs demandes et de les condamner à verser à la SAS CAPA PROMOTION la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles font valoir, conformément à l’article L. 313-44 du code de la consommation, que la suspension du prêt n’est pas automatique puisqu’elle suppose l’existence d’un accident ou d’une contestation sérieuse affectant l’exécution des contrats principaux. Or, en l’espèce, elle soutient que la contestation principale ne présente aucun caractère sérieux dans la mesure où la non-réalisation des TMA, qui sont des prestations accessoires, ne constitue pas un manquement suffisant justifiant la résolution de la VEFA. Elle ajoute qu’en tout état de cause ce débat relève du fond et qu’il apparaît être prématuré, à ce stade de la procédure, de suspendre l’exécution du contrat de prêt.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, la SAS VALORITY INVESTISSEMENT demande au juge de la mise en état de rejeter toute demande formée à son encontre.
MOTIFS
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
En l’espèce, Monsieur [I] et Madame [W] demandent la suspension des échéances du contrat de prêt souscrit auprès de la SA LCL pour financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un appartement et d’une place de stationnement situés au sein de l’ensemble immobilier « [Adresse 8], [Adresse 7] à [Localité 7] (33), dont le remboursement est toujours en cours.
Il est constant que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement présente une nature hybride puisqu’il porte sur la vente mais aussi sur la construction d’ouvrages, dont l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution, ce dont il résulte que celui-ci est assimilé aux contrats relevant de l’article L. 313-44 du code de la consommation (Cass. 1ère civ., 09 décembre 2015, n°14-29.960).
Or, Monsieur [I] et Madame [W] sollicitent la résolution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement au motif qu’il a mal été exécuté, ceux-ci invoquant à ce titre un retard de livraison ainsi qu’un défaut de délivrance conforme de l’appartement de type T1 bis qui leur a été livré alors qu’il était contractuellement prévu qu’il s’agisse d’un appartement de type T2.
A ce titre, ils produisent aux débats, d’une part, le plan de transformation de l’appartement de type T1 bis en T2 qui a été annexé à l’acte authentique de vente (pièce n°3) et, d’autre part, un mail qui leur a été adressé par la SAS VALORITY INVESTISSEMENT le 07 mai 2024 dans lequel elle indique que le promoteur les a informés « qu’au vu de l’état d’avancement du chantier et devant la non-validation de certaines modifications il n’a pas pu modifier votre T1bis en T2 » (pièce n°5).
Il en résulte, sans se prononcer à ce stade sur le fond du dossier, que la non-conformité alléguée apparaît être suffisamment sérieuse pour qu’il soit fait droit à la demande de suspension des échéances de leur contrat de prêt formée par Monsieur [I] et Madame [W] ; étant au demeurant relevé que le prêteur ne s’oppose pas à cette demande sauf à voir rappeler que la suspension ne sera ordonnée qu’à compter de la signification de l’ordonnance et que l’exécution du contrat de prêt reprendra à compter du jugement à intervenir.
En conséquence, il convient d’ordonner, à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à la décision irrévocable à intervenir au fond dans la présente instance, la suspension des remboursements du contrat de prêt n°5001106C8G7H11GH souscrit par Monsieur [I] et Madame [W] auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) le 17 juillet 2022 d’un montant de 268.830 euros, en ce compris la suspension des frais intercalaires qui relèvent de l’exécution du contrat.
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE, à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à la décision irrévocable à intervenir au fond dans la présente instance, la suspension des remboursements du contrat de prêt n°5001106C8G7H11GH souscrit par Monsieur [T] [I] et Madame [U] [W] auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) le 17 juillet 2022 d’un montant de 268.830 euros, en ce compris la suspension des frais intercalaires ;
RESERVE les dépens ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le calendrier de procédure :
23/10/2026/+ IC aux défendeurs à défaut clôture partielle
27/11/2026/+ IC aux demandeurs à défaut clôture partielle
OC : 25/02/2027
Plaidoirie : 27/04/2027 à 14h00 (COLL) ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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