Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52895 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNCU
FMN° :1
Assignation du :
31 Mars 2026
N° Init : 25/55729
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], agissant par son Syndic en exercice, CANOPEE GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS - #B0144
DEFENDERESSES
S.A. GRDF
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS - #K0049
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Annie-claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS - #R0080
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
MAIF Assurances
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 31 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 23 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [A] [M] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. GRDF
- La S.A. AXA FRANCE IARD
- La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
- La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
- La MAIF Assurances
notre ordonnance de référé du 23 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [A] [M] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 avril 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY David CHRIQUI
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