Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01867 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXXZ
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
[M] [Q]
C/
[V] [H]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [V] [H]
Me Dominique LECOMTE
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Q]
né le 26 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH présent lors de la mise à disposition
En présence de [A] [D], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 février 2022, Monsieur [M] [Q] a donné à bail à Monsieur [V] [H] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 457,00 euros et une provision pour charges de 50 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, Monsieur [M] [Q] a fait signifier à Monsieur [V] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1566,67 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, Monsieur [M] [Q] a fait assigner Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier;
- condamner Monsieur [V] [H] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 2831.12 euros au titre de la dette locative arrêtée au 19 février 2026, avec intérêts à compter de l’assignation ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
les dépens,
- ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 6 mars 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, Monsieur [M] [Q] maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4506,00 euros arrêtée au 6 juillet 2026, loyer du mois de juillet inclus.
Monsieur [M] [Q] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [V] [H] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 8 décembre 2025. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’oppose à l’octroi de délai de paiement. A ce titre, il expose qu’il rencontre lui-même des difficultés financières du fait de la perte de la son emploi, que la dette s’est considérablement accrue depuis le commandement de payer et que le loyer courant n’a pas été réglé avant l’audience.
Monsieur [V] [H], ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers. Il indique qu’une procédure de surendettement et en cours.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité ou la mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Calvados ne fait ainsi pas obstacle à la présente action, même si le jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 6 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de Monsieur [M] [Q] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 février 2022, du commandement de payer délivré le 8 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 6 juillet 2026 que Monsieur [M] [Q] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [V] [H] ne conteste pas cette dette.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 4506 euros, arrêtée au 6 juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts à compter de l’assignation sur la somme de 2831,12 euros.
Il sera rappelé que l’exécution de cette condamnation devra s’exécuter conformément à la procédure de surendettement en cours et qu’elle est ainsi, actuellement, partiellement suspendue par la décision de recevabilité intervenue le 1er juillet 2026.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte de l’avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1 et 1 , de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Le contrat de bail litigieux a été conclu le 23 février 2022, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 8 décembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
La décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers du Calvados est intervenue le 1er juillet 2026, soit postérieurement à ce délai. Elle est ainsi sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 23 février 2022 à compter du 9 février 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de délai de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [V] [H] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, à hauteur de 100 euros par mois. Le décompte versé aux débats fait apparaître que Monsieur [H] a payé l’échéance de juin 2026. En revanche, les précédentes échéances sont demeurées impayées, ou n’ont fait que l’objet de paiement très partiels (300€ en mars et 150€ en février). Ainsi, la dette locative s’est accrue de façon importante entre l’assignation et le jour de l’audience.
Monsieur [V] [H] reconnaît ne pas avoir payé le loyer de juillet 2026, déclarant compter effectuer le paiement dans l’après-midi suivant l’audience. Or, aux termes du bail, le paiement doit intervenu par avance, « le premier jour ouvrable du terme et pour la première fois à l’instant même pour la période à courir jusqu’à la fin ». Ainsi, Monsieur [H] ne démontre pas s’aquitter de son loyer courant au jour de l’audience. Il ne satisfait donc pas aux conditions légales pour pouvoir solliciter des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. Sa demande ne pourra qu’être rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [V] [H] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 9 février 2026, Monsieur [V] [H] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [V] [H] à son paiement à compter de 9 février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Monsieur [M] [Q] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [H] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation en justice.
Monsieur [V] [H], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [Q] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [M] [Q] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 23 février 2022 entre Monsieur [M] [Q] d'une part, et Monsieur [V] [H] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 9 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [V] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [V] [H] à compter du 9 février 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 4506 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 6 juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2026 sur la somme de 2831,12 euros et du présent jugement sur le surplus ,
DEBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [M] [Q] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
DEBOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [M] [Q] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la Préfecture du Calvados
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection