Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/03229 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGAI
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Sabine GONY-MASSU, vestiaire : E 11
Me Maëva KADDECHE, vestiaire : B1
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [R] [K] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (MAROC)
représentée par Me Maëva KADDECHE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (MAROC)
représenté par Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [S] [M], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Maëva KADDECHE et à Me Sabine GONY-MASSU
CE à [R] [K] et à [P] [I] par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (MAROC)
et de
- Madame [R] [K]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5] ([Localité 6])
sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 24 octobre 2025,
Dit n'y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 265 du code civil,
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7],
Dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [R] [K] et Monsieur [P] [I],
Dit que la résidence habituelle des enfants est fixée chez Madame [R] [K],
Dit que Monsieur [P] [I] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :
o tant qu'il ne disposera pas d'un logement adapté pour les héberger :
" les dimanches des semaines paires selon la numérotation du calendrier de 9h à 18h y compris pendant les périodes de vacances scolaires,
o puis à compter du jour où le père disposera d'un logement permettant l'hébergement des enfants :
" en période scolaire : chaque fin de semaine paire selon la numérotation du calendrier du vendredi à 18h au dimanche à 18h, avec extension au jour férié qui suit ou qui précède,
" en période de vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires, et l'été pendant la première quinzaine des mois de juillet et août les années impaires et pendant la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années paires, étant rappelé que le décompte de cette période se fait à compter du 1er jour des vacances à 10h, jusqu'au dernier jour de la période accordée à 18h,
Dit que les enfants seront avec leur père le jour de la fête des pères de 10h à 18h et le jour de la fête des mères avec leur mère de 10h à 18h,
Dit qu'à défaut d'avertissement préalable ou d'accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s'il ne l'a pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires,
Dit que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, les enfants devant être pris et ramenés par ce dernier ou une personne de confiance connue des enfants au domicile de l'autre parent ou en tout autre lieu convenu à l'amiable par les parents,
Déboute Madame [R] [K] de sa demande tendant au partage des frais concernant les enfants,
Déboute Madame [R] [K] de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
Condamne Monsieur [P] [I] à verser à Madame [R] [K] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, une pension alimentaire de 300 € à raison de la somme de 100 € par mois et par enfant pour chacun d'eux, selon les modalités et l'indexation prévue par la décision du 12 janvier 2026 à laquelle il convient de se référer,
Rappelle que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [K], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du code civil
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier,
Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,
Rejette le surplus des demandes,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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