Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10678 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRLI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/80588
APPELANTE :
Madame [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Plaidant par le cabinet LEM AVOCAT, société d'avocats au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE D'ETUDE ET DE FORMATION (S.F.E.F.)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant CMS FRANCIS LEFEBVRE, société d'avocats au barreau
des Hauts-de-Seine, agissant par Maître Olivier KUHN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, président de chambre
Madame Violette BATY, conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Par actes des 23 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 16 septembre 2024, Mme [M] a, sur le fondement d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 15 juillet 2024, fait pratiquer cinq saisies conservatoires à l'encontre de la Société française d'étude et de formation (la SFEF), entre les mains de la Caisse d'Epargne, de la BNP Paribas et de la Banque postale en garantie de la somme de 316 860,41 euros. Les saisies, totalement fructueuses, ont été dénoncées les 18 juillet 2024 et 18 septembre 2024.
2. Par acte du 1er avril 2025, la SFEF a assigné Mme [M] aux fins, notamment, de rétractation de l'ordonnance sur requête et de mainlevée des saisies.
3. Par jugement du 10 juin 2025, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande tendant à voir déclarer irrecevable la pièce n°51 ;
- rétracté l'ordonnance du 15 juillet 2024 ;
- ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur son fondement ;
- rejeté la demande de Mme [M] de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- déclaré irrecevable l'amende civile ;
- condamné Mme [M] à payer à la SFEF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de Mme [M] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné Mme [M] aux dépens.
4. Par déclaration du 16 juin 2025, Mme [M] a interjeté appel de ce jugement.
5. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 4 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
6. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, Mme [M] demande à la cour d'appel de :
- lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de l'appel interjeté le 16 juin 2025 à l'encontre du jugement rendu le 10 juin 2025 ;
- constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
- dire que, conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens de l'instance d'appel.
7. Mme [M] expose que les parties se sont rapprochées et que la SFEF a fait connaître son accord pour qu'il soit mis fin à l'instance, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.
8. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, la SFEF demande à la cour d'appel de :
- constater le désistement d'appel de Mme [M] et son acceptation par la SFEF ;
- constater le désistement de la SFEF de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence,
- déclarer parfaits les désistements des parties ;
- prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
La SFEF expose qu'elle accepte le désistement d'appel de Mme [M] et se désiste de sa demande visant à obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.
MOTIVATION :
Sur le désistement de l'appel :
9. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
10. En l'espèce, le désistement d'appel, auquel l'intimée acquiesce, est parfait.
11. Dès lors, il y a lieu de constater ce désistement et, par suite, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
12. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Constate le désistement d'appel de Mme [M] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.
Le greffier, Le président,
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