Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/11177 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AUP
Minute : 26/36
Madame [W] [Q]
Représentant : Me Jonathan QUIROGA-GALDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0158
Monsieur [M] [G] [Z]
Représentant : Me Jonathan QUIROGA-GALDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0158
C/
Madame [S] [K]
Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 164
Monsieur [H] [L]
Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 164
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection,assistée de MadameADUFASHE Claudine greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Monsieur [M] [G] [Z], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Jonathan QUIROGA-GALDO, aovcat au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [S] [K], demeurant Chez Mme [K] [U] - [Adresse 3] - [Localité 3]
Monsieur [H] [L], demeurant Chez Mme [K] [U] - [Adresse 3] - [Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de la Seine Saint -Denis
D'AUTRE PART
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2022 avec prise d’effet au 19 décembre 2022, Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] ont donné à bail à Monsieur [H] [L] et Madame [S] [K] un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] – [Localité 4] pour un loyer mensuel initial de 1 500 euros et 60 euros de provisions sur charges.
Par lettre recommandée distribuée le 24 janvier 2024, Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] ont adressé aux locataires un courrier ayant pour objet la régularisation des charges de l’année 2023.
Par courrier en date du 1er février 2024, les locataires ont contesté le montant de la régularisation.
Les locataires ont quitté le logement et un état des lieux de sortie a été réalisé le 8 mars 2024.
Par actes de commissaire de justice en date du 27 février 2025, Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] ont fait assigner Monsieur [H] [L] et Madame [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de les condamner solidairement au paiement de :
la somme de 2 928,27 euros de dommages-intérêts au titre du paiement des arriérés de loyers et de charges récupérables,la somme de 150 euros de dommages-intérêts au titre du remboursement des frais déboursés par les bailleurs pour prendre en charge les réparations,la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive,les dommages-intérêts moratoires calculés sur la base de l’intérêt légal en vigueur au jour où l’ordonnance du tribunal sera rendue,d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut du paiement des indemnités dues aux bailleurs à compter de la signification de l’ordonnance,la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,des dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 novembre 2025.
Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q], comparant assistés, maintiennent leurs demandes.
Monsieur [H] [L] et Madame [S] [K], représentés, sollicitent du tribunal de :
à titre principal, débouter les demandeurs,à titre subsidiaire, condamner Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] à leur payer une somme de 1 496,01 euros à titre de dommages-intérêts,en toute hypothèses et à titre reconventionnel,ordonner à Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] de produire la facture d’installation du lavabo dans le WC du rez-de-chaussée sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 5 jours à compter de la signification à intervenir,condamner Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,condamner Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] à leur payer une somme de 2 850 euros pour la période du 8 avril 2024 au 8 novembre 2025 au titre de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,condamner Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] à leur payer une somme mensuelle de 150 euros jusqu’à restitution du dépôt de garantie,condamner Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] à leur payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,condamner Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés par les parties, il sera référé aux écritures qu’elles ont déposées à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
En l’espèce, Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] sollicitent la condamnation de Monsieur [H] [L] et de Madame [S] [K] au paiement de la somme de 2 928,27 euros au titre des arriérés de loyers et de charges récupérables qu’ils décomposent comme suit :
1 900 euros au titre de l’arriéré de loyer,1 496, 01 euros au titre des charges récupérables.
Au titre de l’arriéré de loyer, ils réclament la somme de 1 900 euros correspondant à l’échéance de février 2024 pour 1 520 euros et au prorata du mois de mars 2024 (jusqu’au 8 mars 2024) pour 380 euros.
Au titre des charges récupérables, il est sollicité la somme de 1 496,01 euros ventilée comme suit :
1 645,38 euros au titre de la consommation d’eau263,63 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères (année 2023 et prorata jusqu’au 8 mars 2024)367 euros au titre des charges pour l’exercice clôturé de l’année 2022déduction faite de la somme de 780 euros de provisions sur charges.
Il en résulte un total de 3 396,01 euros, ce qui ne correspond pas à la somme de 2 928,27euros sollicitée.
A été évoqué à l’audience un paiement de 467,74 euros de « régularisation », sans autre précision, venant en déduction de la somme globale pour parvenir au montant sollicité de 2 928,27 euros.
Or il ressort des écritures des défendeurs que ce virement correspondrait au prorata du loyer dû pour l’échéance de mars 2024, sans que cela n’apparaisse clairement dans le calcul des demandeurs, lesquels affirment que le loyer de mars 2024 n’aurait pas été réglé et sollicitent le paiement d’une somme de 380 euros à ce titre, ce qui ne correspond d’ailleurs pas au montant du paiement de 467,74 euros.
De plus, il n’est pas produit de décompte locatif permettant d’apprécier le sort du dépôt de garantie de 1 500 euros, lequel n’apparaît pas dans les calculs de Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] et n’aurait, selon les défendeurs, pas été restitué.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre :
à Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] de produire un décompte locatif justifiant des montant sollicités au titre des arriérés de loyers et de charges récupérables et du sort du dépôt de garantie, aux parties de clarifier et justifier de la nature du paiement de 467,74 euros.
II – Sur les mesures accessoires
Les dépens seront réservés.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats aux fins de permettre :
à Monsieur [M] [Z] et Madame [W] [Q] de produire un décompte locatif justifiant des montant sollicités au titre des arriérés de loyers et de charges récupérables et du sort du dépôt de garantie, aux parties de clarifier et justifier de la nature du paiement de 467,74 euros ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 08 juin 2026 à 11h00 ;
DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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