Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/219
DOSSIER : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DHNC
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 13 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 16 Juin 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : David FRANCOIS, Assesseur représentant des travailleur-euses salarié-es
En l'absence de l'assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoqué, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe VIGNON, avocat au barreau de Saint-Quentin,
substitué par Me CHEVALLIER, avocate au barreau de Laon
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [R] [T], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assistance de [Y] [N], attaché de justice - pour être rendue le Jeudi 13 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 15 janvier 2025, Monsieur [Q] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Laon d’un recours contestant la date de consolidation fixée au 26 juin 2024 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Aisne suite à sa rechute du 31 juillet 2023.
Par jugement du 29 août 2025, auquel il convient de se référer pour de plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Laon a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [S] [X] afin de déterminer la date de consolidation.
L’expert a rempli sa mission le 23 décembre 2025 et a fixé la date de consolidation au 19 juillet 2024.
Après plusieurs renvois, l’affaire a finalement été plaidée à l’audience du 16 juin 2026.
À cette audience, Monsieur [Q], représenté par son conseil, dépose ses conclusions par lesquelles il demande au tribunal de :
Prononcer la nullité du rapport du 23 décembre 2025 du Docteur [X] ; Annuler la décision du 26 juin 2024, ainsi que la décision de la Commission de recours amiable ; Dire que Monsieur [Q] bénéficiera des indemnités journalières pour arrêt maladie suite à un accident du travail au-delà du 19 juillet 2024 ; Condamner la CPAM à verser à Monsieur [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ; Condamner la CPAM aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] invoque la partialité du Docteur [X], qui n'a pas fait de pré-rapport pour permettre aux parties de faire des observations ce qui contrevient à sa mission. Il souligne également que le Docteur [X] n’a pas laissé de délai pour présenter des observations, manquant alors aux règles de sa mission. Sur la base de ces éléments, Monsieur [Q] demande la nullité du rapport. Concernant la date de consolidation, Monsieur [Q] explique effectuer encore des soins pour le traitement de la douleur. Il ajoute qu’il présente un état anxio-dépressif en lien avec son accident du travail. Il fait état d’un avis d’inaptitude en date du 7 novembre 2024 et d’un traitement médical depuis le 19 décembre 2024.
En face, la CPAM de l’Aisne, régulièrement représentée, dépose ses conclusions par lesquelles elle demande au tribunal d’entériner le rapport du Docteur [X] et donc, de débouter Monsieur [Q] de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la caisse indique qu’aucun élément n’est apporté concernant une éventuelle partialité du Docteur [X]. Elle ajoute que le principe du contradictoire a été respecté puisque le conseil de Monsieur [Q] est mentionné comme présent au cours de l’expertise. Elle rappelle que si la date de la décision contestée est le 26 juin 2024, celle-ci avait fixé la date de consolidation au 19 juillet 2024. Le Docteur [X] confirme donc la décision de la CPAM. La Caisse rappelle que l’état anxio-dépressif invoqué par Monsieur [Q] n’a pas été déclaré comme lésion lors de la rechute et ne peut donc pas être pris en compte concernant la date de consolidation. Elle rappelle que la date de consolidation correspond à la date où la lésion se fixe et prend un caractère permanent, dès lors aucun traitement, afin d’éviter l’aggravation, n’est nécessaire. L’existence de soins « d’entretien » ne remet pas en cause cette date et ils sont pris en charge au titre de soins post-consolidation.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il est rappelé que la recevabilité du recours formé par Monsieur [Q] a déjà été retenue par la décision précédente sans qu’il soit donc nécessaire de statuer à nouveau sur ce point.
De plus, il est rappelé que si les articles L.142-4 du Code de la sécurité sociale et L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la formation préalable d'un recours non contentieux devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) ou la Commision de Recours Amiable (CRA), ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour confirmer ou infirmer cette décision, qui revêt un caractère administratif.
En conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent sur la demande de “confirmation / infirmation”, de statuer sur le bien fondé de la demande de Monsieur [Q] et d'éventuellement renvoyer les parties devant la CPAM de l'Aisne.
Sur la nullité du rapport d’expertise,
Aux termes de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’ « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
L’article R.4127-105 du code de la santé publique prévoit que « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ».
En l’espèce, Monsieur [Q] sollicite la nullité du rapport au motif que le Docteur [X] aurait fait preuve de partialité au cours de sa mission. Le praticien aurait demandé au conseil de Monsieur [Q] de partir à son arrivée pour effectuer l’expertise puis après l’examen clinique. Par ailleurs, le Docteur [X] aurait reproché au conseil de Monsieur [Q] de ne pas l’avoir prévenu à l’avance de sa présence. Le conseil du demandeur rappelle qu’il ne s’agît pas d’une obligation et qu’il a tenté de le faire mais que le répondeur du Docteur [X] lui avait interdit de laisser un message.
Par ailleurs, Monsieur [Q] reproche à l’expert de ne pas avoir fait de pré-rapport pour permettre aux parties de présenter leurs observations. Selon l'assuré, cette absence de pré-rapport contrevient à la mission qui lui avait été confiée. Il ajoute que le Docteur [X] n’a laissé aucun délai pour présenter des observations, déposant son rapport le jour même de son expertise.
En face, la CPAM de l’Aisne souligne que l’existence d’échanges tendus entre le médecin expert et le conseil de Monsieur [Q] ne saurait constituer une éventuelle partialité puisque qu’il n’y a pas eu de favoritisme à l’égard de la CPAM qui elle-même était absente lors de ces opérations d’expertise. Elle considère qu’aucun autre élément ne permet d’établir l’existence d’une éventuelle partialité de l’expert. La caisse ajoute que le principe du contradictoire a été respecté, le rapport du Docteur [X] indiquant que l’expertise a été faite « en présence du Docteur [H] et de l’avocat de Monsieur [Q] ».
Ainsi, il apparaît que Monsieur [Q] reproche au Docteur [X] son impartialité en raison d’échanges tendus avec son conseil. Toutefois, il n’est pas apporté d’éléments sur les effets de ses potentiels échanges tendus dans la rédaction du rapport par le Docteur [X]. Ce dernier mentionne bien la présence du Docteur [H] et du conseil de Monsieur [Q], ce qui signifie donc qu'ils ont pu être présents au cours de l’expertise. De plus, il n’est pas relevé dans le rapport d’éléments laissant supposer une décision favorable à la CPAM de l’Aisne ; il n’est pas non plus apporté d’éléments démontrant que le Docteur [X] aurait des griefs personnels à l’égard du conseil de Monsieur [Q]. Ainsi, la partialité du Docteur [X] n’est pas établie par Monsieur [Q].
Par ailleurs, il est possible de retenir que le conseil de Monsieur [Q] était présent au cours de l’expertise et n'a pas été exclu, puisque le rapport mentionne bien que l’expertise a été faite en présence du Docteur [H] et du conseil de Monsieur [Q].
De plus, le jugement du 29 août 2025 ne fait pas mention de l’obligation d’un pré-rapport à la charge du Docteur [X]. Ainsi, Monsieur [Q] ne peut se prévaloir d’un grief en raison de l’absence de pré-rapport l’empêchant de faire des observations dès lors qu’il est en mesure de critiquer les conclusions de l’expert et d’apporter tout élément devant la présence juridiction. Il convient alors de considérer que le principe du contradictoire a été respecté et que le Docteur [X] n’a pas manqué à sa mission.
En conséquence, il conviendra de débouter Monsieur [Q] de sa demande de nullité du rapport d’expertise.
Sur la date de consolidation,
Conformément à l'article L.442-6 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
La consolidation se définit comme le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente découlant de l'accident, sous réserve des rechutes et des rémissions possibles.
Ainsi, la consolidation correspond au moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent.
La date de guérison correspond à la date de disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident ou la maladie sans que subsiste une incapacité permanente.
Enfin, l’article R.142-16 de ce code dispose que : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En l’espèce, le Docteur [X] missionné par le tribunal afin de réaliser une consultation médicale, a établi le rapport le 23 décembre 2025.
Lors de l’examen clinique, le praticien relève un abaissement de l’épaule gauche avec une amyotrophie du deltoïde. Il ajoute que les mouvements complexes ne sont pas obtenus et la mobilisation est très limitée. Il considère qu’à la date du 19 juillet 2024, l’état de santé de Monsieur [Q] était stable. Il n’y avait pas de nouveaux projets thérapeutiques. Il ajoute que les soins d’entretien de Monsieur [Q] entrent dans le cadre de soins post consolidation. Il précise que la nouvelle prise en charge thérapeutique en date du 13 mars 2025 pourrait être prise en charge au titre d’une rechute. Le Docteur [X] considère que Monsieur [Q] ne peut reprendre aucune profession. Le praticien conclut qu’à la date du 26 juin 2024, l’état de santé de Monsieur [Q] ne pouvait être considéré comme consolidé à la suite de la rechute du 31 juillet 2023. Le Docteur [X] considère que la date de consolidation peut être fixée au 19 juillet 2024.
Monsieur [Q] conteste les conclusions de ce rapport, expliquant avoir continué de bénéficier d’arrêts maladie malgré la décision de la CPAM. Il évoque également la poursuite de traitements pour ses douleurs. Il apporte plusieurs documents à l’appui de ses prétentions.
Il produit le rapport médical du Docteur [K] [V], médecin conseil, en date du 14 août 2024. Il est relevé l’absence de réactivation de l’algodystrophie ainsi que la persistance des mêmes limitations d’amplitudes articulaires de l’épaule gauche chez un droitier que lors de la première consolidation. Sur la base de ces éléments, le médecin conseil constate que les lésions prise en charge en rechute son fixées et ont pris un caractère permanent.
Il apporte également un compte-rendu de consultation en date du 18 juillet 2024 du Docteur [I] [B] qui relève un léger mieux au niveau des cervicales, les massages n’étant pas douloureux. Le praticien indique que les soins ne sont pas parvenus à détendre les trapèzes et les tensions musculaires dorsolombaires. L’examen a montré que l’épaule gauche était toujours limitée, les trapèzes demeurants tendus et douloureux. Elle évoque des soins bien tolérés mais Monsieur [Q] fait état de difficultés pour dormir et pour se reposer l’après-midi.
Il apporte un certificat médical en date du 7 novembre 2024 du Docteur [O] [L] qui relève une mobilité de l’épaule gauche limitée et douloureuse. Elle constate un traitement par morphinique et laroxyl. Elle mentionne un état anxiodépressif. Elle suggère une prolongation d’arrêt de travail le temps des soins.
Un courrier en date du 13 décembre 2024 de la CPAM de l’Aisne indique que la prise en charge de soin après consolidation est acceptée.
Une prescription en date du 19 décembre 2024 du Docteur [W] [U] prescrit un traitement médicamenteux ainsi que des séances de rééducation.
Un compte rendu d’un bloc interscalénique (BIS) au niveau de l’épaule gauche en date du 17 mars 2025 qui fait état d’une mobilisation post-opératoire sans problème et non douloureuse. Il apporte également un compte-rendu de radiofréquence au niveau de l’épaule gauche en date du 25 avril 2025. Il produit plusieurs bulletins de situation au cours de l’année 2025 au Centre Hospitalier de [Localité 4] en lien avec son accident du travail.
Il apporte des arrêts de travail jusqu’au 31 mai 2026.
En face, la CPAM de l’Aisne, reprend les conclusions du Docteur [X] qui a considéré que l’état de santé de Monsieur [Q] était consolidé au 19 juillet 2024. Elle souligne qu’il confirme les constatations du médecin conseil. Elle rappelle que l’état anxio-dépressif de Monsieur [Q] n’a pas été mentionné lors de la déclaration de rechute. Ainsi, il ne peut pas être pris en compte pour déterminer la date de consolidation de la lésion liée à la rechute. Elle considère donc que seule la lésion « douleur épaule gauche + tendinopathie algoneurodystrophie » doit être prise en considération. Elle rappelle que la date de consolidation correspondant à la date où la lésion se fixe et prend un caractère permanent, un traitement n’étant plus nécessaire, si ce n’est pour éviter l’aggravation. Les soins invoqués par Monsieur [Q] sont alors des soins d’entretien et ils sont pris en charge au titre de soins post-consolidation. Ces soins n’ont vocation qu’à éviter l’aggravation de l’état de santé de l’assuré.
De ce fait, il apparaît que Monsieur [Q] continue d’avoir des douleurs au niveau de l’épaule gauche en lien avec sa rechute. Le Docteur [X] a constaté un abaissement de l’épaule gauche avec une amyotrophie du deltoïde. Les mouvements complexes ne sont pas obtenus et la mobilisation est très limitée. Le Docteur [X] souligne la stabilité de l’état de santé de Monsieur [Q] à la date du 19 juillet 2024. Il ne relève pas de nouveaux projets thérapeutiques, considérant que les soins poursuivis concernent des soins post consolidation. Il convient de rappeler que la consolidation correspond au moment où l’état de santé apparaît comme stabilisé sans risque d’aggravation ou de diminution. Elle ne remet pas en cause la persistante de douleurs ou de séquelles. Par cette date, il n’est pas considéré que Monsieur [Q] a récupéré toute la mobilité de son épaule. Les soins apportés depuis le 19 juillet 2024 ont vocation à vérifier l’état de l’épaule et soulager les douleurs invoquées par Monsieur [Q]. Il n’est pas démontré d’intervention chirurgicale sur l’épaule gauche qui montrerait qu’elle n’était pas stabilisée. Les soins pratiqués ont eu vocation à limiter l’aggravation de la lésion et à soulager les douleurs ressentis par Monsieur [Q]. L’état anxiodépressif de Monsieur [Q] ne peut pas être pris en compte pour déterminer la date de consolidation, celui-ci n’étant pas mentionné dans les lésions lors de la rechute. Pour apprécier la date de consolidation, le médecin conseil et l’expert doivent donc se référer « à la douleur épaule gauche + tendinopathie algoneurodystrophie ». L’expert vient donc confirmer les constatations du médecin-conseil.
Par ailleurs, Monsieur [Q] échoue à apporter suffisamment d’éléments probants quant à une date de consolidation autre que celle retenue par le médecin-conseil et l’expert.
En conséquence, il conviendra de débouter Monsieur [Q] de ses demandes et de dire que son état de santé, au 19 juillet 2024, était consolidé.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les frais d’expertise,
Conformément à l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par le tribunal sont pris en charge par la caisse.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par la caisse.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI.
En conséquence, et eu égard à la solution apportée au litige, les frais de consultation réalisée par le ou la médecin commise dans la présente instance seront pris en charge par la [1].
Sur les dépens,
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Succombant à l’instance, Monsieur [Q] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Dans tous les cas, le ou la juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [Q] étant débouté de l'ensemble de ses demandes principales, il conviendra de le débouter également de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, et eu égard à l'issue du litige, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande de “confirmation / infirmation” des décisions de la CPAM et de la [2] ;
Dit qu’à la date du 26 juin 2024, l’état de santé de Monsieur [J] [Q], en lien avec sa rechute du 31 juillet 2023, n’était pas consolidé ;
Dit qu’à la date du 19 juillet 2024, l’état de santé de Monsieur [J] [Q], en lien avec sa rechute du 31 juillet 2023, était consolidé ;
DEBOUTE Monsieur [J] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation ne suivent pas le sort des dépens et seront pris en charge par la [1] ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé le 13 août 2026. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le cadre greffier, Stéphane DELOT, du pôle social.
Le cadre greffier, La présidente,