Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 23 Juillet 2026
N° RG 22/07809 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7EI
Epoux [R]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [O] [S] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006884 du 07/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [L], [U], [J] [R]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
date indiquée après prorogation du délibéré.
Me Marie BLANDIN, Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS [Localité 4] TREMOUREUX MARTIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de madame [O] [S] et de monsieur [L] [R] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 août 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 5] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [L], [U], [J] [R], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (44),
- Madame [O] [S], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (35) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention signée électroniquement le 29 mai 2026 par les parties sous l’identifiant unique de l’acte 20260526161516-4URbJv4tq0rSywHC2 et contresignée par leurs avocats, réglant les effets de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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