Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09467 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPD7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers - RG n° 11-23-000627
APPELANTS
Madame [J] [L]
née le 20 Octobre 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de Me Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [G] [L]
né le 06 Janvier 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS
Madame [Q] [L]
née le 26 Janvier 1959 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [S] [K]
né le 23 Janvier 1977 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Habiba LAYA, Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, Toque : 18
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura TARDY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre,
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers dans une affaire opposant M. [G] [L] et Mmes [J] et [Q] [L] d'une part, M. [S] [K] d'autre part.
Par acte sous seing privé du 28 juin 2016, M. [F] [M], naturalisé ultérieurement sous le nom de [S] [K], a donné à bail à Mme [J] [L] un local à usage d'habitation et un emplacement de parking situés [Adresse 4] (RDC - appartement 402) à [Localité 7] (93), moyennant un loyer mensuel de 1 028 euros, outre 170 euros de provision pour charges.
Par engagement du 27 juin 2016, M. [G] [L] et Mme [Q] [L] se sont portés cautions solidaires de toutes sommes qui pourraient être dues par Mme [J] [L] en vertu du bail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2021 reçue le 9 novembre, M. [K] a délivré un congé pour reprise à Mme [J] [L] avec prise d'effet après un délai de six mois à réception du courrier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2022, M. [K] a relancé Mme [L] afin qu'elle libère le logement.
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2023, M. [K] a dénoncé aux deux cautions une sommation de payer délivrée le 28 février 2023 à Mme [J] [L] portant sur la somme en principal de 2 468 euros.
Par actes de commissaire de justice délivré le 25 avril 2023 à Mme [J] [L] et le 12 mai 2023 à M. [G] [L] et Mme [Q] [L], M. [K] a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers aux fins de validation du congé, d'expulsion, de paiement solidaire d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
Mme [J] [L] a quitté les lieux le 31 mai 2023 et un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le même jour.
A l'audience du 9 janvier 2024, M. [K] a sollicité la condamnation solidaire des consorts [L] au paiement des sommes suivantes :
- 3 508 euros au titre des loyers, indernnités d'occupation et charges afférentes dues au terme du bail, assortie des intérêts à compter de la dénonciation de la sommation de payer du 24 mai 2023 et pour le surplus, à compter de l'acte introductif d'instance du 12 mars 2023,
- 14 636,92 euros au titre des frais de remise en état,
- 235,50 euros au titre des frais de réfection des serrures et clés non restituées,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Les consorts [L], comparants, ont conclu au rejet des prétentions du demandeur et sollicité du juge qu'il reconnaisse que Mme [J] [L] est débitrice d'une somme de 237 euros au titre de la dette locative et condamne le défendeur :
- à restituer le dépôt de garantie de 1 028 euros,
- à payer à Mme [J] [L] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts,
- à payer à Mme [J] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de article 700 du code de procédure civile,
- à payer à M. [G] [L] et Mme [Q] [L] la somme de 720 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement contradictoire entrepris du 7 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a statué en ces termes :
- condamne solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 3 508 euros au titre de l'arriéré locatif et des charges, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 468 euros à compter du 28 février 2023 et à compter du 25 avril 2023 pour le surplus,
- condamne solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 10 042,71 euros au titre des frais de remise en état,
- déboute Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] de leur demande de dommages-intérêts,
- condamne solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne in solidum Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] aux dépens de l'instance,
- rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 20 mai 2024 par M. et Mmes [L],
Vu l'appel incident formé par M. [K] dans ses conclusions du 4 novembre 2024,
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 septembre 2024, par lesquelles M. et Mmes [L] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du 7 mars 2024 du tribunal de proximité d'Aubervilliers en ce qu'il a :
- condamné solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 3 508 euros au titre de l'arriéré locatif et des charges, avec intérêt au taux légal sur la somme de 2 468 euros à compter du 28 février 2023 et à compter du 25 avril 2023 pour le surplus,
- condamné solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 10 042,71 euros au titre des frais de remise en état,
- débouté Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] de leur demande de dommages-intérêts,
- condamné solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] aux dépens de l'instance,
Statuant à nouveau,
- juger que Mme [J] [L] demeure débitrice d'une somme de 237 euros au titre de la dette locative,
- débouter M. [F] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [F] [M] à restituer le dépôt de garantie de 1 028 euros,
- juger que M. [F] [M] a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de bail,
- le condamner, en conséquence, à payer à Mme [J] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat,
- condamner M. [F] [M] à payer à Mme [J] [L], Mme [Q] [L] et M. [G] [L] la somme de 1 800 euros TTC au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] [M] aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 4 novembre 2024, par lesquelles M. [K] demande à la cour de :
- écarter des débats les pièces visées dans les conclusions des appelants sous les numéros 6 et 7,
- confirmer le jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers en ce qu'il a :
- condamné solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à·payer à M. [S] [K] la somme de 3 508 euros au titre de l'arriéré locatif et des charges, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 468 euros à compter du 28 février 2023 et à compter du 25 avril 2023 pour le surplus,
- condamné solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à indemniser M. [S] [K] au titre des frais de remise en état,
- débouté Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] de leur demande de dommages-intérêts,
- condamné Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] aux dépens de l'instance,
- réformer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation due à M. [K] à la somme de 10 042,71 euros au titre des frais de remise en état,
Ce faisant,
- condamner solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 18 707,32 euros au titre des frais de remise en état,
- condamner solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la production de pièces
M. [K] demande à la cour d'écarter des débats les pièces n° 6 et 7 produites par les consorts [L], faisant valoir que les premières conclusions des appelants, notifiées le 9 août 2024, n'étaient pas accompagnées des pièces, que les conclusions étaient de nouveau notifiées le 19 septembre 2024 avec les pièces, à l'exception de la pièce n° 6, la pièce n° 7 étant quant à elle partiellement illisible, et que sur son interpellation, elles étaient notifiées le 28 octobre 2024, lui laissant un délai trop court pour répondre en tenant compte de celles-ci, le délai expirant le 12 novembre 2024. Il sollicite de ce fait leur mise à l'écart.
Les consorts [L] ne répliquent pas sur ce point.
L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 906 du même code, dans sa version applicable au présent litige, antérieure au 1er septembre 2024, énonce que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie.
En l'espèce, les consorts [L] ont notifié leurs premières conclusions le 9 août 2024, contenant un bordereau de pièces visant en pièce n° 6 un "message de M. [O]" et précisant que la pièce n° 7 est "réservée" (étant précisé que dans le corps des conclusions, la pièce n° 7 est présentée comme étant une attestation de la boutique des Jardiniers Parisiens, le nom étant surligné en bleu dans le texte). Ils ont notifié de nouvelles conclusions le 19 septembre 2024, dans lesquelles le bordereau vise une pièce n° 6 inchangée et une pièce n° 7 dénommée "attestation de Mme [D] [W]". Les pièces sont jointes au message RPVA et il apparaît effectivement que la pièce n° 6 ne figure pas dans l'envoi, et que la pièce n° 7 est illisible (fond noir, écriture illisible).
Il n'est justifié par M. [K] ni de sa demande de nouvel envoi des pièces de ses adversaires du fait des difficultés susvisées, ni d'un nouvel envoi conforme de leur part. M. [K] indique toutefois avoir reçu les pièces de façon utile le 28 octobre 2024, et les consorts [L] ne contestent aucunement ce point.
Par conclusions d'incident du 25 juin 2024, M. [K] a sollicité la radiation de l'affaire, et il s'est désisté de sa demande par message du 18 septembre 2024, du fait de l'exécution du jugement par les appelants. Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation suspend le délai pour conclure de l'intimé, lequel a recommencé à courir à compter du 18 septembre 2024, les appelants ayant conclu pour la première fois après ses propres conclusions d'incident de radiation.
M. [K] a ainsi reçu les pièces le 28 octobre 2024, et avait, conformément à ce qui précède, jusqu'au 18 décembre 2024 pour conclure, non jusqu'au 12 novembre comme il le soutient. Compte tenu du délai, il ne peut être considéré qu'il n'a pas été mis en situation de prendre connaissance utilement des pièces et d'y répondre, étant observé qu'il n'a pas usé de la faculté de saisir le conseiller de la mise en état afin d'obtenir le cas échéant une prorogation de délai (article 781 du code de procédure civile dans sa version alors applicable).
Sa demande d'écarter des débats les pièces n° 6 et 7 des appelants sera donc rejetée.
2) Sur l'arriéré locatif
Les consorts [L] concluent à l'infirmation du jugement qui les a condamnés solidairement à verser à M. [K] la somme de 3 508 euros au titre de l'arriéré locatif, et sollicitent qu'il soit jugé que Mme [J] [L] doit la somme de 237 euros de ce chef. Ils font valoir que le loyer a été augmenté indûment de 500 euros pendant trois mois, que Mme [J] [L] a réglé 202 euros en mai 2023, le surplus pour ce mois venant se compenser avec le dépôt de garantie à restituer et estime que la dette locative est de 766 euros, dont elle demande la déduction de la somme de 529 euros provenant d'une saisie-attribution pour une place de parking qu'elle n'occupait pas, le solde représentant 237 euros.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [K] verse aux débats le contrat de bail stipulant un loyer de 1 028 euros et une provision pour charges de 170 euros. Il ressort des écritures concordantes des parties qu'en 2022, le loyer avait été porté à 1 040 euros et la provision pour charges à 202 euros, soit un montant mensuel dû de 1 242 euros.
Le décompte d'arriéré locatif produit avec l'assignation devant le premier juge faisait état d'un arriéré commençant en octobre 2022. Cependant, cela ne prive pas le bailleur du droit de solliciter un arriéré plus ancien, dans la limite de la prescription le cas échéant, à charge pour le locataire, s'il a effectivement réglé les sommes réclamées, d'en rapporter la preuve.
M. [K] sollicite un arriéré locatif d'un montant de 3 508 euros et produit un décompte faisant apparaître un premier impayé partiel en juillet 2022, Mme [J] [L] ayant versé 242 euros au lieu de 1 242 euros. Selon le décompte, la somme manquante, soit 1 000 euros, a été versée en sus du loyer courant en août et septembre, en deux fois (soit 1 742 euros au lieu de 1 242 euros). Les mois d'octobre à décembre 2022 sont demeurés impayés, puis Mme [L] a versé 2 500 euros en janvier 2023, 1 242 euros chaque mois de février à mai 2023, puis 202 euros en mai 2023. Il n'est justifié d'aucun versement postérieur à cette date.
Il appartient aux consorts [L], qui contestent ce décompte, de rapporter la preuve de versements en sus de ceux reconnus par le bailleur, conformément à l'article 1353 du code civil susvisé.
Mme [J] [L] justifie d'un versement de 1 742 euros le 4 août 2022, dont il apparaît que celui-ci a bien été pris en compte par le bailleur, de même qu'un autre en septembre 2022, du même montant, également pris en compte. Elle ne justifie d'aucun autre versement, qui n'aurait pas été pris en compte par le bailleur dans le décompte ci-dessus.
Elle sollicite la déduction d'une saisie-attribution d'un montant de 529 euros pour une taxe d'habitation d'un parking dépendant du logement, mais qui n'était pas compris dans le bail. Cependant, elle ne justifie pas de cette saisie-attribution, donc d'un paiement effectif. En outre, il résulte des avis d'impôt pour 2018 à 2020, qu'elle produit, qu'elle devait s'acquitter de la taxe d'habitation pour un parking situé [Adresse 5] à [Localité 7], donc à une adresse différente de la location à M. [K], et aucun élément ne démontre que M. [K] était propriétaire de ce parking. Ainsi, à défaut de rapporter la preuve qu'elle a acquitté une dette fiscale de M. [K] à la place de ce dernier, il n'y a pas lieu de déduire la somme de 529 euros de l'arriéré locatif.
Il apparaît ainsi que Mme [L], ayant quitté les lieux le 31 mai 2023, devait régler, pour la période allant de juillet 2022 à mai 2023 inclus (mai et juin 2022 ayant été réglés), la somme totale de 13 662 euros (11 x 1 242). Elle a versé sur cette période la somme totale justifiée de 10 154 euros (242 + 1 742 + 1 500 + 242 + 2 500 + 1 242 x 3 + 202). Elle reste donc devoir la somme de 3 508 euros.
En outre, il n'est pas contesté que M. [G] [L] et Mme [Q] [L] se sont portés caution solidaire des engagements de Mme [J] [L] au titre du bail. Ils ne forment aucune contestation au titre de cet engagement. Ils sont donc tenus solidairement avec elle de l'arriéré locatif ainsi établi.
Il convient par conséquent de confirmer le chef du jugement ayant condamné solidairement M. et Mmes [L] à verser à M. [K] la somme de 3 508 euros au titre de l'arriéré locatif, l'imputation du dépôt de garantie étant examinée infra.
3) Sur les frais de remise en état
Les consorts [L] concluent à l'infirmation du jugement qui les a condamnés solidairement à verser à M. [K] la somme de 10 042,71 euros au titre des frais de remise en état du logement au regard des dégradations retenues par le premier juge, et sollicitent le rejet de la demande. Ils rappellent qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve de la réalité des dégradations et que l'indemnisation doit tenir compte du temps d'occupation, sans mettre à la charge du locataire la remise à neuf du logement. Ils contestent les dégradations alléguées, relevant que les devis produits datent de 2023, deux ans après le départ de Mme [J] [L], font valoir que celle-ci a vécu sept ans dans le logement et y a installé une cuisine qu'ils ont retiré après que M. [K] a refusé de les indemniser. Ils ajoutent que M. [K] a produit des devis dont les montants ont été surestimés à sa demande, établis par des entreprises qui ne se sont pas rendues sur place.
M. [K] sollicite également l'infirmation du jugement de ce chef, et la condamnation des appelants à lui verser solidairement la somme de 18 707,32 euros au titre des réparations locatives. Il fait valoir qu'il a acquis le logement en 2015, qu'il a été achevé en mai 2016 et que Mme [J] [L] était sa première locataire, le logement étant neuf et sans vice. Il se prévaut des constatations du procès-verbal d'état des lieux de sortie mentionnant des dégradations, et non un simple état d'usage résultant d'une occupation de sept ans, et estime justifier par les devis produits du coût de la reprise de celles-ci, dont il conteste la surestimation des montants indiqués.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Ce même texte fait interdiction au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Le premier juge a pertinemment rappelé que s'agissant des dégradations locatives, le bailleur qui forme une demande indemnitaire n'est pas tenu de produire une facture, la preuve d'un fait juridique (le montant des réparations) se faisant par tous moyens, la demande étant accueillie dès lors que les éléments de preuve ont un caractère sérieux, l'indemnisation du bailleur n'étant en outre pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives (3e Civ., 2 octobre 2007, n° 06-18.142).
L'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement le 28 juin 2016, mentionne que le logement est neuf et qu'ont été remises 7 clés et 3 Vigik. Il résulte de ce document, signé des deux parties, que le jardin était engazonné avec présence d'un arbre et que la cuisine comportait un meuble sous évier avec évier et robinetterie.
L'état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 31 mai 2023 en présence du bailleur et de la locataire. Il résulte de la comparaison des deux états des lieux les dégradations suivantes :
- le logement est en état d'usage, certains éléments sont sales,
- entrée : parquet griffé, enfoncé par endroits, marques de brûlures, peinture murale en mauvais état avec trace d'un ancien placard,
- salle de bain et WC : traces de reprise d'enduit au mur de la salle de bain, cuvette des toilettes encrassée, VMC légèrement encrassée,
- première chambre : taches sur la moquette, murs et plafond recouverts de peinture en mauvais état (taches et reprises), traces d'humidité et moisissures au bas du mur à droite de la baie vitrée,
- terrasse : gazon synthétique déroulant, terre battue à l'endroit qui accueillait une piscine hors-sol, mur peint en gris sur une hauteur de 2 mètres sauf au niveau de la piscine, absence d'arbre,
- seconde chambre : taches sur la moquette, peinture murale et au plafond en mauvais état, présence de lettres autocollantes au mur ("ILYAH"),
- troisième chambre : un mur recouvert de dalles miroir autocollantes, 2 dalles miroir sur le mur en face, traces de reprise d'enduit,
- pièce principale : murs sales, sol et murs en état d'usage, parquet griffé, enfoncé avec des brûlures, une entrée d'air en plastique est abîmée avec traces de scotch,
- cuisine (dans le prolongement de la pièce principale) : revêtements (sans précision, donc : sol, murs, plafond) en mauvais état, avec les traces apparentes de meubles retirés, un évier inox repose au sol, comme un plan de travail gris et un meuble sous évier sans porte, la grille VMC est légèrement encrassée, les zones luminaires sont béantes, présence de trous d'évacuation,
- sont restituées 4 clés et 3 Vigik, manquent les 3 clés des chambres.
Les dégradations relevées ci-dessus excèdent l'état d'usage d'un logement occupé pendant sept ans et doivent être imputées à la locataire qui a notamment :
- transformé le jardin et la cuisine sans autorisation du bailleur, et n'a pas remis en état les revêtements muraux lorsqu'elle a enlevé les meubles de cuisine qu'elle avait posés sans autorisation,
- retiré la piscine installée sans reprendre la peinture murale extérieure,
alors que cela lui incombait conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'elle a effectué des travaux dans le logement loué (pose d'une cuisine, d'une piscine hors-sol) sans autorisation du bailleur.
Elle a également réalisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation pour un dégât des eaux dans la première chambre, sans justifier des suites ni reprendre les dégâts ; notamment, elle n'établit pas quelles sont les suites d'une convocation à réunion par l'expert d'assurance. Mme [J] [L] allègue le mauvais état de la pelouse à son entrée en jouissance, mais n'en justifie pas (la photographie versée, non datée et floue, ne permet pas d'établir le mauvais état de ladite pelouse à son entrée en jouissance) et cela ne ressort pas de l'état des lieux d'entrée.
Le coût des travaux de reprise de ces dégradations susvisées lui incombe donc : reprise du parquet d'entrée, des moquettes, de la peinture des murs et plafonds et du mur extérieur, pose de pelouse et plantation d'un arbre, remise en état de la cuisine (murs, repose des équipements initialement fournis), fourniture de 3 clés de chambre, avec changement des cylindres, enlèvement des dalles miroir, des lettres au mur.
Le montant des travaux retenus est le suivant :
- devis de la société [O] retenu partiellement, certains éléments n'ayant pas besoin d'être changés : 5 678,35 euros (incluant remise de 10 % et TVA à 10 %), incluant le revêtement du sol de cuisine noté par le commissaire de justice en mauvais état, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge,
- devis de la société Aybat non retenu car les prestations (revêtement de sol salon et couloir, meuble de cuisine) sont déjà incluses dans le devis de la société [O],
- devis de la société LBDJP : 3 055 euros (engazonnage et plantation d'un arbre),
- devis de la société ELA Rénov retenu partiellement, le devis prévoyant la reprise de 57 m² de façade alors que la surface à reprendre est bien moindre : 800 euros,
- devis du serrurier pour les clés : 235,50 euros,
- devis de la société LS Parquet retenu partiellement, pour le remplacement des moquettes des chambres (2 chambres et mise en chantier) : 1 923,76 euros HT soit 2 116,14 euros TTC,
soit la somme totale de 11 884,99 euros.
Mme [J] [L] ayant vécu dans le logement pendant sept ans, il convient en outre de tenir compte de la durée de l'occupation ayant nécessairement entraîné une usure naturelle des biens et équipements, ayant pour effet de réduire l'indemnisation, qui ne peut dès lors être équivalente à la réfection à neuf des revêtements. Ainsi, Il convient de mettre à sa charge la somme totale de 9 000 euros pour la reprise des dégradations du logement. De cette somme doit être déduit le dépôt de garantie de 1 028 euros, soit la somme de 7 972 euros.
Infirmant le jugement du chef du quantum prononcé, la cour condamne Mme [J] [L] à verser à M. [K] la somme de 7 972 euros au titre de la réfection du logement, et ce solidairement avec M. [G] [L] et Mme [Q] [L], dont l'engagement de caution solidaire inclut "les réparations locatives."
4) Sur les demandes indemnitaires
Les consorts [L] sollicitent l'infirmation du jugement qui a rejeté leur demande de dommages et intérêts et la réitèrent devant la cour, demandant la condamnation de M. [K] à leur verser la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de bail, faisant valoir que le bailleur a fait délivrer un congé frauduleux, a refusé de délivrer les quittances, a fixé un loyer excédentaire et produit des devis de réfection et non des factures, ce qui traduit selon eux sa volonté de leur "extorquer des fonds."
M. [K] conclut à la confirmation de ce chef du jugement, indiquant que cette demande n'est pas sérieuse de la part d'une locataire qui a quitté les lieux après la date de congé impartie, sans acquitter les loyers et a laissé un logement dégradé. Il fait valoir qu'elle ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi. Il forme une demande de condamnation des appelants à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, relevant que ceux-ci ont essayé de le discréditer, qu'ils ont employé des manoeuvres et accusations calomnieuses et s'obstinent par cynisme à l'appeler par son nom de naissance, [F] [M], alors qu'il a fait franciser son nom en 2017.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'inexécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a exclu comme n'étant pas établis les reproches des consorts [L] quant à la majoration des loyers et l'absence de quittances. Le fait de produire des devis et non des factures de travaux n'est pas davantage constitutif d'une exécution du contrat de mauvaise foi.
En revanche, il résulte des éléments versés aux débats que M. [K] avait donné congé à Mme [J] [L] pour reprise pour habitation personnelle et logement de ses parents. Or, les consorts [L] justifient par la production de l'attestation de Mme [W] et le procès-verbal de constat de Me [A], commissaire de justice, dressé les 6, 10 et 15 mai 2024, qu'après la libération des lieux par la locataire, et encore en mai 2024, ni M. [K] ni ses parents ne résidaient dans le logement litigieux. En effet, Mme [W] atteste avoir vécu presque un an à partir de septembre 2023 au [Adresse 6] à [Localité 7] dans un logement en colocation avec deux autres colocataires, M. [K] logeant dans une quatrième chambre et ses parents au sous-sol. Il convient de préciser que cette adresse était celle du bailleur, selon ses courriers, lorsque le logement litigieux était loué à Mme [L]. Quant au procès-verbal de constat dressé en mai 2024, il établit que la boîte aux lettres correspondant au logement précédemment occupé par Mme [L] comporte trois noms qui ne sont pas ceux de M. [K] ou de ses parents, et reproduit les dires d'un voisin de palier indiquant que depuis le départ de Mme [L], "l'appartement n'est pas occupé par le propriétaire".
M. [K] ne fournit aucune explication à son défaut d'occupation, contraire aux termes de son congé pour reprise pour habitation personnelle.
Par conséquent, il apparaît établi que le congé donné l'a été de façon frauduleuse, M. [K] n'ayant pas eu l'intention de déménager et de vivre dans le logement précédemment loué à Mme [L], avec ses parents. Or, celle-ci a dû quitter le logement en raison du congé délivré, lequel est frauduleux. Elle a ainsi nécessairement subi un préjudice résultant de la nécessité de trouver un nouveau logement en zone tendue, ce qui justifie de lui allouer la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts, au paiement de laquelle sera condamné M. [K], infirmant le jugement de ce chef.
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire de M. [K], qui reproche aux appelants de ne pas l'appeler par son nom francisé, mais ne justifie ni de la francisation, ni de leur en avoir donné connaissance, pas plus qu'il n'établit que l'opposition des consorts [L] à ses demandes résulte de manoeuvres et accusations calomnieuses.
5) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles.
Y ajoutant en appel, la cour laisse aux parties la charge des dépens exposés par elles et rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers en ce qu'il a :
- condamné solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 10 042,71 euros au titre des frais de remise en état,
- débouté Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] de leur demande de dommages-intérêts,
le CONFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
CONDAMNE solidairement Mme [J] [L], M. [G] [L] et Mme [Q] [L] à payer à M. [S] [K] la somme de 7 972 euros au titre des frais de remise en état,
CONDAMNE M. [S] [K] à verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts à Mme [J] [L] en raison du caractère frauduleux du congé délivré,
Y ajoutant,
REJETTE la demande indemnitaire de M. [S] [K],
LAISSE aux parties la charge des dépens exposés par elles et REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,