Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me [S] [B] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR
Maître [X]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/09/2025
PAR M. CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LUCILIA JAMOIS, GREFFIER, PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024048206 23/10/2024
ENTRE :
M. [N] [D], dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Joseph BOHBOT, membre du Cabinet D&A PARTNERS, avocat (E1371) qui substitue Me Margaux FRISQUE, avocat au barreau de Marseille, [Adresse 2] (Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat (G882))
ET :
SARL L'ATELIER, dont le siège social est au [Adresse 3] – RCS B 819731860,
Partie défenderesse : comparant par le Cabinet TEMIME agissant par Me Harold TEBOUL, avocat (C1537)
En présence de Me [O] [X] Commissaire de justice ;
Par requête datée du 17 juin 2024, la SARL L'ATELIER a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance de même date, il a été fait droit à la demande.
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 août 2024, M. [N] [D] nous demandait d'ordonner la rétractation de l'Ordonnance sur requête en date du 17 juin 2024 ;
Par ordonnance en date du 20 mars 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous avons :
« Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Débouté Monsieur [N] [D] de sa demande de rétractation de l'Ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2024 ;
Débouté Monsieur [N] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante :
* Demandé à Monsieur [N] [D] de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en trois catégories;
* Catégorie « A » les pièces qui pourront être communiquées sans examen ;
* Catégorie « B » les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer ;
* Catégorie « C » les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* Dit que ce tri sera communiqué à Maître [X] pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré.
* Dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, Monsieur [N] [D], conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce communiquera au Président « un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ».
* Fixé le calendrier suivant :
* Envoi au Président de ce tribunal par Monsieur [N] [D] avant le 25 avril 2025 d'un mémoire justifiant le cas échéant du secret des affaires attaché à certaines pièces.
* Communication à Maître [X] en la personne de l'un de ses associés, et au Président, des tris des fichiers demandés avant le 16 mai 2025.
* Les conseils du requérant et du requis se réuniront sous l'égide de Maître [X] en son étude, pour examiner les pièces qui auront été triées dans les catégories B et C, et mettre en exergue les seules pièces pour lesquelles le requis s'opposera toujours à leur libération soit de façon totale, soit de façon partielle et qui seront soumises à l'appréciation du juge lors de l'audience de main levée de séquestre.
* Le conseil du requérant devra, avant cette ou ces réunions communiquer à Maître [X] un accord de confidentialité qu'il signera avec le requérant au terme duquel l'avocat s'engagera à ne diffuser aucune information à son client et le requérant à n'en solliciter aucune.
* Renvoyé l'affaire, après contrôle de cohérence par l'huissier, à l'audience du 5 juin 2025 à 14 heures pour réalisation de la levée de séquestre ;
A l'audience du 4 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs ;
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 19 septembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Monsieur [N] [D] a adressé au commissaire de justice Maître [X] le 16 mai 2025 les pièces saisies le 8 août 2024, en les classant dans les trois catégories A, B et C.
A l'audience du 4 septembre 2025, L'ATELIER et Monsieur [N] [D] nous ont informé avoir trouvé un accord sur un ajustement des listes de pièces saisies dont ils demandent la main levée.
Ils ont ainsi communiqué par courriel du 3 septembre 2025 une nouvelle liste A et une liste C', qui feront l'objet de la main levée de séquestre.
Maître [X] a confirmé à l'audience être en possession de ces deux listes.
Nous ordonnerons donc la libération de ces deux listes, nouvelle liste A et liste C'.
Sur les dépens :
Les dépens seront à la charge de Monsieur [N] [D] qui succombe.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Ordonnons la libération des pièces de la nouvelle liste A et de la liste C' par Maître [O] [X] commissaire de justice ;
Condamnons Monsieur [N] [D] aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 €TTC dont 6,44 € de TVA.;
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Cyril Dechelette président et Mme Lucilia Jamois greffier.
Mme Lucilia Jamois
M. Cyril Dechelette.
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