Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/05325 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBXL
Monsieur [H] [Y]
S.A.S. KP BAT
c/
S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
S.A.S. CAP INGELEC
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 2 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 octobre 2024 (R.G. 2023F00946) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2024
APPELANTS :
Monsieur [H] [Y], né le 05 Août 1963 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
S.A.S. KP BAT, immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 881 842 124, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Germain PERREY, avocat au barreau de BESANÇON
INTIMÉES :
S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 692 029 457, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Magali LACHAUME substituant Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. CAP INGELEC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 384 326 468, agisant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. Par contrat de marché du 22 juin 2021, la société Evlo a confié à la SAS Cap Ingelec la construction d'une installation de stockage d'énergie à [Localité 5].
Par contrat du 1er juillet 2021, la société Cap Ingelec a sous-traité le lot « terrassement, voiries et réseaux divers » à la société KP Bat pour un prix de 287 817 euros.
Par acte du 30 juillet 2021, la SAS KP Bat a conclu un contrat d'affacturage avec la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring (ci-après le Crédit Agricole), par lequel elle lui a cédé deux factures du 25 août 2021 d'un montant de 64 510,55 euros et du 17 septembre 2021 d'un montant de 31 357,35 euros dues par la société Cap Ingelec, soit un montant total de 95 867,90 euros.
En vertu de ce contrat, la société KP Bat a établi une quittance subrogative datée du même jour au profit du Crédit Agricole.
Par acte du même jour, M. [H] [Y], en sa qualité de président de la société Cofidip, elle-même présidente de la société KP Bat, s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société KP Bat dans la limite de la somme de 125 000 euros.
Par courrier du 4 août 2021, le Crédit Agricole a notifié la subrogation à la société Cap Ingelec.
Le 7 septembre 2021, l'Inspection du travail a effectué un contrôle sur le chantier, à l'issue duquel elle a sollicité la transmission de divers documents afférents aux salariés de la société KP Bat présents sur le chantier.
À la suite de de contrôle, le chantier de la société KP Bat a été suspendu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2021, la société Cap Ingelec a enjoint à la société KP Bat de déférer aux demandes de l'Inspection du travail.
Le même jour, la société KP Bat a transmis divers justificatifs.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2021, la société Cap Ingelec a notifié la résiliation du contrat de sous-traitance à la société KP Bat et l'a convoquée à une réunion d'état des lieux contradictoire d'avancement du chantier le 28 octobre 2021.
Par courrier du 15 novembre 2021, le Crédit Agricole a mis en demeure la société Cap Ingelec de lui payer la somme de 95 867,90 euros au titre des deux factures cédées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2021, la société Cap Ingelec a adressé à la société KP Bat un décompte général définitif (DGD), faisant état d'un solde d'un montant de 41 258,52 euros au bénéfice de la société KP Bat.
Par courrier du 16 décembre 2021, la société KP Bat a contesté le montant du DGD, soutenant être créancière de la somme de 103 510 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 décembre 2021, la société Cap Ingelec a maintenu le montant du DGD à la somme de 41 258,52 euros.
Le 18 janvier 2022, la société Cap Ingelec a réglé au Crédit Agricole la somme de 41 258,52 euros, correspondant selon elle au solde des sommes dues à la société KP Bat en exécution du DGD.
Par recommandée avec accusé de réception du 17 février 2022, le conseil du Crédit Agricole a mis en demeure la société Cap Ingelec d'avoir à payer la somme de 54 609,38 euros au titre du solde des factures cédées.
2. Par exploit du 20 avril 2022, le Crédit Agricole a assigné la société Cap Ingelec devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme provisionnelle de 54 609,38 euros, outre intérêts.
Devant le juge des référés, la société Cap Ingelec a conclu au rejet de toutes ses demandes en raison de l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'exigibilité effective des sommes visées par les factures de la société KP Bat.
Dans ces conditions, le Crédit Agricole a, par exploits des 1er et 4 août 2022, fait assigner la société KP Bat et M. [Y], en sa qualité de caution, en intervention forcée pour les voir condamner, à titre subsidiaire, au paiement, pour le tout s'agissant de la société KP Bat et à hauteur de 50 % s'agissant de M. [Y], de la somme de 47 952,99 euros, outre intérêts.
3. Par ordonnance de référé du 14 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a dit n'y avoir lieu à référé.
4. Par exploits des 8 et 12 juin 2023, le Crédit Agricole a assigné les sociétés Cap Ingelec et KP Bat ainsi que M. [Y] au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de condamnation de la société Cap Ingelec au paiement de la somme de 54 609,38 euros, outre intérêts, ou, à titre subsidiaire, de condamnation de la société KP Bat pour le tout et de M. [Y] dans la limite de 50 % au paiement de la somme de 47 952,99 euros, outre intérêts.
5. Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- débouté la société Crédit Agricole Leasing & Factoring de ses demandes principales à l'encontre de la société Cap Ingelec ;
- condamné la société Cap Ingelec à payer à la société KP Bat la somme de 14 087,98 euros correspondant à la garantie de 5% sur le marché de sous-traitance ;
- débouté la société KP Bat et M. [Y] de l'intégralité de leurs autres demandes et prétentions à l'encontre de la société Cap Ingelec, et de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring ;
- condamné la société KP Bat et M. [Y] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 41 258,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022 ;
- condamné la société KP Bat et M. [Y] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Crédit Agricole Leasing & Factoring à payer la somme de 1 500 euros à la société Cap Ingelec sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire,
- condamné la société KP Bat et M. [Y] aux entiers dépens de l'instance.
6. Par déclaration au greffe du 9 décembre 2024, la société KP Bat et M. [Y] ont relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant les sociétés Crédit Agricole et Cap Ingelec.
Par conclusions notifiées le 6 juin 2025, le Crédit Agricole a formé appel incident.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 5 septembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [Y] et la société KP Bat demandent à la cour de :
Vu les pièces produites par l'ensemble des parties,
Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1240 du code civil,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux (RG n°2023F00946) le 10 octobre 2024 en ce qu'il a :
débouté la société Crédit Agricole Leasing & Factoring de ses demandes principales à l'encontre de la société Cap Ingelec,
débouté la société KP Bat et M. [Y] de l'intégralité de leurs autres demandes et prétentions à l'encontre de la société Cap Ingelec, et de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring,
condamné la société KP Bat et M. [Y] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 41 258,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022,
condamné la société KP Bat et M. [Y] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire,
condamné la société KP Bat et M. [Y] aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau :
A titre principal :
- juger que la société Cap Ingelec est seule débitrice de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring au regard des dispositions contractuelles et des factures expressément acceptées par elle,
- juger que la société Cap Ingelec demeure débitrice à l'égard de la société KP Bat du solde du marché,
- juger que la société Cap Ingelec a manqué à ses obligations contractuelles notamment en procédant à la résiliation injustifiée du marché de travaux,
- juger que cette résiliation abusive cause à la société KP Bat un préjudice qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à 50 000 euros,
- condamner en conséquence la société Cap Ingelec à payer à la société KP Bat la somme de 153 510 euros au titre du solde de son marché et des préjudices subis,
- assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux contractuel applicable (3 fois l'intérêt légal) à compter des conclusions régularisées en vue de l'audience du 4 septembre 2023,
Subsidiairement :
- juger que les sommes dues à la société KP Bat en exécution de son marché s'établissent à minima à la somme de 146 739,60 euros (281 759,68 - 135 020,08),
- juger que l'application de pénalités de retard n'est pas justifiée au regard de l'absence de démonstration de l'existence de retards imputables à la société KP Bat,
- juger a minima que le montant de ces pénalités doit être réduit à une somme nulle au regard de leur caractère manifestement excessif,
- juger que la somme revenant à la société KP Bat ne saurait être inférieure à la somme de 146 739,60 euros (281 759,68 - 135 020,08),
- condamner en conséquence la société Cap Ingelec au paiement de la somme de 146 739,60 euros au bénéfice de la société KP Bat outre intérêts au taux contractuel applicable (3 fois l'intérêt légal) à compter des conclusions de première instance régularisées en vue de l'audience du 4 septembre 2023,
Si mieux aime la cour :
- condamner en conséquence la société Cap Ingelec au paiement de la somme de 98 786,61 euros au bénéfice de la société KP Bat outre intérêts au taux contractuel applicable (3 fois l'intérêt légal) à compter des conclusions de première instance régularisées en vue de l'audience du 4 septembre 2023,
- condamner cette même société au paiement de la somme de 47 952,99 euros au bénéfice de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring,
A titre plus subsidiaire, si le jugement dont appel venait à être confirmé en ce qu'il a condamné la société KP Bat et M. [Y] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 41 258,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022 :
- juger que ce faisant le tribunal a statué ultra petita,
- juger que la condamnation de M. [Y] ne saurait excéder la demande initiale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, tendant à voir condamnés solidairement la société KP Bat pour le tout, et M. [Y] dans la limite de 50%, à lui payer la somme de 47 952,99 euros,
- juger par conséquent que la condamnation de M. [Y] à l'égard de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring ne saurait excéder la somme de 23 976,50 euros,
A titre infiniment subsidiaire, si le jugement dont appel venait à être confirmé en ce qu'il a condamné la société KP Bat et M. [Y] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 41 258,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022, ou bien, si statuant à nouveau, la cour venait à condamner la société KP Bat pour le tout, et M. [Y] dans la limite de 50%, à lui payer la somme de 47 952,99 euros, soit 23 976,50 euros concernant M. [Y],
- juger que les capacités financières de la société KP Bat, d'une part, et de M. [Y], d'autre part, ainsi que les besoins des demanderesses (Crédit Agricole Leasing & Factoring et Cap Ingelec) justifient l'attribution à la société KP Bat et à M. [Y] de délais de paiement, consistant dans le report du paiement des sommes éventuellement dues, à deux années,
- ordonner, en conséquence, des délais de paiement dans les conditions suivantes :
paiement intégral des sommes dues deux années après l'intervention de l'ordonnance,
absence d'application d'intérêts quelconques jusqu'au paiement intégral,
En tout état de cause :
- condamner solidairement les sociétés Crédit Agricole Leasing & Factoring et Cap Ingelec à payer à la société KP Bat et à M. [Y] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel.
8. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 6 juin 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1194 du code civil,
Vu l'article 1342 et suivants du code civil,
Vu l'article 2288 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 octobre 2024 (RG n° 2023F00946) en ce qu'il a limité la condamnation solidaire de la société KP Bat et de M. [Y] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 41 258,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022,
Statuant de nouveau :
- condamner solidairement la société KP Bat pour le tout, et M. [Y] dans la limite de 50 %, à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 47 952,99 euros, assortie des intérêts à compter de la mise en demeure du 9 juin 2022,
A titre subsidiaire :
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 octobre 2024 (RG n° 2023F00946) en ce qu'il a débouté la société Crédit Agricole Leasing & Factoring de ses demandes principales dirigées contre la société Cap Ingelec,
Statuant de nouveau :
- condamner la société Cap Ingelec à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 54 609,38 euros, assortie des intérêts à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2021,
En tout état de cause :
- débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes, plus amples et contraires,
- condamner toute partie succombante à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de Maître Jean Jacques Bertin sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
9. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 6 juin 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cap Ingelec demande à la cour de :
Vu l'article 1346-5 du code civil,
Vu les articles 1231-1 du code civil,
Vu l'article 517 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 10 octobre 2024,
Vu les pièces communiquées,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamner in solidum la société Crédit Agricole Leasing & Factoring et la société KP Bat à payer à la société Cap Ingelec la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître Frédéric Cuif, avocat au Barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
10. Au préalable, il sera rappelé que les nombreux 'juger que' figurant au dispositif des conclusions des appelants ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais tout au plus le récapitulatif des moyens articulés.
11. Le jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il a condamné la société Cap Ingelec à payer à la société KP Bat la somme de 14 087,98 euros correspondant à la garantie de 5% sur le marché de sous-traitance.
Moyens des parties
12. Les appelants font valoir que les factures émises par la société KP Bat au titre des prestations réalisées pour le compte de la société Cap Ingelec, dont l'exécution n'est pas contestée et qui ont fait l'objet d'une validation expresse par cette dernière, ont été cédées à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, de sorte que la société Cap Ingelec est seule débitrice des sommes dont la banque a fait l'avance au bénéfice de la société KP Bat.
Ils invoquent le caractère injustifié et abusif de la résiliation du contrat par la société Cap Ingelec aux motifs que les manquements relevés par l'Inspection du travail relevaient pour une large part des obligations directes de la société Cap Ingelec, que les travaux donnaient entière satisfaction et qu'au vu des éléments transmis par la société KP Bat, l'Inspection du travail n'était pas opposée à la poursuite du chantier sous certaines réserves dont le caractère justifié n'est pas établi. Ils ajoutent que la résiliation a été prononcée au mépris de l'article 4 du contrat de sous-traitance qui prévoyait qu'une mise en demeure préalable devait être adressée, ce qui n'a pas été fait.
Ils relèvent que dès lors que la société Cap Ingelec a visé et accepté expressément les factures soumises par la société KP Bat en affacturage, elle n'est pas fondée à en contester l'exigibilité.
Ils contestent le montant du décompte général définitif transmis par la société Cap Ingelec, et notamment les retenues opérées par celle-ci au titre du coût d'achèvement des prestations et des pénalités de retard, faisant valoir qu'en dehors des sommes dues à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring au titre des factures litigieuses par la société Cap Ingelec, celle-ci reste redevable à son égard du solde du marché à hauteur de 103 510 euros dont elle réclame le paiement, outre la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive.
Subsidiairement, les appelants soutiennent qu'il n'est pas établi que les conditions générales dont se prévaut la société Crédit Agricole Leasing & Factoring soient opposables à la société KP Bat, lesdites conditions ne correspondant pas au surplus au contenu de l'offre initiale.
Ils soutiennent qu'en tout état de cause, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring est mal fondée en ses demandes formées à l'encontre de M. [Y] compte tenu du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution, ajoutant que son consentement a été vicié ou qu'à tout le moins la société Crédit Agricole Leasing & Factoring a manqué à son devoir de conseil à son égard.
A titre infiniment subsidiaire, ils soulignent que le tribunal a statué ultra petita et qu'il convient de ramener à la condamnation de M. [Y] à la somme initialement demandée par la banque, à savoir 23 976,50 euros correspondant à son engagement de caution dans la limite de 50% des engagements de l'entreprise. Ils demandent enfin des délais de paiement.
13. La société Cap Ingelec soutient qu'en sa qualité de subrogée, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring ne peut acquérir davantage de droits que ceux dont dispose la société KP Bat en sa qualité de subrogeant, de sorte qu'elle est bien fondée à opposer à la banque la résiliation du marché et les retenues effectuées dans le cadre du décompte général et définitif. Elle affirme que la résiliation du marché était pleinement justifiée au vu des infractions à la législation du travail relevées par l'Inspection du travail et que son courrier du 13 octobre 2021 vaut mise en demeure. Elle fait valoir que le chantier ayant pris un retard considérable, elle n'a eu d'autre choix que de faire constater contradictoirement par huissier l'état d'avancement des travaux et des matériaux utilisés afin d'établir le décompte définitif entre les parties lequel, tout en intègrant les deux factures litigieuses, a tenu compte de la nécessité de recourir à une entreprise tierce pour achever les travaux initialement convenus et a appliqué les pénalités contractuelles de retard, faisant ressortir au bénéfice de la société KP Bat un solde de 41 258,52 euros qu'elle a réglé à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring. Elle en déduit qu'elle a donc réglé la totalité des sommes dues en exécution du marché résilié.
14. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring soutient que subrogée dans les droits de la société KP Bat, elle a tenté d'obtenir le règlement des factures cédées auprès de la société Cap Ingelec ; que celle-ci a toutefois refusé de payer le solde au motif que la société KP Bat n'avait pas terminé le chantier du fait de fautes graves commises à l'occasion de l'exécution de son marché ; qu'hormis le risque d'insolvabilité de l'acheteur, elle n'a, selon les stipulations du contrat d'affacturage, pas à supporter les carences de la société KP Bat ; qu'en application de l'article 7-6 du contrat d'affacturage, elle est fondée à réclamer à cette dernière la somme de 47 952,99 euros au titre de son solde débiteur ce, indépendamment des comptes entre les parties au marché de sous-traitance, ce contrat n'ayant aucune incidence sur la balance des comptes détenues par la société KP Bat auprès de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring. Elle sollicite donc l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu la somme de 41 258,52 euros qui est le solde du marché de travaux et la condamnation de la société KP Bat à lui payer la somme de 47 952,99 euros. S'agissant de M. [Y], elle soutient qu'il ne rapporte pas la preuve de la disproportion de son engagement de caution ni du manquement de la banque à son obligation de conseil. Le cautionnement souscrit étant solidaire, elle s'estime en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de M. [Y] à lui payer la somme de 47 952,99 euros, dans la limite toutefois de 50%, eu égard aux stipulations contractuelles.
Réponse de la cour
A] Sur le contrat d'affacturage
15. L'article 1346-1 du code civil dispose : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
L'article 1346-5 du même code dispose que « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. »
16. L'affacturage est une opération par laquelle un établissement de crédit (affactureur) acquiert les créances que son client (adhérent) possède sur ses propres clients (débiteurs). La subrogation conventionnelle est le mode de transfert de la créance de l'adhérent à l'affactureur et s'opère au jour du paiement, par l'inscription en compte de la créance. L'inscription en compte courant du montant de la facture équivaut à un paiement.
17. En l'espèce, il est produit aux débats :
- le contrat d'affacturage conclu le 30 juillet 2021 entre la société Crédit Agricole Leasing & Factoring et la société KP Bat, composé des conditions particulières (pièce n°10) et des conditions générales (pièce n°9) signées par la société KP Bat,
- la quittance subrogative établie le 30 juillet 2021 par la société KP Bat au profit de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring,
- la facture n°210802 du 25 août 2021 d'un montant de 64 510,55 euros et la facture n°210901 du 17 septembre 2021 d'un montant de 31 357,35 euros émises par la société KP Bat au nom de la société Cap Ingelec, chacune de ces factures portant la mention 'bon pour payer' suivie du cachet et de la signature de la société Cap Ingelec,
- les avis de paiement des 30 août 2021 et 22 septembre 2021 par lesquels la société Crédit Agricole Leasing & Factoring a crédité le compte courant de la société KP Bat ouvert dans ses livres, du montant des factures précitées, indiquant 'par l'effet du présent paiement, nous sommes subrogés dans tous vos droits attachés aux créances individuelles énumérées sur ce bordereau récapitulatif, conformément à la subrogation permanente contenue dans le contrat d'affacturage',
- le courrier du 4 août 2021 par lequel la société Crédit Agricole Leasing & Factoring a notifié à la société Cap Ingelec cette subrogation.
18. Au regard de ces éléments, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring justifie de sa qualité de créancier subrogé dans les droits de la société KP Bat au titre des factures litigieuses ainsi que du principe et du quantum de sa créance.
19. En matière d'affacturage, le débiteur poursuivi peut toutefois opposer au créancier subrogé (le factor) les exceptions inhérentes à la dette et les moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier subrogeant (l'adhérent).
20. Il convient donc d'examiner le bien fondé des exceptions inhérentes à la dette opposées par la société Cap Ingelec afin d'apprécier si celles-ci sont de nature à s'opposer à la demande en paiement formée par l'affactureur à son encontre.
B] Sur le bien-fondé et la régularité de la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par la société Cap Ingelec aux torts de la société KP Bat
21. Il y a lieu d'analyser si la résiliation du contrat de sous-traitance par la société Cap Ingelec, au motif que la société KP Bat ne respectait pas ses obligations liées la législation du travail, était justifiée.
22. L'article 4-2 du contrat de sous-traitance liant les parties stipule qu' 'en cas d'infraction répétée ou d'un manquement grave [aux règles d'hygiène et de sécurité], le titulaire [la société Cap Ingelec] peut décider de résilier le contrat de sous-traitance après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit jours'.
23. Il ressort des productions qu'à l'issue de son contrôle effectué le 7 septembre 2021 sur le chantier de [Localité 5], l'Inspection du travail a réclamé à la société KP Bat la communication de documents concernant ses salariés présents sur le chantier et notamment les contrats de travail, les avis d'aptitude du médecin du travail, le dernier bulletin de salaire, les formations suivies.
24. L'Inspection du travail a effectué une nouvelle visite sur le chantier le 21 septembre 2021 à l'issue de laquelle elle a relevé qu'il manquait plusieurs éléments s'agissant du mode opératoire pour le terrassement de la cuve enterrée (analyse du risque d'éboulement en fonction de la nature du terrain, dimension de la cuve et de la fouille, pourcentage du talutage, analyse des risques et mesures de prévention lors des descentes d'un ouvrier pour étaler le gravier puis pour sangler la cuve, moyen d'accès dans la fosse), que le stockage provisoire était fait dans une zone inappropriée par rapport à la proximité des lignes haute tension, que la délimitation des zones devait être validée par l'exploitant conformément aux dispositions réglementaires du code du travail, concluant ainsi : 'Par conséquent, les travaux de terrassement de la cuve ne peuvent être repris ni toute autre tâche à proximité des zones de voisinage tant que les mesures de sécurité n'auront pas été prises en accord avec l'exploitant.'
25. Le chantier a donc été interrompu le 21 septembre 2021.
26. Par courrier du 13 octobre 2021, l'Inspection du travail a relancé la société KP Bat dans les termes suivants, copie de ce courrier étant adressée à la société Cap Ingelec :
'Vous n'avez pas donné suite aux demandes formulées suite au contrôle effectué le 7 septembre 2021. Vous n'avez pas répondu à mon message électronique du 9 septembre 2021 ni respecté votre engagement à me communiquer les éléments demandés ci-dessous listés suite à nos échanges téléphoniques :
Pour les salariés présents sur le chantier :
- contrats de travail
- avis d'aptitude du médecin du travail
- dernier bulletin de salaire
- formations suivies.
Par message électronique du 12 octobre 2021, [R] me communique le titre d'habilitation daté du 12 août 2021 de votre salarié M. [O]. Lors du contrôle, M. [O] tout comme vos autres salariés présents sur le chantier ont déclaré n'avoir aucune connaissance ni formation en matière électrique.
Vous voudrez bien me justifier de la formation que vous avez suivie en vue de la délivrance du titre à M. [O], de la méthode que vous avez développée pour vérifier les connaissances de votre salarié et de la formation suivie par M. [O].(...)
Je vous rappelle que le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros (article L. 8114-1 du code du travail).'
27. Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la société Cap Ingelec écrivait ce qui suit à la société KP Bat :
'Nous faisons suite à la réception, ce jour, d'une copie d'un courrier adressé par l'Inspection du travail à votre société.
Nous apprenons ainsi qu'aujourd'hui, vous n'avez pas répondu aux demandes de l'Inspection du travail de lui communiquer divers documents.
Nous vous rappelons que ces éléments sont requis par la réglementation française et sont le préalable à toute réalisation d'une activité ou de travaux (...)
Nous attendons donc de vous que vous répondiez sans délai aux sollicitations de l'inspection du travail afin de régulariser la situation au plus tôt et permettre le bon déroulement du projet dans l'intérêt du maître de l'ouvrage.
Toutefois, nous vous informons que, dans l'attente de la confirmation par l'inspection du travail que votre société a fourni les documents requis ET est en règle au regard de la législation française, votre société n'est pas autorisée à pénétrer sur le chantier et à réaliser ses travaux sur site.
Enfin, nous vous précisons qu'au regard de votre responsabilité dans la survenance de cette situation, votre société supportera toutes les conséquences, telles que notamment financières ou sur le volet planning, qui pourront en découler.'
28. Par courriel du 14 octobre 2021, la société KP Bat a adressé certains documents à l'Inspection du travail (DPAE, contrats de travail, bulletins de salaire, vérifications périodiques des trois engins présents sur le chantier, formation de M. [O]).
29. Il résulte des dires mêmes de la société KP Bat (page 5 de ses conclusions) que l'Inspection du travail a estimé insuffisants les éléments ainsi fournis et qu'une réunion de mise au point a eu lieu le 20 octobre 2021 à l'issue de laquelle l'Inspection du travail a subordonné la poursuite de son intervention à la levée de certaines réserves, le caractère justifié de celles-ci étant contestée par l'appelante.
30. C'est dans ces conditions que la société Cap Ingelec a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2021, résilié le contrat de sous-traitance conclu avec la société KP Bat et l'a convoquée à une réunion d'état des lieux contradictoire d'avancement du chantier le 28 octobre 2021.
31. Si la société KP Bat soutient que plusieurs manquements à la réglementation applicable relevaient des obligations directes de la société Cap Ingelec (délimitation des zones sur le chantier, base vie...), elle n'en rapporte pas la preuve, la société Cap Ingelec faisant valoir à juste titre que la société KP Bat, à qui était sous-traité le lot 'génie civil', était notamment chargée des travaux de terrassement ainsi que des travaux préparatoires incluant la mise en place de la base vie et des zones de stockage.
32. Compte tenu des circonstances ci-avant exposées, le tribunal doit être approuvé lorsqu'il souligne que la carence de la société KP Bat à se conformer en temps utile aux demandes réitérées de l'Inspection du travail en date des 7 septembre, 21 septembre et 13 octobre 2021 a entraîné la fermeture du chantier puis un retard considérable au regard des exigences de délai contractuellement convenu entre les parties.
33. Dans ces conditions, la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par la société Cap Ingelec aux torts exclusifs de la société KP Bat apparaît justifiée et régulière, le courrier du 13 octobre 2021 adressé par la société Cap Ingelec valant mise en demeure au sens de l'article 4-2 du contrat liant les parties.
C] Sur les comptes entre les parties au contrat de sous-traitance
34 . Le défaut d'achèvement des travaux contractuellement convenus a été confirmé dans le constat d'huissier dressé contradictoirement le 28 octobre 2021. Ce constat fait en effet état des points suivants :
- la citerne stockée aux abords de la première zone n'a pas été enterrée et la terre n'a pas été creusée pour l'y placer,
- la première zone est entourée de barrières de chantier, aucune plateforme n'y est réalisée,
- à l'intérieur de cette zone, les tranchées ne sont pas effectuées et les tuyaux de raccordement à la cuve ne sont pas présents, seuls ceux qui sont passés sous le grillage sont en attente,
- dans la deuxième zone, les 24 plateformes des containers de batteries sont réalisées. Les arasements des tuyaux d'évacuation d'eau ne sont pas faits, de plus en deux endroits les réseaux d'évacuation d'eau ne sont pas réalisés. Les finitions des plateformes ne sont pas terminées.
- les murs coupe-feu ne sont pas réalisés, seules les semelles sont effectuées, les fers sont en attente,
- les remblais ne sont pas effectués tant au niveau des accès que le long des plateformes,
- la fin des tranchées n'est pas terminée et le raccordement avec la cuve n'est pas effectué.
35. Le décompte général définitif établi par la société Cap Ingelec en application de l'article 11 du contrat de sous-traitance, fait état au bénéfice de la société KB Pat d'un solde d'un montant de 41 258,52 euros, se décomposant comme suit :
Commande initiale
287 817 euros
Avancement arrêté à la date de la résiliation selon constat d'huissier (90%)
281 759,68 euros
Sommes payées au 2/11/2021
135 020,08 euros
Reste dû au 2/11/2021 sur l'avancement constaté
146 739,60 euros
Retenues/pénalités
* retenue de garantie 5%
* pénalités de retard calculées du 01/09/2021 (date de fin contractuelle) au 28/10/2021 (date constat de non achèvement) au taux de 5/1000ème par jour et plafonnées à 15%
* frais intervention entreprise tierce pour terminer les travaux de la société KP Bat
(murs coupes feux, remblais du site, poste de la cuve enterrée, réalisation de la plateforme SDIS)
14 087,98 euros
43 172 euros
48 221,10 euros
TOTAL HT restant dû à KP Bat à la date de la résiliation
41 258,52 euros
36. La société KP Bat conteste ce décompte.
37. Toutefois, si elle fait valoir en premier lieu que la société Cap Ingelec a sollicité des travaux en plus-value, portant le montant du marché à la somme de 334 397 euros, elle n'en rapporte pas la preuve, aucune pièce justificative n'étant produite à cet effet.
38. En deuxième lieu, si elle se prévaut de la validation des factures litigieuses par la société Cap Ingelec, force est de constater que celles-ci ont bien été intégrées au décompte général définitif.
39. En troisième lieu, si la société KP Bat conteste la retenue opérée au titre du coût d'achèvement des travaux, il sera observé, d'une part, que le constat d'huissier du 28 octobre 2021, dont les termes ne sont pas contestés par l'appelante, décrit les prestations inachevées par celle-ci, d'autre part, que la société Cap Ingelec produit les bons de commande et factures émis par les entreprises tierces pour achever les prestations telles que listées par le constat d'huissier (murs coupe-feu, remblais du site, pose de la cuve enterrée, réalisation de la plateforme).
40. En quatrième lieu, la société KP Bat critique l'application des pénalités de retard, faisant valoir, d'une part, qu'avant la résiliation du contrat, la société Cap Ingelec n'avait jamais fait état d'un retard qui lui soit imputable, d'autre part, qu'elles revêtent un caractère manifestement excessif.
L'article 4-1 de la convention liant les parties prévoit qu' 'en cas de non-respect des délais prescrits par le contrat de sous-traitance, le sous-traitant sera redevable automatiquement et sans aucun formalisme préalable, d'une pénalité journalière égale à 5/1000ème du montant du contrat, plafonnée à 15% du montant hors taxe du contrat. Cette pénalité sera déduite sur la situation présentée par le sous-traitant ou pourra faire l'objet d'une facturation.'
L'article 3 du contrat prévoyait un achèvement des travaux pour le 31 août 2021.
S'il résulte des développements qui précédent que le chantier a été interrompu, du fait des défaillances de la société KP Bat, à compter du 21 septembre 2021 et ce, jusqu'au 28 octobre 2021, date à laquelle le constat d'avancement des travaux a été contradictoirement établi, il n'est en revanche pas établi que le retard s'étant écoulé entre le 1er septembre et le 21 septembre 2021 était imputable à la société appelante.
Dans ces conditions, les pénalités contractuelles de retard ne peuvent être calculées qu'entre le 21 septembre 2021 et le 28 octobre 2021, soit 38 jours.
Selon les termes du contrat, le montant des pénalités de retard s'élève à la somme suivante :
Montant du marché 287 817 x 5/1000 = 1 439,08 euros x 38 jours = 54 685,23 euros
Plafonnés à 287 817 euros x 15% = 43 172 euros, ce montant correspondant à celui figurant dans le DGD établi par la société Cap Ingelec.
Cependant, il est constant que les pénalités de retard doivent s'analyser comme une clause pénale, susceptibles dès lors de faire l'objet d'une modération par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil, lorsqu'elles présentent un caractère manifestement excessif.
En l'espèce, c'est à bon droit que la société KP Bat fait valoir le caractère manifestement excessif des pénalités contractuelles de retard au regard, d'une part, de leur taux très important de 5/1000ème du montant du marché par jour de retard avec un plafonnement à 15%, nettement supérieur à celui appliqué dans le cadre de la norme NFP 03-001 qui prévoit une pénalité de retard de 1/1000ème du prix du marché par jour de retard, plafonnée à 5% du montant total, d'autre part, de l'absence de démonstration par la société Cap Ingelec du préjudice réel subi par elle du fait des retards.
Compte tenu de ces éléments, le montant des pénalités sera justement ramené à la somme de 15 000 euros.
41. Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît qu'à la date de résiliation du contrat, la société Cap Ingelec restait redevable de la somme de 69 430,52 euros à l'égard de la société KP Bat.
D] Sur la demande en paiement formée par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring à l'encontre de la société KP Bat et M. [Y]
1°) A l'encontre de la société KP Bat :
42. Au soutien de sa demande dirigée à l'encontre de la société KP Bat, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring invoque les conditions générales du contrat d'affacturage qui, signées par la société KP Bat, sont opposables à celles-ci.
43. Ces conditions générales stipulent :
- page 6 : 'En cas de contestation d'un Acheteur refusant de payer à Crédit Agricole Leasing & Factoring tout ou partie d'une créance transférée, cette créance sera réputée litigieuse à due concurrence. Chaque partie s'engage à informer l'autre, dans les meilleurs délais, de tout refus de paiement porté à sa connaissance et susceptible de remettre en cause le recouvrement des créances transférées. A compter de l'émission d'un avis de refus de paiement par Crédit Agricole Leasing & Factoring ou de contestation confirmée par l'Acheteur, le Client dispose d'un délai maximum de 30 jours calendaires pour obtenir de l'Acheteur qu'il paie Crédit Agricole Leasing & Factoring . Après ce délai, Crédit Agricole Leasing & Factoring pourra révoquer le financement à due concurrence du montant de la créance litigieuse, par débit en compte courant ou affectation en fonds de réserve'.
- page 8 : 'Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose, à tout moment, d'un droit de recours envers le Client, pour les créances, qui restent impayées en tout ou partie, pour toute autre raison que l'insolvabilité de l'Acheteur et peut donc exiger le remboursement immédiat des créances par le débit de celles-ci en compte courant.'
44. Il est constant que la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, l'affactureur, a payé à la société KP Bat, l'affacturé, la créance que celle-ci détenait sur la société Cap Ingelec au titre des deux factures n°210802 et 210901, en créditant le compte courant de la société KP Bat de la somme totale de 95 867,90 euros.
45. Il est tout aussi constant que subrogée dans les droits de la société KP Bat, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring a tenté d'obtenir le règlement des factures litigieuses par l'Acheteur, la société Cap Ingelec, laquelle, estimant n'être redevable que de la somme de 41 258,52 euros au regard des manquements commis par la société KP Bat lors de l'exécution du marché, n'a payé que cette seule somme à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring.
46.Dans ces conditions, et en application des stipulations contractuelles qui précèdent, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring est fondée à exercer un recours contre la société KP Bat par la voie d'une contre-passation en compte courant, par voie d'inscription au débit.
47. Il ressort du relevé de compte produit par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring que le compte de la société KP Bat présente un solde débiteur de 47 952,99 euros.
48. C'est donc à bon droit que la société Crédit Agricole Leasing & Factoring réclame le paiement de cette somme à laquelle la société KP Bat sera condamnée.
49. Le jugement sera infirmé en ce sens.
2°) A l'encontre de M. [Y] :
50. Par acte du 30 juillet 2021, M. [Y], président de la société Cofidip, elle-même présidente de la société KP Bat, s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société KP Bat au titre des opérations relatives au contrat d'affacturage, dans la limite de la somme de 125 000 euros, l'article 1er de l'acte de cautionnement précisant qu' 'Eu égard à l'intervention de BPI France, cette garantie sera mise en oeuvre à hauteur de 50% maximum du solde débiteur de compte courant tel que constaté par le créancier à la clôture définitive des comptes du contrat d'affacturage susvisé.'
51. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring soutient qu'elle est fondée à solliciter la condamnation de M. [Y] à lui payer, solidairement avec la société KP Bat, la somme de 47 952,99 euros, dans la limite de 50%.
52. M. [Y], invoquant les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, fait valoir que son engagement de caution était disproportionné, de sorte qu'il lui est inopposable.
53. Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Ces dispositions s'appliquent que la caution, personne physique, soit ou non avertie.
Il appartient à la caution qui prétend que son engagement était disproportionné au jour de la souscription, de le prouver.
La disproportion s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement au regard du montant de celui-ci, des biens et revenus de la caution ainsi que de son endettement global, comprenant l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.
Il est rappelé que si le créancier a fait établir par la caution une fiche patrimoniale et si elle y a apposé sa signature, la disproportion s'apprécie au vu des déclarations de la caution dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude. En l'absence de fiche mentionnant les déclarations de la caution sur ces éléments, celle-ci est autorisée à prouver librement la disproportion.
54. En l'espèce, il est versé aux débats la fiche de renseignement remplie par M. [Y] à l'occasion de son engagement de caution. Il y déclare être marié sous le régime de la communauté légale, avoir trois enfants dont deux à charge, exercer la profession d'assistant administratif et disposer de revenus salariés annuels de 21 319,92 euros. Il n'est fait mention d'aucune autre ressource, mobilière ou immobilière.
55. Au regard de ces éléments, l'engagement de caution à concurrence de 125 000 euros était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
56. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring n'allègue ni ne démontre qu'au jour de l'appel en garantie, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.
57. Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens tirés du vice du consentement et du manquement de la banque à son devoir de conseil, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, qui ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par M. [Y], sera déboutée de sa demande en paiement à son encontre.
58. Le jugement sera infirmé de ce chef.
E] Sur la demande de délais de paiement formée par la société KP Bat
59. Aux termes de l'article 1343-5, alinéa premier, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
60. En l'espèce, la société KP Bat soutient que l'exécution de la décision à venir pourrait la mettre en difficulté, sans toutefois étayer ses affirmations par la moindre pièce justificative.
61. Sa demande de délais de paiement, à laquelle s'oppose la société Crédit Agricole Leasing & Factoring sera donc rejetée.
62. Le jugement sera confirmé sur ce point.
F] Sur les demandes en paiement formées par la société KP Bat à l'encontre de la société Cap Ingelec
1°) Sur le solde du marché :
63. Il a été jugé ci-avant qu'à la date de résiliation du contrat, la société Cap Ingelec restait redevable de la somme de 69 430,52 euros à l'égard de la société KP Bat.
64. Il est constant que le 18 janvier 2022, la société Cap Ingelec a réglé à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, subrogée dans les droits de la société KP Bat, la somme de 41 258,52 euros au titre du solde du marché.
65. Dans ces conditions, la société KP Bat est fondée à réclamer à la société Cap Ingelec la somme de 69 430,52 - 41 258,52 = 28 172 euros, restant due au titre du solde du marché.
66. Cette somme, au paiement de laquelle la société Cap Ingelec sera condamnée, portera intérêt au taux contractuel, soit au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 20 juin 2024, date de l'audience à laquelle la société KP Bat a formé sa demande en paiement devant le premier juge.
67. Le jugement sera infirmé de ce chef.
2°) Sur les dommages et intérêts pour résiliation abusive :
68. Il a été jugé ci-avant que la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par la société Cap Ingelec était justifiée et régulière.
69. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société KP Bat pour résiliation abusive.
70. Le jugement sera confirmé de ce chef.
G] Sur les dépens et les frais irrépétibles
71. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [Y], avec la société KP Bat, aux dépens de première instance et à une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a condamné la société KP Bat aux dépens et à une indemnité de procédure.
72. La société KP Bat supportera les dépens d'appel exposés à l'égard de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, les sociétés KP Bat et Cap Ingelec conservant, dans leurs rapports réciproques, la charge de leurs propres dépens d'appel.
La société KP Bat sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a :
- débouté la société KP Bat de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Cap Ingelec,
- condamné la société KP Bat et M. [Y] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 41 258,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022,
- condamné M. [Y] à payer, avec la société KP Bat, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y], avec la société KP Bat, aux dépens de première instance,
Statuant à nouveau dans cette limite,
Condamne la société KP Bat à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 47 952,99 euros,
Déboute la société Crédit Agricole Leasing & Factoring de ses demandes à l'encontre de M. [Y],
Condamne la société Cap Ingelec à payer à la société KP Bat la somme de 28 172 euros au titre du solde du marché, qui portera intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 juin 2024,
Confirme le jugement entrepris pour le surplus,
Y ajoutant,
Condamne la société KP Bat aux dépens d'appel exposés à l'égard de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring,
Dit que les sociétés KP Bat et Cap Ingelec conserveront chacune la charge de leurs propres dépens d'appel dans leurs rapports réciproques,
Condamne la société KP Bat à payer la somme de 3 000 euros à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.