Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N°MINUTE : 26/00070
ORDONNANCE DU :
15 SEPTEMBRE 2026
RÔLE : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCW6
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à
PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS
GREFFIER : Annick FRANCHOIS
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [K] épouse [F]
née le 11 Janvier 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie PREVOST, substituée par Me Sofiane FIDJEL, avocats au barreau de SAINT-OMER ;
d'une part,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me DUBOIS-CATTY Louise, avocat au barreau de SAINT-OMER ;
d'autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 26 Mai 2026 ;
Après avoir entendu à l'audience du 18 Août 2026 les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 15 Septembre 2026 ;
A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance n°26/00012 (RG n°25/000145) du 10 février 2026, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Omer qui a désigné Monsieur [Q] [Z], en qualité d'expert judiciaire ;
Vu l’assignation délivrée à la demande de Madame [T] [K] épouse [F] à Monsieur [Y] [N], le 26 mai 2026, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure civile, afin de voir étendre et de rendre communes et opposables, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [Z] selon ordonnance du 10 février 2026 susvisée à Monsieur [N] ;
Vu les débats à l'audience du 18 août 2026 au cours de laquelle la requérante a maintenu ses demandes;
Monsieur [Y] [N], représenté, demande de le déclarer fondé et recevable en ses demandes, fins et conclusions, dire et juger que la décision visant à déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire en cours ne saurait préjuger en rien de sa responsabilité, lequel conserve toutes protestations et réserves quant au principe et à l’étendue de toute éventuelle responsabilité, débouter Madame [F] du surplus de ses demandes et la condamner aux entiers frais et dépens.
Il est expressément référé pour l’exposé plus ample des faits et de l’argumentation des parties à leurs écritures.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Il résulte des pièces du dossier que le 02 avril 2024, Madame [F] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion RENAULT ESPACE immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS JULIEN AUTOMOBILES, moyennant le prix de 12190€ TTC. En octobre 2024, le véhicule est tombé en panne.
Par ordonnance de référé en date du 10 février 2026, le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER a fait droit à la demande d’expertise à l’encontre de la SAS JULIEN AUTOMOBILES de Madame [F] et a désigné Monsieur [Q] [Z], en qualité d’expert.
Lors du premier accédit, il est apparu nécessaire d’étendre la mission à d’autres désordres et à d’autres parties.
En effet, par courrier en date du 16 mars 2026, l’expert a attiré l’attention du Conseil de Madame [F] sur le fait que « la SAS JULIEN AUTOMOBILES, défenderesse, ne serait qu’intermédiaire dans la vente, mandataire (bon de commande vente de particulier à particulier), pour le compte de Monsieur [Y] [N], rappelé dans le cadre de la cession sur le plan administratif sur le CERFA, votre pièce n°2. Je vous soumets alors l’appel en la cause nécessaire de Monsieur [Y] [N], [Adresse 3] en qualité de vendeur du véhicule litigieux ».
Madame [T] [K] épouse [F] a donc un intérêt légitime à solliciter l’extension des opérations d’expertise à Monsieur [Y] [N] afin de préserver ses intérêts.
Il est par ailleurs, d'une bonne administration de la justice que toutes les parties concernées par le litige soient soumises à l'expertise. Il sera en conséquence fait droit à cette demande.
Il appartiendra à l’expert, si nécessaire, de solliciter, le cas échéant, du juge chargé du contrôle des expertises en application des articles 279 et 280 du Code de procédure civile, d’une part la consignation d’un complément de provision, d’autre part une prorogation du délai à lui imparti pour déposer son rapport.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l’intérêt de laquelle cette mesure est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision,
Vu l'urgence,
DISONS Monsieur [Y] [N] fondé et recevable en ses demandes, fins et conclusions ;
ETENDONS les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance n°26/00012 (RG n°25/000145) du 10 février 2026, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Omer qui a désigné Monsieur [Q] [Z], en qualité d'expert judiciaire à Monsieur [Y] [N] ;
DÉCLARONS communes et opposables à Monsieur [Y] [N], l’ordonnance n n°26/00012 (RG n°25/000145) du 10 février 2026, rendue par le Président du tribunal judiciaire de Saint-Omer statuant en matière de référé ;
DISONS que l'expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais, la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert, afin de les lui rendre opposables ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises à l’effet de suivre l’exécution de cette mesure,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [T] [K] épouse [F] ;
REJETONS toute autre demande ;
CONSTATONS l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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