Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/14249 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYE4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2026
Date de saisine : 04 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 26/80690 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 24 Juin 2026
Appelantes :
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 20260165
S.A. MMA IARD, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 20260165
Intimé :
Monsieur [E] [U]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 2 pages)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 septembre 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 octobre 2026,
Vu les observations écrites,
Attendu que selon l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ;
Attendu en l'espèce que la mutuelle MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD ont interjeté appel d'un jugement rendu le 24 juin 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris dans un litige les opposant à M. [U] une première fois, par un message adressé le 15 juillet 2026, appel enregistré au répertoire général sous le numéro 26/12860, puis une seconde fois, par un message adressé le 17 juillet 2026, appel enregistré sous le numéro 26/14249 ;
Attendu que l'avis de fixation a été envoyé à l'intimé, dans la procédure n° 26/14249, par un message du 14 septembre 2026 dont il a été accusé réception le jour même ;
Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
Qu'il n'est pas allégué que la seconde déclaration d'appel aurait été formée afin de rectifier des irrégularités affectant la première ;
Que la circonstance que l'intimé a constitué avocat dans la procédure n° 26/12860 ne dispensait pas les appelants de lui signifier la déclaration d'appel dans la procédure n° 26/14249 ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Paris, le 05 Novembre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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