Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 26/00335 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HG4A
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[O] [F]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
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Notification LRAR :
- M. [F]
- MDPH
Copie Dossier
DEMANDEUR
Monsieur [O] [F]
né le 16 Janvier 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], comparant en personne
DÉFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Service contentieux Pôle social - [Localité 3] [Adresse 4], représentée par Madame [M] [N], agente munie d'un pouvoir
L’affaire appelée en audience publique le 28 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 avril 2025, Mme [I] [F] et M. [O] [F] ont formulé une demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap ([1]) pour leur fils [G] [F] ainsi qu’une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([2]) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Seine-Maritime.
Par décision du 1er décembre 2025, la MDPH leur a refusé l’octroi de ces prestations.
Face à ce refus, Mme [I] [F] a, le 3 février 2026, saisi la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) aux fins de contestation du refus d’octroi de l’[1]. Par décision du 20 avril 2026, la CDAPH a maintenu sa décision de rejet.
Par requête du 28 mai 2026, M. [O] [F] a saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de contester cette décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.
Mme [I] [F] et M. [O] [F] demandent au tribunal de faire droit à leur demande d’[1].
Ils soutiennent que les aménagements pédagogiques actuellement mis en œuvre dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) sont insuffisants pour répondre aux besoins de leur enfant. Ils exposent que celui-ci rencontre d’importantes difficultés dans le cadre de sa scolarité, nécessitant une aide humaine régulière afin de maintenir son attention, comprendre les consignes, organiser son travail et compenser ses troubles dans l’environnement scolaire. Ils font valoir que l’absence d’accompagnement par une [1] entraîne des situations d’échec répétées, une fatigue accrue ainsi qu’une perte de confiance en soi, compromettant gravement ses apprentissages.
En défense, la MDPH dûment représentée, conclut au rejet de la demande d’[1] de Mme [I] [F] et M. [O] [F]. Elle soutient que les conditions d’attribution d’un accompagnement par un [1] ne sont pas réunies dès lors que les éléments médicaux et scolaires produits ne démontrent pas l’impossibilité pour [G] d’accéder aux apprentissages sans l’assistance permanente d’un adulte.
Elle fait valoir que, malgré un trouble du spectre de l’autisme d’intensité modérée associé à des difficultés attentionnelles, les évaluations médicales et scolaires révèlent un profil cognitif situé dans la moyenne, une amélioration de ses compétences langagières ayant conduit à une interruption du suivi orthophoniste, ainsi qu’une prise en charge adaptée en CMPP, en psychologie et en orthoptie.
Elle souligne également que [G] est scolarisé à temps plein, qu’il ne bénéficie plus d’une [1] depuis plusieurs années et que son parcours scolaire atteste d’une progression de son autonomie. Elle relève que ses difficultés de concentration, de compréhension, de lenteur et d’organisation sont déjà compensées par un PAP comportant de nombreux aménagements pédagogiques.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2026, par mise à disposition au greffe ; délibéré avancé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’[1] :
En application de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article 917-1.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.
En vertu de l'article D. 351-16-1 du même code, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Il est précisé à l'article D.351-16-2 du même code que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Selon l’article D.351-16-4 du code de l'éducation, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé.
Enfin, si l'appréciation des besoins de l'élève doit s'effectuer au regard de sa situation telle qu'elle existait à la date de la décision contestée, les pièces postérieures à cette dernière peuvent néanmoins être prises en considération dès lors qu'elles n'établissent pas des éléments nouveaux, mais apportent un éclairage sur des difficultés et besoins déjà constatés antérieurement.
En l’espèce, [G] [F], né le 6 septembre 2013 (13 ans), était scolarisé au titre de l’année scolaire 2024-2025 en classe de sixième au collège Les Acacias [Localité 4] et est à ce jour en classe en 4ème.
Il ressort du dossier que l’enfant a bénéficié par le passé d’un accompagnement humain. Ainsi, une [1] lui avait été attribuée à raison de deux demi-journées par semaine lorsqu’il était scolarisé en CE2, puis de trois demi-journées par semaine en CM1. Aucun accompagnement n’a toutefois été maintenu à compter de son année de CM2.
Il ressort du certificat médical établi le 12 novembre 2025 par le Docteur [X] que [G] présente un trouble du spectre de l’autisme (TSA) d’intensité modérée, sans déficience intellectuelle associée. Le praticien relève également l’existence de troubles du comportement caractérisés par un trouble oppositionnel avec provocation (TOP), une anxiété associée, des comportements oppositionnels fréquents avec provocation ainsi que des difficultés à identifier et adopter des comportements socialement adaptés. Il précise que l’enfant bénéficie d’un suivi psychologique, d’un suivi en orthoptie ainsi que d’une prise en charge au sein d’un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Il indique également que les troubles présentés par [G] nécessitent une présence à ses côtés en raison de ses difficultés de compréhension des situations sociales et des comportements adaptés à adopter. Il relève par ailleurs l’existence d’un risque de mise en danger lié à ces troubles et estime qu’un accompagnement humain apparaît nécessaire afin de sécuriser son environnement et de favoriser sa scolarisation dans des conditions adaptées.
L’évaluation fonctionnelle du certificat fait apparaître plusieurs limitations importantes. Certains items sont ainsi renseignés en catégorie C, correspondant à des activités que l’enfant ne peut réaliser qu’avec une aide humaine directe ou une stimulation. Sont notamment concernés la motricité fine, la communication avec les autres, l’orientation dans le temps, la gestion de la sécurité personnelle, la maitrise du comportement.
Par ailleurs, aux termes d’une attestation du 20 janvier 2026, [Y] [A], neuropsychologue assurant le suivi de [G] depuis la rentrée 2025 dans le cadre de son trouble du spectre de l’autisme, indique que l’accompagnement mis en œuvre vise à répondre à ses difficultés émotionnelles, sociales, attentionnelles et exécutives. Il souligne que les efforts constants déployés par l’enfant pour compenser ses difficultés sont particulièrement coûteux sur le plan cognitif, générant une fatigue importante et des contraintes attentionnelles et exécutives significatives. Il précise que, malgré de bonnes capacités intellectuelles, le TSA dont souffre [G] est à l’origine de fragilités sociales, émotionnelles, communicationnelles, attentionnelles et exécutives susceptibles d’altérer tant ses relations sociales et son bien-être que ses apprentissages scolaires. Il estime, en conséquence, qu’un accompagnement humain par une [1] apparaît nécessaire afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité dans des conditions adaptées.
Il est également constant qu’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) a été mis en place le 6 décembre 2024 (année de 6ème). Toutefois, les résultats figurant au bulletin du premier trimestre de l’année de cinquième mettent en évidence la persistance de difficultés importantes dans plusieurs enseignements fondamentaux avec des moyennes de 9.90/20 en français, 8.92/20 en mathématiques, 7/20 en histoire-géographie et 4.50/20 en physique-chimie. Ces éléments apparaissent de nature à relativiser l’appréciation de la MDPH selon laquelle les seuls aménagements et adaptations pédagogiques prévus par le PAP seraient suffisants pour répondre aux besoins de l’enfant dans le cadre de son parcours scolaire.
Il résulte ainsi de l’ensemble des pièces médicales, psychologiques et scolaires produites que le handicap de [G] génère des besoins d’accompagnement réels dans le cadre de sa scolarité et que les seuls aménagements pédagogiques mis en œuvre ne permettent pas de compenser de manière suffisante les difficultés résultant de son trouble du spectre autistique.
Toutefois, si ces éléments justifient l’octroi d’une aide humaine, ils ne permettent pas d’établir que l’enfant requiert une attention soutenue et continue imposant la présence exclusive d’un accompagnant durant l’intégralité du temps scolaire. En effet, les pièces produites mettent principalement en évidence des difficultés sociales, comportementales, attentionnelles et exécutives nécessitant un accompagnement régulier et adapté, sans caractériser un besoin permanent excluant toute intervention concomitante auprès d’autres élèves.
Par conséquent, il y a lieu d’attribuer à l’enfant, [G] [F], un accompagnement d’élève en situation de handicap mutualisé pour les années scolaires 2026/2027 et 2027/2028, qui devra être mis en place dans le cadre à la fois des activités d’apprentissage et de la vie sociale et relationnelle.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la maison départementale de des personnes handicapées de Seine-Maritime, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.
L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée, eu égard à la nature de l’affaire, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la nécessité d’assurer la continuité de sa scolarisation dans des conditions adaptées à ses besoins.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ACCORDE à [G] [F] un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028 ;
DIT que cet accompagnement portera sur les missions suivantes :
– accompagnement dans le cadre des activités d’apprentissage ;
– accompagnement dans le cadre de la vie sociale et relationnelle ;
CONDAMNE la MDPH de Seine-Maritime aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Salomé GAILLARD
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »