Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° RG 23/00422 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCBC
Pôle Civil section 2
Date : 29 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [F]
né le 11 Décembre 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Maud LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [Localité 3] IMMOBILIER, enregistrée au RCS de Montpellier sous le n° 810 905 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric NAVARRO, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 04 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 29 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Par acte sous seing privé du 16 décembre 2020, M. [R] [F] par l’intermédiaire de son mandataire la société [Localité 3] Immobilier a conclu avec M. [P] [H] et Mme [U] [W] un contrat de location de logement nu portant sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] (34) dont il est propriétaire, pour un loyer mensuel de 1600 euros hors charges outre une provision pour charges mensuelle de 50 euros et un dépôt de garantie de 1600 euros.
Les locataires ayant cessé de régler le loyer, suite à assignation de M. [R] [F], par ordonnance du 20 avril 2022, le juge des contentieux de la protection de Montpellier a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 26 janvier 2022, ordonné l’expulsion de M. [P] [H] et Mme [U] [W] et les a condamnés au paiement d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant provisionnel de 11 550 euros au 28 mars 2022.
Le 27 décembre 2022, le commissaire de justice poursuivant l’exécution de la décision du 20 avril 2022 à la demande de M. [R] [F] a établi un certificat d’irrecouvrabilité en raison de l’insolvabilité de M. [P] [H] et Mme [U] [W].
Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2023, M. [R] [F] a fait assigner la société [Localité 3] Immobilier devant la présente juridiction aux fins de la voir condamner au paiement de la dette locative à hauteur de 18 955,35 euros, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier à hauteur de 2691,10 euros, de son préjudice moral à hauteur de 1500 euros outre 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d’instance.
Le 25 avril 2025, le commissaire de justice poursuivant l’exécution de la décision du 20 avril 2022 à la demande de M. [R] [F] a établi un certificat d’irrécouvrabilité en raison de l’insolvabilité de M. [P] [H] et Mme [U] [W].
Prétentions et moyens :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [R] [F] demande au tribunal de :
A titre principal :
CONDAMNER [Localité 3] IMMOBILIER à régler à M. [R] [F] l’intégralité de son préjudice soit la somme de 23.146,45 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice.
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la société [Localité 3] IMMOBILIER à indemniser la perte de chance de M. [F] s'élevant à 95% de son préjudice, soit la somme de 21.989,13 euros.
En tout état de cause :
DECLARER responsable l’agence [Localité 3] IMMOBILIER pour ne pas avoir vérifié et garanti la solvabilité des locataires proposés à la signature du contrat de bail d’habitation,
DEBOUTER l’agence [Localité 3] IMMOBILIER de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER [Localité 3] IMMOBILIER à régler à M. [R] [F] la somme de
5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens d’instance.
Au soutien de ses demandes,
Au visa de l’article 1231 du code civil, il explique que la mission de son mandataire consistait en la recherche d’un locataire, que l’inexécution est définitive en ce que le locataire sélectionné s’est avéré insolvable, qu’aucune mise en demeure n’était requise et que l’assignation vaut mise en demeure. Il relève qu’aucun texte ne sanctionne le défaut de mise en demeure.
Au visa des articles 1991 alinéa 1er et 1992 alinéa 1er du code civil et du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, il fait valoir que l’agence immobilière n’a pas sollicité suffisamment de documents des candidats à la location et n’a pas vérifié leur solvabilité, en ce qu’elle ne disposait pas de justificatifs de ressources sur les trois mois précédent la signature du bail.
Il estime que l’obligation de conseil n’a pas été remplie en ce qu’il ne lui a pas été proposé la souscription d’une garantie loyer impayé.
Au soutien de ses demandes indemnitaires, il expose un préjudice financier résultant de la dette locative ainsi que des frais de procédures. Il affirme avoir subi un préjudice moral résultant de la persistance de la dette locative destinée à rembourser le prêt immobilier souscrit, nécessitant la mise en place d’un suivi psychologique.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [Localité 3] Immobilier demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER irrecevable l’assignation délivrée le 26 janvier 2023 pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de mise en demeure préalable prévue à l’article 1231 du Code civil,
ET, CE FAISANT,
DEBOUTER M. [R] [F] de l’intégralité de ses demandes,
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande du défendeur a titre principal :
DIRE ET JUGER que la société [Localité 3] IMMOBILIER a satisfait à ses obligations contractuelles,
DIRE ET JUGER que la société [Localité 3] IMMOBILIER n’a commis aucune faute dans l’exercice de son mandat de location,
DIRE ET JUGER l’absence d’un lien de causalité entre le dommage prétendument subi et la gestion effectuée par la société [Localité 3] IMMOBILIER,
ET, CE FAISANT,
DEBOUTER M. [R] [F] de l’intégralité de ses demandes,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande du défendeur a titre principal et a titre subsidiaire : sur l’impossible réparation du prétendu préjudice pour absence de démonstration d’une perte de chance :
DIRE ET JUGER que la société [Localité 3] IMMOBILIER ne peut être condamnée au-delà de la perte de chance,
DIRE ET JUGER que M. [R] [F] ne démontre aucune perte de chance,
ET, CE FAISANT,
DEBOUTER M. [R] [F] de l’intégralité de ses demandes,
EN TOUT HYPOTHESE :
DEBOUTER M. [R] [F] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
CONDAMNER M. [R] [F] à payer à la société [Localité 3] IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions,
Au visa de l’article 1231 elle fait valoir que l’assignation judiciaire délivrée le 26 janvier 2023 est irrecevable en l’absence de mise en demeure préalable sollicitant le paiement de dommages et intérêts, lui permettant de remédier à l’inexécution dans un délai raisonnable. Elle considère que sa faute doit être établie par une décision de justice.
Au visa de l’article 1344 du code civil, elle affirme que le principe selon lequel « assignation vaut mise en demeure » n’est pas applicable à une action en responsabilité.
Au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, elle fait valoir qu’elle a produit suffisamment de justificatifs financiers relatifs à la solvabilité des locataires, qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et que les loyers ont été réglés pendant neuf mois sans difficultés. Elle ajoute que la proposition de garantie loyers impayés n’est pas obligatoire, et relève que le demandeur a accepté la signature du bail.
Elle souligne que les préjudices n’ont pas un lien direct avec la faute alléguée, que les frais de recouvrement résultent de l’insolvabilité des locataires, et que la réparation ne peut s’envisager que sur la base de la perte de chance.
*
La clôture différée est intervenue le 21 mai 2026 selon ordonnance du 6 janvier 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 4 juin 2026.
A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leur plaidoirie, ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les « dire et juger » et les « constater » qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.
Sur la responsabilité du mandataire
Aux termes de l’article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. En application de cet article, une inexécution, est réputée définitive lorsqu’il est établi que le débiteur ne peut plus, de manière objective, remédier à son manquement.
L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Il est constant que la mise en demeure est nécessaire pour obtenir des dommages-intérêts moratoires. Le créancier qui ne met pas en demeure son débiteur est présumé octroyer à celui-ci un délai pour exécuter l’obligation.
Aux termes de l’article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Il est constant que le mandataire répond au regard de son mandant de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l’inexécution de l’obligation faisant présumer la faute du mandataire, hors cas fortuit. Cette présomption ne saurait être étendue à l’hypothèse d’une mauvaise exécution par ce dernier.
Conformément à l’annexe 1 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location est :
Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :
Carte nationale d'identité française ou étrangère.Passeport français ou étranger.Permis de conduire français ou étranger.Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.Trois derniers bulletins de salaires.Justificatif de versement des indemnités de stage.Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
En l’espèce,
Il convient de relever que M. [R] [F] ne produit pas le contrat dont il soulève l’inexécution, et que seul un « mandat de location sans exclusivité n°860 » daté du 4 décembre 2020 au nom de M. [R] [F], ayant pour objet la location de la maison sis [Adresse 3], non signé des parties est produit par la société [Localité 3] Immobilier en pièce 1.
M. [R] [F] indique par conclusions de son conseil (page 4) que « La mission de [Localité 3] Immobilier était cantonnée à la recherche d’un locataire et son introduction dans les lieux » et ne conteste pas le document non signé produit par le défendeur.
Il convient donc de se référer à ce document pour examiner la demande en responsabilité du mandataire.
Les obligations du mandataire mentionnées au contrat sont :
de louer au titre d’habitation principale le bien de M. [R] [F] pour un loyer de 1600 euros outre 50 euros de provisions pour charges régularisées annuellement et un dépôt de garantie de 1600 euros, d’entreprendre les démarches et mettre en œuvre les moyens nécessaire en vue de réaliser la missionde rédiger et signer tous actes nécessaires notamment le bail, le constat d’état des lieux et procéder à la remise des clésde diffuser l’annonce commerciale par plusieurs moyens, informer le mandant de l’accomplissement du mandat,
Par courriel du 11 décembre 2020, la société [Localité 3] Immobilier a fait parvenir par courriel à M. [R] [F] les justificatifs des candidats à la location de son bien, et le bail a été signé le 16 décembre 2020 avec prise d’effet au 11 janvier 2021.
Le défendeur produit l’état des lieux d’entrée signé en date du 11 janvier 2021 et un avenant à cet état des lieux réalisé en avril 2021.
Le dossier de candidature était composé, s’agissant du locataire des pièces suivantes :
trois bulletins de paie établis par l’entreprise BDR, concernant les mois de juillet, août et septembre 2020, pour un salaire moyen de 4 200 euros net,l’avis d’imposition de 2019 sur les revenus de l’année 2018 mentionnant un revenu fiscal de référence de 53 172 euros.Un copie de son passeport
S’agissant de la locataire, le dossier comportait :
un avis d’impôt de 2019 sur les revenus de l’année 2018 mentionnant un revenu fiscal de référence de 15 754 euros,la notification d’une rente d’invalidité établie pas Vivinter le 22 décembre 2010, d’un montant de 14 560,47 euros annuels versés à compter du 10 novembre 2010 et jusqu’à la fin de l’année civile du 60ème anniversaire,des relevés de pension Vivinter-Air France de juillet à septembre 2020 d’un montant de 1197,65 euros,une attestation de paiement de pension d’invalidité de l’assurance maladie d’un montant de 659,97 euros établie le 15 octobre 2020, pour le mois de juillet 2020.Une copie de sa pièce d’identité
La société [Localité 3] Immobilier a fait parvenir ces éléments à M. [R] [F] par courriel en lui indiquant « voici un dossier pour la villa de [Localité 3]. Le monsieur travaille sur tout le secteur 34,30,11.. Madame a des revenus d’une pension d’Air France + son salaire. Des gens très bien, qui ont habité [Localité 4] il y a quelques années et qui aiment le secteur. Ils ont une Porsche et une Audi du coup le jardin et le garage sont supers pour entrer les voitures. ».
Par courriel du 14 décembre 2020 M. [R] [F] a répondu « Le dossier a l’air bien », puis a procédé à la signature du bail.
La vérification de la solvabilité des candidats à la location entrait dans la mission du mandataire.
Si M. [R] [F] indique ne pas avoir été informé de la possibilité de souscrire une garantie loyers impayés ou de solliciter une caution, il convient de constater que la location litigieuse n’était pas la première mise en location du bien, car par courriel du 1er décembre 2020 adressé à la société [Localité 3] Immobilier, il indiquait le nom du locataire sortant et donnait ses coordonnées pour permettre à son futur mandataire de visiter le bien. Il sollicitait par ailleurs l’avis de l’agence sur le montant du loyer à retenir.
M. [R] [F] n’était pas un profane de la location immobilière lorsqu’il a sollicité la société [Localité 3] Immobilier pour lui rechercher des locataires, et il convient de relever que le mandat sans exclusivité n’est donné aux agents immobiliers que pour la recherche de locataire, et non pour la gestion. Ainsi aucune faute ne sera retenue s’agissant de l’obligation de conseil au titre de la garantie loyers impayés ou l’établissement d’un acte de caution.
S’agissant de la situation financière, et la vérification de la solvabilité des candidats à la location :
Les avis d’imposition portaient sur des revenus de l’année 2018 et ne pouvaient refléter la situation en fin d’année 2020.
Le versement de la pension de la locataire était justifié, mais alors qu’elle ne percevait qu’une rente d’invalidité et une pension d’invalidité, le message de la société [Localité 3] Immobilier mentionnait « des revenus d’une pension d’Air France + son salaire ». Par ailleurs le montant total correspondait au montant du loyer, de sorte que ces seules pensions ne pouvaient justifier la capacité financière de la locataire à régler seule le loyer dans son intégralité.
Si les bulletins de salaires des mois de juillet à septembre 2020 du locataire ont été produits, il manquait ceux d’octobre et éventuellement novembre, étant donné que le dossier a été transmis en décembre.
En l’absence de ces derniers bulletins de salaire, il n’a pas été sollicité d’attestation employeur pour vérifier du maintien du candidat dans l’emploi, d’autant que l’analyse des bulletins permettait de relever que le salaire de base était de seulement 1755 euros brut et que la majeure partie de la rémunération était constituée de commissions étant donné le poste de responsable commercial du candidat.
Enfin, s’il est indiqué que les candidats vivaient « à [Localité 4] il y a quelques années », le dossier ne comportait aucune pièce justificative de leur précédent domicile, telles que les dernières quittances de loyer ou à défaut, une attestation de leur précédent bailleur pour témoigner de leur sérieux dans le règlement de leur précédant loyer.
Il convient de relever que si le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste des pièces justificatives autorisées pour encadrer et restreindre les demandes de justificatifs, il comporte quatre paragraphes ayant pour thèmes les vérifications de l’identité, du précédent domicile, de l’activité professionnelle et des ressources.
Ainsi si la société [Localité 3] Immobilier a estimé, sur la base des pièces fournies, que les revenus mensuels cumulés étaient supérieurs à trois fois le montant du loyer fixé à 1 650 euros provisions pour charges comprises, elle s’est cependant basée sur des documents non actualisés à la date de la signature du bail, et n’a pas jugé nécessaire de solliciter des justificatifs relatifs au précédent domicile du couple et à l’activité professionnelle du seul candidat en capacité de régler le loyer, de sorte qu’elle a commis une faute dans l’exécution de son mandat s’agissant de la vérification de la solvabilité des candidats à la location.
Sa responsabilité contractuelle est donc engagée à ce titre.
Etant donné le mandat de location sans exclusivité, le mandataire avait accompli sa mission à la date de l’état des lieux d’entrée, de sorte qu’une mise en demeure postérieure ne lui aurait pas permis d’éviter l’inexécution contractuelle qui vient d’être établie. Le moyen tiré de la nécessité d’une mise en demeure préalable à l’assignation sera donc rejeté.
Sur la détermination des préjudices
Selon l’article 1991 alinéa 1er du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
En l’espèce, la vérification insuffisante de la solvabilité réelle des candidats locataires est à l'origine d'un préjudice subi par le bailleur qui s'analyse en une perte de chance de se voir régler l’intégralité des loyers prévus au contrat de bail.
M. [R] [F] sollicite le paiement total de 23 146, 45 euros, comprenant
18 955, 35 euros au titre de la dette locative, 2 691,10 euros de frais d’huissier et
1 500 euros au titre de son préjudice moral, et au subsidiaire évalue sa perte de chance à 95%.
Sur le préjudice au titre de la dette locative
Le risque d'impayés étant inhérent à toute location, il ne saurait être constitué de l'intégralité des loyers non payés par les locataires, cependant en se référant aux pièces justificatives listées au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, les préjudices auraient pu être évités par la société [Localité 3] Immobilier, de sorte que ses manquements ont contribué à la réalisation de ce dommage.
Il est constant qu’en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle, elle correspond à une fraction des différents préjudices subis.
Il convient de relever qu’alors qu’aucun mandat de gestion n’est justifié, M. [R] [F] a sollicité la société [Localité 3] Immobilier au premier impayé du mois de septembre 2021 et que cette dernière lui a apporté son aide par la relance des locataires puis après nouvelle sollicitation du bailleur par la communication d’informations relatives à procédure d’expulsion locative et enfin par la mise en relation avec un commissaire de justice.
Ainsi alors qu’elle n’en avait nullement l’obligation, la société [Localité 3] Immobilier a été diligente pour permettre une mise en œuvre rapide de la procédure de recouvrement des loyers impayés et d’expulsion locative par le bailleur, qui a formalisé une demande au commissaire de justice alors que l’arriéré se portait à la somme totale de 4800 euros, les provisions pour charges n’étant pas acquises au bailleur et devant etre régularisées avec justificatifs à produire par ce dernier.
M. [R] [F] produit le décompte du commissaire de justice au départ des lieux des locataires en date du 28 décembre 2022, pour la somme totale de 18 955 euros, comprenant les arriérés d’indemnités d’occupation, les intérêts et la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile suite à la décision du juge des contentieux de la protection. Cette dernière somme de 200 euros ainsi que les intérêts ne constituent pas des arriérés résultant du bail, de sorte qu’ils seront déduits. Par ailleurs, en l’absence d’éléments s’agissant de l’état du bien immobilier à la reprise, la caution de 1600 euros sera déduite du montant de l’arriéré.
Ainsi, M. [R] [F] justifie de la somme de 16550 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation.
Etant donné que la faute retenue à l’encontre de la société [Localité 3] Immobilier correspond à un manque de justificatifs de solvabilité pour l’un des deux candidats locataires à la date de signature du bail, que les défauts de paiement ne sont intervenus que huit mois après l’entrée dans les lieux et que les locataires s’y sont maintenus pendant deux ans au total, il convient d’évaluer à 60% la perte de chance de percevoir l’ensemble des loyers, de sorte que le préjudice sera déterminé à la somme de 9930 euros.
Sur le préjudice au titre des frais de procédure
Les frais relatifs au commandement de payer et à la procédure d’expulsion ont un lien direct avec l’absence de paiement des loyers et le défaut de vérification de solvabilité des candidats à la location.
En revanche, les frais liés à la sommation d’avoir à justifier d’une assurance et au recouvrement des impayés ne sont pas en lien direct avec la faute, mais avec le suivi de la mise en location et l’état patrimonial des locataires.
Ainsi, la somme de 1243,36 euros (158,90+58,02+80+75,88+78,44+80+63,13 +80,35+463,62+105,02) sera retenue et se verra appliquer le même pourcentage au titre de la perte de chance de 60%, de sorte que le préjudice financier est défini à la somme de 746 euros.
Sur ce,
La société [Localité 3] Immobilier sera condamnée à payer M. [R] [F] la somme de 10 676 euros au titre du préjudice financier résultant de sa faute dans la vérification de la solvabilité des candidats à la location du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] (34).
Sur le préjudice moral
M. [R] [F] produit une attestation établie le 4 janvier 2022 par un médecin généraliste préconisant la mise en place de dix séances de psychothérapie par un psychologue et verse dix factures concernant des séances réalisées avec une psychologue entre le 20 janvier 2022 et le 26 août 2022 pour un montant total de 660 euros.
S’il est tout à fait possible que l’arriéré de loyer et la mise en œuvre de la procédure d’expulsion ait entraîné un stress chez le demandeur, celui-ci ne démontre pas que les consultations soient en lien direct avec la procédure, étant rappelé par ailleurs qu’il avait choisi de gérer lui-même la location et que toute location comporte un risque d’impayés de loyers.
Ses demandes à titre seront rejetées.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société [Localité 3] Immobilier qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner la société [Localité 3] Immobilier au paiement de la somme de 1600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter sa propre demande.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE la société [Localité 3] Immobilier à payer M. [R] [F] la somme de 10 676 euros (DIX MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS) au titre du préjudice financier résultant de la faute commise dans le cadre du mandat de location du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] (34) ;
DEBOUTE M. [R] [F] de ses demandes au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la société [Localité 3] Immobilier aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société [Localité 3] Immobilier à régler à M. [R] [F] la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.