Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 16 Septembre 2026
PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION,
SAS SEH ROANNE
[Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 938553971 Représentée par la SELAS Juri Défi Avocats avocat au barreau de CLERMONT FERRAND ayant pour correspondant la SELARL CHANTELOT & ASSOCIES avocat au barreau de ROANNE.
PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEMANDE A L'OPPOSITION,
[F] [U]
[Adresse 2] ITALIE Représentée par JEAN DOLIVET & ASSOCIES avocat au barreau de PARIS. ayant pour correspondant Me Sylvain SENGEL avocat au barreau de ROANNE.
N° Rôle : 2026F00011
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
M. Patrice BOUILLET, président, Mme Valérie SALMON et M. Jean-Michel PEGUET, juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M. Patrice BOUILLET, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE
La société SEH ROANNE exploite un hôtel situé à [Localité 1].
La société [F] [U] est une agence de voyages et un intermédiaire touristique basée en ITALIE.
Le 30 juillet 2025 la société [F] [U] a conclu un accord d'hébergement-entreprise avec la société SEH ROANNE pour des séjours de clients entre le 18 aout et le 15 novembre 2025.
Le contrat a été exécuté et a donné lieu à l'établissement de plusieurs factures.
Certaines d'entre elles n'ont pas été réglées ce qui représenterait un total de 32.292,00 Euros TTC selon la société SEH.
La société SEH ROANNE a introduit le 12 décembre 2025 une demande d'injonction de payer Européenne devant le Tribunal de Commerce de ROANNE.
Le 18 décembre 2025, il a été rendu une ordonnance d'injonction de payer européenne enjoignant la société [F] [U] à régler à la société SEH ROANNE :
32.292,00 Euros à titre principal ;
920,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
1.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
La société TRAVLE [U] a formé, en date du 26 février 2026 par LRAR expédiée le 27 février 2026, opposition à l'ordonnance.
Après établissement d'un calendrier de procédure l'affaire a été plaidée le 15 juillet 2026 et mise en délibéré.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Vu les prétentions et les moyens développés par le demandeur à l'injonction de payer dans ses dernières conclusions reprises à l'audience tendant à voir :
La société SEH ROANNE maintient sa demande de paiement de la somme de 32.292,00 Euros correspondant à 23 factures non réglées.
Elle s'appuie sur le droit français qu'elle prétend applicable en l'espèce et plus précisément sur l'article 1103 du Code Civil.
Elle explique que le contrat conclu le 30 juillet 2025 a été exécuté puisque les prestations hôtelières ont été fournies.
Ainsi les factures afférentes doivent être réglées.
Elle affirme d'ailleurs que la défenderesse n'a jamais contesté la dette en ellemême ni son montant.
Elle l'explicite en reprenant des échanges mail avec le Directeur Général de la société [F] [U] dans lesquels ce dernier loin de contester la somme réclamée s'excuserait pour le retard de règlement.
Afin d'apporter la preuve sur le montant dû elle verse au dossier un extrait de compte ceci afin d'écarter la demande de soustraire de la somme de 32.292,00 Euros le montant de 7.305,80 Euros que la société [F] [U] prétend avoir réglé.
Elle réclame d'autre part que la société [F] [U] soit condamnée à des intérêts de retard.
Selon la société SEH ROANNE l'article L.441-10 du Code de Commerce prévoit l'application d'intérêts de retard calculés à partir du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Elle demande l'application de ces intérêts à partir de sa mise en demeure du 25 novembre 2025.
Elle ajoute à sa demande de condamnation les frais de recouvrement de factures soit 920,00 Euros pour 23 factures non réglées.
Pour finir, la société SEH ROANNE s'oppose à la demande de délais de paiement émise par la société [F] [U] car, selon elle, cette dernière n'aurait pas toujours été de bonne foi notamment lorsqu' elle a cessé de répondre à ses relances.
D'autre part, la société [F] [U] n'apporterait pas la preuve de ses difficultés de trésorerie même si elle prétend attendre de son côté aussi le règlement d'une créance de 128.095,00 Euros.
La demanderesse à l'injonction de payer argue n'avoir pas à subir les conséquences d'un litige dont elle n'est pas partie.
La société SEH ROANNE demande au tribunal de :
* Dire et juger la société SEH ROANNE recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes.
En conséquence,
Débouter la société [F] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société [F] [U] à payer la somme de 32.292,00 Euros, outre les intérêts de retard à compter du 25 novembre 2025 jusqu'au parfait règlement de la créance, lesquels seront calculés en fonction du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage;
Condamner la société [F] [U] à payer la somme 920,00 Euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ;
Condamner la société [F] [U] à payer la somme de 3.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés ;
Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter le bénéfice de l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Vu les prétentions et les moyens développés par le défendeur à l'injonction de payer dans ses dernières conclusions reprises à l'audience tendant à voir :
La société [F] [U] reconnait devoir le règlement des séjours effectués au titre de la convention du 30 juillet 2025.
En revanche, dans ses dernières conclusions, elle en conteste le montant.
Sur la somme réclamée elle demande que soit déduit la somme de 7.305,80 Euros qu'elle prétend avoir réglé par virement le 23 octobre 2025 et la somme 1.186,50 Euros qu'elle prétend avoir réglé par virement le 18 août 2025.
D'autre part, elle demande que la facture du 5 octobre 2025 de 5.549,20 Euros soit ramenée à la somme de 3.869,20 Euros car certaines chambres louées n'ont pas été occupées.
Finalement la société [F] [U] indique ne devoir plus que 21.431,20 Euros.
Concernant l'indemnité forfaitaire de recouvrement, elle demande de la ramener à 880 Euros.
Enfin la défenderesse à l'injonction de payer demande pouvoir bénéficier de délais de paiement en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil.
Elle explique en effet être dans une situation économique critique car sa cliente la société REALTEK 1 lui devait à cette même période 190.000,00 Euros.
N'obtenant rien de sa part la société [F] [U] a elle aussi engager des poursuites à l'encontre de la société REALTEK.
Un premier jugement en date du 15 avril 2026 est intervenu enjoignant la société REALTEK de lui verser 128.094,50 Euros.
A ce jour le litige reste pendant devant les juridictions italiennes.
Sa bonne foi et ses difficultés de trésorerie l'amènent à solliciter un délai de 24 mois pour le règlement de la somme qu'elle doit à la société SEH ROANNE.
La société [F] [U] demande au tribunal de :
Déclarer la société [F] [U] bien fondée en ses arguments et demandes ;
Débouter la société SEH ROANNE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En ce faisant,
* Relever que la société [F] [U] a déjà procédé à divers règlements partiels,
En conséquence,
Réduire à 21.431,40 Euros le montant de la créance de la société SEH ROANNE à l'encontre de la société [F] [U],
Relever les difficultés de trésorerie de la société [F] [U] découlant de l'impayé de sa cliente, la société REALTEK 1, pour un montant de 128.094,00 Euros ;
Accorder à la société [F] [U] un délai de grâce de vingtquatre mois pour s'acquitter du solde de sa dette vis à vis de la société SEH ROANNE ;
Débouter la société SEH ROANNE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ou en réduire le montant à de plus justes proportions ;
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
MOTIFS DE LA DECISION
L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ;
Les parties ont régulièrement comparues à l'audience et fait valoir leurs observations ;
Le créancier demande la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer ;
Il résulte des explications des parties et des documents produites à la cause que :
La société [F] [U] est une société Italienne.
Le contrat signé entre les parties le 30 juillet 2025 ne prévoit pas de clause de résolution des conflits.
Cependant le contrat porte sur l'hébergement de clients en FRANCE ; d'autre part la société [F] [U] dans ses conclusions se fonde sur des articles du Code Civil.
Par conséquent le tribunal fera application du droit français.
Les parties sont toutes deux spécialisées dans le tourisme.
En juillet 2025 elles ont conclu un contrat pour l'hébergement de clients de la société [F] [U] entre le 18 août et le 15 novembre 2025.
Le contrat a été exécuté mais les factures n'ont pas toutes été réglées.
Il revient au tribunal de se prononcer sur le montant des sommes restant dues puis sur le délai de paiement demandé par la défenderesse.
Le contrat du 30 juillet 2025 prévoit 3 périodes d'hébergement avec un nombre de personnes différent selon les périodes.
Les factures non réglées concernent la dernière période soit du 1er septembre au 15 novembre.
L'article 1353 du Code Civil dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au regard des factures versées au dossier et au mail de la société [F] [U] du 13 novembre 2025 dans lequel elle affirme ne pas vouloir se soustraire à ses obligations contractuelles il est établi que le contrat a été exécuté.
La défenderesse à l'injonction de payer fait valoir que la somme de 7.305,80 Euros versée le 23 octobre 2025 doit être ôtée de la demande principale.
L'extrait de compte versé au débat par la demanderesse à l'injonction de payer permet d'éteindre cette allégation puisque dans la rubrique « paiements reçus » figure les 7.305,80 Euros.
D'autre part si la demanderesse n'avait pas tenu compte de cette somme dans son extrait de compte puis dans l'échéancier qu'elle a proposé par mail le 13 novembre la société [F] [U] l'aurait certainement soulevé.
Or elle n'apporte pas la preuve qu'elle a réagi à cette éventuelle erreur.
De la même manière la facture [Localité 2] 202508186076 de 1.186,50 Euros a effectivement bien été réglée et apparaît elle aussi dans l'état des comptes.
Elle n'est donc pas à retirer du montant réclamé.
La société [F] [U] conteste d'autre part le montant de la facture du 5 octobre 2025 de 5.549,20 Euros.
Dans ses dernières écritures elle dit qu'au moment de l'hébergement un différend était né entre les parties.
Elle verse par note en délibéré un mail dans lequel elle se contente juste de demander une correction à apporter à la facture sans expliquer en quoi elle est erronée.
Au regard de la pièce le tribunal ne relève pas non plus la source de l'erreur.
Cette demande faute de fondement et de preuve du montant de la supposée erreur sera elle aussi rejetée.
Pour conclure sur la demande principale le tribunal de céans condamnera la société [F] [U] à régler la somme 32.292,00 Euros.
L'article L.441-10 du Code de Commerce prévoit de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base du taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Sauf disposition contraire et ce n'est pas le cas en l'espèce le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la date d'exécution de la prestation.
La date du dernier hébergement non réglé étant le 23 octobre 2025, le tribunal acceptera de faire débuter les pénalités de retard à partir du 25 novembre 2025.
Quant à l'indemnité de recouvrement elle concerne effectivement 23 factures ce qui la fixe à 920,00 Euros conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce.
L'article 1343-5 du Code Civil permet au juge du fond d'accorder des délais de paiement en considération de la situation financière du débiteur.
La société [F] [U] s'exprime largement sur les difficultés qu'elle rencontre à recouvrer sa créance auprès de son client principal.
Elle a obtenu du juge Italien une décision en sa faveur mais qui fait l'objet d'un appel.
Elle explique aussi subir de plein fouet la crise du Moyen-Orient et par conséquent des difficultés de trésorerie.
Malgré l'ensemble de ces circonstances et notamment les crises géopolitiques actuelles qui impactent l'ensemble des acteurs du tourisme la société SEH ROANNE s'est exécutée.
Les prestations fournies n'ont pas fait l'objet de remarques ou de contestation au moment de l'émission des factures.
D'autre part, la demanderesse s'est montrée conciliante dès les premières tensions en proposant un échéancier.
Le tribunal en déduira que la société SEH ROANNE a rempli ses engagements de bonne foi.
Le tribunal décide donc d'éviter toutes gênes supplémentaires qu'engendrerait un délai de paiement à son débiteur.
Même si les difficultés de la société [F] [U] sont bien réelles cette dernière a tout de même bénéficié d'un premier délai de paiement du fait de la présente instance, c'est pourquoi le tribunal décide de ne pas acquiescer à la demande reconventionnelle relative au délai de paiement.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur à l'injonction a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera le défendeur à l'injonction à lui payer la somme de 2.000,00 Euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur à l'injonction de payer du surplus de sa demande de ce chef) ;
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par le défendeur à l'injonction qui succombe en ses prétentions.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutables.
En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.
Néanmoins, l'article 514-1 du code de Procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».
En l'espèce et vu la nature de l'affaire, le tribunal n'estime pas nécessaire que soit écartée l'exécution provisoire de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer suscitée.
Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.
Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.
Déclare recevable en la forme l'opposition.
Au fond, la rejette et condamne la société [F] [U] à payer à la société SEH ROANNE les sommes de :
* 32.292,00 Euros, outre les intérêts de retard à compter du 25 novembre 2025 jusqu'au parfait règlement de la créance, lesquels seront calculés en fonction du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
* 920,00 Euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ;
* 2.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés.
Dit la société [F] [U] mal fondée en sa demande de délais de paiement et l'en déboute.
Dit et juge qu'il n'y a pas lieu d'écarter le bénéfice de l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 102,13 Euros TTC (TVA=20 %).
Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Le greffier
Le président.
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