Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 10 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01635 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDDN / 2ème chambre
divorcesAFFAIRE : [C] / [R]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle GUILLOUARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40
DEFENDEUR :
Madame [V] [M] [R] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (ILE MAURICE) domiciliée : chez Mr [H] [K] [Adresse 2]
[Localité 4] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL Assisté de : Karen THIL, greffier
DÉBATS
L’audience du 26 Mars 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers. Exécutoire avocat et défendeur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que Monsieur [C] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [U] [C] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (27)
et de
Madame [V] [M] [R] Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Ile Maurice),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (27) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugementpourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;
Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2025 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniauxqui ne prennenteffetqu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit n'y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE
DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le dix Juin, la minute étant signée par :LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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