Texte intégral
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 - AFFAIRE N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4FA - PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/372
AFFAIRE N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4FA
AFFAIRE :
CCI TERRITORIALE DE L’YONNE
C/
URSSAF BOURGOGNE
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
CCI TERRITORIALE DE L’YONNE
60 Boulevard Vauban
89000 AUXERRE
représentée par Maître Juliana KOVAC de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me PAGOT, avocat au barreau de PARIS
Partie demanderesse
à
URSSAF BOURGOGNE
8 boulevard Georges Clémenceau
Service juridique
21000 DIJON
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON
Partie défenderesse
PROCÉDURE
Date de la saisine : 18 Juillet 2024
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 28 novembre 2023, la Chambre de commerce et de l’industrie territoriale (CCIT) de l’Yonne a sollicité de l’URSSAF Bourgogne le remboursement des cotisations qu’elle considérait avoir indument versées au titre de la réduction générale des cotisations patronales prévue à l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale, pour la période du 1er avril décembre 2020 au 31 décembre 2022 et ce, à hauteur de 13 848,78 euros.
Faute de réponse de l’URSSAF Bourgogne dans le délai de deux mois, la CCIT de l’Yonne a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) par lettre recommandé avec accusé de réception, réceptionnée le 29 mars 2024, en contestation de la décision implicite de rejet de sa demande de remboursement.
En l’absence de réponse de la CRA, suivant requête expédiée le 15 juillet 2024, la CCIT de l’Yonne a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une contestation de la décision implicite de rejet de la commission.
Lors de sa séance du 30 septembre 2024, la CRA de l’organisme de recouvrement a finalement rejeté la contestation qui lui avait été soumise au motif essentiel que les personnels des chambres des commerce et de l’industrie demeurent hors champ de la réduction générale des cotisations. La CCIT de l’Yonne a entendu maintenir son recours.
Par jugement partiellement avant dire droit en date du 13 janvier 2026, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a principalement :
- dit que la CCIT de l’Yonne était éligible à la réduction générale des cotisations à la charge de l’employeur visées à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2020,
- condamné l’URSSAF Bourgogne à restituer à la CCIT de l’Yonne les cotisations visées à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale versées à tort sur la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022,
- sursis à statuer sur le montant des sommes à restituer à la CCIT de l’Yonne par l’URSSAF Bourgogne,
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 21 avril 2026 à 9h afin qu’il soit statué sur le montant des sommes à restituer à la CCIT de l’Yonne.
L’URSSAF Bourgogne a interjeté appel dudit jugement le 3 février 2026.
Lors de l’audience de réouverture, la CCIT de l’Yonne, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
- débouter l’URSSAF Bourgogne de sa demande de sursis à statuer formulée à titre principal et sa demande de renvoi formulée à titre subsidiaire,
- condamner l’URSSAF Bourgogne au remboursement des cotisations de sécurité sociale acquittées à tort par la CCIT du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022, dont le détail est :
du 1er décembre au 31 décembre 2020 : 808,66 eurosau titre de l’année 2021 : 8 361,10 eurosau titre de l’année 2022 : 4 679,02 eurosce, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 et de la capitalisation des intérêts,
- condamner l’URSSAF Bourgogne aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la CCIT estime que l’existence d’un appel sur la question de principe ne justifie pas nécessairement la demande de sursis formulée sur la question du chiffrage. Elle expose qu’un tel sursis ne permettrait pas que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et qu’à défaut d’évocation possible, la Cour d’appel de Paris ne pourra pas directement se prononcer sur la question du chiffrage, rappelant qu’un pourvoi en cassation n’était pas à exclure. Elle indique enfin que la question du chiffrage ne porte que deux 2 ans et 1 mois, qu’elle ne concerne qu’entre deux et quatre salariés et que les éléments de chiffrage ont été produits dès le 3 mars 2026 afin de permettre à l’URSSAF d’y répondre dans les délais requis.
L’URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
- in limine litis, prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris, saisie le 3 février 2026 par l’URSSAF Bourgogne,
- à défaut, ordonner le renvoi à une audience ultérieure pour permettre la vérification des calculs de la demanderesse.
A l’appui de sa défense, la caisse soutient que le sursis est parfaitement fondé, ce pour une bonne administration de la justice, observant au demeurant que le jugement frappé d’appel n’était pas assorti de l’exécution provisoire.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.
Il résulte de la combinaison de ces textes qu’hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer.
En l’espèce, il est constant que par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal de céans a retenu que la CCIT de l'Yonne était éligible, à compter du 1er décembre 2020, à la réduction générale des cotisations prévue par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, condamné l'URSSAF Bourgogne à lui restituer les cotisations acquittées à tort au titre de la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022, et sursis à statuer sur le seul montant des sommes à restituer dans l'attente des éléments de liquidation.
Il est par ailleurs constant que l'URSSAF Bourgogne a interjeté appel de cette décision le 3 février 2026.
Il doit être rappelé, au vu des dispositions susvisées, qu’il appartient au Tribunal d'apprécier, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, s'il convient de différer sa décision.
En l’occurrence, il est acquis que la détermination du montant des cotisations susceptibles d'être restituées constitue la conséquence directe de la solution retenue sur le principe même de l'éligibilité de la CCIT de l'Yonne au dispositif prévu à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, laquelle fait précisément l'objet de l'instance d'appel actuellement pendante devant la Cour d'appel de Paris.
Ainsi, dans l'hypothèse où cette décision viendrait à être réformée, le jugement à intervenir sur le quantum serait privé de fondement, ce qui serait de nature à conduire à des décisions successives inconciliables et à une multiplication des procédures.
Dans ces conditions, il apparaît opportun comme conforme à une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes relatives à la liquidation des sommes susceptibles d'être restituées ce, jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit intervenue sur le principe de la restitution.
Il y a dès lors lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive mettant fin à l'instance d'appel engagée contre le jugement du 13 janvier 2026.
Il appartiendra aux parties de communiquer au secrétariat du pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre la décision définitive à intervenir afin de demander la poursuite de la présente instance.
Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et avant dire droit ;
SURSOIT A STATUER sur les demandes des parties dans l’attente d’une décision définitive s’agissant du jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 janvier 2026 par lequel la juridiction a retenu que la CCIT de l'Yonne était éligible, à compter du 1er décembre 2020, à la réduction générale des cotisations prévue par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, condamné l'URSSAF Bourgogne à lui restituer les cotisations acquittées à tort au titre de la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2022, et sursis à statuer sur le seul montant des sommes à restituer dans l'attente des éléments de liquidation ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’initiative de la partie la plus diligente ou du juge ;
RESERVE les dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Sandra GARNIER, Greffière.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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