Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mémoria Funéraire
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [I] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADCK
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. [H] [K] MME [Z] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADCK
FAITS / PROCEDURE
Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI REQUETES), enregistrée le 12 juin 2025 au greffe de la juridiction, Madame [I] [N] a saisi le Tribunal d'un litige l'opposant à l'entreprise EURL [H] [K].
Madame [N] sollicite du juge qu'il condamne l'EURL [H] [K] à respecter les conditions financières du contrat d'obsèques signé par sa défunte mère ayant donné lieu à une facturation complémentaire de 2307,92 euros et lui payer 300 euros à titre de dommages et intérêts.
L'affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 22 mai 2026, audience à laquelle :
- Madame [I] [N], demanderesse, a comparu en personne.
- l'entreprise EURL [H] [K], citée à comparaître par le commissaire de justice, n'a pas a comparu, et n'est pas représentée.
Il sera précisé que la juge a demandé à Madame [I] [N] de justifier les montants exacts sollicités en cours de délibéré sous 8 jours à compter de l'audience, ce qu'elle a régulièrement fait par la production des éléments nécessaires.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 750-1 du CPC dispose que " (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (…) lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (…) ", ce dont la demanderesse a dûment justifié par la production du constat d'échec de la tentative de conciliation en date du 9 mai 2025.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que :
" Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
" Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. "
Vu les pièces versées en demande ;
Vu les justificatifs communiqués en cours de délibéré par la demanderesse ;
Vu les nombreuses tentatives de Madame [N] pour régler le litige amiablement sans avoir à saisir la justice ;
Vu le silence observé par l'EURL [H] [K], et son absence à l'audience malgré l'octroi d'un renvoi à sa demande pour assurer sa défense ;
Vu les termes du contrat d'obsèques conclu le 8 mars 2019 par la défunte, Madame [M] [N], avec l'entreprise POMPES FUNEBRES BELGRAND, contrat transmis par l'entreprise BELGRAND à l'EURL [H] [K], défenderesse ;
Attendu que le montant total des prestations convenues s'élevait à 6853,70 euros, prestations complémentaires optionnelles comprises ; qu'elles ont fait l'objet d'un règlement intégral par chèque BNP PARIBAS du 18 juin 2019 ;
Attendu que lors de la facturation des obsèques de la mère de la demanderesse, en août 2024, les tarifs appliqués ont été surévalués de près de 50 % pour ce qui est du prix du cercueil et de près de 30 % pour ce qui est du caveau, représentant pour ce dernier, un surcoût de 80 % par rapport aux tarifs pratiqués par les services locaux ;
Attendu que l'évolution éventuelle des tarifs pratiqués en 2024 par rapport à 2019, n'a pas été justifiée par la défenderesse ; que les conditions générales réclamées aux termes du courrier de la CLCV du 6 janvier 2025 au nom de la demanderesse, ne lui ont pas été communiquées ; que la défenderesse s'est abstenue de démontrer, comme il lui en incombe, que la demanderesse en a eu communication ;
Attendu, enfin, que la défenderesse s'est abstenue de faire valoir ses arguments auprès du tribunal ;
Vu la facture du 3 août 2024 de l'EURL [H] [K], d'un montant total de 9160,92 euros, dont 6853 euros déjà réglés et 2307,92 euros à restant à payer ;
Vu le relevé bancaire justifiant du paiement par le notaire de la dite somme à hauteur de 2307,92 euros (virement SEPA émis le 23 août 2024 -succession [N] [H] [K] ;
En conséquence de ce qui précède, et de l'absence de tout justificatif de la part de la défenderesse, il convient d'appliquer strictement les termes du contrat d'obsèques du 8 mars 2019.
Le juge condamne dès lors l'EURL [H] [K] à rembourser à Madame [I] [N] la somme de 2307,92 euros .
Compte tenu des circonstances, l'EURL [H] [K] est condamnée à payer à Madame [N], la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Les dépens, en ce compris la totalité des sommes exposées et à exposer par Madame [N] en vue de la bonne exécution du présent jugement, sont à la charge de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
- Condamne l'EURL [H] [K] représentée par son représentant légal, à payer à Madame [I] [N], la somme de 2307,92 euros ;
- Condamne l'EURL [H] [K] représentée par son représentant légal à payer à Madame [I] [N], la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamne l'EURL [H] [K] représentée par son représentant légal, aux entiers dépens, en ce compris la totalité des sommes exposées et à exposer par Madame [I] [N] en vue de la bonne exécution du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
le greffier le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment