Texte intégral
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHZE
NAC : 5AA
AFFAIRE : [L] [M] C/ [D] [I] divorcée [K]
MINUTE N° : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme CABANES,
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M]
né le 06 Septembre 1944 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
DEFENDERESSE
Madame [D] [I] divorcée [K]
née le 18 Août 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-81004-2026001697 du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Marie line BREJAUD, avocat au barreau D’ALBI
Débats tenus à l'audience du : 06 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026
Le 07 Septembre 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Mr [M]
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 1er juin 2024, M. [L] [M] a donné à bail à Mme [D] [I] divorcée [K] un appartement situé [Adresse 4] [Localité 6][Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 529 €, outre 5 € à titre de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [M] a fait signifier à Mme [I] divorcée [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 septembre 2025.
Le lendemain, l'acte a été notifié à la CCAPEX.
M. [L] [M] a ensuite fait assigner Mme [D] [I] divorcée [K] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion, et la condamnation au paiement des sommes dues.
A l'audience du 2 février 2026, M. [M] n'a pas maintenu l'intégralité des demandes figurant dans l'acte introductif d'instance, se contentant de solliciter la condamnation de la défenderesse à lui payer les loyers et charges impayés.
Mme [I] divorcée [K] a fait valoir qu'un dossier de surendettement avait été déposé.
Le 22 janvier 2026, le dossier a été déclaré recevable, et la Commission de Surendettement des particuliers du Tarn a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédant à l'effacement de la dette locative pour un montant de 4 361 €.
Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.
Néanmoins, par courrier reçu au greffe du Juge des contentieux de la protection le 5 février 2026, M. [L] [M] est revenu sur sa position, sollicitant à nouveau la résiliation du bail et l'expulsion de Mme [I] divorcée [K].
Par jugement rendu avant-dire-droit le 9 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats, le dossier étant alors fixé à l'audience du 1er juin 2026.
Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue.
A l’audience du 6 juillet 2026, M. [L] [M] sollicite du Juge de :
- "Prononcer" la résiliation du bail d'habitation par le jeu de la clause résolutoire,
- Ordonner l’expulsion de Mme [D] [I] divorcée [K], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- Condamner Mme [D] [I] divorcée [K] à lui payer la somme de 6 070 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus et impayés (décompte actualisé au 06/07/2026),
- La condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective des lieux,
- La condamner à lui payer la somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.
M. [M] maintient ainsi l'ensemble des demandes figurant dans l'acte introductif d'instance.
Il indique que la défenderesse a réglé les loyers de juin et juillet quatre jours avant l'audience, alors qu'elle n'avait rien payé depuis mars 2025.
Il ne s'oppose pas à un échelonnement de la dette, mais fait valoir que la proposition à hauteur de 50 € par mois est insuffisante.
Il maintient que la totalité de la dette s'élève à 6 070 €, mais précise ne pas avoir formé de recours sur la décision de la Banque de France ayant effacé une partie de celle-ci.
En défense, Mme [D] [I] divorcée [K], par son Conseil, et se fondant sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1343-5 du code civil, et des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles, sollicite du Juge de :
A titre principal,
- Débouter M. [M] de sa demande d'expulsion,
- Ordonner que les paiements s'imputent en priorité sur le capital, s'agissant de l'arriéré de paiement,
- Lui accorder les plus larges délais de paiement,
A titre subsidiaire,
- Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel,
- Lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de l'arriéré,
- Lui accorder un délai d'un an pour quitter le logement,
- Débouter M. [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l'appui de ses prétentions, Mme [K] affirme avoir entrepris des démarches et réalisé des demandes de logement auprès de bailleurs sociaux.
Elle explique qu'à la suite d'un arrêt maladie et de la perte de son travail, elle a connu une baisse significative de ses ressources, ce qui l'a empêchée de régler les loyers.
Elle se prévaut de la procédure de rétablissement personnel, mais soutient que ses charges sont supérieures à ses ressources.
Elle ajoute avoir repris le paiement du loyer courant.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la résiliation du contrat de bail
Sur la recevabilité des demandes
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 10 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige.
Les demandes sont donc recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, sauf autre délai prévu par les parties.
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 1er juin 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) prévoyant explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette.
Ce délai s'impose donc aux parties.
Or, un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 2 septembre 2025.
Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois.
Le contrat de bail a donc pris fin le 3 novembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire.
II. Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
De plus, selon l'article 1728 dudit code, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, M. [M] produit un décompte actualisé au 6 juillet 2026, présentant un solde de la dette d'un montant de 6 070 €, et tenant compte des derniers règlements effectués par la locataire et par la CAF.
Ce montant est contesté par la défenderesse, qui fait valoir que la Commission de surendettement de la Banque de France a, par décision en date du 22 janvier 2026, procédé à l'effacement de la dette locative pour un montant de 4 361 €.
M. [M] n'a pas formé de recours sur cette décision.
Il ne peut donc désormais solliciter la condamnation de Mme [I] divorcée [K] à lui payer les sommes ayant fait l'objet d'un effacement par la Banque de France.
Le solde de la dette au jour de l'audience s'élève donc à : 6 070 - 4 361 = 1 709 €.
En conséquence, Mme [D] [I] divorcée [K] sera condamnée à payer à M. [L] [M] la somme de 1 709 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés échus au 6 juillet 2026.
En outre, elle sera condamnée à payer à M. [M] une indemnité d'occupation mensuelle, du montant du loyer majoré des charges, à compter du 3 novembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux.
III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l'espèce, Mme [I] divorcée [K] sollicite des délais de paiement sur ce seul fondement, et ne demande pas de suspension de la clause résolutoire.
Elle déclare avoir repris le paiement du loyer courant, et affirme percevoir des ressources mensuelles actuelles d'un montant de 838 euros, alors que ses charges fixes s'élèvent à environ 1 650 euros. Elle est en attente de régularisation de sa situation sur le plan financier, mais précise qu'elle présente des dettes n'ayant pas été incluses dans le plan de surendettement, hors la dette locative, pour un montant d'environ 4 500 euros.
Ainsi, force est de constater que la situation financière de Mme [I] divorcée [K] ne permet pas d'envisager des capacités de remboursement compatibles avec l'octroi de délais de paiement, étant observé qu'au regard du déséquilibre actuel, aucune échéance mensuelle supplémentaire ne pourrait manifestement être honorée.
En conséquence, sa demande en délais de paiement sera rejetée.
La demande relative à l'imputation prioritaire sur le capital sera également rejetée.
IV. Sur la demande de délai pour quitter le logement
En application des dispositions des articles L. 412-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Enfin, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Mme [D] [I] divorcée [K] sollicite qu'il lui soit accordé un délai d'un an pour quitter le logement.
Elle justifie d'une demande de logement social effectuée le 2 février 2026. Il en résulte qu'elle vivrait désormais seule, et n'aurait donc plus ses enfants à charge, et qu'elle a déclaré des ressources mensuelles d'un montant de 560 euros, et non 838 euros, tel qu'indiqué dans le cadre de l'audience.
Si les dispositions précitées exigent de tenir compte de la situation du locataire, elles commandent également de prendre en considération celle du bailleur.
Or, M. [M] fait valoir une dette ancienne et élevée (supérieure à 6 000 euros avant effacement par la Banque de France), et une situation non régularisée depuis plus d'un an. Il explique en outre que son état de santé est dégradé.
Par ailleurs, force est de constater que Mme [I] divorcée [K] ne démontre pas en quoi son relogement ne pourrait intervenir dans des conditions normales.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à sa demande.
L'expulsion de Mme [D] [I] divorcée [K], et de tout occupant de son chef, sera donc ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
V. Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [D] [I] divorcée [K] sera condamnée au paiement des dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En conséquence, Mme [D] [K] sera condamnée à payer à M. [L] [M] la somme de 200 euros à ce titre, le surplus des actes visés étant inclus dans les dépens.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juin 2024, entre M. [L] [M] d'une part, et Mme [D] [I] divorcée [K] d'autre part, portant sur l'appartement situé [Adresse 6], [Localité 7], sont réunies à la date du 3 novembre 2025,
DÉBOUTE Mme [D] [I] divorcée [K] de l'intégralité de ses demandes,
ORDONNE à Mme [D] [I] divorcée [K] de quitter le logement occupé, dès la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour Mme [D] [I] divorcée [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [L] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNE Mme [D] [I] divorcée [K] à payer à M. [L] [M] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé majoré des charges, à compter du 3 novembre 2025, et jusqu'à libération effective et complète des lieux,
CONDAMNE Mme [D] [I] divorcée [K] à payer à M. [L] [M] la somme de 1 709 € (mille-sept-cent-neuf euros), au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés au 6 juillet 2026,
CONDAMNE Mme [D] [I] divorcée [K] à payer à M. [L] [M] la somme de 200 € (deux cents euros), au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [D] [I] divorcée [K] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE