Texte intégral
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Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024059101
ENTRE :
La SAS HAYS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332 495 068
Partie demanderesse : assistée de VALMY AVOCATS AARPI représentée par Maître Barthélemy LEMIALE, avocat (RPJ075914) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
La SAS N.P.L., dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 780 262 259
Partie défenderesse : assistée de WB LEGAL représenté par Maître Philippe Berteaux, avocat et comparant par Maître PERQUIN Alexandra, avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
HAYS, société spécialisée dans l'assistance au recrutement et le placement de personnel signe, le 19 mai 2021, avec la société NPL, exploitant un fonds d'industrie de ferronnerie, un contrat visant au recrutement du directeur de son usine puis un contrat dit « pack on-line » ayant pour objet d'améliorer la visibilité du poste recherché.
NPL procède au recrutement d'un candidat présenté par HAYS pour une entrée en fonction le 4 septembre 2023. Le 24 octobre 2023, la société NPL met fin à sa période d'essai.
HAYS établit deux factures :
* la facture n°FH-0029648 en date du 28 juillet 2023 d'un montant de 2.900 euros HT soit 3.480 euros correspondant au « Pack on-line »
* la facture n°FH-0030657 correspondant au recrutement le 31 août 2023 pour un montant de 35.954,28 euros TTC.
Le 18 octobre, le service comptable de NPL propose un échéancier et s'acquitte, dans ce cadre, de la facture FH-0029648. Puis, informe HAYS que le candidat ne correspondant pas
à ses attentes et que HAYS n'ayant pas rempli ses obligations, elle n'entendait pas payer la facture de recrutement.
Après tentative amiable de recouvrement et mise en demeure, HAYS introduit la présente instance.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 19 septembre 2024, HAYS assigne N.P.L.
Par cet acte et par conclusions récapitulatives du 13 mars 2025, HAYS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : _____
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil
* CONDAMNER la société NPL à payer à la société HAYS, la somme de 35.954,28 euros TTC au titre de la facture n°FH-0030657, assortie de l'application d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage compter du lendemain de la date d'échéance des factures, soit 40.082,13 euros à la date du 15 juillet 2024, à parfaire outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros de l'article L.441-10 du Code de commerce,
En tout état de cause,
* REJETER l'intégralité des demandes de la société NPL,
* CONDAMNER la société NPL à payer à la société HAYS la somme de 2.850 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et
* CONDAMNER la société NPL aux entiers dépens de la procédure.
Par conclusions N°3 du 7 mai 2025, N.P.L. demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1991 du Code civil,
* DEBOUTER la société HAYS de l'ensemble de ses demandes, prétentions et conclusions ;
A titre reconventionnel,
* CONDAMNER la société HAYS à verser à la société NPL la somme de 3.480 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la facture n°FH-0029648 réglée en pure perte par la société NPL au titre de l'offre « Pack on-line sur le fondement de l'article 1991 du Code civil ;
* CONDAMNER la société HAYS à verser à la société NPL la somme de 7.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure. L'affaire est appelée à l'audience du 12 juin 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées en dernier lieu à son audience du 3 juillet 2025 à laquelle toutes deux se présentent et réitèrent leurs demandes.
Les parties confirmant être en état de plaider et après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clôt les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 19 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
HAYS sollicite la condamnation de NPL en application de la force obligatoire des contrats. Elle soutient que la créance est certaine, puisque la prestation a été régulièrement exécutée. Elle invoque la proposition d'échéancier présentée par la société NPL qui vaut reconnaissance, par NPL, de sa qualité de débitrice.
NPL réplique que HAYS a failli à ses obligations de mandataire n'ayant pas fait les diligences et vérifications attendues avant le recrutement de la personne qui n'a pas du tout correspondu à ses attentes ; que les prestations n'ayant pas été exécutées, NPL était en droit de ne pas procéder au paiement de la facture ; que l'échéancier de paiement qu'elle a accepté était antérieur à la rupture du contrat avec le candidat recruté et ainsi sans incidence sur son argumentation d'inexécution ;
Par ailleurs NPL demande le remboursement de la facture acquittée concernant le « pack online » pour les mêmes motifs.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi»
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il appartient à HAYS, en application de cet article, de démontrer qu'elle a exécuté cette prestation et à NPL de démontrer la mauvaise ou la totale inexécution.
Aux termes de l'article 2 des conditions générales de prestations de recrutement de la société HAYS, signées et donc acceptées par NPL le 19 Mai 2021 et donc opposables, il est stipulé que la mission de HAYS :
« consiste à rechercher, sélectionner, conseiller et présenter des candidats. »
En l'espèce, HAYS démontre à l'instance :
* Avoir tenu une réunion dans les locaux de NPL le 24 juillet 2023 pour présenter le processus de recrutement, discuter de la fiche de poste qui a ensuite été finalisée et transmise par NPL justifiant la prestation d'échange sur le profil attendu.
* Avoir préalablement rencontré le candidat, pris des références et résumé les recommandations sur son profil : « focus sur quelques expériences significatives » et « qualités managériales » et envoyé son CV le 26/07/2023 à NPL.
* Avoir organisé un RDV tripartite le 28/07/2023 : le candidat / NPL / HAYS pour un premier rendez-vous démontré.
* Avoir transmis à NPL trois autres profils que NPL n'a pas souhaité rencontrer
* Avoir organisé un second RDV avec le candidat dans les locaux de NPL le 22/08/2024
* Avoir participé à une réunion avec les actionnaires de NPL, a la demande du dirigeant, pour discuter du recrutement le 23/08/2023.
* Avoir organisé un 3eme RDV à la demande de NPL avec le candidat le 30/08/2023 aux fins de négocier le niveau salarial.
* Avoir tenus plusieurs entretiens de debriefing après les rendez-vous avec le candidat, HAYS assurant ainsi son devoir de conseil
* Avoir pris acte de la décision de NPL d'embaucher le candidat
Le tribunal constate que HAYS a recherché, sélectionné et conseillé NPL conformément à son contrat ; que NPL a choisi elle-même le candidat correspondant à ses besoins et a décidé seule de l'embaucher ;
Le tribunal dit que HAYS a fourni le service attendu et exécuté ses obligations au titre du contrat.
NPL allègue toutefois de l'absence de diligences de HAYS dans la vérification de la cohérence de la candidature au motif que le CV démontrait une absence de référence pendant l'année 2023.
Le tribunal relève cependant qu'aux termes de l'Article 10 du contrat, il est indiqué « …HAYS ne garantit pas l'aptitude des candidats présentés au client, en termes d'obligation de résultat… A cet égard le client se chargera de la vérification de tout document, attestation et diplôme demandés au candidat ou présenté par lui … »
Le tribunal constate que la vérification du CV incombait à NPL ; que NPL a eu tout loisir avant le recrutement d'interroger HAYS et le candidat directement sur son année 2023 ; que cette absence d'information n'a pas dissuadé NPL de procéder à son recrutement choisissant de surcroit de ne pas examiner les candidatures alternatives ; que ce moyen n'est pas fondé.
NPL produit également l'attestation de son Directeur Administratif et Financier rédigé en date du 4 février 2025 (soit pratiquement un an après le départ du candidat recruté), attestant qu'il ne répondait pas aux exigences du poste, alléguant qu'il « n'était pas clairement un leader et il n'avait aucun contact avec les équipes… ».
Le tribunal constate que NPL n'a pas souhaité que HAYS recherche gracieusement un nouveau candidat, malgré sa proposition à laquelle NPL répond : « Nous ferons bien entendu appel à vos services pour lancer un prochain recrutement dès que besoin se fera ressentir »
Il s'en déduit que NPL a décidé de se séparer du salarié recruté par HAYS sans laisser à la société de recrutement l'opportunité de remédier aux problèmes rencontrés ; qu'il ne saurait donc être reproché à HAYS de ne pas avoir assuré ses prestations, en ayant été empêchée.
En tout état de cause,
Au terme de l'article 3 des Conditions Générales il est prévu que :
« …Les honoraires sont intégralement dus au premier jour d'entrée en fonction du candidat chez le Client ou à la date de commencement de la collaboration. ».
Le tribunal relève que NPL ne s'est pas acquitté de ses factures le 4 septembre 2023 comme contractuellement prévu en invoquant des difficultés financières, puis a proposé, le 18 octobre 2023, un échéancier de règlement et s'est acquitté immédiatement de la facture n°FH-0029648 correspondant au « pack on line » comme prévu par cet échéancier. Ce n'est qu'a posteriori, le 22 septembre 2023, alors que le second paiement prévu par l'échéancier est dû, que la comptable de NPL explique dans un courriel du 22 septembre : « La personne recrutée n'a pas du tout correspondu à nos attentes… De ce fait, la Direction m'a demandé de ne pas régler cette facture ».
Le tribunal dit que NPL a failli à ses propres obligations qui consistaient à payer HAYS le premier jour d'entrée en fonction du candidat ; que l'échéancier constitue bien une reconnaissance de dette et qu'il y a eu un début d'exécution ; que les allégations de NPL pour s'opposer au paiement sont sans fondement.
En conséquence, le tribunal dit que la créance est certaine, liquide et exigible et condamnera NPL à payer à la société HAYS, la somme de 35.954,28 euros TTC au titre de la facture n°FH-0030657.
Il déboutera NPL de l'ensemble de ses demandes y compris celles portant sur les dommages et intérêts correspondant au remboursement de la facture acquittée au titre de l'offre « Pack on-line ».
Sur les intérêts de retard
L'article L441-10 du Code de commerce dispose que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage»
Le tribunal condamnera NPL à payer à HAYS un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage compter du lendemain de la date d'échéance de sa facture.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article D441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article L du même code.
Le tribunal constate qu'une facture est restée impayée.
En conséquence, il condamnera NPL à payer à HAYS la somme de 40 euros.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant droit, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société SAS HAYS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société SAS N.P.L. à lui payer la somme de 2.850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de NPL qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
* CONDAMNE la société NPL à payer à la société HAYS, la somme de 35.954,28 euros TTC, assortie de l'application d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage compter du lendemain de la date d'échéance de la facture.
* CONDAMNE la société NPL à payer à la société HAYS, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* CONDAMNE la société NPL à payer à la société HAYS la somme de 2.850 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* DEBOUTE la société NPL de l'ensemble de ses demandes
* CONDAMNE la société NPL aux entiers dépens de la procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin.
Délibéré le 21 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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