Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/10802 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6KD
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. BH CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de réservation du 14 septembre 2023 et facture du 21 septembre 2023, Mme [G] [W] a acheté à la société BH concept, spécialisée dans la revente de véhicules automobiles, un véhicule Peugeot 207 CC, numéro de châssis VF3WB5FWC9E041897, pour un montant de 5280 euros TTC, coût de la carte grise inclus.
Se plaignant d'un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, Mme [W], via sa protection juridique, a sollicité une expertise extra-judiciaire à M. [V] [T].
Elle a par la suite assigné la société BH concept devant le juge des référés de [Localité 3] afin d'obtenir une expertise judiciaire. Le juge des référés, par ordonnance du 8 octobre 2025, a confié une expertise judiciaire du véhicule à M. [V] [I], qui a déposé son rapport le 14 août 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 22 septembre 2025, Mme [W] a assigné la société BH concept devant le tribunal judiciaire de Lille.
Dans l'état de son assignation, elle demande au tribunal de :
-prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 207 intervenue entre la société BH conceptt et Mme [W] ;
-condamner la société BH conceptt à restituer le prix de vente de 5.280 euros TTC euros à Mme [W] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
-juger que Mme [W], conformément à la résolution de la vente, restituera le véhicule Peugeot 207 à la société BH concept sous réserve de la restitution préalable du prix de vente soit le paiement préalable de la somme de 5.280 euros TTC ;
-condamner la société BH concept à indemniser Mme [W] au titre de ses frais de location d’un véhicule de remplacement à hauteur de 1.297,29 euros ;
-condamner la société BH conceptt à indemniser Mme [W] au titre de ses cotisations d’assurance à hauteur de 312,26 euros ;
-condamner la société BH conceptt à indemniser Mme [W] au titre de son préjudice de jouissance à hauteur de 3 147,90 euros ;
-condamner la société BH conceptt à indemniser Mme [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5.0000 euros ;
-condamner la société BH conceptt aux entiers frais et dépens.
La société BH concept, assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 19 novembre 2026. Après débats à l’audience du 2 septembre2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales de Mme [W]
A. Sur la demande de résolution
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Le défaut devant être caché, le vendeur n'est pas tenu à garantie en cas de défaut visible à l'occasion de vérifications immédiates et d'investigations normales.
L'article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'article 1644 du code civil prévoit que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l'espèce, l'expertise judiciaire, à laquelle la société BH concept ne s'est pas rendue malgré une convocation, a conclu à une usure extrême de la boîte de vitesse existant à la date de l'achat, les travaux de remise en état étant chiffrés à 3842 euros TTC. Il considère que cette avarie prive Mme [W] de l'usage serein de son véhicule et que la boîte de vitesse doit être remplacée.
Cette conclusion confirme celle de l'expertise extra-judiciaire à laquelle la société BH concept n'a pas participé malgré une convocation.
Aucun des experts n'a conclu que ce vice était visible au moment de la vente pour un profane, étant précisé que Mme [W], qui réside dans le Pas-de-[Localité 4] et a acheté son véhicule dans le Nord, a toujours indiqué que la société BH concept lui avait indiqué qu'elle ne pouvait pas faire d'essai le jour de sa visite car le véhicule était bloqué par d'autres véhicules. Le contrôle technique préalable à la vente, daté du 18 septembre 2025, ne relevait que des défaillances mineures, mais Mme [W] a fait réaliser un nouveau contrôle technique très peu de temps après la vente, le 6 octobre 2025, ce qui confirme qu'elle s'est inquiétée du bruit de la boîte de vitesse dès qu'elle a été en mesure de s'en apercevoir.
Le tribunal considère donc que Mme [W] rapporte des preuves suffisantes que le véhicule était affecté au moment de la vente d'un vice diminuant tellement l'usage du véhicule que Mme [W] ne l'aurait pas acquis si elle l'avait connu.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente, de condamner la société BH conceptt à restituer le prix de vente de 5.280 euros TTC euros à Mme [W] et de dire que Mme [W], qui a souligné ses difficultés financières, restituera le véhicule Peugeot 207 à la société BH concept une fois le paiement réalisé.
B. Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1645 du code civil, Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose vendue.
En l'espèce, la société BH concept a la qualité de vendeur professionnel aux termes de son objet social, de sorte qu'il est redevable de tous les dommages et intérêts, sous réserve que Mme [W] justifie de son préjudice et du lien de causalité avec le vice de la chose.
Mme [W] fait valoir qu'elle a réglé 312,26 euros de cotisations d'assurance alors que le véhicule est non roulant.
Toutefois, il ressort du rapport d'expertise que dans un premier temps c'est en raison de l'absence de certificat d'immatriculation que le véhicule est interdit sur la voie publique, et donc en raison d'une inexécution de la société BH concept de son obligation de délivrer un certificat, et non en raison d'un vice caché. L'expert judiciaire a noté qu'elle avait roulé 7551 km entre l'achat et les opérations d'expertise judiciaire (et 1357 km entre l'achat et l'expertise extra-judiciairede novembre 2023), sans provoquer d'aggravation du dommage. L'expert judiciaire lui a notamment recommandé de cesser d'utiliser le véhicule pour ne pas aggraver les dommages. Mme [W] établit qu'elle avait récemment cessé d'utiliser son véhicule, produisant plusieurs factures de location de véhicule pour des durées d'un mois depuis le 30 octobre 2024. Or elle ne fournit aucune attestation d'assurance postérieure à cette période, de sorte que sa demande sera rejetée.
Mme [W] sollicite le règlement des frais de location de véhicule à compter du 30 octobre 2024, dont elle jsutifie à hauteur de 1297,29 euros. Il convient de lui accorder cette somme.
Enfin, Mme [W] se prévaut d'un préjudice de jouissance de 4,49 euros par jour selon estimation de l'expert judiciaire, soit 3187,90 euros au 31 août 2025.
Ce préjudice sera indemnisé du 30 octobre 2024 au 31 août 2025, soit 1373,94 euros.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient à ce titre de condamner la société BH concept aux entiers dépens, comprenant le frais d'expertise judiciaire.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société BH concept à payer à Mme [W] la somme de 2500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 21 septembre 2023 entre Mme [G] [W] et la société BH concept, portant sur le véhicule Peugeot 207 CC, numéro de châssis VF3WB5FWC9E041897, pour un montant de 5280 euros TTC ;
CONDAMNE la société BH concept à rembourser à Mme [G] [W] le prix de vente de 2580 euros TTC ;
CONDAMNE Mme [G] [W] à restituer le véhicule dans un délai de quinze jours après versement du prix de vente ;
CONDAMNE la société BH concept à payer à Mme [G] [W] la somme de 1373,94 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la société BH concept à payer à Mme [G] [W] la somme de 1297,29 euros au titre des frais de location de véhicule ;
DEBOUTE Mme [G] [W] de sa demande au titre des cotisations d'assurance ;
CONDAMNE la société BH concept aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE la société BH concept à payer à Mme [G] [W] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/10802 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6KD
[G] [W]
C/
S.A.S.U. BH CONCEPT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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