Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81291 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKEP
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société SMABTP
RCS de [Localité 1] N° 775 684 764
domiciliée chez Maître [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0232 ; et par Me Rémy SAGARD, de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [C] [Q]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Gautier KAUFMAN de l’AARPI HLSK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0362
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 16/04/2026, sur le fondement d’un jugement du 19/01/2021, M. [D] [Q] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société SMABTP (Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics) ouverts dans les livres du CRCAM Ile-de-France.
Soutenant avoir d’ores et déjà versé l’intégralité des fonds dus en exécution dudit jugement, la société SMABTP a, par acte du 22/05/2026, fait assigner M. [D] [Q] devant le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie et condamner le défendeur à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 10/09/2026, la société SMABTP expose que la mainlevée de la saisie a été finalement donnée en juillet car elle avait d’ores et déjà réglé l’intégralité des sommes dues. Elle maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.
M. [D] [Q] confirme avoir donné mainlevée de la mesure en juillet 2026. Il insiste sur le caractère désormais sans objet de la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
La mainlevée de la saisie ayant été donnée le 27/07/2026, la demande en ce sens, désormais sans objet, sera rejetée.
La mainlevée de la mesure ayant été donnée postérieurement à l’assignation, sans qu’aucune explication ait été donnée à l’audience à ce sujet et sans qu’il ait été, en particulier, contesté que le défendeur s’avérait en réalité d’ores et déjà intégralement désintéressé au moment de la saisie, il apparaît raisonnable d’en déduire que celle-ci avait été pratiquée de manière irrégulière.
Il y a dès lors lieu de considérer M. [D] [Q] comme partie succombante dans la présente instance et de le condamner aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de condamner M. [D] [Q] à verser à la société SMABTP la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engendrés pour la requérante, qui a dû introduire la présente instance aux fins de faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie ;
CONDAMNE M. [D] [Q] à payer à la société SMABTP la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [Q] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment