Texte intégral
Minute : 26/05
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSGP
Ordonnance du 06 Janvier 2026 à 15h30
(Contention)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [H] [Y], né le 16 Octobre 1993 à [Localité 1] (87), détenu à la Maison d’Arrêt de [Localité 1], [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 05 janvier 2026 à 17h36 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil,
Vu la demande d’audition du patient et l’avis médical motivé faisant obstacle à cette audition,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [H] [Y].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique à :
* Monsieur [Y] [H], via le CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Le 06 janvier 2026,
Le greffier
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