Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION
Minute n° 26/00056
Procédure N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFNA
OPÉRATION
Acquisition par la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre du décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société AMEDEA pour l’autoroute A412, des terrains nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Assistée de Amandine AIVALIOTIS, greffière placée,
Avons rendu la décision suivante :
E N T R E
L’EXPROPRIANT
S.A.S. AMEDEA agissant au nom et pour le compte de l’Etat, demeurant [Adresse 1] d’[Localité 3] [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain SALLES de la SCP AXONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
en présence de la Société SYSTRA, représentée par Monsieur [B] [S] et Monsieur [A] [N], et de la Société EIFFAGE, représentée par Monsieur [F] [K]
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Madame [H] [M] épouse [V], non comparante
demeurant [Adresse 3]
DÉFENDEUR,
D’autre part,
EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement pris en la personne de Mesdames [T] [L] et [D] [X] - [Adresse 4] [Localité 4]
PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 26 février 2026, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 1], et notamment la parcelle cadastrée lieu-dit "[Adresse 5]" section A n° [Cadastre 1] d’une superficie de 1 172 m² appartenant à Madame [H] [M] épouse [V].
Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception.
Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2026, reçue au greffe le 06 juillet 2026, la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’expropriation.
L’expropriée n’a ni notifié de mémoire écrit, ni produit de pièces.
Par ordonnance du 10 juillet 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 16 septembre 2026.
Par conclusions du 14 septembre 2026, reçues le 16 septembre 2026, la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a indiqué se désister de son instance.
A l’audience du 16 septembre 2026, la S.A.S AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a confirmé son désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
DESCRIPTIF DES LIEUX
Il n’a pas été procédé à la vue des lieux de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1], cadastrée lieu-dit "[Adresse 5]" section A n° [Cadastre 1], compte tenu de l’accord intervenu entre les parties.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
L'expropriant :
Par mémoire reçu le 06 juillet 2026, la SAS AMEDEA représentant l'ETAT a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité due à Madame [H] [M] épouse [V] au titre de l'indemnisation de l'expropriation de sa parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1], cadastrée lieu-dit " [Adresse 5]" section A n° [Cadastre 1] d'une superficie de 1 172 m².
L'expropriant sollicite que l'indemnité due soit calculée comme suit :
- indemnité principale : 1 172 x 1,5€ = 1 758 euros,
- indemnité de remploi : 351,60 euros,
soit un total de 2 109,60 euros arrondi à 2 110 euros.
A l'appui de ses demandes, l'expropriant fait valoir que :
- la propriétaire n'a pas répondu au mémoire contenant offre qui lui a été adressé le 20 mai 2026,
- l'expropriation intervient dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A412 destinée à l'amélioration de la circulation dans le Chablais,
- le bien est en nature de pré,
- des accords amiables ont été conclus pour des biens similaires sur la base de la valeur proposée.
La SAS AMEDEA représentant l'ETAT a indiqué qu'un accord avait été signé avec les héritiers de Madame [H] [V], décédée, et qu'en conséquence, elle se désistait de son action et de l'instance, sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Elle a produit l'accord signé entre les parties.
***
La propriétaire :
Aucun mémoire n‘avait été transmis.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
La commissaire du gouvernement a pris acte de cet accord dont elle n'avait pas été avisée.
MOTIVATION
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du code de procédure civile dispose que : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'expropriant au regard de l'accord intervenu entre les parties qui rend sans objet la saisine du juge de l'expropriation en fixation judiciaire du prix.
Conformément à l'article 399 ci-dessus rappelé, les dépens de l'instance seront supportés par la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge départemental de l’expropriation, après débats publics, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à l'expropriant de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;
DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge de la partie expropriante.
En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d’ANNECY, le vingt trois octobre deux mil vingt six.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,
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