Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01894 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CFE
N° MINUTE :
26/00009
Requête du :
22 Mai 2023
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, non-comparant.
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [T] [N] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur
Madame BERREBI, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 27 Octobre 2026, tenue en audience publique
2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître DADI le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Mai 2023,
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
S.A.S.U. [1], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déclare le recours de S.A.S.U. [1] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à Paris le 27 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
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