Texte intégral
2026J00091 - 2614100033/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/05/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
LE BON MATERIEL (SAS)
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isadora ALVES, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR:
Monsieur [F] [R] [G]
[Adresse 2] [Localité 1], Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DÉBATS :
le 21/04/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SARL LM CONSTRUCTION, immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 899 901 235 et aujourd'hui radié depuis le 24 septembre 2025, dont le gérant était Monsieur [F] [R] [G], a loué auprès de la SAS LE BON MATERIEL, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 905 068 144, différents matériels et engins de chantier qui ont donné lieu à l'émission de deux factures demeurées impayées pour un total de 5.871,57 € TTC, à savoir la facture FC2023120362 du 31 décembre 2023 d'un montant de 3.843,18 € TTC, et la facture FC2024010223 du 31 janvier 2024 d'un montant de 2.028,39 € TTC ;
Suivant ordonnance rendue le 08 avril 2025, la SAS LE BON MATERIEL a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire, aux termes de laquelle la tentative de saisie, tel qu'il résulte du procès-verbal de saisie du 30 avril 2025, s'est révélée infructueuse auprès de [Localité 2], seul établissement bancaire au sein duquel la société débitrice détenait un compte courant.
Par jugement rendu par le tribunal de céans le 16 octobre 2025 suivant assignation délivrée le 19 août 2025 au siège social déclaré de la société selon procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, ledit jugement ayant été signifié selon la même modalité le 19 novembre 2025 au même siège social de cette société, la SARL LM CONSTRUCTION a été condamnée à payer à la SAS LE BON MATERIEL les sommes suivantes : 5.871,57 € au titre des factures impayées, 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 51,74 € de frais de greffe au titre des dépens comprenant en outre 13 € de droit de plaidoirie ;
Les tentatives de recouvrement engagées par la demanderesse, notamment par voie de saisie attribution en date du 25 novembre 2025, se sont révélées infructueuses, étant précisé que le compte bancaire [Localité 2] de la société LM CONSTRUCTION a été clôturé et qu'un certificat d'irrécouvrabilité a dû être établi par commissaire de justice le 27 novembre 2025 aux motifs que la société débitrice n'a plus ni établissement ni activité à l'adresse déclarée de son siège social, ne possède plus aucun compte bancaire, et ne possède aucun véhicule.
Selon mention apposée le 24 septembre 2025 sur l'extrait
Kbis
de la SARL LM CONSTRUCTION au RCS de Fort-de-France, celle-ci a fait l'objet d'une radiation d'office par le greffier du tribunal de céans sur le fondement de l'article R. 123-136 du code de commerce.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 73 pages selon la modalité de remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 27 mars 2026 à la requête de la SAS LE BON MATERIEL à l'encontre de Monsieur [F] [G], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 avril 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026/0091 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et sous bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
* recevoir la SAS LE BON MATERIEL en ses demandes, et faisant droit,
* dire et juger que Monsieur [F] [G] a commis une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de la SARL LM CONSTRUCTION, et en conséquence,
* condamner personnellement Monsieur [F] [G] à lui payer les sommes suivantes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025, à savoir 6.816,31 € au titre de sa créance constatée par jugement du 16 octobre 2025, et 1.280,60 € au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance, outre 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isadora ALVES, avocat au barreau de Martinique.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 21 avril 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 21 mai 2026.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
», et que «
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.»
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le moyen tiré de la responsabilité personnelle du gérant :
L'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce énonce : «
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »
Attendu qu'il est constant que devant les juridictions civiles, la responsabilité personnelle des dirigeants à l'égard des tiers ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, qui leur soit imputable personnellement ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ;
Qu'il en est notamment ainsi qu'un dirigeant commet une faute de gestion en cas de défaut d'exécution d'un contrat conclu au nom et dans l'intérêt de la société, ou lorsqu'il a volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de la société ou lorsqu'il organise l'insolvabilité de la société ;
Sur la caractérisation de la faute intentionnelle :
Attendu que lors de la signification de l'assignation le 19 août 2025, le commissaire de justice instrumentaire a relatés les diligences effectuées pour remettre l'acte à personne, et notamment : que «
l'employée de la société B BOOSTER, société de domiciliation, (…) nous a déclaré que la société requise n'était plus domiciliée à cette adresse depuis novembre 2023
», que le domicile du dirigeant était connu mais que personne n'était habilité à recevoir copie de
l'acte, et qu'aucun nouveaux renseignements exploitables concernant la société destinataire de l'acte n'était disponible, outre un défaut de réponse à des messages laissés par courriel ou par téléphone au dirigeant
Qu'il en résulte que la SARL LM CONSTRUCTION n'avait plus de siège social connu depuis le mois de novembre 2023, dont il résulte que Monsieur [G] s'est ainsi notamment soustrait à ses obligations légales et fiscales, et ce sans effectuer la moindre démarche auprès du greffe de ce tribunal pour informer les tiers de l'adresse d'un nouveau siège ;
Qu'il n'est pas davantage établi que Monsieur [G] ait informé ses créanciers contractuels d'un quelconque changement de siège social alors qu'à compter de novembre 2023, la SARL LM CONSTRUCTION qu'il gère continuait de louer des matériels à la SAS LE BON MATERIEL, tel qu'il résulte de l'établissement des factures FC2023120362 du 31 décembre 2023 et FC2024010223 du 31 janvier 2024 ;
Qu'en outre, Monsieur [G] a clôturé le compte bancaire ouvert par la société géré dans les livres de [Localité 2] entre le moment où la saisie conservatoire a été pratiquée le 30 avril 2025 (le compte était alors à zéro) et le moment où une saisie-attribution a été pratiquée le 25 novembre 2025, et ce, notamment ensuite de la tentative de signification à personne, le 19 août 2025, de l'assignation introductive de la présente instance au domicile personnel de Monsieur [G] ;
Qu'il ne peut qu'en résulter une faute intentionnelle de la part de M. [G] ;
Sur la particulière gravité de la faute :
Attendu que Monsieur [G] est dirigeant de plusieurs autres sociétés, dont il n'est pas établi que les comptes sociaux, comme pour la SARL LM CONSTRUCTION, aient été déposés, à savoir :
* la SARL R.M. SERVICE (RCS 899 898 522), créée le 07/02/2021 dont il est gérant depuis l'origine, ayant une activité de restauration, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
* SARL R.C.A. BTP (RCS 533 713 640), créée le 30/06/2011 dont il est gérant depuis le 01/01/2014, ayant une activité de construction de bâtiments, et dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4] ;
* la SAS SOCIETE DE TRAVAUX MULTIPLES (SDTM) (RCS 982 933 459), créée le 18/12/2023 dont il est président depuis le 02/01/2024, ayant une activité de « Activités des sièges sociaux; conseil de gestion », dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 3] ;
Qu'à défaut de siège social pour la SARL LM CONSTRUCTION à compter de novembre 2023, les lettres et convocations envoyées par le greffe lui ont été retournées avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », ayant notamment conduit à la radiation d'office de la SARL LM CONSTRUCTION par le greffe de ce tribunal en application des articles R. 123-125 et R.123-136 du code de commerce qui édictent, respectivement : « (…), lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. / (…) », et « Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention » ;
Qu'en agissant ainsi, il conviendra de considérer que Monsieur [G] a commis une faute d'une particulière gravité ;
Sur le caractère incompatible de cette faute avec l'exercice normal des fonctions sociales :
Attendu qu'en faisant disparaître le siège social de la SARL LM CONSTRUCTION sans accomplir aucune formalité légale à compter du mois de novembre 2023, et ce, alors que cette société poursuivait son activité de construction en louant des matériels auprès de la SAS LE BON MATERIEL, tel qu'il résulte de l'établissement des factures FC2023120362 du 31 décembre 2023 et FC2024010223 du 31 janvier 2024, Monsieur [G] s'est manifestement affranchi de ses obligations légales, et notamment de toute obligation déclarative auprès des organismes sociaux et fiscaux, ce qui est incompatible avec l'exercice normal des fonctions d'un dirigeant social ;
Qu'il conviendra de considérer que Monsieur [G] a délibérément organisé l'insolvabilité de la société LM CONSTRUCTION ;
Qu'il résulte de ce qui précède que cette situation révèle des manœuvres frauduleuses du dirigeant, consistant à organiser l'insolvabilité de la structure dont il a la charge, afin de faire échec aux droits de ses créanciers en neutralisant les effets de la décision de justice et empêcher l'exécution forcée sur un patrimoine réel ;
Que dès lors, la responsabilité personnelle de Monsieur [G] apparaît engagée sur le fondement de la faute détachable de ses fonctions de gérant de la SARL LM CONSTRUCTION, à raison des fautes intentionnelles et d'une particulière gravité qu'il a commises, incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ;
Sur les préjudices financiers subis par la SAS LE BON MATERIEL :
Attendu qu'il est constant que l'impossibilité pour un créancier d'obtenir le paiement d'une créance certaine, causée par la fraude du dirigeant, constitue un préjudice direct et certain (
Cass. com., 9 mars 2010, n°08-21.547 ; Cass. com., 28 sept. 2010, n°09-16.436
) ;
Qu'en l'espèce, il résulte de ce qui précède le caractère personnel du préjudice affectant la société défenderesse, dont la créance est dûment constatée dans un titre exécutoire définitif, ledit préjudice découlant directement du comportement fautif de Monsieur [G] tel que sus-évoqué ;
Que le comportement de Monsieur [G], lequel est manifestement contraire à la gestion normale d'une société en ce qu'il organise
in fine
l'insolvabilité de la SARL LM CONSTRUCTION, a directement empêché le paiement de la créance due à la SAS LE BON MATERIEL en rendant vaines les procédures d'exécution engagées par cette dernière ;
Que d'une part, selon jugement rendu le 16 octobre 2025, la SARL LM CONSTRUCTION a été condamnée à payer à la SAS LE BON MATERIEL les sommes suivantes : 5.871,57 € au titre des factures impayées, 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 51,74 € de frais de greffe au titre des dépens comprenant en outre 13 € de droit de plaidoirie, soit un total de
6.816,31 €;
Que M. [G] se verra dès lors condamné à payer cette somme à la demanderesse ;
Que d'autre part, les frais de recouvrement exposés pour tenter de faire exécuter une obligation sont un dommage réparable, dès lors que la faute du dirigeant ayant rendu les voies d'exécution vaines ouvre droit à la réparation des frais exposés en conséquence ;
Que M. [G] se verra ainsi condamné à payer à la SAS LE BON MATERIEL les frais exposés par elle afin de sauvegarder ses droits préalablement à la présente procédure judiciaire, dont notamment les honoraires de précontentieux du conseil de la demanderesse pour un montant de 868,00 € et les frais de Maître [L], commissaire de justice, pour un montant de 412,60 €, soit un sous-total de
1.280,60
€ au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que le défendeur non comparant ni représenté, qui n'a pas conclu, doit être regardé comme «
partie perdante
» de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de
1.000,00
€ au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire et de la situation économique de la société débitrice, il n'apparaît pas y avoir lieu à ce stade à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE
que Monsieur [F] [G] a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions de gérant de la SARL LM CONSTRUCTION, et en conséquence,
CONDAMNE
Monsieur [F] [G], es-qualité de gérant de la SARL LM CONSTRUCTION aujourd'hui radiée du registre de commerce et des sociétés de Fort-de-France depuis le 24 septembre 2025, à payer à la SAS LE BON MATERIEL les sommes suivantes :
6.816,31 euros
au titre de sa créance constatée par jugement de ce tribunal du 16 octobre 2025 ;
* 1.280,60 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance ;
DIT
que les sommes susvisées sont assorties de l'intérêt légal à compter du 19 novembre 2025, date de signification du jugement de ce tribunal du 16 octobre 2025 ;
CONDAMNE
Monsieur [F] [G] à payer à la SAS LE BON MATERIEL la somme de
1.000,00 euros
au titre des frais irrépétibles ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE
les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [F] [G], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 49,16 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, et signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.