Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05687 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2U6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mai 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 17/00043
APPELANT
Monsieur [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par M. [S] [T] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEES
[1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substitué par Me Clara HOLCHAKER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0730
CPAM 89 - YONNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
S.A.S. [2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substitué par Me Clara HOLCHAKER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0730
CPAM 89 - YONNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [J] [L] d'un jugement rendu le
5 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre (RG 17/00043) dans un litige l'opposant à la société [1], la société [2] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 11 décembre 2012, M. [J] [L], embauché le jour-même en contrat à durée déterminée par la société [2] (ci-après désignée " la Société ") en qualité d'ouvrier qualifié surfacier, a été victime d'un accident du travail. Alors qu'il était chargé de manipuler des tubes d'acier de 8 mètres de long pesant 700 kg chacun et entassés les uns sur les autres, sur une hauteur de 5 étages, des tubes ont roulé en sa direction et il s'est retrouvé bloqué sous ceux-ci.
Il a été victime de multiples fractures à la jambe gauche.
L'état de santé de M. [L] a été déclaré consolidé le 1er avril 2015. Le taux d'incapacité permanente partielle attribué pour " raideur partielle et douleur du genou gauche " a été fixé à 20%, puis porté à 25 % à la suite du recours de M. [L].
Le 27 janvier 2014, M. [L] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (ci-après désignée " la Caisse ") d'une tentative de reconnaissance amiable de la faute inexcusable de l'employeur.
A défaut de conciliation, M. [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne le 11 avril 2014.
Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne ordonné un sursis à statuer sur la faute inexcusable dans l'attente de l'issue de l'instance pénale en cours.
Par jugement du 16 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré la Société coupable des faits de blessures involontaires et l'a condamnée à la peine de 8 000 euros d'amende. Il a été donné acte au requérant de sa constitution de partie civile et de ce qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir liquider son préjudice.
Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Auxerre a, entre autres dispositions :
- jugé que la Société avait commis une faute inexcusable à l'égard de M. [L] à l'occasion de l'accident du travail du 11 décembre 2012 dont il a été victime,
- ordonné la majoration de la rente servie à M. [L] à son maximum,
- avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [V] [N], médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris,
- alloué à M. [L] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif et renvoyé M. [L] devant la Caisse pour le versement de cette somme,
- dit que la Caisse pourra récupérer auprès de la Société le montant des sommes allouées à M. [L], ces sommes produisant intérêts au taux légal à compter du versement fait à l'assuré.
Le docteur [N] a dressé son rapport le 21 juin 2021.
Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Auxerre a :
- débouté M. [L] de ses demandes concernant les frais au titre d'un vélo électrique, les frais de logement adapté, les frais d'assistance tierce personne après consolidation et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
- fixé le préjudice de M. [L] à la somme de 51 520,76 euros se décomposant
comme suit :
* préjudices temporaires :
- déficit fonctionnel temporaire : 7 373,75 euros
- souffrances endurées : 8 000 euros
- préjudice esthétique : 2 500 euros
- frais d'assistance de tierce personne : 5 222 euros
* préjudices permanents :
- préjudice esthétique : 4 000 euros
- préjudice d'agrément : 10 000 euros
- préjudice sexuel : 7 000 euros
- frais de véhicule adapté : 7 425,01 euros,
- renvoyé M. [L] devant la Caisse pour obtenir paiement de la somme de
51 520, 76 euros, sauf à déduire la provision de 10 000 euros si elle a déjà été versée par la Caisse à M. [L],
- dit que la Caisse pourra récupérer les fonds versés à M. [L] auprès de la Société et, au besoin, condamne la Société à rembourser à la Caisse les fonds ainsi versés et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement par la Caisse à l'assuré,
- débouté la Société de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Société à payer à M.[L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Société aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais de l'expertise judiciaire du docteur [N] du 21 juin 2021,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Le jugement a été notifié le 6 mai 2022 à M. [L] lequel en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration du 13 mai 2022 visant les sociétés [1] et [2], puis par déclaration du 8 janvier 2026 visant la Caisse.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 10 novembre 2025, puis renvoyée à deux reprises dont une dernière fois à celle du 31 août 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
Les instances numérotées au répertoire général RG n°26/01944 et 22/05687 ont été jointes le 31 août 2026 par décision revêtant la forme d'une mention au dossier sous ce dernier numéro.
M. [L], dans ses conclusions n° 2, demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé son préjudice à la somme de
51 520,76 euros se décomposant comme suit :
* préjudices temporaires :
- déficit fonctionnel temporaire : 7 373,75 euros
- souffrances endurées : 8 000 euros
- préjudice esthétique : 2 500 euros
- frais d'assistance de tierce personne : 5 222 euros
* préjudices permanents :
- préjudice esthétique : 4 000 euros
- préjudice d'agrément : 10 000 euros
- préjudice sexuel : 7 000 euros
- frais de véhicule adapté : 7 425,01 euros,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes concernant les frais au titre du vélo électrique, des frais de logement adapté, des frais d'assistance tierce personne après consolidation et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
- condamner la Société à lui payer les indemnités suivantes :
*25 000 euros au titre du préjudice de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle,
*81 625 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
*105 118,60 euros au titre des frais d'aménagement du logement,
*5 128,90 euros au titre du vélo électrique,
- ordonner un complément d'expertise et désigner, pour y procéder, le docteur [V] [N] avec pour mission d'évaluer le besoin d'assistance tierce personne permanente à compter de la date de la consolidation fixée au 1er avril 2015,
- Subsidiairement, sur le déficit fonctionnel permanent, ordonner un complément d'expertise et désigner, pour y procéder, le docteur [V] [N] avec pour mission de dire s'il subit du fait de l'accident et après consolidation un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société, évaluer l'importance de ce déficit et en chiffrer le taux en pourcentage,
- ordonner qu'en vertu de l'article 1231-6 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter du jugement fixant les préjudices,
- déclarer que la Caisse devra procéder à l'avance des sommes octroyées, à charge pour elle de les récupérer auprès de l'employeur,
- déclarer que les préjudices personnels seront réévalués en cas de rechute ou d'aggravation des séquelles,
- déclarer que l'expert devra déposer son rapport complémentaire au greffe dans un délai de quatre mois suivant la décision ordonnant un complément d'expertise,
- déclarer que la Caisse fera l'avance des frais d'expertise, à charge pour elle de récupérer ces sommes auprès de l'employeur,
- condamner la Société à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Les sociétés [3] et [2], au visa de leurs écritures, demandent à la cour de :
- rejeter l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent du fait de son autoévaluation par l'appelant, et à défaut ordonner une expertise avant dire-droit complémentaire, confiée au docteur [N], portant uniquement sur l'évaluation du déficit fonctionnel permanent de M .[L], à l'exception de tous les autres postes, avec la mission suivante :
*entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,
* recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,
* faire communiquer par la victime tous documents médicaux la concernant notamment ceux consécutifs à l'accident litigieux et à son état de santé antérieur,
* chiffrer par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, le taux de déficit fonctionnel permanent devant prendre en compte non seulement les atteintes aux fonction physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morale permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation, dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
- dire que les frais d'expertise seront consignés par la Caisse,
- sursoir à statuer sur les autres postes de préjudices dans l'attente de la réception du rapport d'expertise complémentaire,
- dire que les parties seront reconvoquées par le greffe après réception du rapport d'expertise ;
- sursoir à statuer sur les frais et dépens de la présente instance.
Subsidiairement, elles demandent à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 5 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Auxerre en ce qu'il a débouté M.[L] de l'intégralité de ses demandes au titre des frais de logement adapté, des frais de vélo électrique, des frais d'assistance par tierce personne à titre viager, du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
- limiter l'indemnisation à recevoir de l'appelant à hauteur des offres faites par les exposants dans leurs écritures au titre du déficit fonctionnel permanent, soit 18 000 euros, si la cour estimait devoir retenir ce poste de préjudice extra-patrimonial et sans nécessité pour elle de procéder à une mesure d'instruction avant dire droit,
- déclarer l'arrêt opposable à la Caisse,
- limiter leur condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse, se référant à ses conclusions complétées oralement, demande à la cour de :
- prendre acte qu'elle s'en rapporte à justice sur les demandes indemnitaires présentées par l'assuré ainsi que sur la demande d'expertise médicale sollicitée,
- dire qu'elle est bien fondée à récupérer auprès de la Société les sommes qui seraient dues, dont elle ferait l'avance et dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de paiement.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 31 août 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
M. [L] rappelle que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 20 janvier 2023 jugeant que la rente ne couvrait pas le déficit fonctionnel permanent. Concernant l'évaluation de ce poste de préjudice, il expose qu'il était âgé de
43 ans au moment de la consolidation de son état de santé et qu'il présente une incapacité permanente partielle de 25% pouvant valablement correspondre à un déficit fonctionnel permanent de 25%. Il ajoute que le taux d'incapacité permanente partielle tient seulement compte des atteintes fonctionnelles au sens strict du terme de sorte qu'une partie seulement du déficit fonctionnel permanent est pris en compte dans ce taux et qu'il convient donc de majorer l'indemnisation pour couvrir les souffrances permanentes et les troubles dans les conditions d'existence. Il estime donc qu'il convient de calculer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comme suit : 25 x 2 465 euros (valeur du point) + 10 000 euros pour les souffrances permanentes + 10 000 euros pour l'atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence.
La Société et la société [1] font valoir que ce poste n'a pas fait l'objet d'une évaluation par l'expert puisque sa désignation est intervenue avant les arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 janvier 2023. Elles rappellent que le taux d'incapacité permanente partielle, fixée en l'espèce à 25 % en ce inclus un coefficient professionnel de 5%, est différent du taux de déficit fonctionnel permanent. Elles considèrent dès lors M. [L] ne peut pas procéder à une auto-évaluation de l'indemnisation de ce poste de préjudice et qu'un complément d'expertise est nécessaire.
La Caisse s'associe à la demande de complément d'expertise.
Réponse de la cour
Ce poste de préjudice permet d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Le déficit fonctionnel permanent se distingue de l'incapacité permanente partielle telle que fixée par les caisses primaires d'assurance maladie et indemnisée par la rente accident du travail, qui correspondant à la perte ou à la diminution de la possibilité de percevoir un gain en raison d'atteintes physiologiques évaluées selon un barème distinct, défini dans les annexes du code de la sécurité sociale. Cette rente en outre est directement fonction du revenu perçu antérieurement à l'accident.
La rente indemnise donc la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle (2e Civ., 1er février 2024, n° 22-11.448). Jusqu'aux arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation estimait que cette rente indemnisait aussi tous les autres préjudices hors ceux expressément retenus par le Conseil constitutionnel : les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l'aide tierce personne.
Dans ces arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a reconnu que la rente d'accident du travail, même doublée, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ; le salarié victime d'un accident dû à la faute inexcusable de son employeur peut donc demander une indemnisation de ce poste de préjudice.
La juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d'incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. (2ème Civ., 3 septembre 2026, n°2323281)
La Cour de cassation a rappelé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé. Elle a ainsi jugé, qu'une cour d'appel qui avait évalué à une certaine somme le montant de l'indemnisation allouée à la victime en réparation du déficit fonctionnel permanent en se référant au taux d'incapacité permanente fixé dans les rapports entre la caisse et la victime, en excluant le coefficient socio-professionnel, et en appliquant une valeur du point d'incapacité à ce taux, puis ajouté une majoration pour prendre en compte les douleurs associées à l'atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d'existence, n'avait fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer ce poste de préjudice (2ème Civ., 3 septembre 2026, n°2323281).
En l'espèce, l'assuré fonde sa demande sur la base du taux d'incapacité permanente partielle de 25 %, lequel évalue la perte ou à la diminution de la possibilité de percevoir un gain en raison d'atteintes physiologiques.
Toutefois, aucun élément du dossier ne permet à la cour d'évaluer directement le déficit fonctionnel permanent qui indemnise non seulement l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les souffrances et les troubles de l'existence.
Partant, il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise médicale complémentaire, confié au médecin ayant déjà évalué les autres chefs de préjudices, pour pouvoir utilement statuer sur cette demande. Il n'y a pas lieu en revanche de surseoir à statuer sur les autres postes de préjudice non concernés par la mesure de complément d'expertise.
Sur les frais au titre d'un vélo électrique
Le tribunal a retenu que selon l'expert, M. [L] ne pouvait pas reprendre ses activités sportives de loisir du fait des séquelles à son genou gauche et que l'arrêt du vélo avait été indemnisé au titre du préjudice d'agrément. Il a relevé que l'expert n'avait pas constaté qu'il pouvait reprendre le vélo à la condition que le vélo soit électrique, et ajouté qu'il ne produisait pas d'élément médical sur ce point.
Moyens des parties
M. [L] rappelle qu'en cas de faute inexcusable, la victime peut demander réparation de ce poste de préjudices, non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il soutient que les déplacements à vélo lui sont possibles à condition d'utiliser un vélo avec assistance électrique, expliquant que du fait des séquelles conservées au niveau de son genou gauche, il lui est difficile de forcer sur le pédalage.
La Société et la société [1] soulignent que M. [L] n'apporte aucun élément nouveau en cause d'appel. Ils soulignent que la pratique du vélo, électrique ou non, nécessite toujours de pédaler, un moteur apportant seulement un soutien en montée et sur de longs trajets, et que dès lors, M. [L] ne peut pas alléguer, dans le même temps, ne plus pouvoir descendre et monter des escaliers et avoir besoin d'un vélo électrique.
La Caisse s'en rapporte.
Réponse de la cour
Tel que l'a justement retenu le tribunal, la cour relève que l'expert a estimé que M. [L] ne pouvait reprendre aucune activité sportive de loisir et n'a pas constaté qu'il pouvait pratiquer le vélo à condition qu'il soit équipé d'une assistance électrique. En outre, l'arrêt du vélo a été indemnisé au titre du préjudice d'agrément par le tribunal suivant une disposition non querellée dans le cadre de la présente instance d'appel.
M. [L] ne produit au débat aucun élément de nature médicale susceptible de justifier sa prétention malgré les conclusions de l'expert.
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Sur les frais d'aménagement du logement
Le tribunal a relevé que l'expert n'a retenu aucune adaptation nécessaire du logement, ce malgré la rédaction d'un dire à ce sujet, et que M. [L] ne produit pas davantage l'avis d'un professionnel.
Moyens des parties
M. [L] fait valoir que l'expert a précisé qu'il habitait une maison à étage et qu'il avait le projet de déménager du fait des douleurs ressenties dans la montée et la descente des escaliers. Il indique qu'il devra déménager ou agrandir sa maison pour construire une extension de plain-pied, précisant qu'il a fait estimer par une agence immobilière son bien immobilier, ainsi qu'un bien immobilier équivalent sur le même secteur mais de plain-pied, et qu'il existe entre les deux biens une différence de prix de 50 000 euros, somme qu'il convient de retenir au titre de l'indemnisation des frais de logement adapté. Il estime par ailleurs qu'il doit être indemnisé des frais d'acquisition d'outils de jardin rendus indispensables par son incapacité à entretenir son jardin dans les mêmes conditions qu'avant son accident compte tenu de son état de santé.
La Société et la société [1] rappellent la motivation du tribunal et soulignent que lors des opérations d'expertise, M. [L] n'avait fait état que de la nécessité d'installer une douche à l'italienne au titre des frais de logement adapté. Sur les outils de jardinage, elles observent que le terrain à entretenir est de taille moyenne et qu'il ne nécessite manifestement pas l'emploi des outils dont M. [L] allègue la nécessité (tracteur), ajoutant que ce dernier ne justifie pas de la réalité de leur achat.
La Caisse s'en rapporte.
Réponse de la cour
La cour relève que M. [L] ne produit pas de nouveau élément à hauteur d'appel.
Tel que l'a justement motivé le tribunal, la cour retient qu'en dépit des douleurs de
M. [L], l'expert n'a pas conclu à la nécessité d'adapter son logement, étant observé que seul le pré-rapport d'expertise est produit au débat (pièce 5 de l'appelant) et que la cour ne peut pas prendre connaissance des dires des parties évoqués par les premiers juges.
M. [L] ne produit aucun élément de nature médicale susceptible de fonder sa prétention en dépit des conclusions de l'expert.
Par ailleurs, la cour relève que l'expert n'a pas retenu la nécessité de dépenses d'outillage d'entretien d'extérieur liées à la réduction d'autonomie et que M. [L] ne produit aucun élément médical en justifiant. Ce moyen n'est donc pas fondé.
Le jugement sera donc confirmé sur les frais d'adaptation du logement.
Sur les frais d'assistance tierce personne après consolidation
Le tribunal a retenu que les besoins d'assistance d'une tierce personne après consolidation figurent au nombre des dommages couverts par la livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte qu'ils ne peuvent être indemnisés en sus au titre de l'article L.452-3 de ce code.
Moyens des parties
M. [L] expose, au soutien de sa demande d'expertise, qu'il rencontre d'importantes difficultés pour entretenir sa maison et qu'il souhaite de ce fait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne permanente pour le ménage et l'entretien de son jardin.
La Société et la société [1] rappellent qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur dans un accident du travail pris en charge au titre du Livre IV, le recours à une tierce personne après consolidation est réputé réparé par le régime spécial (rente d'accident du travail et le cas échant, prestation complémentaire pour recours à tierce personne) de sorte qu'il ne constitue pas un dommage non couvert ouvrant droit à une indemnisation complémentaire viagère sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
La Caisse s'associe aux observations de la Société et de la société [1].
Réponse de la cour
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, ce à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Or, le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale (2e Civ., 12 février 2015, n° 13-17.677 ; 2e Civ., 13 février 2020, n° 18-25.666, 18-25.690 ; 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.216).
Il en résulte que la demande d'indemnisation au titre de l'assistance de tierce personne définitive ne peut pas prospérer, ce préjudice étant déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il n'est pas fondé d'ordonner un complément d'expertise sur ce point.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
Le tribunal a retenu que M. [L] ne justifiait pas, à la date de l'accident, avoir amorcé un cursus de qualification professionnelle ou qu'il ait été pressenti pour une promotion professionnelle, ajoutant qu'aucune attestation concernant son embauche future en contrat à durée indéterminée n'était produit. Il a relevé que le fait qu'il ait exercé de nombreux métiers manuels avant son embauche ne pouvait s'analyser comme de sérieuses chances de promotion professionnelle. Il a rappelé par ailleurs que la perte ou la diminution professionnelle ne pouvait s'apprécier qu'à la date de l'accident. Enfin, le tribunal a observé que si M. [L] avait subi une dévalorisation sur le marché du travail, cela relevait de l'incidence professionnelle.
Moyens des parties
M. [L] fait valoir qu'il était âgé de 40 ans au moment de l'accident et pouvait espérer évoluer au sein de l'entreprise, ce d'autant que les évolutions de carrière dans le métier d'ouvrier qualifié surfacier sont vastes et peuvent être rapides.
La Société et la société [1] rappellent que la charge de la preuve incombe à la victime qui doit démontrer que l'accident a eu un impact concret sur sa carrière, son évolution professionnelle et sa capacité à occuper un emploi correspondant à ses qualifications, et considèrent qu'en l'espèce M. [L] ne rapporte pas cette preuve. Elles soulignent que M. [L] n'avait jamais exercé en qualité de surfacer auparavant et qu'il était en contrat à durée déterminée lors de l'accident. Elles se réfèrent à la motivation du tribunal.
La Caisse observe qu'il revient à la victime de démontrer, par des éléments de preuve concrets, la perte d'une promotion prévue et certaine, et que ce poste ne relève pas d'une expertise.
Réponse de la cour
La perte de gains professionnels actuelle ou future résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste au jour de la consolidation ainsi que l'incidence professionnelle de l'incapacité subie par la victime sont indemnisées, le cas échéant, par l'attribution de la rente d'incapacité permanente majorée. Il convient de préciser que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste.
Ces postes, relevant du livre IV du code de la sécurité sociale, n'ont donc pas à être indemnisés.
En revanche, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ouvre la possibilité d'une indemnisation complémentaire au titre du préjudice distinct de perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Elle suppose l'existence d'une perte de chance réparable, consistant en la disparition réelle et non hypothétique d'une éventualité favorable, trouvant sa cause dans la survenance de l'accident. Néanmoins la réparation n'est pas subordonnée au caractère sérieux de la chance perdue (en ce sens 2 e Civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905).
En l'espèce, M. [L] ne justifie ni même ne fait état d'aucun élément circonstancié de nature à caractériser la réalité d'une perte ou une diminution de possibilités de promotion professionnelle, étant relevé que l'accident est survenu le premier jour de travail au sein de l'entreprise et qu'il était alors en contrat à durée déterminée.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés dans l'attente du complément d'expertise.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DECLARE l'appel formé par M. [J] [L] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 5 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre (RG 17/00043) en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
ORDONNE un complément d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice du déficit fonctionnel permanent subi par M. [J] [L] consécutivement à l'accident du travail du 11 décembre 2012,
DESIGNE pour procéder à l'expertise judiciaire le docteur [V] [N], expert près la cour d'appel de Paris, demeurant [Adresse 5],
DONNE mission à l'expert :
- d'entendre tout sachant et, en tant que de besoin, les médecins ayant suivi la situation médicale de M. [J] [L],
- de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
- d'examiner M. [J] [L],
- indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent auquel cas :
* évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux,
* décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
* donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel,
* dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime,
* décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;
- fournir tous éléments utiles de nature médicale à la solution du litige,
- d'entendre les parties,
DIT qu'il appartient à l'assuré de transmettre sans délai à l'expert ses coordonnées (téléphone, adresse de messagerie, adresse postale) et tous documents utiles à l'expertise, dont le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle,
DIT qu'il appartiendra au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne de transmettre à l'expert sans délai tous les éléments médicaux ayant conduit à la prise en charge de l'accident, et notamment le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle,
DIT qu'il appartiendra au service administratif de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne de transmettre à l'expert sans délai le dossier administratif et tous documents utiles à son expertise,
RAPELLE que M. [J] [L] devra répondre aux convocations de l'expert et qu'à défaut de se présenter sans motif légitime et sans en avoir informé l'expert, l'expert est autorisé à dresser un procès-verbal de carence et à déposer son rapport après deux convocations restées infructueuses,
DIT que l'expert constatera le cas échéant que sa mission est devenue sans objet en raison de la conciliation des parties et, en ce cas, en fera part au magistrat chargé du contrôle de l'expertise,
FIXE à la somme de 1 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne avant le 30 novembre 2026,
DIT que l'expert devra communiquer ses conclusions aux parties dans un pré-rapport, leur impartir un délai pour présenter leurs observations, y répondre point par point dans un rapport définitif, et remettre son rapport au greffe et aux parties dans les quatre mois de sa saisine,
DIT que l'expert pourra en tant que de besoin être remplacé par simple ordonnance du président de la chambre 6-12 de la cour d'appel de Paris,
SURSOIT à statuer sur la demande relative à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent,
RENVOIE les parties pour débattre sur ce points à l'audience du :
Mercredi 9 juin 2027 à 9 h ,
en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage,
DIT que le présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience et enjoint aux parties de se communiquer et de déposer au greffe leurs conclusions en réouverture de rapport au plus tard le 2 mai 2027,
RESERVE les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente.