Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Aurélie VIELPEAU + Me Jean TESNIERE + Me Henry MONS
+ Me Marie BOURREL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX
DU : 02 Novembre 2026
N°RG : N° RG 23/01079 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DHOS
Nature Affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 02 Novembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
ET :
CPAM DU CALVADOS
sise [Adresse 2]
non représentée
Madame [P] [I]
de nationalité Française
domiciliée [Adresse 3]
représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [Y] [X]
de nationalité Française
domicilié [Adresse 4]
représenté par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX, Me Xavier VIARD, avocat au barreau de ROUEN
Madame [B] [F]
de nationalité Française
domiciliée [Adresse 5]
représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente, rédactrice ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAÏ, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE À DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 07 Septembre 2026, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 02 Novembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [V] [D] est suivi par Monsieur [Y] [X], dermatologue, depuis 2013. Certaines de ses lésions ont justifié l’intervention de Mme [P] [I], chirurgien maxillo-facial.
Le 15 mai 2019, M. [D] a été opéré en raison d’une tumeur cancéreuse présente devant le tragus de l’oreille droite. Cette opération a entraîné une section du nerf facial et de nombreuses séquelles pour M. [D].
Estimant que la lésion située au niveau de l’oreille droite n’avait pas été prise en charge à temps malgré des consultations régulières avec M. [X], Mme [F], sa remplaçante et Mme [I], M. [V] [D] a obtenu, par ordonnance de référé du 8 octobre 2020 au contradictoire de Mme [I], M. [X] et la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, la réalisation d’une expertise judiciaire.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juillet 2021.
Par actes de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023, M. [D] a fait assigner Mme [P] [I], M. [Y] [X] et Mme [B] [F] devant le Tribunal judiciaire de Lisieux (n° RG : 23/01079).
Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, M. [D] a également fait assigner la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados devant le tribunal judiciaire de Lisieux (n° RG : 24/00122).
La jonction des procédures a été ordonnée le 20 mars 2024.
Par ordonnance du 18 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lisieux a rejeté la demande d’audition de M. [J] [R], médecin traitant de M. [D], formée par ce dernier.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure est intervenue le 2 septembre 2026.
Par jugement du 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire a rouvert les débats, révoqué l’ordonnance de clôture et prononcé la clôture le même jour avant les plaidoiries.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, M. [D] sollicite du tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, de :
- recevoir Monsieur [V] [D] en son assignation et le dire bien fondé,
- déclarer les Docteurs [X], [I] et [F] responsables in solidum d’un retard de diagnostic et de prise en charge, avec toutes conséquences pour M. [D],
- et au préalable et avant dire droit, désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal aux fins de réaliser une nouvelle expertise médicale de Monsieur [D] en confiant à l’expert la mission suivante :
Après avoir convoqué les parties, procédé à l’audition du Docteur [R] en présence de toutes les parties ou celles-ci convoquées, recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
• Décrire son état de santé, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné par les Docteurs [X], [F] et [I] ;
• Décrire l’état pathologique du patient ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
• Donner son avis sur le point de savoir si le diagnostic établi et le traitement, interventions et soins prodigués et leurs suivis ont été consciencieux, attentif, diligents et conformes aux données acquises de la science, s’ils ont été effectués en temps utiles et sans retard, et s’ils étaient adaptés à l’état du patient et aux symptômes qu’il présentait ;
• De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé du patient et des complications dont il a souffert ;
• Donner son avis sur la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement et ou au praticien, en excluant la part à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou tout autre cause extérieure ;
• En cas de retard de prise en charge, évaluer la perte de chance d’échapper aux complications subies ;
• Dire si le dossier médical et les informations recueillies permettaient de savoir si le patient a été informé de la nature des soins qui allaient lui être prodigués, et des conséquences normalement prévisibles de ces soins et s’il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ;
• À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
• Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
• Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
• Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
• À l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
• la réalité des lésions initiales ;
• la réalité de l'état séquellaire ;
• l'imputabilité des séquelles aux lésions initiales.
• Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
I. Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : Au vu de décomptes et de justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportant à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultants des faits à l’origine des dommages ;
- Frais divers : Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, en les qualifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultants des faits à l’origine des dommages ;
- Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
- Dépenses de santé futures : Au vu de décomptes et de justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle (IP) : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : Indiquer, notamment des justificatifs produits, si en raison des lésions consécutives au fait à l’origine des dommages, la victime a subi une perte de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à toutes ou certaines formations du fait de son handicap ;
II. Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire : Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires après consolidation :
- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice esthétique permanent : Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
En outre :
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation, et dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes les précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans les cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
- Dire que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- Dire qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d'office ;
À titre subsidiaire, avant-dire-droit, si le tribunal l’estime nécessaire en amont de la mesure de contre-expertise :
* ordonner l’audition par voie d’enquête du Dr [J] [R], Médecin généraliste, exerçant [Adresse 6], et l’interroger sur :
- les dates de consultation de M. [D] en 2018,
- la date à laquelle il a constaté l’apparition du nodule pré-tragien,
- l’évolution de ce nodule au cours de l’année 2018,
- la raison pour laquelle il n’a pas fait mention de ces informations dans les renseignements saisis dans le dossier médical,
- tout autre élément d’information de nature à éclairer la juridiction en vue de la manifestation de la vérité,
- toute question que le tribunal ou le cas échéant les parties ou leur conseil entendrait lui poser,
* réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [D] fait valoir qu’il a informé les Docteurs [X] et [I] de l’existence d’un nodule pré-tragien dès 2018 et que l’expert judiciaire n’a tenu compte que des déclarations des médecins alors même que les comptes-rendus de consultation des 19 juin 2018 et 3 juillet 2018 dans lesquels il est fait mention de cette lésion avaient opportunément disparu du dossier médical transmis à l’expert. Il ajoute que M. [R] a également vu ce nodule dès mars 2018 et que Mme [F] en a reconnu l’existence par courrier. M. [D] estime que l’abstention volontaire de l’expert de ne pas prendre en compte l’existence de ce nodule pré-tragien dès mars 2018 justifie que soit ordonnée une contre-expertise puisque l’analyse sur le retard de prise en charge et ses conséquences est erronée. Il rappelle qu’il peut agir à l’encontre du Docteur [F] même si elle n’avait pas été attraite à la procédure de référé. Subsidiairement, il indique que les constats du Docteur [R] sont déterminants dans la preuve de la date d’apparition du nodule.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, M. [X] sollicite du tribunal, au visa des articles L. 1142-1 du code de la santé publique, 145 et 146 du code de procédure civile, de :
- juger Monsieur le Docteur [X] recevable en toutes ses prétentions,
- débouter Monsieur [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions, et notamment sa demande d’instauration d’une contre-expertise,
- condamner Monsieur [D] à verser une indemnité de 4 000 euros au bénéfice de Monsieur le Docteur [X], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [D] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au bénéfice de Me Mons, avocat aux offres de droit, en application des dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, M. [X] fait valoir que le suivi de M. [D] a toujours été régulier et consciencieux depuis 2013. Il ajoute que les pièces produites par M. [D] pour démontrer l’apparition du nodule pré-tragien dès mars 2018 ne reposent que sur ses affirmations. Il conteste le contenu des attestations établies par le Docteur [R], indiquant que celles-ci se contredisent et ne correspondent pas au dossier médical de M. [D].
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, Mme [I] sollicite du tribunal, de :
- rejeter la demande de Monsieur [D] concernant une demande de contre-expertise,
- avant-dire-droit, rejeter la demande de Monsieur [D] consistant en l'audition du Docteur [R],
- en toute hypothèse, condamner Monsieur [D] à verser au Docteur [I] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Mme [I] fait valoir que le nodule suspect n’a été décelé que le 15 février 2019 et qu’elle a immédiatement prescrit les examens pour sa prise en charge. Elle s’oppose à la demande de contre-expertise indiquant que l’expert initialement désigné a parfaitement répondu à la mission et que les attestations dont M. [D] estiment qu’elles établissent la présence du nodule pré-tragien dès mars 2018 ont été prises en compte par l’expert et écartées. Elle ajoute que la prise en charge de M. [D] a été consciencieuse et conforme aux données acquises de la science. Enfin, elle émet l’hypothèse d’une confusion de la part de M. [D] entre le nodule temporal et le nodule pré-tragien. Elle s’oppose également à la demande d’audition du Docteur [R] rappelant qu’elle a été rejetée par le juge de la mise en état.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2026, Mme [F] sollicite du tribunal, au visa des articles 16 et 132 du code de procédure civile, de :
- rejeter la demande de nouvelle expertise de Monsieur [D] du moins en ce qu’elle est dirigée à son encontre,
- à tout le moins, l’en débouter,
- rejeter sa demande d’audition avant-dire-droit du Dr [R] en amont de sa demande de nouvelle expertise,
- débouter plus généralement Monsieur [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du Docteur [F] comme injustes et mal fondées,
- condamner Monsieur [D] aux entiers dépens de la procédure, notamment de mise en cause du Docteur [F],
- condamner Monsieur [D] à verser au Docteur [F] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Mme [F] fait valoir qu’elle a effectivement indiqué par écrit à M. [D], à sa demande, avoir constaté la présence du nodule pré-tragien lors de la consultation du 3 juillet 2018 mais qu’elle n’en a pas le souvenir et rappelle que le compte-rendu de la consultation médicale du 3 juillet 2018 ne mentionnait pas l’existence du nodule litigieux. Elle estime que le rapport d’expertise judiciaire, qui ne lui est pas opposable, ne lui fait aucun reproche quant à sa prise en charge. Elle indique que le fait de ne pas avoir été attraite à la procédure de référé est déloyal et sollicite donc que soit reconnue la fin de non-recevoir tirée de la consécration d’un principe de cohérence. Elle ajoute qu’aucun grief ne peut lui être imputé et qu’elle n’a rencontré M. [D] qu’une seule fois. S’agissant des quatre attestations du médecin traitant de M. [D], elle relève que le nodule n’a pas fait l’objet d’une mention dans son dossier médical ni d’une prise en charge. Enfin, elle affirme que les conclusions de l’expert judiciaire ne sont pas critiquables en ce qu’elles ont tenu compte de toutes les pièces produites par M. [D]. S’agissant de la demande subsidiaire d’audition de M. [R], Mme [F] rappelle que le juge de la mise en état l’a rejetée et qu’il n’existe pas d’élément nouveau.
MOTIVATION
Sur la responsabilité in solidum de M. [X], Mme [I] et Mme [F] :
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
En l’espèce, M. [D] sollicite une nouvelle expertise, étant rappelé que le rapport d’expertise du Docteur [H], expert judiciaire, n’a pas retenu de faute de M. [X] ni de Mme [I] dans la prise en charge de M. [D] puisqu’il retient une prise en charge conforme aux données de la science et de l’art.
M. [D] conteste les conclusions du rapport en affirmant que le carcinome du front droit était une lésion de type 2 qui nécessitait une exploration échographique précoce à la recherche de métastase.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le nodule pré-tragien dont la date d’apparition est discutée procède de la métastase intra parotidienne droite de son cancer cutané temporal. Selon l’expert, les recommandations élaborées en 2009 par la société française de dermatologie ne préconisent pas la réalisation systématique d’échographie. Il reconnaît qu’il s’agissait bien d’une lésion de type 2 mais d’une taille initiale inférieure à un centimètre, ce que conteste M. [D].
Selon les recommandations de la société française de dermatologie (page 8, paragraphe 4.3), pour les carcinomes primitifs à risque significatif de récidive ou de métastase (groupe 2), l’examen clinique doit en outre comporter la recherche de localisations métastatiques. Une échographie locorégionale de la zone de drainage peut être proposée. Tout autre examen n’est justifié que devant des signes cliniques d’appel ou par une décision prise en RCP du fait de l’accumulation de critères de mauvais diagnostic. La procédure du ganglion sentinelle peut être envisagée dans le cadre d’essais thérapeutiques ou de protocoles d’évaluation.
S’agissant de la taille de la lésion, il ressort de l’examen anatomo-pathologique effectué sur le prélèvement réalisé le 2 août 2018 pour l’exérèse du carcinome épidermoïde droit que la lésion tubéreuse est de 1,7 centimètres. Toutefois, cette taille, si elle vient contredire les observations de l’expert judiciaire, ne modifie pas la classification en groupe 2 de la lésion, ni les préconisations. Or, la réalisation d’une échographie n’est effectivement pas systématique.
Enfin, l’expert relève la réalisation par le Docteur [I] de recherches de lésions locorégionales en septembre et novembre 2018
Ainsi, au regard de ces éléments et compte-tenu de la demande d’expertise formée par M. [D], la demande de consécration de la responsabilité des défendeurs est prématurée.
M. [D] sera donc débouté.
Sur la demande de contre-expertise :
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que « M. [D] a développé une métastase intra parotidienne droite d’un carcinome spinocellulaire de la tempe droite. Le diagnostic a été fait le 15 février 2019 par le Docteur [I] en consultation », « il ne semble pas qu’il y avait initialement cette métastase intra parotidienne droite au moment de la prise en charge du carcinome épidermoïde temporal droit. Le Dr [I] note par deux fois en septembre et en novembre 2018 l’absence de lésion autre loco régionale et cervicale et devant l’apparition d’un nodule pré-tragien le 15 février 2019 a rapidement demandé une échographie et scanner les 1er et 11 mars 2019. Le Dr [I] a ensuite confié M. [D] au centre anticancéreux de référence et au Dr [W] ».
Par dire du 12 juillet 2021, le conseil de M. [D] transmettait à l’expert judiciaire les comptes-rendus des consultations avec M. [X] le 19 juin 2018 et Mme [F] le 3 juillet 2018 et les échanges écrits entre Mme [F] et M. [D] en juin 2021. Etaient également transmis les attestations du Docteur [R].
Il ressort de ces pièces les éléments suivants :
- le dossier médical du Docteur [X] relate pour la consultation du 17 mai 2018 : « nodule temporal droit tumoral si persistance prévoir histo », pour celle du 6 décembre 2018 : « ne veut pas d aldara ni n2 et picato » et pour celle du 18 avril 2019 : « pustulose peri plaie opératoire ».
Ce dossier médical ne comporte pas la consultation du 19 juin 2018 qui sera transmise à M. [D] le 20 mai 2021 à sa demande. Elle mentionne : « carcinome epidermoide temporo frontal droite si positif prévoir Dr [I]. Patient refusant tous les traitements par cryo ou… formation tumorale temporale dt selon prévoir chir complémentaire par [I] ».
- la consultation du 3 juillet 2018 avec Mme [F], également adressée à M. [D] à sa demande, mentionne : « Histo : carcinome épidermoïde bowénien infiltrant d’exérèse incomplète en latéral et profondeur. Ablation des fils. Adressé au Dr [I] pou reprise avec marges 10 mm ».
« Courrier : 03/07/2018
Chère consoeur, merci de recevoir en consultation M. [D] [V] né le 14/06/1940 pour reprise d’exérèse d’un carcinome épidermoïde bowénien infiltrant fronto-temporal droit d’exérèse incomplète en latéral et en profondeur. Il n’a pas d’allergie connue, ni de traitement anti-coagulant. Il apportera son ordonnance de traitement ainsi que le compte-rendu histologique de l’exérèse de la lésion. Bien confraternellement. »
- par courriel du 30 mai 2021 adressé à Mme [F], M. [D] écrivait : « Docteur, le mardi 3 juillet 2018 au cabinet Mirabeau à [Localité 4] je vous ai montré un bouton situé près de l’oreille droite. Mais vous ne l’avez pas examiné.
Vous étiez une remplaçante de 15 jours. Vous saviez que j’avais rendez-vous avec le Docteur [I] quelques jours plus tard (le 11 juillet 2018) et vous m’avez dit « vous montrerez votre bouton au Docteur [I] » Pouvez-vous confirmer ? Merci »
- par courriel du 2 juin 2021, Mme [F] a répondu en ces termes : « Monsieur, j’ai pris connaissance de votre LRAR du 10 mai et de votre mail du 30 mai. En réponse, je confirme, en effet que j’effectuais un remplacement de deux semaines au cabinet Mirabeau chez le Dr [X] et que je vous ai transmis par courrier les comptes-rendus de la consultation du 3 juillet 2018. Je vous précise cependant, qu’à l’issue de la consultation du 3 juillet 2018, dont l’objet était votre carcinome épidermoïde fronto-temporal droit, je vous ai invité à faire part au Docteur [I] avec lequel vous aviez rendez-vous une semaine plus tard le 11 juillet, du « bouton situé près de l’oreille. »
- par courrier du 4 juin 2021, Mme [F] a écrit à M. [D] : « Monsieur, j’ai pris connaissance de votre courrier du 2 juin 2021. Comme indiqué dans mon mail du 2 juin 2021, lors de la consultation du 3 juillet 2018 je vous ai invité à faire part au Docteur [I] de votre lésion nodulaire située près de l’oreille droite lorsque vous le verriez en consultation pour votre carcinome épidermoïde le 11 juillet 2018. Lors de la consultation du 19 juin 2018, le docteur [X] vous avait également invité à montrer ce nodule à l’O.R.L. Je vous ai vu une fois lors d’un remplacement ponctuel. Par la suite, vous avez vu à plusieurs reprises le Docteur [I] et le Docteur [X] dans le cadre de votre suivi du carcinome épidermoïde fronto-temporal à qui il fallait reparler de ce nodule si aucune prise en charge ne vous avait été proposée. »
- s’agissant des attestations de M. [R], médecin traitant :
- le 24 janvier 2020, il certifie « avoir constaté le 5 mars 2018 que M. [V] [D] présentait un nodule de la face à hauteur du tragus de l’oreille droite pour lequel je lui conseillais de consulter un dermatologue » ;
- le 25 mars 2021, il certifie « avoir constaté le 5 mars 2018 que M. [V] [D] présentait un nodule pré-tragien droit et l’avoir orienté vers le dermatologue le Dr [Y] [X] » ;
- le 23 mai 2022, il indique : « j’ai reçu M. [V] [D] les 28 juin, 14 août, 13 septembre et 18 octobre 2018 et le 8 février 2019. A chacune de ces consultations j’ai constaté l’existence du nodule pré-tragien droit en croissance constante. Je ne suis pas intervenu et je n’ai pas mentionné ce nodule dans mon dossier médical par ce que M. [V] [D] était soigné par le Docteur [Y] [X] son médecin spécialiste dermatologue » ;
- le 28 mai 2024, il indique : « je confirme l’exactitude des dates mentionnées dans mes quatre attestations concernant l’existence et l’évolution du nodule pré-tragien droit de M. [V] [D] ».
En réponse au dire sur la date d’apparition du nodule pré-tragien, l’expert note : « dans la pièce 27 du Dr [F] du 3 juillet 2018, il est nulle part fait mention de lésion pré-tragienne ou parotidienne. Elle demande au Dr [I] de procéder à une reprise des marges. Dans le mail pièce 28, elle parle de bouton près de l’oreille et la pièce 29 de nodule près de l’oreille. Le certificat (pièce 30) du Dr [R] du 25 mars 2021 parle de nodule prétragien mais cette information n’apparaît pas dans son observation sur l’année 2018. Le courrier du Dr [W] (pièce 32) date la survenue de ce nodule en février 2019 ».
Il ressort également des pièces produites que le 25 mars 2019, le Docteur [I] a écrit au Docteur [X] un courrier évoquant le rappel de la prise en charge :
« - patient suivi depuis très longtemps par le Dr [X] pour carcinomes cutanés multiples de la face.
- depuis début 2017 nombreuses exérèses frontales et cuir chevelu bilat par moi-même.
- en octobre 2018 exérèse d’un spino infiltrant du front droit avec nécessité de reprise large avec GPT car atteinte tangentielle en profondeur et limite sup sur l’exérèse initiale
- apparition d’un nodule sous cutané suspect en lisière sup de la greffe dans les suites : exérèse de ce nodule emportant le perisote sans reconsruction (laisser en cicatrisation dirigée et GPT secondaire) le 31/01 dernier
- consultation de contrôle : apparition d’un nodule prétragien droit non présent initialement : TDM adénopathie intra parotidienne probable
CAT : demande de prise en charge 0 100% par le médecin traitant si non encore effectué et je demande à M. [D] une prise en charge au CFB (jeudi 4/04 12H00 avec le Dr [W] pour les suites ».
Le compte-rendu de la consultation du Docteur [W] intitulé « consultation pour avis » mentionnait dans la partie « résumé cancérologique » l’apparition du nodule pré-tragien depuis trois mois et dans la partie « histoire clinique » l’apparition depuis environ deux mois d’une tuméfaction pré-tragienne droite suspecte.
Par courrier du 12 mai 2021 adressé à M. [D], le docteur [W] précisait « suite à notre dernière entrevue du 7 avril dernier et concernant votre demande de précisions en lien avec la procédure en cours, j’ai repris les éléments initiaux en ma possession au début de votre prise en charge au Centre [Etablissement 1]. J’ai effectivement essayé de dater l’apparition du nodule parotidien, non pas sur vos déclarations, mais bien sur les éléments fournis par le courrier d’adressage du Dr [I] en date du 25 mars 2019 et sur les dates du bilan paraclinique réalisé par le Dr [I] en mars 2019 :
- échographie des glandes salivaires le 01/03/2019
- TDM cervico-facial du 11 mars 2019.
Ces deux examens retrouvaient bien le nodule parotidien D. Celui-ci est donc apparu entre la chirurgie réalisée le 31/01/2019 par le Docteur [I] et l’échographie réalisée le 01/03/2019, soit en février 2019 et donc environ deux mois avant notre première consultation le 04/04/2019. »
S’agissant des autres pièces produites, il ressort que M. [D] a sollicité l’avis de Mme [N] [E] [G], chef de service du pôle dermatologie du Chu de [Localité 6]. Elle a rédigé un courrier le 14 novembre 2022 dont le destinataire n’est pas identifié (« chers amis »). Il y est mentionné avoir vu en consultation M. [D] le 14 novembre 2022, que l’histoire débute en 2017 par un carcinome épidermoïde du front à gauche puis en 2018 à droite. En mars 2018, il signale à son médecin traitant la présence d’une nouvelle lésion pré-tragienne. Le docteur [X] a vu ce nodule le 17 mai et le 19 juin et constate la présence d’une petite tumeur pré-tragienne. Elle relate également la consultation avec le Docteur [F] invitant le patient à faire part au Docteur [O] d’un bouton situé près de l’oreille. Elle estime qu’il existait donc au mois de juillet une lésion pré-tragienne qui ne sera prise en compte que le 15 février 2019 à la demande du malade qui voyait régulièrement la lésion prendre du volume. Selon elle, « dans l’expertise du Dr [H], les analyses histologiques et la description de l’expert, le carcinome frontal et la lésion pré-tragienne droite étant proches dans leur localisation, il y a une absence de précision de la lésion réellement retirée et prise en charge. »
Enfin, M. [D] a sollicité l’avis du Docteur [K] [A], expert près la Cour d’appel de Rennes. Celui-ci dans une note du 27 mai 2023 indique que l’expertise réalisée en mars 2021 n’est pas contestable sur la forme mais ne prenant pas en compte l’existence d’un nodule pré-tragien identifié dès mars 2018. Il relève ainsi que la première attestation du Docteur [R] n’est pas mentionnée dans le rapport de mars 2021 alors qu’elle date de janvier 2020.
Dans un courriel précédent adressé à M. [D] le 24 mars 2023, le Docteur [A] a indiqué : « j’ai repris votre dossier à la demande de Maître [L] et j’ai fait les commentaires dont vous avez dû avoir connaissance. Je comprendrais très bien qu’ils ne vous conviennent pas mais je ne reviendrai pas dessus. Je pense que la non prise en compte du nodule pré-tragien était un élément suffisant pour démontrer que l’expertise était partielle et probablement partiale et que, pour cette raison, une contre-expertise était justifiée et nécessaire. Par ailleurs, je n’ai pas nié la perte de chance que vous avez subie mais j’ai dit que je n’étais pas capable de la chiffrer. Le 17 mai 2018, le docteur [X] fait mention d’un nodule temporal droit et la tempe est à 4 à 8 cm au-dessus du tragus. Il s’agit donc d’une zone anatomique différente. Par ailleurs, ce n’est pas à l’expert qui est d’abord et avant tout un technicien de dire si les certificats produits ont ou n’ont pas de valeur juridique ! J’ai clairement dit à votre conseil que si mon avis ne vous convenait pas nous en resterions là. »
Enfin, M. [D] produit l’attestation de M. [M], pédiatre, affirmant jouer régulièrement au bridge avec M. [D] et avoir remarqué en 2018 une lésion cutanée sur la joue droite près du tragus de l’oreille.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le nodule temporal droit constaté lors des consultations des 17 mai et 19 juin 2018 par Docteur [X] ne correspond pas au nodule pré-tragien. Est ainsi écartée toute suspicion de dissimulation de pièces par les défendeurs.
Seuls deux praticiens évoquent le nodule pré-tragien : le docteur [R] affirme l’avoir constaté dès mars 2018 et le Docteur [F] confirme par courrier la présence de ce nodule en juillet 2018, avant d’affirmer dans ses conclusions ne plus s’en souvenir. Toutefois, et de façon très surprenante, cette constatation ne fait l’objet d’aucune mention dans le dossier médical de M. [D], ni par le médecin traitant, ni par le Docteur [F].
L’attestation de M. [M] est insuffisamment précise tant sur la date que sur la localisation pour en tenir compte.
Contrairement à ce qu’affirme le Docteur [A], l’expert judiciaire a pris en compte le dire de M. [D] et a mentionné l’existence de ce nodule selon les Docteur [R] et [F]. Il maintient toutefois sa position.
La divergence entre les médecins consultés (Docteur [E] [G] et Docteur [A]) d’une part et l’expert judiciaire procède de la valeur probante à accorder aux attestations du Docteur [R] et à l’aveu du Docteur [F]. Or, sur ce point, l’examen du dossier médical du Docteur [R] ne mentionne aucune constatation d’un nodule pré-tragien, ni de doléance de la part du patient, ni d’indication de conduite à tenir alors même que le Docteur [R] était destinataire de tous les courriers de liaison relatifs à la prise en charge de M. [D] par les docteurs [X] et [I].
S’agissant de la confusion, ou à tout le moins du manque de précision de l’expert, alléguée par le Pr [E] [G], force est de constater que cet argument est clairement évacué par le Docteur [A] qui rappelle que la tempe se situe 4 à 8 centimètres au-dessus du tragus et qu’il s’agit de deux zones anatomiques distinctes.
Enfin, le docteur [W] qui a été consultée pour la prise en charge du nodule pré-tragien évalue son apparition à deux mois en tenant compte des examens effectués, notamment suite à l’exérèse réalisée par le Docteur [O] le 31 janvier 2019.
Ainsi, le tribunal ne peut que constater qu’il demeure un doute quant à la date d’apparition du nodule pré-tragien mais que ne pouvant être retenue de façon certaine en mars 2018, compte-tenu des contradictions entre les pièces établies des années après les consultations médicales faisant état de ce nodule et les pièces médicales établies en 2018 n’en faisant pas état, il convient de considérer que n’est pas rapportée la preuve de façon certaine de l’apparition de ce nodule pré-tragien dès le mois de mars 2018, seul fait justifiant la réalisation d’une nouvelle expertise.
M. [D] sera donc débouté de sa demande.
Sur la demande subsidiaire d’audition de M. [R] :
Aux termes de l’article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
Selon l’article 203 du même code, le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
S’agissant de la demande d’audition du Docteur [R], compte tenu des éléments ci-dessus rappelés et alors que les attestations du Docteur [R] ont été prises en compte par l’expert judiciaire aux termes de son rapport et par le tribunal rejetant la demande d’expertise, il ne sera pas fait droit à cette demande subsidiaire.
Sur les frais de procédure :
M. [D], succombant, sera condamné aux dépens.
Me Mons, avocat, sera autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance.
L’équité commande de condamner M. [D] à payer à chaque défendeur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [V] [D] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens ;
AUTORISE Maître Henry Mons, avocat, à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance ;
CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Madame [P] [I] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Madame [B] [F] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,