Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01324 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFDQ
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
S.C.I. LES PETITS PEUPLIERS
chez Mr [O] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Clément SCORDO, avocat au barreau de LYON
ET :
Madame [A] [F]
née le 13 Juillet 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [I] [P] [U]
né le 21 Mai 2002 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] ([Localité 3])
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat signé le 22 novembre 2024, la SCI LES PETITS PEUPLIERS a donné en location à Monsieur [I] [T] [G], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à SAINT ETIENNE, moyennant un loyer mensuel de 355,00€ révisable et 480,00€ de provisions annuelles pour charges.
Le 29 janvier 2024, Madame [A] [F] s’est engagé en tant que caution, solidairement avec Monsieur [I] [T] [G], afin de payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail le cas échéant dans une limite de 10 000,00 €.
Par courrier électronique du 22 septembre 2025, la SCI LES PETITS PEUPLIERS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
La SCI LES PETITS PEUPLIERS a fait délivrer le 19 septembre 2025 à Monsieur [I] [T] [G] :
un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 191,10 €.
Suivant citation délivrée par huissier le 5 mars 2025, la SCI LES PETITS PEUPLIERS a attrait Monsieur [I] [T] [G] et la caution Madame [A] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Etienne afin que soit constaté le jeu de la clause résolutoire, prononcé l’expulsion et en condamnation en paiement de l’arriéré locatif.
La SCI LES PETITS PEUPLIERS a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 4 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 6 juillet 2026.
Lors de l’audience, la SCI LES PETITS PEUPLIERS s’est désisté de sa demande au titre du constat de la clause résolutoire et de l’expulsion a demandé au tribunal :
de condamner solidairement Monsieur [I] [T] [G] solidairement avec la caution Madame [A] [F] au paiement des sommes suivantes :191,10 € au titre de sa créance locative arrêtée au 31 mai 2025 ;1500,00 € de dommages et intérêts,800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
la SCI LES PETITS PEUPLIERS a expliqué au soutien des prétentions :
- que ses locataires étaient partis le 30 avril 2026.
Monsieur [I] [T] [G] n'a pas comparu, malgré leur convocation régulière.
Madame [A] [F] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière.
Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'absence du défendeur
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la resiliation du bail et l expulsion
La SCI LES PETITS PEUPLIERS se désistant de ses demandes au titre de la résiliation du bail de l’expulsion et des indemnités d’occupation, il y a lieu de constater le désistement.
Sur la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la SCI LES PETITS PEUPLIERS verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 191,10 €.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI LES PETITS PEUPLIERS est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [I] [T] [G] à payer la somme de 191,10 € actualisée au 31 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la caution
Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 22 novembre 2024, Madame [A] [F] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [I] [T] [G], afin de payer la dette de loyers. Par conséquent, il convient de condamner Madame [A] [F] solidairement avec Monsieur [I] [T] [G] à payer à la SCI LES PETITS PEUPLIERS , la somme de 191,10 € représentant l’arriéré locatif.
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [I] [T] [G], la demande de condamnation formée par la SCI LES PETITS PEUPLIERS à ce titre sera rejetée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [I] [T] [G] et Madame [A] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation, et la dénonciation à la préfecture et du timbre fiscal de 50,00 €.
Il convient de condamner in solidum Monsieur [I] [T] [G] à payer à la SCI LES PETITS PEUPLIERS la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est nécessaire, compatible avec la nature du litige et sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SCI LES PETITS PEUPLIERS de leur demande de constat de ma clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de indemnités d’occupation,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [T] [G] et la caution Madame [A] [F] à payer la somme de 191,10 € actualisée au 31 mai 2025, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter à compter du présent jugement ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [T] [G] et la caution Madame [A] [F] à payer à la SCI LES PETITS PEUPLIERS la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [T] [G] et la caution Madame [A] [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, et la dénonciation à la préfecture et du timbre fiscal de 50,00 €.
CONSTATE l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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