Texte intégral
N° RG 25/03467 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKZJ
Nom du ressortissant :
[E] [C]
[C]
C/
PREFETE DE L' AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [C]
né le 02 Août 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] 2
Ayant pour conseil Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme PREFETE DE L' AIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 6 mois a été notifiée le 19 novembre 2022 à [E] [C] par la Préfecture de l'Aveyron.
Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 octobre 2023.
Par décision en date du 23 avril 2025 notifiée le 23 avril 2025, Mme la Préfète de l'Ain a ordonné le placement de [E] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 avril 2025 pour une durée de quatre jours.
Par requête reçue au greffe le 26 avril 2025 à 15 heures 02, [E] [C] a contesté devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 27 avril 2025 à 15 heures 05, a :
- déclaré recevable la requête de [E] [C]
- déclaré régulière la décision prononcée à l'encontre de [E] [C]
- ordonné en conséquence le maintien en rétention de [E] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5].
[E] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 avril 2025 à 12 heures 11.
Il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de prononcer sa remise en liberté et de comparaître à l'audience, assisté de l'avocat de permanence.
Il fait valoir que :
- la décision de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée en fait et en droit
- sa situation personnelle et familiale n'a pas été prise en compte
- il présente les garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, de sorte que Mme la Préfète aurait dû privilégier l'assignation à résidence et que le placement en rétention présente un caractère disproportionné.
Par courriel du 28 avril 2025 à 14 heures 28, le greffe de la cour a informé les parties que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R743-15 du CESEDA et les a invitées à faire part avant le 29 avril 2025 à 9 heures de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative.
Vu les observations formées par la Préfecture de l'Ain qui conclut à la confirmation de l'ordonnance
[E] [C] n'a pas fait parvenir d'observations.
MOTIVATION
L'appel de [E] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Le premier juge a exactement relevé, par des moyens pertinents qu'il convient d'adopter, d'une part que l'arrêté critiqué reprenait les circonstances du contrôle de M. [C] par les autorités en faisant état de sa situation personnelle et familiale, en mentionnant l'existence d'une soeur chez laquelle il réside ainsi que la remise de son passeport et le non-respect d'une précédente mesure d'assignation à résidence, de sorte que la préfète de l'Ain avait valablement souscrit à son obligation de motivation, d'autre part que la Préfète de l'Ain n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que M. [C] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, son adresse en France chez sa soeur n'apparaissant pas assez stable et une précédente mesure d'assignation à résidence n'ayant pas été respectée.
[E] [C] ne fait pas état dans sa déclaration d'appel de circonstances nouvelles de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
Son appel doit dès lors être rejeté, sans audience, et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [E] [C]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente du chambre déléguée,
Rémi GAUTHIER Joëlle DOAT
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