Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC MeDUPY + 1 CC Me ZUELGARAY
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
EXPERTISE
[F] [W], [B] [W], [S] [W], [M] [W], [Q] [W]
c/
Association ASSOCIATION CROIX ROUGE FRANCAISE, Caisse CPAM DU VAR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00604 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHB
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [F] [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [S] [W]
né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [M] [W]
né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [W]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
tous représentés par Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Association ASSOCIATION CROIX ROUGE FRANCAISE, exploitant l’établissement d’accueil spécialisé MAS [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
M. [D] [W], né le [Date naissance 6] 1980, atteint d’une maladie génétique rare, le syndrome de RUBINSTEIN-TAYBI, était accueilli depuis l'année 2003 au sein de la maison d'accueil spécialisée [Localité 4], exploitée par l'Association Croix-Rouge française à [Localité 7].
Une sortie pique-nique organisée par la MAS [Localité 4] a eu lieu le 17 février 2026.
M. [D] [W] a présenté, au cours de cette sortie, des signes de fausse route alimentaire.
Pris en charge par les secours et transféré au Centre hospitalier d'[Localité 8], il est décédé le [Date décès 1] 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026 signifié à personne morale, sa soeur Mme [F] [W], son père, M. [B] [W], ses frères M. [S] [W], M. [M] [W] et M. [Q] [W] ont fait assigner L’Association Croix-Rouge française, association d’utilité publique, prise en la personne de son représentant légal en exercice, sa présidente, le Dr [H] [X], devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir :
➞ ordonner la désignation de tel expert qu’il plaira en médecine légale avec pour mission de :
- décrire l’état de santé de la victime avant le décès, notamment ses capacités d’alimentation ses troubles de déglutition, les prescriptions alimentaires (régime haché, mixé, etc.) ;
- confirmer les causes du décès et notamment confirmer que le décès est consécutif à une fausse route et préciser le mécanisme physiopathologique (hypoxie, ACR, etc.) ;
- décrire les manquements et fautes imputables à l’établissement ou à son personnel, notamment dans le choix des aliments, dans leur préparation (hachage, découpe...), dans la surveillance de la prise alimentaire ;
- évaluer les préjudices subis par la victime avant son décès et notamment incapacités totales, souffrances endurées, préjudice d’angoisse ainsi que tout autre préjudice selon nomenclature Dinthillac;
- évaluer les préjudices des proches et notamment : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, préjudice d’angoisse de la mort d’un proche, pertes de revenus et frais d’obsèques et frais divers ainsi que tout autre préjudice selon nomenclature Dinthillac ;
➞ condamner d’ores et déjà l’Association Croix Rouge française - établissement d’accueil spécialisé MAS [Localité 4]- à verser à Mme [F] [W], M. [B] [W], M. [Q] [W], M. [S] [W] et M. [M] [W] la somme provisionnelle de 5.000 € à chacun à valoir sur leurs préjudices ;
➞ condamner d’ores et déjà l’Association Croix Rouge française - établissement d’accueil spécialisé MAS [Localité 4]- à verser à Mme [F] [W], M. [B] [W], M. [Q] [W], M. [S] [W] et M. [M] [W] la somme de 4.000 € à titre de provision ad litem ;
➞ condamner d’ores et déjà l’Association Croix Rouge française - établissement d’accueil spécialisé MAS [Localité 4]- à verser à Mme [F] [W], M. [B] [W], M. [Q] [W], M. [S] [W] et M. [M] [W] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, soit 1.200 € chacun, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette procédure, été enrôlée sous le numéro de RG n°26/00604, a été appelée à l’audience du 3 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Par exploit en date du 10 avril 2026 signifié à personne morale, les consorts [W] ont appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. du VAR.
Lors de l'audience, les consorts [W], par la voix de leur conseil, ont sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à leur acte introductif d’instance.
À l’appui de leurs demandes d’expertise et de provisions, ils soutiennent que, lors de la sortie pique-nique organisée par la MAS [Localité 4] le 17 février 2026, des salariés de la MAS [Localité 4] auraient remis à leur proche [D] des aliments incompatibles avec son état, notamment un sandwich et des chips. Ils affirment que ces aliments n'étaient ni hachés ni adaptés aux troubles de mastication et de déglutition dont il était atteint. Ils ajoutent que la prise alimentaire n'aurait pas donné lieu à une surveillance suffisante. Les demandeurs se fondent notamment sur les échanges entre salariés de la MAS [Localité 4], dont ils allèguent qu'ils feraient apparaître que le personnel présent aurait reconnu une insuffisance de vigilance, ainsi qu'un relâchement dans le respect des consignes alimentaires applicables à Monsieur [D] [W]. Ils invoquent également le compte rendu des sapeurs-pompiers, le compte rendu d'hospitalisation du 17 au [Date décès 1] 2026, l'électroencéphalogramme du 18 février 2026 et la synthèse de l'intervention du Centre hospitalier d'[Localité 8]. Ils en déduisent que la fausse route alimentaire aurait provoqué un arrêt cardio-respiratoire d'origine hypoxique, puis le décès.
Les demandeurs assurent que la MAS [Localité 9] Martin connaissait les restrictions alimentaires de [D] [W], cette connaissance résultant du projet personnalisé d'accompagnement, du bilan de déglutition orthophonique de décembre 2024, des comptes rendus Handident de novembre 2024 et d'octobre 2025, du contrat d'accueil et de la liste des aliments interdits qu'ils versent aux débats.
Ils estiment que le fait que l'établissement qui organisait la sortie du 17 février 2026 et encadrait la prise alimentaire de leur frère et fils [D] n'ait pas veillé à l'adaptation des aliments servis et à la surveillance du repas a causé la fausse route, puis le décès.
Dans des conclusions en réponse notifiées par RPVA le 29 mai 2026, l’Association Croix-Rouge française a demandé au juge des référés de :
➞ constater que la Croix-Rouge française n’entend pas s’opposer, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage sur l’expertise, sur sa responsabilité et sur l’opportunité de sa mise en cause, à la mise en œuvre d’une expertise destinée à faire la lumière sur la qualité de la prise en charge dont a bénéficié Monsieur [D] [W] et les éventuelles responsabilités encourues ;
➞ dire que les opérations d’expertise seront confiées à un expert en médecine légale avec la mission complète et classique en matière de responsabilité médicale, telle que proposée ci-après :
o Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
o Décrire l’état de santé de Monsieur [D] [W] antérieurement aux faits ;
o Etablir les causes du décès ;
o Décrire les éventuels manquements et fautes imputables à l’établissement ayant eu une incidence dans la survenance du décès ;
o Evaluer les préjudices subis par Monsieur [D] [W] entre l’accident et jusqu’à son décès, à savoir :
- Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques et psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci jusqu’au décès ;
- Préjudice d’angoisse de mort imminente ;
o Rédiger, l’issue de chaque réunion d’expertise, une note aux parties, en leur fixant un délai pour présenter dires et observations en temps utiles qui seront annexées au rapport ;
➞ dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal;
➞ dire qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
➞ dire que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du tribunal de céans, à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif afin de recueillir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera ;
➞ fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;
En tout état de cause :
➞ débouter les Consorts [W] de leur demande de provision et leur demande de provision ad litem;
➞ débouter les Consorts [W] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
➞ laisser provisoirement les dépens de la présente procédure à la charge des requérants.
La Croix-Rouge française ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais conteste toute faute engageant sa responsabilité.
L’association confirme que M. [D] [W] était résident de la MAS [Localité 4] depuis 2003, qu'il était atteint du syndrome de Rubinstein-Taybi, qu'une sortie pique-nique s'est tenue le 17 février 2026, qu'un épisode de fausse route alimentaire est survenu et que l'intéressé est décédé le [Date décès 1] 2026. Elle fait observer que la MAS [Localité 4] accueille des adultes en situation de handicap lourd, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, une surveillance médicale et des soins constants, et elle précise que l’établissement dispose d'une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment un médecin généraliste, un médecin psychiatre, deux infirmières, un personnel paramédical et éducatif, des responsables d'équipe, une psychologue et une directrice. Elle assure que, lors de l'épisode du 17 février 2026, les professionnels présents ont immédiatement réalisé les gestes de premiers secours et alerté les services d'urgence.
Elle demande que la mission confiée à l’expert soit conduite dans un cadre technique, celui-ci devant décrire les faits, analyser les données médicales, examiner l'adaptation des aliments, apprécier les conséquences médico-légales de l'épisode mais en aucun cas porter d'appréciation d'ordre juridique. Elle conteste, à ce titre, la mission proposée par ses adversaires en ce qu'elle tendrait à faire décrire des fautes imputables à l'établissement ou à son personnel. Elle conteste également la demande visant à faire évaluer par l'expert les préjudices propres des proches de M. [D] [W], qu'elle estime relever de l'appréciation du juge éventuellement saisi du fond.
Elle s’oppose à tout versement de provisions, alléguant qu’à ce stade, aucune faute, aucun lien de causalité direct et certain et aucune obligation indemnitaire ne sont établis. Elle demande donc le rejet de la provision de 5.000 euros sollicitée par chacun des demandeurs, le rejet de la provision ad litem de 4.000 euros et le rejet de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La C.P.A.M. du VAR, régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
* Sur la demande d'expertise :
➀ Sur le principe de l’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Il résulte de ce texte qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu'elle présente une utilité probatoire pour des faits dont dépendra, ou pourra dépendre, la solution d'un litige futur. Le juge des référés n'a pas, à ce stade, à statuer sur la responsabilité au fond.
En l'espèce, il n’est pas contesté que le décès de M. [D] [W] est intervenu après un épisode de fausse route alimentaire survenu pendant une sortie organisée par l'établissement qui l'accueillait. Les parties s'opposent en revanche sur les conditions concrètes de la prise alimentaire, sur l'adaptation des aliments remis ou consommés, sur les consignes alimentaires applicables, sur la surveillance exercée, sur les données médicales antérieures pertinentes et sur le lien médical entre l'épisode du 17 février 2026 et le décès du [Date décès 1] 2026.
Ces éléments justifient que soient établies, avant tout procès au fond, les données médicales, factuelles et techniques nécessaires à l'appréciation du litige. La mesure sollicitée est utile et légalement admissible.
La Croix-Rouge française ne s'y oppose pas dans son principe, tout en réservant expressément toute discussion relative à sa responsabilité.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner une expertise médico-légale et ce aux frais avancés des demandeurs, qui ont intérêt à une telle mesure. Il sera donné acte à l’Association Croix-Rouge française de ses protestations et réserves.
➁ Sur le périmètre de la mission :
Aux termes de l'article 238 du code de procédure civile : “Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique”.
Il en ressort que l'expert peut donner un avis technique, médical, factuel ou médico-légal sur les points qui lui sont confiés, mais qu'il ne peut se prononcer sur la ou les responsabilité(s).
De ce fait, la mission doit permettre de décrire l'état antérieur de Monsieur [D] [W], ses capacités d'alimentation, ses troubles éventuels de déglutition ou de mastication, son état dentaire et les prescriptions ou recommandations alimentaires applicables. Elle doit également porter sur les circonstances de la sortie du 17 février 2026, les aliments servis, remis ou consommés, leur préparation, leur présentation, les conditions de surveillance et les mesures de secours mises en œuvre.
La mission doit encore permettre de déterminer les causes médicales du décès et, si cela est possible, le mécanisme physiopathologique en cause.
Elle doit enfin permettre d'apprécier, d'un point de vue médico-légal, les préjudices subis par Monsieur [D] [W] entre l'événement du 17 février 2026 et son décès du [Date décès 1] 2026, notamment les souffrances endurées et le préjudice d'angoisse de mort imminente, s'ils sont caractérisés.
De même, l'expert pourra recueillir les éléments relatifs à l'intervention des secours, à la chronologie médicale, à l'état neurologique et cardio-respiratoire de Monsieur [D] [W] après la fausse route alléguée, ainsi qu'à la période comprise entre l'événement et le décès. Ces constatations relèvent de son domaine de compétence et sont nécessaires pour apprécier les conséquences médico-légales de l'épisode.
En revanche, il n'y a pas lieu de confier à l'expert la mission de qualifier des fautes imputables à l'établissement ou à son personnel. Une telle formulation lui ferait courir le risque de porter une appréciation juridique. La mission sera donc limitée à l'analyse des éléments techniques et factuels permettant au juge éventuellement saisi au fond d'apprécier, le moment venu, les responsabilités encourues.
Il n'y a pas davantage lieu de demander à l'expert médecin légiste d'évaluer de manière générale les préjudices propres des proches, tels que le préjudice d'affection, le préjudice d'accompagnement, les pertes de revenus, les frais d'obsèques ou les frais divers, ces postes relevant, le cas échéant, d'une appréciation ultérieure par le juge du fond, sur pièces justificatives. S'agissant des proches, leur douleur, les frais qu'ils exposent ou les pertes qu'ils invoquent ne sont pas niés par principe. Toutefois, l'objet de la présente expertise médicale n'est pas de liquider l'ensemble des postes indemnitaires susceptibles d'être discutés dans une instance au fond. L'expert médecin légiste n'a pas à apprécier, de manière générale, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux propres de chaque proche. Ces demandes devront, le cas échéant, être examinées par le juge compétent à partir des justificatifs produits et après débat sur la responsabilité.
Ainsi, la mission retenue sera précisée au dispositif afin de respecter l'office de l'expert.
* Sur les demandes de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte de ce texte qu'une provision ne peut être accordée que si l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, les Consorts [W] soutiennent que Monsieur [D] [W] a reçu des aliments inadaptés à son état, que la surveillance exercée lors du repas a été insuffisante et que ces éléments ont provoqué la fausse route puis le décès. La Croix-Rouge française conteste cependant toute responsabilité.
À ce stade, les conditions exactes de la prise alimentaire, le contenu des consignes alimentaires applicables, leur connaissance par le personnel, l'adaptation des aliments servis ou consommés, les conditions de surveillance, le lien médical avec le décès et l'étendue des préjudices restent à éclairer par l'expertise ordonnée.
Les éléments invoqués par les demandeurs ne suffisent pas à rendre évidente l'obligation indemnitaire dont ils se prévalent.
Dans ces conditions, l'obligation indemnitaire invoquée n'apparaît pas, à ce stade, non sérieusement contestable. La demande de provision de 5.000 euros formée par chacun des consorts [W] sera rejetée.
* Sur la demande de provision ad litem :
Les consorts [W] sollicitent le versement d’une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une telle provision dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Or, cette preuve n’est pas rapportée à ce stade de la procédure.
En l'absence d'élément permettant de retenir dès à présent une dette certaine ou non sérieusement contestable de la Croix-Rouge française, cette demande ne saurait prospérer et sera donc rejetée.
* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation.
Les dépens de l’instance de référé seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
Eu égard à la nature de la présente décision, qui ordonne une expertise, il n’y a pas de partie perdante au sens de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui ne peut conduire qu’au rejet des demandes présentées à ce titre par les consorts [W].
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit.
Par ces motifs
Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Au provisoire ;
Déclarons Mme [F] [W], M. [B] [W], M. [S] [W], M. [M] [W] et M. [Q] [W] recevables et bien fondés en leur demande d'expertise médicale judiciaire ;
Donnons acte à l’Association Croix-Rouge française de ses protestations et réserves en ce qui concerne l'expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise médico-légale,
Commettons pour y procéder :
Madame le docteur [L] [H], expert près la Cour d’Appel d’[Localité 10]
Hôpital de [Localité 11] - Médecine Légale [Adresse 7]
[Localité 12]
Courriel : [Courriel 1]
à charge pour elle d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :
☐ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
☐ se faire communiquer tous documents médicaux, administratifs et contractuels utiles à l'accomplissement de sa mission ;
☐ décrire l'état de santé de Monsieur [D] [W] antérieurement aux faits du 17 février 2026, notamment ses capacités d'alimentation, ses troubles éventuels de déglutition ou de mastication, son état dentaire et les prescriptions, consignes ou recommandations alimentaires applicables ;
☐ rechercher et décrire les circonstances de la sortie organisée le 17 février 2026, de la prise alimentaire de Monsieur [D] [W], des aliments servis, remis ou consommés, ainsi que leurs modalités de préparation, de découpe, de hachage ou de présentation ;
☐ rechercher et décrire les conditions de surveillance de Monsieur [D] [W] pendant cette prise alimentaire ;
☐ rechercher et décrire les mesures de secours mises en œuvre après l'épisode de fausse route allégué ;
☐ déterminer les causes médicales du décès de Monsieur [D] [W] et préciser, si cela est possible, le mécanisme physiopathologique en cause ;
☐ donner un avis médico-légal sur l'existence d'un éventuel lien entre l'épisode de fausse route allégué, l'arrêt cardio-respiratoire et le décès ;
☐ analyser, sans porter d'appréciation juridique, les éléments techniques et factuels permettant d'apprécier l'adaptation des aliments remis ou consommés, les conditions de surveillance et la prise en charge de l'événement au regard de l'état connu de Monsieur [D] [W] ;
☐ évaluer les préjudices médico-légaux éventuellement subis par Monsieur [D] [W] entre l'événement du 17 février 2026 et son décès du [Date décès 1] 2026, notamment les souffrances endurées et le préjudice d'angoisse de mort imminente, s'ils sont caractérisés ;
☐ répondre aux dires des parties utiles à sa mission ;
☐ faire toute remarque utile ;
Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.
Disons que la partie demanderesse devra consigner à la régie du tribunal une provision de 3.000 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du VAR ;
Rejetons les demandes de provisions ;
Rejetons la demande de provision ad litem ;
Laissons les dépens de l'instance à la charge de Mme [F] [W], M. [B] [W], M. [S] [W], M. [M] [W] et M. [Q] [W] ;
Les déboutons de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES