Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00341 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR2P
C6
Appel d'une décision (N° RG 23/00125)
rendue par le Pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry
en date du 16 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 21 janvier 2025
APPELANTE :
La SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
La CPAM de SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
comparante en la personne de Mme [R] [U] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 septembre 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport, ,Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts et observations, assistées de Mme Maëlys MAXIMIN, Greffier et de Mme Astrid OLECH, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 20 octobre 2026.
Par jugement en date du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
- déclaré opposable à la société [1] la prise en charge l'action du travail, survenu le 7 juin 2022 à M. [P], et les conséquences financières qui en découlent,
- condamné aux dépens la société [2] 004.
Le 21 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Par courrier du 10 septembre 2026, la société [1] a indiqué vouloir se désister de son appel.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 15 septembre 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.
MOTIVATION
Par application de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, la société [1] s'est désistée de son appel tant dans ses conclusions qu'oralement lors de l'audience du 15 septembre 2026. A cette occasion, la CPAM de la Savoie a accepté ce désistement.
La cour prend acte de ce désistement de la société [1], lequel désistement emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte selon les articles 398 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt public et contradictoire :
CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] suite à sa déclaration d'appel du 21 janvier 2025 à l'encontre du jugement du 16 décembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry ;
DÉCLARE l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/00 341 éteinte .
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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