Texte intégral
N° de minute : 241/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 28 Septembre 2026
Chambre Civile
N° RG 24/00343 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VHM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/1902)
Saisine de la cour : 06 Novembre 2024
APPELANT
M. [P] [O], [D], [L] [Q]
né le 14 Février 1948 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Caroline DEBRUYNE de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] [Adresse 3], représentée par son syndic en exercice, la société CASES&GAUTIER IMMOBILIER SARL,
Siège : Sis [Adresse 4]
Représentée par Me Nicolas MILLION de la SARL NICOLAS MILLION, avocat au barreau de NOUMEA. Substitué lors des débats par Me Denis CASIES avocat du même barreau
S.A.R.L. SUNSET IMMOBILIER, représentée par son gérant,
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL CHEVALIER AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
28/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me MILLION, Me CHEVALIER
Expéditions - Me DEBRUYNE
- Dossiers CA et TPI
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Luc BRIAND, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. [P] [Q] est propriétaire des lots 3,6 et 12 de l'immeuble [Adresse 6], situé à [Localité 2], [Adresse 7]. L'immeuble, qui comprend quatre copropriétaires, est géré par le syndic Sunset Immobilier. M. [Q] détient, selon le règlement de copropriété établi le 23 décembre 1977 par Maître [M] [F], notaire, au titre de la propriété du sol et des parties communes générales de l'immeuble, avec son appartement, le cellier et le parking, la quote-part de 233/1000 tantièmes.
1°) Par jugement du 1er juin 2015, le tribunal de première instance de Nouméa a pour l'essentiel condamné M. [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 1 439 873 F CFP majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012.
Par arrêt en date du 28 juin 2018, la cour d'appel de Nouméa, infirmant le jugement sur ce point, l'a condamné à payer la somme de 3 716 418 F CFP au titre des charges arrêtées au 21 décembre 2017.
2°) Par ordonnance rendue le 26 juillet 2022, sur requête du syndicat des copropriétaires, le président du tribunal de première instance de Nouméa a enjoint à M. [Q] de payer la somme de 790 093 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2022, outre 24 893 F CFP au titre des dépens. L'ordonnance a été signifiée le 27 février 2023, à sa personne.
Par déclaration reçue le 27 mars 2023, M. [Q] a formé opposition à cette ordonnance et les parties ont été convoquées par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
3°) Par jugement du 7 août 2023, le tribunal de première instance de Nouméa a notamment déclaré M. [Q] irrecevable en sa demande en nullité de l'assemblée générale ordinaire du 2 juin 2021, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 692 687 F CFP au titre des charges de copropriété dues suivant décompte arrêté au 18 mai 2022, dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 et l'a condamné à payer au syndicat la somme de 30 000 F CFP au titre des pénalités de retard, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. M. [Q] a interjeté appel de ce jugement.
Par requête introductive d'instance déposée le 21juillet 2022, M. [Q] a fait citer le syndicat des copropriétaires ainsi que la société Sunset Immobilier devant le tribunal de céans aux fins principalement de voir annuler certaines résolutions de l'assemblée générale du 12 mai 2022.
Par jugement du 12 février 2024, le tribunal de première instance de Nouméa de Nouméa a déclaré recevable en la forme l'opposition du 27 mars 2023, constaté la mise à néant de l'ordonnance du 26 juillet 2022, rejeté l'exception de litispendance au motif que les affaires étaient pendantes devant la même juridiction, ordonné la réouverture des débats, renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 28 mars 2024 et réservé les autres demandes.
Par jugement avant dire droit du 19 février 2024, le tribunal de première instance de Nouméa a révoqué l'ordonnance de clôture du 26 octobre 2023, ordonné la réouverture des débats, dit que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 28 mars 2024 et réservé l'ensemble des demandes.
Par ordonnance du 28 mars 2024, les procédures n' 2 et 4 ont été jointes. Aux termes de ses conclusions, M. [Q] demandait au tribunal de :
Déclarer M. [P] [Q] recevable et bien fondé en ses présentes écritures,
En conséquence,
Annuler les résolutions n' 3 (approbation des comptes pour l'année écoulée), n° 4 (quitus au syndic pour sa gestion) et n' 5 (renouvellement du mandat de syndic} votées lors de l'assemblée générale de l'immeuble [Adresse 6] en date du 12 mai 2022 pour lesquelles M. [P] [Q] était opposant ;
Ordonner au syndic SUNSET IMMOBILIER en sa qualité de gestionnaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sous astreinte de 10.000 [Etablissement 1] par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, à fournir à M. [P] [Q] les justifications et justificatifs sollicités par ce dernier pour :
Le compte d'avant travaux n' 101002, qui est créditeur de 429.102 F CFP;
Le compte CPIH n 401 CPIH, qui comporte une facture de 13.250 F CFP du 3eme trimestre non provisionnée; (cf pages 6 et 18 du grand livre) ;
Le compte Groupama assurances n' 401 GROUPAMA, qui comporte un virement reçu le 30 avril 2021 de 59.426 F CFP;
Le compte [P] [Q], pour lequel sur la convocation, il apparait à 606.002 F CFP et en comptabilité il est à 589.743 F CFP;
Le compte des copropriétaires, qui sont non soldés sur la balance; alors que sur la convocation, ils apparaissent débiteurs;
Le compte appel fond - budget prévision n° 454100, qui fait apparaîtra le montant global avant répartition.
Le compte Tx Toiture+ complément n' 454200, qui est créditeur de 625.703 FCFP
Le compte dératisation/ désinsectisation n· 454202, qui est créditeur de 58.800 F CFP ;
Le compte AOF install grilles aération n° 454204, qui est créditeur de 65.000 F CFP;
Le compte ADF contrat entretien toiture n° 454205, qui est créditeur de 40.280 F CFP,
Le compte ADF taille franche haie termite n· 454209, qui est créditeur de 5.300 F CFP
Le compte d'attente n° 470000, qui est créditeur de 101.380 F CFP comportant une somme de 72.380 F CFP trop versée par SUNSET IMMOBILIER vers SUNSET SYNDIC;
Le compte d'attente n° 470000 « [Q] Indemnités Jugement 18 » (cf page 13 du grand livre), le report à nouveau au crédit datant de 2018 aurait dû intervenir en déduction des charges pour 250.000 F CFP et le montant au débit de 150.000 F CFP aurait dû être comptabilisé au débit du compte 411 BRIA-08 (page 8 du grand livre);
Le compte remise en attente n' 519000 comprend une somme de 190.491 F CFP du 1er janvier 2021, laquelle devrait être soldée;
Le compte eau froide n° 606110 : le mode de répartition, qui n'a pas été fourni dans les comptes;
Le compte honoraires avocat n' 6022630 et le compte frais d'actes n°622700, qui comportent respectivement les sommes de 23.005 F CFP et 150.000 F CFP ;
Ordonner au syndic SUNSET IMMOBILIER en sa qualité de gestionnaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sous astreinte de 10.000 [Etablissement 2] de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, de procéder à la régularisation des comptes consécutive aux justifications et justificatifs fournis à M. [P] [Q].
Ordonner qu'il sera fait droit à la demande de M. [P] [Q] de consignation de la quote-part des charges de copropriété réclamée par le syndic SUNSET IMMOBILIER représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] entre les mains du bâtonnier du barreau de NOUMEA, et ce jusqu'à ce qu'il soit procédé par le syndic SUNSET IMMOBILIER représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à la [Etablissement 3] des comptes telle que sollicitée ci-avant et à leur régularisation en résultant;
Déclarer M. [P] [Q] recevable et bien fondé en sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir et en conséquence ;
Déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] irrecevable en ses demandes au titre des charges de copropriété;
Ordonner que M. [P] [Q] sera dispensé de toute participation aux astreintes ; honoraires, dépens et frais irrépétibles supportés par le syndicat, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
En tout état de cause,
Infirmer l'Ordonnance d'injonction de payer n° 23/154 du Président du Tribunal de première instance de NOUMEA en date du 3 février 2023 ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la SARL SUNSET IMMOBILIER de l'ensemble de leurs demandes;
Condamner in solldum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et le syndic SUNSET IMMOBILIER à payer à M. [P] [Q] la somme de 350.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir;
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et le syndic SUNSET IMMOBILIER aux entiers dépens de la présente instance .
Selon conclusions en réponse, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la société Sunset Immobilier demandaient au tribunal de :
Constater que M. [P] [Q] a valablement pris connaissance des pièces justificatives des charges dans les conditions prévues par la loi;
Constater que les questions posées par M. [P] [Q] à la suite de la consultation des pièces justificatives ont été portées à la connaissance des copropriétaires au cours de l'assemblée générale du 12 mai 2022 ;
Constater que connaissance prise des questions de M. [Q] l'assemblée générale a approuvé les résolutions N° 3 (approbation des comptes),4 (quitus au syndic) et 5 (renouvellement du mandat du syndic) à la majorité prévue par la loi ;
Constater que le syndic de copropriété SUNSET IMMOBILIER n'a commis aucune faute;
En conséquence, débouter M. [P] [Q] de ses demandes en annulation des résolutions 3, 4 et 5 de l'assemblée générale du 12 mai 2022
Débouter M. [P] [Q] de sa demande de consignation de la somme due au titre des charges impayées de copropriété;
Condamner M. [P] [Q] à régler le montant des arriérés dus à la copropriété soit la somme 1.434.649 XPF à la date du 1er février 2024, sauf à parfaire assortie des intérêts contractuels calculés selon les modalités prévues à l'article 70 du règlement de copropriété, et ce sous astreinte de 2.000 XPF par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir;
A titre subsidiaire, condamner M. [P] [Q] au paiement de la somme de 728.883 XPF assortie des intérêts contractuels calculés selon les modalités prévues à l'article 70 du règlement de copropriété et ce sous astreinte de 2.000 XPF par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,
Juger que M. [P] [Q] a commis une faute en s'abstenant de régler sa quote-part des charges de copropriété ce qui a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires.
Le condamner en conséquence à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 250.000 XPF à titre de dommages et intérêts.
Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
En tout état de cause, Débouter M. [P] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner M. [P] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et à la société SUNSET IMMOBILIER la somme de 600.000 XPF, chacun, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement du 16/09/2024, le tribunal de première instance de Nouméa a :
- Debouté M. [P] [Q] de sa demande d'annulation des résolutions n°3, 4 et 5 votées lors dé l'assemblée générale de l'immeuble [Adresse 6] le 12 mai 2022,
- Debouté M. [P] [Q] de sa demande en communication de pièces,
- Debouté M. [P] [Q] de sa demande de consignation de charges de copropriété,
- Constaté la litispendance sur les charges de copropriété dues par M. [P] [Q] pour la période antérieure au 18 mai 2022,
- Ordonné le dessaisissement du tribunal de première instance de Nouméa au profit de la cour d'appel de Nouméa sur ce point,
- Condamné M. [P] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 3] la somme de 728 883 [Etablissement 1] (sept cent vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-trois F CFP) au titre des charges de copropriété du 19 mai 2022, décompte arrêté au 1er février 2024, somme assortie des intérêts contractuels de retard de 1% par mois de retard.
- Dit n'v avoir lieu à astreinte;
- Condamné M. [P] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme 150 000 [Etablissement 1] (cent cinquante mille francs CFP) en réparation du préjudice subi,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- Condamné M. [P] [Q] aux entiers dépens,
- Condamné M. [P] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 3] la somme de 300 000 [Etablissement 4] (trois cent mille francs CFP) au titre des frais irrépétibles outre 200 000 F CFP (deux cent mille francs CFP) à la société Sunset Immobilier sur le même fondement.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 06/11/2024, M. [P] [Q] a fait appel de la décision qui lui a été signifiée le 07/10/2024 et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 06/02/2025 et ses dernières écritures (récapitulatives n°2) d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions excepté sur la litispendance .
Il demande à la cour de :
1/ annuler les résolutions n°3,4 et 5 .
2/ condamner l'ex-syndic, la société SUNSET IMMOBILIER en sa qualité de gestionnaire du syndicat et le syndic actuel, la société CASES et GAUTIER IMMOBILIER à produire les comptes sollicités en 1ère instance et à les régulariser sous astreinte de 10.000 F CFP par Jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,
3/ l'autoriser à consigner sa quote parts de charges jusqu'à la régularisation des comptes ;
4/ Débouter le Syndicat des Copropriétaires de ses demandes financières ( paiement des charges et dommages et intérêts )
5/ Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et le syndic SUNSET IMMOBILIER à payer à M. [P] [Q] la somme de 350.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
6/ Les condamner in solidum aux entiers dépens de la présente instance .
Par écritures en réponse, le Syndicat des Copropriétaires demande de : REFORMER le Jugement du Tribunal de première instance de Nouméa en date du 16 septembre 2024 en ce qu'il a condamné M. [Q] au paiement de la somme de 150.000 XPF au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à titre de dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis par le Syndicat,
Dès lors, CONDAMNER M. [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 250.000 XPF à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
Pour le surplus, confirmer le jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 16 septembre 2024.
En toute hypothèse,
DIRE ET JUGER que du fait de la destruction des locaux de l'agence du Syndic, il est impossible de produire un quelconque justificatif et pièces,
DEBOUTER M. [P] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6],
CONDAMNER M. [P] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 300.000 [Etablissement 5] au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER M. [Q] aux entiers dépens tant d 1ère instance que d'appel.
La Société SUNSET IMMOBILIER conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande condamnation de M. [P] [Q] à lui payer la somme de 600 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
La Sarl CASES et GAUTIER Immobilier a changé de dénomination et s'appelle aujourd'hui la SARL GAUTIER Immobilier .
Sur la demande de nullité des résolutions.
La résolution n°3 a approuvé les comptes de l'exercice écoulé de ( 2022 ).
La résolution n°4 a donné quitus de sa gestion au syndic.
La résolution n°5 a renouvelé le mandat du syndic.
Il n'y a pas de nullité sans grief.
En l'espèce, M. [P] [Q] fait valoir d'une part que les comptes listés dans la requête et dont il demande régularisation sont irréguliers car étant créditeurs, ils n'ont pas été remboursés aux copropriétaires ; que notamment le compte ' en attente' est créditeur de 190 491 Fcfp alors qu'il aurait dû être soldé.
D'autre part, il soutient qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble des documents comptables avant la date de l'assemblée générale, dont notamment le grand livre comptable et la balance des comptes.
Le Syndicat des Copropriétaires réplique qu'au vu du non réglement habituel de ses charges par M. [P] [Q], il a été choisi de ne pas les rembourser pour faire face aux déficits crées par la carence de M. [P] [Q] ; d'autre part, M. [P] [Q] a bien eu connaissance des pièces comptables et financières ,la convocation à assemblée générale est intervenue le 15/04/2022 avec les pièces suivantes (comptes de recettes et dépenses de l'exercice écoulé, état des dettes et dépenses, situation de la trésorerie et budget prévisionnel)
C'est à bon droit et par une motivation que la cour adopte que le 1er juge a considéré que le non remboursement de comptes créditeurs restés en attente n'est pas constitutif d'une irrégularité justifiant l'annulation.
Par ailleurs, en application de l'article 18 -1 de la loi du 10/07/1965, le copropriétaire peut demander d'accéder aux justificatifs des charges avant la tenue de l'assemblée générale.
En l'espèce, un courriel a été adressé à M. [P] [Q] en ce sens comme à l'ensemble des copropriétaires le 31/01/2022 puis le 09/05/2022 ce à quoi M. [P] [Q] a répondu qu'il passerait mercredi après midi.
M. [P] [Q] avait donc toute l'opportunité d'exercer son droit. Le non accès avant l'assemblée générale au grand livre comptable et à la balance au non listés dans l'article 18-1 ne rend pas irrégulières les résolutions relatives aux comptes ( n°3 et n°4) .
Le jugement qui a rejeté la demande en annulation sera confirmé
Sur la demande en production des comptes et régularisation
M. [P] [Q] demande les justificatifs et les justifications des comptes listés dans sa requête ainsi que la régularisation des dits comptes.
Le syndic a changé depuis l'assemblée générale du 10/06/2024, la société la Sarl CASES et GAUTIER Immobilier devenue la SARL GAUTIER Immobilier a remplacé la société SUNSET IMMOBILIER .
Le nouveau syndic indique qu'à la suite des évênements de mai 2024 son agence à brûler et qu'il ne détient plus les pièces. L'incendie constitue un cas de force majeure rendant impossible la production des comptes litigieux et de l'ensemble des documents comptables.
Mais en tout état de cause, la cour fait sienne la motivation du 1ère juge qui a rejeté la demande motifs pris que M. [P] [Q] a eu connaissance de toutes les pièces comptables et financières utiles avant l'assemblée générale et que les comptes créditeurs n'étaient pas irréguliers du seul fait qu'ils étaient non distribués. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'appel incident du Syndicat des Copropriétaires
M. [P] [Q] conteste les charges réclamées et demande la consignation du paiement des charges jusqu'à la régularisation des comptes. Il est de jurisprudence constante que l'approbation des comptes rend exigible les charges et il en est de même des appels de charges provisionnelles votées par l'assemblée générale.
En l'espèce, M. [P] [Q] ne conteste pas le décompte arrêté au 01/02 /2024 faisant apparaître un arriéré de 728 883 Fcfp au titre des charges échues au 1ème trimestre 24 inclus.
La cour constate qu'est décompté au titre d'un rappel d'arriéré de charge (R.A.N) la somme de 926 576 Fcfp arrêtés au 01/01/2023 qui correspond à un précédent solde sur lequel le syndicat ne s'explique pas et que la cour ne peut rattacher à d'autres condamnations en l'absence d'autre décompte produit.
Cette somme non justifiée sera déduite et en conséquence, M. [P] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 547 538 Fcfp correspondant aux charges appelées et échues du 1er trimestre 2023 au 01 trimestre 24 inclus après déduction du versement d'une somme de 351 356 Fcfp en crédit.
M. [P] [Q] sera condamné à payer le montant susvisé.
Sur les pénalités de retard
Le règlement de copropriété de l'immeuble du [Localité 3] prévoit dans son article 70 une clause pénale qui stipule que : >
Le 1er juge a condamné M. [P] [Q] à payer la somme de 30 000 Fcfp à ce titre valant clause pénale. Compte tenu des multiples jugements de condamnation pour non paiement des charges de M. [P] [Q] rendant la comptabilité difficile, l'application de cette pénalité est justifiée.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] soutient que M. [P] [Q] use et abuse de son droit d'ester en justice en soutenant notamment d'une manière générale sans argumenter le moyen soulevé >; que depuis de très nombreuses années, il a décidé de ne pas payer ses charges de copropriété alors que le non-paiement de ses charges, crée un préjudice majeur pour l'ensemble de la copropriété ; que cela porte atteinte à la gestion et à l'administration de l'immeuble.
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] estime, par conséquent, que le comportement de M. [P] [Q] constitue une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires un préjudice important et qu'il s'agit d'un préjudice financier direct distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
M. [P] [Q] réplique qu'il n'a aucune intention de nuire ni mauvaise foi en exerçant une action légitime en annulation des délibérations litigieuses ; qu'au contraire, il doit se défendre contre une demande en paiement des charges qui aurait dû faire l'objet d'une autre procédure.
La cour relève que M. [P] [Q] est en procès pour la cinquième fois en contestant quasi systématiquement les délibérations prises sur les mesures financières tout en cessant de payer les charges.
Cette opposition et ce défaut de paiement entravent le bon fonctionnement de la copropriété. Cette dernière est bien fondée à solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le jugement qui a alloué la juste somme de 150 000 Fcfp à la copropriété sera confirmé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il est équitable d'allouer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] qui a dû se défendre en appel la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Il sera alloué à l'ancien syndic contre qui appel a été formé la somme de 150 000 Fcfp.
Sur les dépens
M. [P] [Q], succombant supportera les dépens d'appel.
Sur la demande de dispense
Aucun motif légitime ne justifie de dispenser M. [P] [Q] des frais engendrés par les procédures qu'il initie.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme la décision en toutes ses dispositions excepté sur le quantum de la condamnation au paiement des charges échues et impayées ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [P] [Q] au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 547 538 Fcfp au titre des charges dues pour la période du 1er trimestre 2023 au 1er trimestre 24 inclus avec intérêts contractuels de retard de 1% par mois de retard à compter de la signification de la présente décision.
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [Q] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] et à la Société SUNSET IMMOBILIER chacun la somme de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et la somme de 547 538 Fcfp correspondant aux charges appelées et échues du 1er trimestre 2023 au 1° trimestre 2024 inclus .
Rejette la demande de M. [P] [Q] d'être dispensé des frais, dépens et honoraires exposés dans la présente procédure.
Condamne M. [P] [Q] aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le président.