Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/02994 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKKW
AFFAIRE :
[Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE OFFICE PUBLIC D’HLM
C/
[V]
JUGEMENT contradictoire du 12 JANVIER 2026
Grosse exécutoire : Me MAS Luca
Copie : Monsieur [K] [V]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
[Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
OFFICE PUBLIC D’HLM
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me MAS Luca, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [V]
né le 12 Juillet 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mélanie HAK
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 24 Novembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2026 par Mélanie HAK, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée du 21 juin 1974, l’office public communal d’habitations à loyer modéré de [Localité 1], devenu l’office public communal d’habitations [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE (ci-après “THM”) a consenti à Monsieur [G] [V] et Mme [F] [R] épouse [V] un bail d'habitation, portant sur des locaux à usage d’habitation sis [Adresse 2].
Monsieur [G] [V] est décédé le 1er décembre 2001.
Mme [F] [R] épouse [V] est décédée le 10 avril 2024.
Par courrier en date du 9 août 2024, Monsieur [K] [V], son fils, a sollicité le transfert du bail à son profit.
THM a sollicité des pièces pour l’étude de sa demande par courriers des 10 septembre 2024, 30 octobre 2024 et 2 décembre 2024.
En l’absence de réponses de M. [K] [V], il lui a été fait sommation de libérer les lieux le 14 janvier 2025, en vain.
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 mars 2025, l’office public communal d’habitations TOULON HABITAT MEDITERRANEE (ci-après “THM”) a attrait Monsieur [K] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Toulon aux fins de voir constater à titre principal qu’il occupe son bien sans droit et titre, et en conséquence obtenir son expulsion.
L’affaire a été appelée le 6 octobre 2025, renvoyée à la demande de Monsieur [K] [V] qui venait de constituer avocat, puis plaidée le 24 novembre 2025.
Lors des débats, représentée par son conseil, l'office public communal d'habitations [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE (ci-après "THM"), a sollicité de :
- débouter M. [K] [V] de l’ensemble de ses demandes
- dire et juger que les contrats de bail portant sur des locaux à usage d’habitation sis [Adresse 2] sont résiliés de plein droit depuis le 10 avril 2024 par l’effet du décès de Mme [F] [R] épouse [V], et constater que M. [K] [V] est occupant sans droit ni titre de ces locaux ;
- ordonner à M. [K] [V] de libérer les lieux et la remise des clés à compter de la décision à intervenir, et au besoin son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec si nécessaire le recours de la force publique, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, le juge se réservant la liquidation de cette astreinte ;
- ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant le logement en un lieu approprié aux frais, risques et périls de M. [K] [V] ;
- condamner M. [K] [V] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 293,62 euros à compter du 10 avril 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux, outre une somme de 1.200 euros pour les frais irrépétibles et les dépens comprenant la sommation de quitter les lieux du 14 janvier 2025.
THM a exposé que M. [K] [V] n’a jamais transmis les documents permettant de vérifier s’il remplissait bien les conditions de transfert du bail. S’il établit avoir vécu dans les lieux depuis plus d’un an, en revanche, il ne remplit ni les conditions de ressources et de composition familiale justifiant l’attribution de ce logement social. Ses revenus sont supérieurs au plafond et il n’a déclaré qu’un occupant pour un T4. Il ne rapporte pas la preuve que son fils et son neveu, qui sont majeurs, sont à sa charge. En outre il n’a réglé aucune indemnité d’occupation depuis le décès de sa mère. THM se dit donc fondée à obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation depuis le décès de Mme [V] jusqu’à libération des lieux.
Monsieur [K] [V] a comparu en personne pour demander le transfert du bail à son profit, le rejet des prétentions de THM et sa condamnation aux dépens.
Il a soutenu que son fils est domicilié fiscalement chez sa mère et qu’ils n’ont pas procédé au changement d’adresse, mais qu’il se trouve actuellement chez lui, ainsi que son neveu, comme en attestent le voisinage et la famille. Il a expliqué vivre dans les lieux depuis 53 ans. Ses ressources sont inférieures au plafond HLM. Il a enfin souligné sa bonne foi, ayant proposé de régler l’arriéré locatif dès septembre 2025 ainsi qu’un prélèvement automatique des loyers.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, il conviendra de se référer à leurs écritures déposées.
Le délibéré a été fixé au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et ses effets
Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, “lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès”.
S'agissant plus particulièrement des logements sociaux, le transfert du bail est, en outre, soumis à des conditions supplémentaires édictées à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir que le
bénéficiaire doit remplir les conditions d'attribution, et que le logement soit adapté à la taille de son ménage, cette notion faisant référence, selon la Cour de cassation, à la cellule économique et familiale.
Ces deux conditions sont toutefois écartées lorsque le bénéficiaire du transfert est, soit le conjoint, soit le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire du défunt, soit un ascendant du défunt, une personne de plus de 65 ans ou présentant un handicap, une durée de cohabitation effective d'au moins un an avec le défunt étant requise dans ces trois derniers cas.
Il suit de là que les descendants du défunt sont tenus de justifier qu'ils respectent bien les conditions supplémentaires édictées à l'article 40, et notamment celle tenant à la taille du ménage. A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit, du seul fait du décès du titulaire du bail.
La charge de la preuve des conditions de transfert pèse sur le locataire qui s'en prévaut.
En l'espèce, à la suite du décès de sa mère intervenu le 10 avril 2024, Monsieur [K] [V] a, par courrier du 9 août 2024, sollicité le transfert du bail à son profit auprès de THM.
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, il a été fait sommation à Monsieur [K] [V] de quitter et libérer l'appartement dans un délai de quinze jours.
Il convient de déterminer si Monsieur [K] [V] justifie par les pièces qu'il produit, que les deux conditions édictées par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 qui sont cumulatives, sont remplies en l'espèce, étant précisé que ces deux conditions s'apprécient au jour du décès du locataire en titre et non au jour où la juridition statue.
La présence dans les lieux de Monsieur [K] [V] depuis au moins un an avant le décès de sa mère n’est pas contestée.
En revanche, il appartient à celui qui demande le bénéfice du transfert du bail d'établir que le logement qu'il revendique est adapté à la composition familiale, cette condition s'appréciant au jour du décès du locataire en titre. En effet, un bail portant sur un logement T4 ne peut être transféré à une personne seule.
Or, Monsieur [K] [V] ne justifie pas suffisamment par les pièces qu'il verse aux débats la présence de son fils et de son neveu au domicile de sa mère avec lui, au jour du décès de cette dernière. Les témoignages qu’il produit n'établissent pas qu'ils résidaient tous trois dans le logement à cette époque, faute de précision sur les dates et modalités de leur présence dans les lieux. Monsieur [K] [V] confirme d’ailleurs que la résidence de son fils n’a jamais été transférée chez lui. Ses avis d’imposition, de 2019 à 2024, ne mentionnent qu’une part fiscale. Enfin, les attestations sont très largement postérieures à la date du décès de Madame [V] et ne sont corroborées par aucune pièce objective domiciliant le fils ou le neveu à la même adresse.
Au surplus, contrairement à ce que soutient Monsieur [K] [V], ses ressources excédaient les plafonds d’attribution des logements sociaux compte tenu d’une seule part fiscale déclarée. Ses revenus s’élevaient ainsi à 30.805 euros en 2023 pour un plafond de 23.201 euros, et 31.212 euros en 2024 pour un plafond de 22.642 euros.
Il suit de là que Monsieur [K] [V] ne justifie donc pas à la date du 10 avril 2024, date du décès de sa mère, des conditions autorisant le transfert du bail pour l'appartement qu’il occupe [Adresse 2].
Le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à la date du 10 avril 2024.
Occupant sans droit ni titre de l'appartement, Monsieur [K] [V] est donc redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation du 10 avril 2024 jusqu’à la date de son départ effectif avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien par l’occupant qui se maintiendrait dans les lieux mais également à inciter l'occupant à libérer les lieux.
THM sollicite qu'elle soit fixée à la somme mensuelle de 293,62 euros, par référence aux loyers et charges précédemment appliqués.
Il y a lieu d’y faire droit et de condamner Monsieur [K] [V] au paiement de ladite indemnité jusqu’à libération complète des lieux.
Afin de mettre fin à l'occupation sans titre des lieux, il convient de juger que ces lieux doivent être libérés dans les deux mois de la signification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux visant la présente décision, aucune circonstance de l’espèce ne justifiant d’écarter les délais légaux imposés en la matière.
A défaut, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [K] [V], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier.
Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation et le recours à la force publique sont de nature à réparer le préjudice subi par THM et à favoriser la bonne exécution de la décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce inclus la sommation de quitter délivrée le 14 janvier 2025.
Il sera en outre condamné au paiement d'une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire et aucune circonstance n’exige de l’écarter .
PAR CES MOTIFS,
Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DEBOUTE Monsieur [K] [V] de sa demande de transfert du bail de l'appartement loué par sa mère Mme [F] [R] épouse [V] à son profit ;
CONSTATE que le contrat de bail signé le 21 juin 1974, entre l’office public communal d’habitations à loyer modéré de [Localité 1], devenu l’office public communal d’habitations [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE et Mme [F] [R] épouse [V], portant sur des locaux à usage d’habitation sis [Adresse 2], est résilié de plein droit depuis le 10 avril 2024 à raison du décès de la locataire et que depuis cette date, Monsieur [K] [V] occupe les lieux sans droit ni titre ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [K] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés au bailleur ou à son mandataire dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DITqu’à défaut pour Monsieur [K] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’office public communal d’habitations [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à l’office public communal d’habitations [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 10 avril 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux, matérialisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, ou l’expulsion ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 293,62 euros ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] aux dépens, en ce inclus le coût de la sommation de payer du 14 janvier 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] à verser à l’office public communal d’habitations [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et dit n'y avoir lieu d'y déroger ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Le greffier, Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment